RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-114
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisation communes fête lac 2024 (4
pages) Page 3
36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre
2024 (4 pages) Page 8
36-2024-07-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration prévus dans le cadre du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières
d'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont
Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,
Neuvy St Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles porté par le
SMABB (10 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-11-00006 - 20240711- arreté artifices et articles
pyrotechniques (4 pages) Page 24
36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arrêté produits pétroliers Fête
nationale du 14-VII- 2024 (3 pages) Page 29
36-2024-07-12-00002 - arrêté fixant la liste départementale des
médecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux
de l'Indre (2 pages) Page 33
36-2024-07-12-00003 - mise en demeure de quitter un site illégalement
occupé (5 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-12-00005
Arrêté autorisation communes fête lac 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisation communes fête lac 2024 3
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉneportant autorisation spéciale à la mairie d'Eguzon-Chantéme d''utiliser le pland'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 21 juillet 2024 pourdes activités nautiques dans le cadre de la fête du lac.' LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ; piî.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par I'Etat à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des chutes d'Eguzonet de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au-Moine;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ; 'Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9_avril 2024 portant délégation de signature à M. Rïk__.VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu la demande en date du 09 juillet 2024 transmise par la mairie d'Eguzon pour uneorganisation conjointe des trois communes (Saint Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelle M.le Maire d'Eguzon sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliserdes activités nautiques dans le cadre de la fête du lac;
36-2024-07-12-00005 du 12 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisation communes fête lac 2024 4
ARRETEArticle 1° : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Féte dulac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques entre la plage deChambon et la grande plage de Fougères.Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 21 juillet 2024 entre 8heures et minuit.Article 3: Par dérogation aux articles 11, 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, lasurveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzonpendant la période allant de 8 heures à minuit.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sousla réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires complémentaires àla tenue de l'activité nautique envisagée.Article 6: L'Étatne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuelspouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présencedes engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéder à la dépollution deseaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.Article 8 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité desparticipants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment ladélimitation des zones concernées par les évolutions des véhicules nautiques à moteur avecmise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se mettront également en relationavec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et deprotection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer lasécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de I'Indre ;; ® d'un recours hiérarchique devant le ministre de latransition écologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie. postale ou parvoie dématérialisée via «télérecours citoyen». accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. 'Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LaChâtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'indre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maired'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de lamanifestation.
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Cet arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ». |l pourra également être consulté ou téléchargé sur le siteinternet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adressée a cet effet a Messieursles maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozantpour étre affichée en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera également adressée à :- Mme la secrétaire générale de la Préfecture- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun,- Mme la directrice de la DDT de la Creuse,- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,. le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre,.le chef de service de l'Office francais de la biodiversité.le président du Conseil départemental de l'Indre,. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse,.le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,.le directeur de la base de plein air d'Éguzon,. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,- M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques del'Indre- M.Je gérant de la vedette - Hôtel du Lac- M. le président de l'association « jet ski de l'Indre»- M. le président de l'association « watersport »- M. le président de l'association « nautic services 36 »
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-12-00006
Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre
2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre 2024 8
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
"tat
de
ARRÊTÉ n°
portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club
de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet
de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le
dimanche 21 juillet 2024 pour une animation de ski nautique dans le cadre de
la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de
la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au-
Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d'Éguzon ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la demande reçue le 09 juillet 2024 transmise par la Mairie d'e Cuzion pour l'association
« Ski nautique Club de l'Indre » par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation
spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de ski nautique;
36-2024-07-12-00006 du 12 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre 2024 9
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « ski nautique club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête
du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de
force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone
située en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 21 juillet 2024 entre 10
heures et 22 heures.
