ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-004
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier
2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser
les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce (1 page) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-08-00001
Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025
portant habilitation de URBANISTICA (62000
ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de
URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3
PRÉFECTURE
DCIIT
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000
ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er :La société URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000) et
représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER son gérant, est habilitée pour réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le
département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 01/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation est : M. François-Xavier FRAPPIER.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°244/2020 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la société
URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à Arras (62000)pour r éaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 8 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de
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