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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen del'occasion du déplacement du Premier ministre
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR I0OMD2311883] duprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la la prévention d'actes de terrorisme

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00976
caméras installées sur des aéronefs à
à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

30 avril 2023 relative à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2025 formée
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
rité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et
à
du déplacement du Premier ministre sur le site de Tracfin à Montreuil le
jeudi 31 juillet 2025 ;

-5 du code de la sécurité
miss
prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et
;

Considérant que le Premier ministre se rendra le jeudi 31 juillet 2025 sur le site de
Tracfin à Montreuil (93) ; que des appels à manifester à cette occasion ont été lancés
sur les réseaux sociaux ;
personnes et des biens
à cette occasion ;
que dans le contexte actue l de menace très élevée, cette visite est également
l'ensemble du territoire n des caméras aéroportées permet de disposer d'unequ'il n'existe pas
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des
direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
Jour l'ensemble des finalités précitées.
- Le registre mentionné à l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
ational depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à
sol
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
finalités poursuivies ;

Sur proposition de la
,

ARRETE :


Article 1er

du déplacement susvisé
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00
à 20h00


Article 5

x recueils
des actes administratifs du département de Paris , des préfectures de Seine -Saint-
Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure




directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la
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Article 7
Le préfet de Seine -Saint-Denis, le préfet du Val -de-Marne, la préfète,
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au x recueils des actes administratifs du département de Paris et de s
préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 31 juillet 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
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2025-00976 du 31 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


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