Article 3 : Par dérogation aux articles 3, 11 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier
2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance
et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période
allant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation inscrite dans les plans du
dossier déposé et dont la localisation est précisée à l'article 1.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous
la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentaires nécessaires à
la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique club de l'Indre », elle sera tenue de
procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8 : L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la
délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec
embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés
(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la
société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la
période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par
voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La
Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire
d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre 2024 10
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site
internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires de Cuzion, Saint-Plantaire
et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
 Mme la secrétaire générale de la Préfecture
 Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun
 Mme la directrice de la DDT de la Creuse
 M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
 Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles
 M le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre
 M. le chef de service de l'Office français de la biodiversité
 M. le président du Conseil départemental de l'Indre
 M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
 M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon
 M. le président du club de voile de Châteauroux – Éguzon
 M. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
 M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
 M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
l'Indre
 M. le gérant de la vedette – Hôtel du Lac
 M.le président de l'association « jet ski de l'Indre »
 M.le président de l'association « watersport »
 M.le président de l'association « nautic services 36 »
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre 2024 11
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sA S"au n
e —. 1—
Annexe n° 1
Pratiques d'activités nautiques de ski nautique face à la plage de Bonnu – Commune de Cuzion
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00006 - Arrêté autorisation ski nautique club de l'indre 2024 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-12-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant
les travaux de restauration prévus dans le cadre
du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les
communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac,
Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La
Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St
Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy
St Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et
Velles porté par le SMABB
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration prévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac, Cluis,
Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St
Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles porté par le SMABB
13
E . Direction départementalePRÉ FET des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureL_ilrertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-07-12-00004 du 12 juillet 2024déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restaurationprévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes deArthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette,Le Pont-Chrétien-Chabenet, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Vellesporté par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, R.123-1 à R123-27et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.151-36 à L151-40, L.51-371 et R151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5111-1 à L.5212-34 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée pour l'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n®2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la listé*des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du Code del'Environnement ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de:croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'articleL.432-3 du Code de l'Environnement ;Vu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon état écologique des masses d'eau ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration prévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac, Cluis,
Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St
Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles porté par le SMABB
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Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinLoire-Bretagne (SDAGE LB 22-27) ; 'Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassinde laBouzanne (SMABB) en date du 02/03/2021, approuvant le projet détaillé, le plan definancement et les demandes de subvention, et autorisant le président à signer les piècesnécessaires à la réalisation des études, des travaux, au financement et à la mise à l'enquêtepublique ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et d'autorisation au titre du Code del'Environnement, reçu le 07 décembre 2023 et présenté par le président du Syndicat Mixted'Aménagement du bassin de la Bouzanne (SMABB) concernant les travaux de restaurationprévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026) ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-16-0003 du 16 avril 2024 ayant porté ouverture del'enquête ;Vu le dossier de l'enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général et àl'autorisation au titre du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 07 mai2024 au 07 juin 2024 ; . |Vu le rapport et les conclusions du commissaire — enquêteur en date du 11 juin 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Bouzanne(SMABB) en date du 04juillet 2024 ;Vu les remarques fournis par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Bouzanne(SMABB) en date du 9juillet 2024 ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles R122-1 à R:122-8 du Code del'Environnement relative à la réalisation d'une étude d'impact ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.214-3 à L.341-3 du Code del'Environnement relative aux demandes de défrichement ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.332-6 à L.332-9 du Code del'Environnement relative aux projets ayant lieu dans le périmètre d'une réserve naturellenationale ;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.341-7 à L.34110 du Code del'Environnement relative aux demandes d'autorisations au titre des sites classés ou eninstance de classements ; e
Vu les dispositions relevant de I'application du 4° de l'article L.411-2 du Code del'Envirorinement relative à la dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées ;Vu les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en applicationdu VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;Vu les dispositions de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale entrée envigueur le 1°" mars 2017 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration prévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac, Cluis,
Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St
Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles porté par le SMABB
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Vu les dispositions de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale entrée envigueur le 1% mars 2017 ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012, portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eauou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012, portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eauou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, du bassinLoire-Bretagne ;Considérant que le projet ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'impact, et n'avaitdonc pas à faire l'objet d'une saisine de l'autorité environnementale ;Considérant que les travaux n'impactent pas de sites Natura 2000, qui seraient situés dansou à proximité du périmètre du projet;Considérant que le projet na pas fait 'objet d'une demande de dérogation à l'interdictionde destruction d'espèces protégées, et n'impactera aucune espèce protégée ;Considérant que le cas échéant, en cas de présence avérée lors de l'étude inventairefaune-flore qui aura lieu sur chaque site, avant travaux, une demande de dérogation devraêtre déposée et faire l'objet d'une proposition de mesures visant à éviter, réduire oucompenser les dégradations ; °Considérant que le dossier n'a pas été présenté aux Conseils Départementaux del'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Indre et de la Creuse, étantdonné son caractère facultatif depuis le 1 mars 2017 et en raison des objectifs de laDirective Cadre sur I'Eau concernant la restauration de l'état écologique des masses d'eauayant fait l'objet d'un consensus des membres partenaires ;Considérant qu'aucune demande d'autorisation de défrichement n'a été déposée ;Considérant que les travaux envisagés seront financés par des fonds publics ;Considérant que l'intervention sur le lit mineur des cours d'eau concernés viseI'amélioration de son état écologique conformément aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que cette opération vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eauconsidérées, la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise encirculation des sédiments, l'amélioration de la continuité écologique par une prise encompte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;- =Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises a'la suite des opérations, sont suffisantes ;Considérant qu'un- bilan sera fourni par le syndicat, et que des mesures spécifiquessupplémentaires sont à prendre en considération, afin d'apprécier l'efficacité et lapérennité des travaux ;Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent uneperturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et unrisque modéré de pollution ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration prévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac, Cluis,
Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St
Sepulchre, St Denis de Jouhet, Tranzault et Velles porté par le SMABB
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Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 joursqui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a ététransmis;Considérant l'avis du commissaire enquêteur ;Considérant que l'Agence de I'Eau Loire-Bretagne et la région Centre-Val de Loire ontdonné leur accord pour le financement du projet, au regard des objectifs de restaurationdu bon état écologique prévue pour 2021 ou 2027 selon la masse d'eau concernée;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1% : Objet de l'autorisationLes travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur leBassin de la Bouzanne (2024-2026), sur le territoire des communes de Arthon, Bouesse,Buxières-d'Aillac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges,Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzaultet Velles, soumis à enquête publique, sont autorisés au titre du code de l'environnement(L. 214-1 à 6) et déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du même code, telsqu'ils figurent approuvés par le comité syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement duBassin de la Bouzanne et annexé au dossier d'enquéte.Le pétitionnaire, le SMABB, représenté par son président, est autorisé en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser les travaux de restauration prévus dans le Contrat TerritorialMilieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026).Article2 : Travaux non concernés par l'autorisation unique IOTALes travaux non soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau mais déclarés d'intérétgénéral, sont les suivants :- Mise en place de fascine végétale ;-Plantations; -- Restauration de la berge et de la ripisylve ;- Entretien de la végétation ;- Enlévement d'encombres ;- Gestion hivernale des vannages ;- Études complémentaires, diagnostics, études d'avant-projet et de conception d'ouvrageshydrauliques ;- Lutte contre les espèces envahissantes terrestres ;- Gestion des herbiérs de Jussie ;- Pose de clôture.Article 3: Travaux concernés par l'autorisation unique IOTA et déclarés d'intérét généralLes rubriques définies au tableau de larticle R. 214-1 du code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
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restauration prévus dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur les communes Arthon, Bouesse, Buxières d'Aillac, Cluis,
Fougerolles, Gournay, Jeu-les-Bois,La Buxerette, Le Pont Chrétien-Chabenet, Lys St Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers, Neuvy St
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Référence Désignation Rubrique \ Aménagements ProcédureRubrique concernésInstallations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues3110 ;(A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre b'ouvrasesl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de hvd I'g | Rl'installation (A) ; DU - ,à 50 cm
-Suppression
Autorisationb) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).
- Aménagement de. passages à gué,
Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, Ouvrages, Travaux OU - Mise en place deActivités conduisant à modifier le profil points de rechargeen long ou le profil en travers du lit granulométrique,mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de d'épis défiecteurs,ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou de banquettes,conduisant à la dérivation d'un cours _ radiers, blocs31.20 d'eau:i |- Suppressiond'ouvrages Autorisationhydrauliques > et <1° Sur une longueur de cours d'eau à 50 cm |supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau - Aménagement deinférieure à 100 m (D) ; l'accès du bétail aucours d'eau, miseen défensInstallations, Ouvrages, Travaux ou - Mise en place de. AutorisationActivités, dans le lit mineur, étant de points de rechargenature à détruire les frayères, les zones de granulométrique,croissance ou les zones d'alimentation de d'épis déflecteurs,la faune piscicole, des crustacés et des de banquettes,31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un _ radiers, blocscours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères à brochet : - Suppressiond'ouvrages1° Destruction de plus de 200 m*de hydrauliques > et <frayeres (A) A à 50 cm—— —— —
