HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-054
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT 2024-005 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC des PORTES DE BAR (2
pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant
l'ouverture d□une enquête publique préalable à la délivrance du permis de
construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France (4
pages) Page 6
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-02-29-00003
Arrêté préfectoral N° DDT 2024-005 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC des PORTES DE BAR
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT 2024-005
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC des
PORTES DE BAR
3
PREFET - -DE HAUTE-LOIRE ; Directionst | departemf-zn'faleFraternité des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N2DDT 2024-005 EN DATE DU 29 FEVRIER 2024PORTANT AUTORISATION AUTITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ GAEC DES PORTES DE BARLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suvivants;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU larrété préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU la demande d''autorisation au titrede l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. FARIGOULES DIDIER / GAEC DES PORTES DE BAR du 25 janvier2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 26 février 2024, faisant suite à un avis favorable du comité technique départementalen date du 30 janvier 2024 ;VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) endate du 24 janvier 2024 puis par écrit du 29 janvier 2024 au 08 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL);- la réduction du capital social de la société (passage de 193 000 € à 96 500 €)- la réduction du nombré de parts sociales de la société (passage de 1 930 à 965)- modification.de la répartition des droits de vote (M. FARIGOULES passant de 50 % des droitsde vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Directiori départementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr172
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT 2024-005
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC des
PORTES DE BAR
4
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société du GAEC DES PORTES BAR (transformé en EARL) parM. FARIGOULES Didier qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.FARIGOULES Didier suite à l'opération sera de 126,35 hectares et dépassera le. seuild'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle ler:L'autorisation n° SEMP-43-2024-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime concernant le GAEC LES PORTES DE BAR (transformé en EARL) est accordée à M.FARIGOULES Didier, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est charge de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet,
—
@cteur départemental des territoires\Stéphane ASTER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT 2024-005
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC des
PORTES DE BAR
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-04-00003
Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024
prescrivant l'ouverture d□une enquête publique
préalable à la délivrance du permis de construire
pour le projet d□installation d□une centrale
agrivoltaïque au sol sur la commune de
Couteuges présenté par la SAS Centrale PV
France
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
6
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-
2 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2 et R421-1 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
VU la demande de permis de construire déposée par la SAS Centrale PV France, le 30 juin 2023 à la
mairie de Couteuges (PC 043 079 23 B 0002) en vue de l'installation d'une centrale agrivoltaïque au
sol sur la commune de Couteuges ;
VU la décision n° 2023-ARA-AP-1584 du 4 octobre 2023 de l'Autorité environnementale ;
VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 9 février 2024 ;
VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé
non technique ;
VU l'avis du conseil municipal de Couteuges ;
VU les avis émis par les personnes publiques associées ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E24000011/63 du 19 février 2024
désignant M. Jacques CHANDÈS, cadre technique EDF-GDF en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et M. Serge FIGON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1 /4
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
et de l'environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
7
CONSIDERANT que le projet concerne une installation photovoltaïque de production d'électricité
d'une puissance supérieure à 1MWc ;
CONSIDERANT que la demande de permis de construire relative à la centrale agrivoltaïque au sol,
d'une puissance supérieure à 1 MWc, est soumise à enquête publique en application des
dispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de l'article R123-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1er -
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Couteuges, à une enquête publique relative à la
demande de permis de construire N° PC 043 079 23 B 0002 pour l'installation d'une centrale
agrivoltaïque au sol, d'une surface clôturée de 13,16 ha et d'une puissance de 5,88 MWc présentée
par la SAS Centrale PV France dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle –
92932 Paris La Défense Cedex.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours consécutifs, du vendredi 12 avril 2024 à 9
heures au mardi 14 mai 2024 à 17 heures . Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Couteuges (le
bourg – 43230 Couteuges).
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,
son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des services consultés, à
la mairie de Couteuges où il restera à la disposition du public aux jours et heures suivants :
mardi 14 heures à 17 heures
jeudi 9 heures à 12 heures
vendredi 9 heures à 12 heures
(La mairie sera exceptionnellement fermée le vendredi 10 mai 2024).
A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture ( www.haute-loire.gouv.fr : rubrique
publication – enquêtes publiques Etat – autres enquêtes publiques) . Ces mêmes documents ainsi
qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, sur rendez-
vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement aux jours et heures d'ouverture
au public ( tel. : 04 71 09 92 45).
Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique :
https://www.registre-dematerialise.fr/5246
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement).
Article 3 --
Le public pourra demander des informations sur le projet auprès de Mme Orane Lacour – cheffe de
projets EDF Renouvelables France – n° téléphone : 06 03 20 05 38 ou à l'adresse suivante :
orane.lacour@edf-re.fr
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
8
Article 4 -
M. Jacques CHANDÈS, cadre technique EDF-GDF en retraite, est désigné en qualité de commissaire-
enquêteur titulaire (M. Serge FIGON, en qualité de suppléant).
Article 5 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être
soit :
- consignées sur le registre d'enquête publique papier déposé en mairie de Couteuges
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Couteuges (le bourg –
43230 Couteuges)
- adressées par voie électronique en se connectant au registre dématérialisé sur le site
https://www.registre-dematerialise.fr/5246 ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante :
enquete-publique-5246@registre-dematerialise.fr
- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public à la
salle polyvalente située 100 rue de la mairie 43230 Couteuges aux jours et horaires suivants :
* vendredi 12 avril 2024 de 9 heures à 12 heures
* jeudi 25 avril 2024 de 9 heures à 12 heures
* mardi 14 mai 2024 de 14 heures à 17 heures
Toute observation formulée avant le 12 avril 2024 à 9 heures ou après le 14 mai 2024 à 17 heures ne
sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises par
courrier sont consultables à la mairie de Couteuges ; celles transmises par voie électronique sont
consultables sur le site internet du registre numérique https://www.registre-dematerialise.fr/5246 .
Article 6 -
- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au
moins avant son ouverture, soit a vant le 28 mars 2024, et pendant toute sa durée par les soins du
maire de Couteuges aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement
de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au
bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquête
et durant toute sa durée), la SAS Centrale PV France procédera à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent
être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et
comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de
hauteur.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant
le 28 mars 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire
(www.haute-loire.gouv.fr : rubrique publication – enquêtes publiques Etat – autres enquêtes
publiques) et sur le site internet du registre numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/5246
3 /4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
9
Article 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 8 -
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire
ses observations éventuelles.
Article 9 -
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande de permis de construire.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport
et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de
Haute-Loire au pétitionnaire et au maire de Couteuges.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public en mairie de Couteuges et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et
consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
Article 10 -
A l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur la demande de permis de
construire par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation
éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.
Article 11 -
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Couteuges, le commissaire
enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Nathalie CENCIC
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/26 du 4 mars 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d□installation d□une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Couteuges présenté par la SAS Centrale PV France
10