Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 062 du 29 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe
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SURde cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M, Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ; .
l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de
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la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ; '
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrétés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1%, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d''administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État,
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l'État,
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ;
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Au titre des missions de proximité liées aux droits à condvire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
Uy
Uy- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à Un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite a mesures administratives consécutives a un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du code de la route,
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
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= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite a titre non-onéreux (arrété ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-
dessous désigné :
- Mme Alicia SALAUN, Attachée d'administration, cheffe du service, eten cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), -
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
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Mél : | q Jue.E
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En matiére de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrétés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrétés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptéres,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation d' acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
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- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matiére de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sÛreté.
En matière de réglementations diverses ; _
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre, _
- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et péche, bois et foréts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY et à Mme Éléonore LEROUX, aux fins de
signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service
départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-
Atlantique.
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ARTICLE S :
Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique en matière
de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT à :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de I'ordre public
et des politiques de sécurité,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- Mme Eléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet
et de la représentation de I'Etat,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
* — Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 donnant délégation de signature aux membres du
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,le 2 6/AVR. 2024
LE PREFET//
/ | / v
RIGOUCET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: | a lUC.£
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