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2° Dans les autres cas (D); - Aménagement del'accès du bétail auicours d'eau, miseen défens| L _ — —— .'Article 4 : Caractéristiques des ouvragesLes installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté sont réalisés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierdéposé :- Faménagement du lit mineur en linéaire par de la recharge granulométrique, la mise enplace d'épis déflecteurs, de blocs et galets, de radiers de haut fond et de banquetteslatérales, afin de créer un matelas alluvial de fond servant aux frayères ;- l'effacement ou l'arasement d'ouvrages hydrauliques, implantés le long des linéaires decours d'eau ;- la mise en défens des berges par la création de points d'abreuvements ou de passage àgué, en soutien à l'activité d'élevage ;- l'aménagement accompagnant les effacements d'ouvrages et visant à limiterI'abaissement de la ligne d'eau et à maintenir ainsi une hauteur d'eau satisfaisante auxconditions de la vie aquatique en période d'étiage.Répartis sur les communes de Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Cluis, Fougerolles,Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles, les travaux sontprogrammés sur 3 années de 2024 à 2026, selon le calendrier prévisionnel présenté dans ledossier d'instruction.Article 5 : Recharge granulométriqueLes matériaux (enrochement) de type « concassé » ou « roulés » seront utilisés en rechargede fonds en conservant des roches de même nature que le substrat naturel rencontré.Leurs caractéristiques seront à adapter en fonction du type d'aménagement et du coursd'eau sur lequel ils seront réalisés, selon leurs caractéristiques morphologiques (taille,gabarit, section mouillée, fasciés d'écoulement pente...).Ces caractéristiques devront faire l'objet d'une validation par I'OFB et la DDT.Article 6 : Arasement des ouvragesL'abaissement des niveaux d'eau en amont des anciennes retenues effacées sera réalisé demanière à ne pas porter atteinte à l'activité d'abreuvement du bétail. Les modifications enlong et en travers du cours d'eau seront effectuées afin d'obtenir une hauteur suffisanted'eau en période d'étiage, sur les secteurs touchés par les travaux, ceci afin de maintenirles paramètres biologiques permettant d'assurer la vie biologique.Une attention particulière sera apportée lof's du calibrage de cette ligne d'eau au niveaudes points d'abreuvement du bétail, forsqu'ils existaient dans l'ancienne retenue amont deFouvrage aménagé.Quand cela est possible, et sans porter atteinte à la ressource en eau, il sera privilégié unrégalage des matériaux de démolition dans le lit mineur du cours d'eau.Article 7 : Mise en œuvre de blocs et galetsEn accompagnement de la recharge granulométrique, la mise en œuvre de blocs et galetsdevra assurer une diversité d'écoulements (alternance dépôt - élargissement - mouillesprofondes — radiers...).
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Article 8 : Mise en place d'épis ou de déflecteurs'implantation de ces équipements sera réalisée, conformément au dossier d'autorisation,dans les secteurs dont les berges sont relativement abruptes et hautes, et dans les zones àfort courant, notamment au niveau des contournements (partie concave), ceci afin defavoriser le dépôt des sédiments à l'intérieur des courbes ou de zones inondables.Article 9 : Moyens d'interventionLes propriétaires et exploitants riverains :- sont tenus, pendant la durée des études et des travaux, de laisser passer sur leurs terrainsles fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les agents des bureaux d'études, lesentrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mecamques strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres, sur les berges de tous lescours d'eau du bassin versant de I'Anglin, par dérogationà l'arrêté du 14janvier 1964;- seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les végétaux et arbres abattus qui seront,'soit enlevés soit laissés à leur disposition. |Une convention de gestion sera prise systématiquement entre le maître d'ouvrage et lepropriétaire.Article10 : Exemption particulièreLes terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 9'ence qui concerne le passage des engins.Article 11 : Intervention des entreprises -Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute demande. Ces personnes ne pourrontpénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescritespar l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. En particulier, ces personnes nepourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après celuide l'affichage du présent arrêté à la mairie des communes intéressées.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration à tout moment, et devront être avertis immédiatement en casd'incident mettant en cause la protection de l'environnement.Article 12 : Période d'intervention et précautions d'usageLes travaux pourront débuter dès la notification de l'arrété pour la première année detravaux.Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrierprévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA - DIG.Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible lespassages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus légerpossible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les enginschenillés devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce même objectif de préservation le bénéficiaire de l'autorisation devra êtreparticulièrement vigilant auprès de l'(les) entreprlse(s) désignée(s) pour la réalisation destravaux sur l'état d'entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques,des moteurs...) et sur la présence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un
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flexible permettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sols superficielspollués.Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution detoute nature vis-à-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :— des aires de stationnement des engins ;- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;- des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.Article13 ; Surveillance et suivi de l'opérationConformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis par lepétitionnaire selon les moyens de surveillance prévus dans le dossier d'instruction.L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation et l'établissement d'une basephotographique permettront d'aboutir à une évaluation hydromorphologique précise descours d'eau. |l sera possible de recourir à une éventuelle consultation locale.Ces observations pourront porter notamment sur :- le comportement des aménagements (maintien - modification - affouillement) avecrelevé de mesures ;- le transport des sédiments (dépôt — érosion — nature - caractéristique granulométrique ;- évaluation quantitative.Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés ettentera d'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par lepétitionnaire dans le dossier.Article 14 : Facilité d'interventionLes maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêteraide et concours aux personnes effectuant ces opérations. |Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires d'apporter auxagents chargés de ces opérations aucun trouble, ni empêchement.Article 15 : Respect des autres législations et réglementation et droit des tiersLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations etréglementations applicables. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Porter à connaissanceToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner Unchangement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixers'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demanded'autorisation.Article 17 : Changement de bénéficiaireDans le cas où l'opération change de maître d'ouvrage, le successeur fait la déclaration auPréfet dans le mois qui suit la prise en charge du nouveau responsable.
