MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-021
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-17-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail, et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail

(12 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont Saint Michel du 28 juin au 27 juillet
inclus (4 pages) Page 16
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine /
50-2025-02-12-00001 - Accord en vue de la création d'une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine (1 page) Page 21
50-2025-04-29-00004 - Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant
modification du périmètre de protection des abords des monuments
historiques d'Avranches dit "Périmètre Délimité des Abords
d'Avranches (3 pages) Page 23
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-06-17-00002
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Manche en matière de droit du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-17-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Manche en matière de droit du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-17-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Manche en matière de droit du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-17-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Manche en matière de droit du
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À
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-17-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-19 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Manche en matière de droit du
travail
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Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage


Article L.6225-5
du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance


Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement
de nouveaux apprentis


Article L.6225-6
du Code du travail


Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation


Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales

Article R.6325-20
du Code du travail

Groupement d'employeurs


Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs


Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective


Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail


Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes


Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail


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Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes


Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise
ou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal


Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9
du Code du travail








Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail

Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)


Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime


Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue du travail concernant un secteur
d'activité sur le plan local ou départemental


Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713 -13, I,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime


Santé, sécurité et conditions de travail


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travail
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Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de
substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention
du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées


Article R.4462-30
du Code du travail




Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat
de travail temporaire à des travaux dangereux


Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat
à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à
la disposition du personnel qui effectue les travaux
insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et
évacuation (maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement



Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail


Article L.4741-11
du Code du travail


Article R.4152-17
du Code du travail






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en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à
son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans


Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés (rescrit).


Article L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail




Article L.4733-9 du Code du travail


Article L.4733-10
du Code du travail

Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée


Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne
salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents


Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage


Articles L.3313-3 et L.3345-2du
Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,
D3323-7 et D.3345-5
du Code du travail


Article R.7413-2
du Code du travail

(















Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71



Article R.5422-3
du Code du travail



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Publicité des comptes des organisations syndicales et
professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés
par les organisations syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés




Article D.2135-8
du Code du travail

Représentation du personnel




Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail


Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts (comité social et économique mis en place au
niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de
la décision administrative statuant sur une contestation en
matière de détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail



Articles L2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6 du Code du travail


Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des
sièges entre les catégories de personnel
pour l'élection au comité social et économique


Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail


Répartition des sièges entre les différents établissements et
les différents collèges (pour les élections au comité social et
économique central)


Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen


Répartition des sièges au comité de groupe




Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1 du
code du travail


Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge
administratif statuant en référé dans le cadre d'un recours
concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité



Article L.4731-4 du Code du travail
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Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constats
opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil


Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

 des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;


 des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution
des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

 d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;

 d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyses ;

 d'une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à
des travaux interdits ou réglementés ;

 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables ;

 des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs
fixés par la réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF
Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres entreprises
dans le secteur du transport ferroviaire ;

 des durées maximales de travail et de conduite, des temps
de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables aux
entreprises de transport.








Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail





Articles L. 4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des
transports

























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Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.


Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par un employeur, établi en France ou à
l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice
ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le
cadre d'une prestation de services internationale, à l'obligation
de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de
bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenir une carte
d'identification professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser
les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger,
à l'obligation de déclaration préalable de détachement de
salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission
de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à
l'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestant de
la connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par un employeur ou par un donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la
déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation
d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la
réglementation applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation
de vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects de
ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire
établis à l'étranger
(article L.1262-4-1, II, du Code du travai l)





Articles L.4412-2, L.4754-1,
L .4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail


Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail






Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports





Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail





Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail




Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail




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Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de
services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger ou
pour son représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement à l'obligation d'adresser la déclaration
d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)

Engagement de la procédure de sanction administrative à
l'égard des employeurs et des armateurs en cas de
manquements à certaines dispositions du Code des
transports, lorsque le navire entre dans le champs
d'application du dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicables aux navires transporteurs de passagers assurant
des lignes régulières internationales touchant un port français
(liaisons transmanche) (articles L5561-1 et R5591-1 du Code
des transports)

Transaction pénale
Proposition de transaction pénale
(article R.8114-3 du code du travail)
Notification à l'auteur de l'infraction et transmission du dossier
de transaction au procureur de la République pour
homologation (article R.8114-6 du code du travail)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise
non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de
la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la
réalisation d'une prestation de service internationale illégale
en France
Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail




Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail




Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail





Articles R.719-1-3 et R.718-27 du
Code rural et de la pêche maritime















Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568.1 et R.5596-1 du Code des
transports












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travail
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Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la
prestation, des documents exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le
cadre des actions d'inspection de la législation du travail,
sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents
de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales et
chambres consulaires relatives aux domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7
du Code du travail



Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7 du Code du travail


























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travail
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-17-00001
Arrêté instituant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont Saint Michel du
28 juin au 27 juillet inclus
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel du 28 juin au 27 juillet inclus 16
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel du 28 juin au 27 juillet inclus 17
CONSIDÉRANT que la période estivale entraîne une forte hausse de la fréquentation en raison
des vacances scolaires et de l'afflux de touristes internationaux ;
CONSIDÉRANT que durant la période estivale, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel
intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords
immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan
en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 28 juin a u 27 juillet 2025 inclus, de 8h00 à
23h00 , principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 28 juin au
27 juillet 2025 inclus, de 8h00 à 23h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan
en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel du 28 juin au 27 juillet inclus 18
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel du 28 juin au 27 juillet inclus 19
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-17-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel du 28 juin au 27 juillet inclus 20
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
50-2025-02-12-00001
Accord en vue de la création d'une aire de mise
en valeur de l'architecture et du patrimoine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-12-00001 - Accord en vue de la création d'une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine 21
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Accord en vue de la création
d'une aire de mise en valeur de I'architecture et du patrimoine
Le préfet de la Manche
Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à I'architecture et au patrimoine, et
notamment les dispositions transitoires de son article 114-1 ;
Vu le code du patrimoine, et notamment les articles L 631-1 et suivants, puis R 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avranches, en date du 27 octobre 2014, prescrivant
I'élaboration d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP);
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP), en date du 02 mars 2023, et la
délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel
Normandie, en date du 24 mai 2023, arrêtant le projet d'AVAP ;
Vu I'avis de la commission régionale du patrimoine et de I'architecture (CRPA) en date du 15 juin 2023 ;
Vu I'enquête publique qui s'est déroulée du 30 octobre au 29 novembre 2023 portant sur le projet
d'AVAP ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la CLAVAP , en date du 13 janvier 2025, favorable à la poursuite de la procédure en vue de
son approbation ;
Vu le projet d'AVAP transmis par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Mont Saint-
Michel Normandie le 13 janvier 2025 ;
Considérant que le projet répond aux objectifs de protection et de mise en valeur tels que définis dans
le code du patrimoine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
donne son accord
à la création de l'aire de mise en valeur de I'architecture et du patrimoine d'Avranches.
Fait à Saint-Lô, le 12/02/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-12-00001 - Accord en vue de la création d'une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine 22
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
50-2025-04-29-00004
Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant
modification du périmètre de protection des
abords des monuments historiques d'Avranches
dit "Périmètre Délimité des Abords d'Avranches
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-04-29-00004 - Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Avranches dit "Périmètre Délimité des Abords d'Avranches 23
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2025-0001
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques d'Avranches
dit « Périmètre Délimité des Abords d'Avranches »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 621-30 à L 621-32 et R 621-92 à R 621-95 ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
VU l'arrêté du 24 octobre 1935 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, de l'Ancienne abbaye aux moutons (deux galeries du cloître dans la cour de l'école
communale des garçons) figurant au cadastre section AT sur la parcelle 19;
VU l'arrêté du 16 février 2006, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'Église Notre Dame des champs (en totalité) figurant au cadastre section AP sur la parcelle
625 d'une contenance de 21 a 28 ca, place Carnot.
VU l'arrêté du 16 février 2006 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, l'Église Saint-Gervais-Saint-protais (en totalité) figurant au cadastre section AR sur la
parcelle n°322 d'une contenance de 20 a 63 ca.
VU l'arrêté du 07 décembre 1970, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, la maison à pan de bois (façades et toitures sur rues) sise à l'angle de la place des Halles et
de la rue Boudrie figurant au cadastre section AR sous le n°194 d'une contenance de 90ca.
VU l'arrêté du 14 mai 1937 , portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, la tour des anciennes fortifications situées derrière l'hôtel de Ville.
VU l'arrêté du 24 octobre 1935 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, le puits provenant de l'ancienne abbaye des mouton (en totalité), situé dans le Jardin des
Plantes.
VU l'arrêté du 18 août 2006 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, la statue Valhubert avec son socle, sur la place Valhubert.
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-04-29-00004 - Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Avranches dit "Périmètre Délimité des Abords d'Avranches24
VU l'arrêté du 14 mai 1937 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, le portail roman provenant de la chapelle Saint Georges de Bouillé et situé dans le Jardin
des Plantes.
VU le classement par arrêté en date du 19 octobre 2007 , le Doyenné est classé au titre des monuments
historiques (en totalité avec le sol de la parcelle d'assiette), figurant au cadastre section AR sur la
parcelle n°87 au 26 rue de l'Auditoire.
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2023 émettant un avis favorable sur le
périmètre délimité des abords d'Avranches avant enquête publique ;
VU l'avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture portant sur la création
de l'Aire de mise en valeur du patrimoine d'Avranches et sur le périmètre délimité des abords du 15 juin
2023 ;
Vu l'arrêté communautaire concernant l'ouverture d'une enquête publique (AR2023_037) unique du 05
octobre 2023 portant sur l'Aire de mise en valeur du patrimoine d'Avranches et sur le périmètre
délimité des abords ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable validant le projet portant sur l'Aire de mise en valeur du patrimoine d'Avranches et
sur le périmètre délimité des abords de la commission locale sur l'aire de valorisation du patrimoine
après enquête publique du 13 janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2025 approuvant le projet de
création de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques d'Avranches et faisant
suite à l'enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que l'ensemble des monuments historiques d'Avranches forment un ensemble
exceptionnel du point de vue de l'histoire et de l'architecture et que leurs abords, qui forment un écrin
cohérent et identitaire tant paysager qu'urbain, méritent d'être préservés ;
Considérant que le périmètre délimité des abor ds des monuments historiques d'Avranches forme un
ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur la commune
d'Avranches à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant
devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 29/04/2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-04-29-00004 - Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Avranches dit "Périmètre Délimité des Abords d'Avranches25
Périmètre Délimité des Abords sur la commune d'Avranches
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-04-29-00004 - Arrêté n°UDAP50-2025-0001 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Avranches dit "Périmètre Délimité des Abords d'Avranches 26