PREFET Direction de l'environnementDE LA REUNION de I'aménagement et du logementLibertéBlFraternité
DECISION DEAL/DIR/MIPIL-2025-_() L; - o/À ° OL 7}portant délégation de signature aux agents de la DEAL de La Réunionen matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe I, 1635 quater A et suivants,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment son article L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de I'assiette et la liqui-dation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1- et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liqui-dation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R. 6204 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement de l'aménagementet du logement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU l'arrêté du 14 mars 2025 portant renouvellement de la nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité de direc-teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
DECIDE
Article1 : délégation de signature est donnée à :. Madame Mélanie MOLIN, cheffe du service aménagement et construction durables,« Madame Eve OMBREDANE, adjointe à la cheffe de service,- Madame Nola JOURNET, responsable du pôle urbanisme,« Monsieur Stéphane MARTY, chef de l'unité littorale, paysages et urbanisme.
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette de liquida-tion de : * — la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demande d'autori-sation initiale déposée avant le 1" septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 sep-tembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obliga-tions résultant d'une autorisation, d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant cettemême date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant,
* la redevance archéologique préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une de-mande d'autorisation initiale déposée avant le 1% septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établisavant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infractionaux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avantcette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant,
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

« lataxe locale d'équipement et les taxes assimilées,
* le versement pour sous densité mentionnée à l'article L.331-42 du code de l'urbanisme, dans saversion antérieure au 1% janvier 2021.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLa Réunion.
Saint-Denis, le : 2 9 AVR. 2025
Le directeur de lenvironnement,de l'aménagg Edlogement
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