CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-187
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-09-13-00002 - Arrête portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages et portant restriction à
l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie
costarmoricaine. (6 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-09-13-00002
Arrête portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de tous les
coquillages et portant restriction à l'utilisation de
l'eau de mer en provenance de la baie de
Lannion - partie costarmoricaine.
DDTM 22 - 22-2024-09-13-00002 - Arrête portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages et portant restriction à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.
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PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgulitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution,de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de touscoquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaineLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d''origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseilconcernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 àR.231-59 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCétes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert etde traçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrété du 2 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubritédes zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainedans le département des Cétes-d'Armor ;Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY/REPHYTOX en date du 11 septembre 2024 sur des coquillages (moules Mytilus edulis)prélevés le 9 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 12 septembre 2024 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules (Mytilusedulis) prélevées le 9 septembre 2024 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072 Trébeurdenfilieres) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de184,2 ug/kg de chair totale, soit un niveau supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;Considérant que ces résultats sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion et justifient de ce fait la prise de mesures d'interdiction et deretrait ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral.
ARRÊTE :Article 1°": Fermeture de la zoneSont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de tous coquillages provenant de la baie de Lannion - partiecostarmoricaine. 'La zone concernée est délimitée comme suit (voir carte annexée) :* au nord: une ligne brisée joignant la pointe de Primel à l'ouest (Finistère) et lapointe de la Grève Blanche à l'est (Côtes-d'Armor) ;
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- ausud et à l'est : la limite des plus hautes eaux, jusqu'à la limite amont de la zone- de production n° 22.11.10 « Banc du Guer » dans l'estuaire du Léguer ;* à l'ouest: la limite administrative entre le département du Finistère et ledépartement des Côtes-d'Armor.La zone concernée couvre notamment les zones de production n° 22.0910 « Landrellec »,n° 221010 « Goas Treiz », n° 221110 « Banc du Guer » et n°221210 « Baie de Lannioncôtier ».Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots decoquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers unétablissement en vue de leur mise sur le marché.La pêche à pied de loisir dans la zone concernée est également provisoirement interdite.Article 2 : Mesures de retraitTous les coquillages récoltés ou pêchés dans la partie costarmoricaine de la zoneconcernée depuis le 9 septembre 2024 sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19du règlement (CE) n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protectiondes populations des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalitésfixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.Article 3 : Utilisation de l'eau de merMesures générales ;Il est interdit d'utiliser pour I'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leursprovenances, I'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eaude mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 septembre 2024 et stockéedans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés commecontaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés, sans délai, dans la zone deprovenance fermée en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la Directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. A défaut, ces coquillagesdoivent être détruits (sous produits de catégorie 2).Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà étécommercialisés doivent faire I'objet des mesures de retrait et de destruction prévues àl'article 2.
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Mesures dérogatoires :L'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pourl'immersion de coquillages sains si les professionnels prouvent par analyse |'absence decellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins et prouvent par analysel'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné au minimum 48 h dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zonefermée.Mesures particulières :Les établissements qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de laprotection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée etpeuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zonesouvertes soit de la zone fermée mais mis à l'abri avant la période de toxicité retenue.Article 4 :Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à lanormale de la zone concernée, pour les coquillages considérés.Article 5 :Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER,SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, — TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, et auprès dupublic par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communesconcernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique parle biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes dePLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU,PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL,PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, la directrice départementale adjointe de la protection des populationsdes Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne etle commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. 1 3 SEP, 2024Saint-Brieuc, lee Préfet,4/4 (phane' ROUVEc
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 SEP, 2024
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