LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-158
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/17 du 10 septembre
2024 portant dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral n° 24/17 du 10 septembre
2024 portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/17 du
10 septembre 2024 portant dérogation au repos dominical 3
PREFET . ,
DE LA LOIRE Direction départementale
raie de l'emploi, du travail
Fraternitéet des solidarités de la Loire
Arrêté préfectoral n° 24/17 du 10 septembre 2024
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1° 3°"e partie du Code du Travail et notamment les articles
L 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié au
Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR: IOMA2300211D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR: IOMA2236820A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-001 du 29 mars 2024, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire à Madame Agnès COL, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs sous le numéro
42-2024-50, le 2 avril 2024 ;
VU la demande complète déposée le 07/08/2024 par la Société KADRAN - 395 route de Clisson
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos
dominical concernant quatre salariés pour tous les dimanches du22 septembre 2024 au
29 décembre 2024 inclus de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 aux aéroports de Roanne et de
Saint-Etienne.
VU l'avis favorable du CSE de la Société KADRAN en date du 21 juin 2024 sur la mise en place d'une DUE
annuelle en vue du travail du dimanche et sur l'organisation d'un référendum par vote électronique le 4
juillet 2024 auprès des salariés concernés ;
VU la décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2024 relative au travail exceptionnel le dimanche ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler les dimanches concernés par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDERANT que la Société KADRAN SAS intervient en sous-traitance de plusieurs Bureaux d'Etudes
pour réaliser des acquisitions de données terrain des lignes RTE à l'aide de capteurs LIDAR et image
embarqués sur hélicoptères ;
CONSIDERANT que pour mener à bien ce chantier les acquisitions réalisées par la Société KADRAN
doivent être effectuées dans un délai particulièrement contraint ; les données doivent être livrées à
compter du 28 février 2025 et que pour tenir ce délai, les acquisitions aériennes doivent être terminées
avant le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par le fait que ces acquisitions aériennes ne peuvent être
réalisées que dans des conditions météorologiques spécifiques (pas de pluie ou de brouillard, pas de
vent fort...) ce qui oblige la Société KADRAN à saisir chaque créneau météo favorable pour mener cette
mission dans les temps.
Tél : 04 77 43 41 70
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
10 Rue Claudius Buard - CS 50381
42050 SAINT -ÉTIENNE CEDEX 2
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10 septembre 2024 portant dérogation au repos dominical 4
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait
de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base
du volontariat et que les salariés bénéficieront de compensations prévues par la décision unilatérale de
l'employeur.
ARRETE
Article 1°:
La demande présentée par la société KADRAN est acceptée selon les horaires indiqués dans la demande
pour quatre salariés volontaires pour tous les dimanches à compter du 22 septembre 2024 jusqu'au
29 décembre 2024 inclus.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et
ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Un temps de repos quotidien est à respecter ainsi qu'un temps de pause d'au moins vingt minutes
lorsque le travail atteint six heures consécutives.
Article 3 :
Les heures de travail devront être enregistrées quotidiennement conformément aux dispositions du
code du travail et les documents d'enregistrement devront être tenus à la disposition des services de
contrôle de l'inspection du travail ;
Article 4 :
L'établissement respectera les dispositions indiquées dans la décision unilatérale de l'employeur
du 8 juillet 2024 validées par le référendum concernant les contreparties pour le travail le dimanche
(une majoration de salaire égale à 100 % des heures effectuées le dimanche et un repos compensateur
d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche).
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 10 septembre 2024
Pour Le Préfet
Par délégation
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Agnès COL
Tél : 04 77 43 41 70
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
10 Rue Claudius Buard - CS 50381
42050 SAINT -ÉTIENNE CEDEX 2
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Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant m es services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – Direction Générale du Travail
– 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours. 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 24/17 du
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