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Article 18 : Déclaration d'accident ou d'incidentTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditionsfixées à l'article L. 211-5 du même code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation auPréfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l''accident ou de l'incident,les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prisesou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets àmoyen ou long terme.Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'unaménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, serasubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si laremise en service entraine des modifications de l'ouvrage, de l'installation, del'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou sil'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 19 : Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie en matière de publicité.Toutefois,si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'al'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée, pour contester l'acte auprès du préfet.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire ainsi que les tiers pourront présenter unrecours gracieux sans préjudice des dispositions sus-mentionnées. Le silence gardé parl'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporteradécision implicite de rejet.Article 20 : Publicité et information des tiersCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Indre et de laCreuse. | | |Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aiilac,Cluis, Fougerolles, Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet,Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage desactes administratifs.æ
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Indre pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 21 : Délais d'exécutionLa présente déclaration deviendra caduque si les travaux de restauration prévus dans leContrat Territorial Milieux Aquatiques sur le Bassin de la Bouzanne (2024-2026)» n'ont pasfait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation, sous 2 ans et la durée d'effetduprésent arrêté est fixée à 5 ans à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
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Une demande de renouvellement pourra étre sollicitée par le pétitionnaire avantexpiration du délai de 5 ans.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le Syndicat Mixte d''Aménagement du Bassin de laBouzanne, les communes de Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Cluis, Fougerolies,Gournay, Jeu-Les-Bois, La Buxerette, Lys-Saint-Georges, Maillet, Montchevrier, Mouhers,Neuvy-Saint-Sépulchre, _ Saint-Denis-de-Jouhet, Tranzault et Velles, le directeurdépartemental des territoires de l'Indre, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent
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Thibault LANXADE
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36-2024-07-11-00006
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pyrotechniques
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PRÉFET Services du CabinetDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-11-00006portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, résultant de l'intérêt présenté par certains individus présents sur la voiepublique ou de phénomènes de bandes;Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
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Considérant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fusées de toutes catégories) ont été massivement utilisés, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,brôlures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des séquelles ;Considérant que des dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont étédéjà constatés à Châteauroux notamment sur la médiathèque Saint-Jean et le collège Rosa Parks, du faitou à l'aide d'articles pyrotechniques; que le risque de réitération sur I'agglomération de Châteauroux degraves troubles à l'ordre public reste élevé pour la fête nationale au vu du contexte national ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories F2 et plus, ainsi que les catégories T1 et T2 de par leurutilisation détournée (y compris en intérieur) contribuent aux violences urbaines en étant utilisés commemoyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dèslors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieureset qu'au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi de perturber gravement les opérations de maintien de l'ordre ;Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégoriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département ;Article2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de l'Indre.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du samedi 13 juillet 2024à 08h00 jusqu'aulundi 15 juillet 2024 à 08h00.Article 4 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la Défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi Qqu'à une amende douaniére allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4
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Article 5 : :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationdélivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 :Le directeur de Cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la policenationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, lesmaires des communes concernées du département de l'Indre concernés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'Indre.
Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2024
Pour le PréfetEt par délégation,Le directeur de Cabinet
/'
Renaud LASSHNCE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4
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( RECOURS
e
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, ;RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hétel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00006 - 20240711- arreté artifices et articles pyrotechniques 28
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-11-00007
20240711- Arrêté produits pétroliers Fête
nationale du 14-VII- 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00007 - 20240711- Arrêté produits pétroliers Fête nationale du 14-VII- 2024 29
ExPRÉFET , |DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté BOPPDÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-11-00007 |portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques etdes produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de I'Indre.Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation età l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20171557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Considérant quel'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pourêtre utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport;Considérant que |'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécuritépublics;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintesgraves à |'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produitspétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°:La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des partlcuherssont interdits du samedi 13 juillet 2024à 16 heures aulundi15 juillet 2024à
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricolesen activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiertun transport et unapprovisionnementen produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecompétente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forcesde police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur départementalde la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département deI'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies descommunes du département.
Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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RECOURSLes recours suivantsne s'opposent pas à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008",
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale à l'adresse :— 2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-12-00002
arrêté fixant la liste départementale des
médecins habilités aux fonctions de directeurs
des secours médicaux de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00002 - arrêté fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs
des secours médicaux de l'Indre 33
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions dedirecteurs des secours médicaux de l'IndreLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R 741-8 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son article L 6311-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1424-2 et R 1424-24 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. THIBAULT, préfet de l'Indre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, sous-préfet,directeur de cabinet de l'Indre ;Vu l'instruction ministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC « secours àde nombreuses victimes » dit NOVI ;Vu la circulaire interministérielle n° DCSAA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relativeà la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositifd'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre et desmédecins responsables médicaux des SAMU de l'Indre et après vérification des conditions requisespour exercer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) par le préfet ;ARRETEArticle 1°": sont inscrits sur la liste annuelle des DSM de l'Indre pour intervenir lors des opérationsentrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les médecins suivants :Les praticiens hospitaliers aptes à la fonction de DSM :- DR MARCHAIS Lucie- DR MANSOUR ChérifLes médecins sapeurs-pompiers les plus aptes à la fonction de DSM :- Médecin Colonel Jussiaux Philippe, médecin-chefPlace de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
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- Médecin Lieutenant-Colonel Lyon Didier, CS Tournon Saint Martin- Médecin Lieutenant-Colonel Patot Christine, CSP Issoudun- Médecin Lieutenant-Colonel De Tauriac Yves, CS Villedieu Sur Indre- Médecin Commandant Ruiz Christophe, CS Neuvy Saint Sépulcre- Médecin Commandant Moulène Philippe, CSP Le Blanc
Article 2 : la limite de validité de cette liste est fixée un an après la date de parution au recueil desactes administratifs.Article 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'indre et des médecinsresponsables médicaux du SAMU de l'Indre s'engagent à transmettre au préfet une liste de médecinsremplissant les conditions pour exercer les fonctions de DSM, 1 mois avant l'expiration du présentarrêté.Article 4: le directeur de cabinet de l'Indre, le directeur départemental des services d'incendie del'Indre et le directeur départemental du centre hospitalier de Châteauroux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-12-00003
mise en demeure de quitter un site illégalement
occupé
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E :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-07-12-00003 SPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LUREUIL(stade)Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Lureuil du 11 juillet 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Lureuil ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 7 juillet 2024 (n°01655/2024) établi par lacommunauté de brigades de Gendarmerie de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de Lureuil entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Lureuil ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Lureuil est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuerce site occupé illégalement ;
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Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage(stade) ; |Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations et de potentielsrepérages auprès de la population dans la commune ;Considérant que les voyageurs ont été informés de la décision du maire de la commune de ne pas autoriserleur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Lureuil ainsi que les propriétaires des véhiculeset résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleCH-881-LJ HOBBY8077 QN 88 IGNORÉEAD-522-FF FENDT836 DXN 78 REMCH-174-WN DIGUEFL-037-BE RIMOR
VÉHICULESImmatriculation Mafque ou modèleCQ-598-DG AUDIDE-877-GM RENAULTBA-374-WM MERCEDESGN-721-WP FIATAQ-503-QV MERCEDESAA-729-ZW PEUGEOTBF-518-NC CITROENsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 13 juillet à 11 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése ol ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Lureuil et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifi€ aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Lureuil.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Lureuilsont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,publié et affiché à la mairie de Lureuil.
Fait à Châteauroux, le 12 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet '
PP
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Renaud tASSINCE1/\/
« Article 9-ll Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures a compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
devra être respecté.implicite de l'administration.
RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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