ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-109
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection (3 pages) Page 3
8-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - BK Sedan (2 pages) Page 7
8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - BK Villers (4 pages) Page 10
8-2024-08-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Kiabi Charleville-Mézières (3
pages) Page 15
8-2024-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Le Royal, Charleville-Mézières
(3 pages) Page 19
8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2,
Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification
de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du Comité Local de
Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes (4 pages) Page 28
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-11-00001 - Arrêté n° 2024 / 552
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 33
8-2024-09-09-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport
pour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF (2 pages) Page 40
2
Préfecture 08
8-2024-08-07-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 14 mai 2024 par le responsable informatique de Normal ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024 ; ARRÊTEArticle Ter - Le responsable informatique de Normal est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 25 caméras intérieures sur lesite Normal, rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 4
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique de Normal.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront detruuts dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-IL,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 5
Article 12 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableinformatique de Normal et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Q 7 AOÛT 2024Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; .* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 6
Préfecture 08
8-2024-08-09-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - BK Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Sedan 7
EJPRÉFET ,, NDES ARDENNES Direction des sécuritésL'x'berte'EgalitéFraternité
Charleville-Mézières, le
CabinetDirection des sécuritésAffaire suivie par : Pôle sécurité intérieureTél : 03 24 59 66 25/03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes.gouv.fr
Monsieur,
Le 7 février 2024 vous avez déposé par télédéclaration, une demande d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour les établissements «Burger King» situés :- 5 route de la Marne à Sedan (08200)- route départementale 764 à Villers-Semeuse (08000).Je vous informe que vos dossiers ont reçu un avis favorable de la commission départementalede vidéoprotection réunie le 14 juin dernier. Vous trouverez, ci-joint, les arrêtés préfectorauxvous autorisant à exploiter ces systèmes.Je vous prie d'agréer, Monsieur, 'expression de mes salutations distinguées.7 .
Burger KingÀ l'attention de M. Michaël Merese, superviseur39 avenue Hoche51100 Reims
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Sedan 8
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Sedan 9
Préfecture 08
8-2024-08-09-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - BK Villers
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Villers 10
enPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmé de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 3L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 7 février 2024 par le superviseur de BK Villers :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTEArticle 1er - Le superviseur de BK Villers est autorisé, pour une durée de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et S5 camérasextérieures sur le site Burger King, route départementale 764 à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loj: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, préventions d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
*Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Villers 11
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du superviseur de BK Villers.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent- accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du-livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elieaété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Villers 12
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au superviseur de BKVillers et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Villers 13
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - BK Villers 14
Préfecture 08
8-2024-08-09-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Kiabi
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Kiabi
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ExPRÉFETDES ARDENNESL't'berte'ÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 mars 2024 par la leader du magasin Kiabi ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRETEArticle ler - La leader du magasin Kiabi est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection conformément au'dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures sur lesite Kiabi, rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, préventions d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerpréalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Kiabi
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la leader du magasin Kiabi.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%, Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois. -Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). 'Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée à la leader du magasinKiabi et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, lePour le préfet, et paj délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Le Royal,
Charleville-Mézières
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EZPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité .Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; .Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 novembre 2023 par la gérante du Royal - Tabac Presse ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin; ARRÊTEArticle 1er - La gérante du Royal - Tabac Presse est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures sur lesite Le Royal, 40 avenue Jean Jaurès à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Le Royal,
Charleville-Mézières 20
- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du Royal - Tabac Presse.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Le Royal,
Charleville-Mézières 21
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante du Royal -Tabac Presse et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, leÜ.7- AUT 2024Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court v'àcompterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois,
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection - Le Royal,
Charleville-Mézières 22
Préfecture 08
8-2024-09-10-00002
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 2,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 23
PREFETDES ARDENNESLiberté 1 © Cabinet'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-627 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
-=.
| Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président dela République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-600 du 29 août 2024 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel etdéfini ;VU la demande du 10 septembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance à l'arrière du hall A du parcdes expositions du jeudi 12 septembre à 8h30 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8h30 et surle bâtiment situé 5 rue de l'église pour la sécurisation de la manifestation « Temps d'M » du16 septembre 2024 à 10h30 jusqu'au 24 septembre 2024 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 24
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 12 septembre à 8h30 jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'arrière du hall A du parc des expositions, motif: sécurisation de laTransardennaise- du lundi 16 septembre 2024 à 10h30 jusqu'au mardi 24 septembre à 8h30 sur le bâtimentsitué S rue de l'église dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « Temps d'M »Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre |'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.'Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2, Charleville-Mézières 25
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024-600 est abrogé à compter du 12 septembre 2024.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le T Q SEP, 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- ' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
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Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
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Préfecture 08
8-2024-09-10-00001
AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant
modification de l'AP n°2023-213 relatif à la
composition du Comité Local de Cohésion des
Territoires (CLCT) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du
Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes 28
PREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternitéPréfecture des ArdennesDirection de |la Coordinationet de l'Appuiaux Territoires
Arrêté n°2024- 554portant modification de I'arrété n° 2023-213 relatif à la compositiondu comité local de cohésion des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,- Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de lacohésion des territoires ; 'Vu le décretn° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de lacohésion des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; |Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de.l''ANCT ;Vu l'arrêté n°2023-313 du 05 mai 2023 portant modification de l'arrêté n° 2020-782 du07 décembre 2020 relatif à la création du comité local de cohésion des territoires desArdennes ; ' 'Considérant que les dernières élections législatives conduisent à modifier la liste desparlementaires des Ardennes, membres du présent comité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1 Place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 ÇHÀRLEVILLE-M EZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du
Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes 29
ARRETEARTICLE 1% : La composition du comité local de cohésion des territoiresdes. Ardennesest fixée comme suit : -1. En qualité de représentants de I'Etat ou de ses établissements publics :- le préfet, président, délégué territorial de l'ANCT ;- le secrétaire général de la préfecture ;- les délégués territoriaux adjoints de l''ANCT ;- les sous-préfets d'arrondissement ;- le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ;- la directrice départementale des finances publiques ;- le directeur départemental des territoires;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- le délégué territorial de I agence régionale de santé;- la responsable de l'unité départementale de I' archltecture et du patrimoine ;- le responsable de l'unité départementale de la DREAL ;- le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- la directrice régionale Grand Est de la Banque des Territoires ;- le directeur de l'établissement public foncier du Grand Est;- le directeur Grand Est de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;- le directeur du CEREMA Est.2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissementspublics :- le président de la région Grand Est;- le président du conseil départemental des Ardennes :- les présidents d'EPCI à fiscalité propre du département des Ardennes ;- les présidents de chacune des associations des maires des Ardennes ;- les présidents des syndicats mixtes du SCOT ;- le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ardennes.3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ounon à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profitdes collectivités territoriales et de leurs groupements : |- le président de la chambre de commerce et d'industrie Marne Ardennes ;- la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes ;- le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;- Un représentant d'Action Logement;- un représentant de l'association locale de l'énergie;- Un représentant de l'agence d'urbanisme de Reims.4. Les parlementaires des Ardennes- M. Pierre CORDIER, député des Ardennes ;- M. Flavien TERMET, député des Ardennes ;- M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes ;- Mme Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes ;- M. Marc LAMENIE, sénateur des Ardennes.En cas d'indisponibilité, les membres ont la possibilité de se faire représenter.Le comité pourra également convier toute personne qualifiéeà participer à ses travauxen raison de ses compétences.
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du
Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes 30
ARTICLE 2 : Ce comité est présidé par le préfet, délégué territorial de l'ANCT. |Son secrétariat est assuré par la direction de la coordination et de l'appui aux territoiresde la préfecture. *ARTICLE 3 : Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communesen matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements àl''échelle départementale. 'Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine lesthématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentesparties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afind'apporter une réponse adaptée.Il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales validéespar le conseil d'administration de l'ANCT sont déclinées dans le département, émet despropositions d'évolution de la stratégie et contribue à l'évaluation de l'action de ladélégation.Ce comité local peut se réunir en formation restreinte, pour passer en revue des projetset examiner des demandes d'appui faites par les collectivités à l'ANCT. Il est alorsprésidé par l'un des délégués territoriaux adjoints nommés par le préfet. -La formation restreinte est composée a minima des sous-préfets d'arrondissement, dudirecteur de la direction départementale des territoires et du directeur de la directionde la coordination et de l'appui aux territoires de la préfecture et des représentants descollectivités concernées. Le délégué adjoint y invite tout service intéressé par le serviceou les dossiers portés à la connaissance de la formation restreinte.
ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-313 du 05 mai 2023 portantmodification de l'arrêté n° 2020-782 du 07 décembre 2020 relatifà la création ducomité local de cohésion des territoires des Ardennes. |
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Char-léville Mézières,le { 0 SEP. 2024
Le Préfet
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du
Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes 31
———— ——e e ud
Préfecture 08 - 8-2024-09-10-00001 - AP n°2024-551 du 10.09.2024 portant modification de l'AP n°2023-213 relatif à la composition du
Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des Ardennes 32
Préfecture 08
8-2024-09-11-00001
Arrêté n° 2024 / 552
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-09-11-00001 - Arrêté n° 2024 / 552
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité" Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 552portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rélative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-521 du 23 août 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-11-00001 - Arrêté n° 2024 / 552
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, à I'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision :- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de lalégalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent,à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Anne COIBION, attachée principale, cheffe du bureau de la coordinationadministrative, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les .actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. du contrôle des arrétés municipaux ;. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requétes en première instance auprès desjuridictions administratives ;. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application. du
tV
Préfecture 08 - 8-2024-09-11-00001 - Arrêté n° 2024 / 552
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de'la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans I'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intéréts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadrede sesattributions :- à la délégataire;- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la'légalité ;- à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité;- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, aubureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité :- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour, aubureau migration et intégration.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, et en son absence à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État ;
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- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections;Article 5: Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M.Clément MARY, à M. Julien MOUSSÉ et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validationdes demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification duservice fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaireau titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordinationet del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrétés attribuant des subventions ;. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAnne COIBION, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1°" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement ;- à Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique etdes affaires interministérielles ;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services au bureau de l'action économique et des affairesinterministérielles .Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGÉ. -Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et hors.applications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualitéperformance et proximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général,et en son absence à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, responsable de l'activité
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de contrôle de gestion, à l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de lacellule:- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1%, encas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefde bureau de la réglementation et des élections, & Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour;- de David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général, a M. PierreGRISELHOUBER, attaché principal, responsable de I'activité de contrôle de gestion, et àMme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 12: L'arrété préfectoral n° 2024/177 du 26 mars 2024 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le1 1 SEP. 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
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arrêté portant autorisation spéciale de transport
pour la navigation fluviale - SAS ROMOEUF
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Æ 5 »PRÉFET — . ; 'DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légals Bureau de la réglementation et des électicÉgalité ; 139 slFraternité ; —
ARRETEportant autorisation spéciale de transport pour la navigation fluviale- SAS ROMOEUFLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant reglement particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse-Saône;Vu l'arrêté préfectoral 2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M Joël DUBREUIL,en tant que secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande en date du 14 août 2024, présentée par Monsieur Sylvain ROMOEUF, de la SASROMOEUF, en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport pour naviguer avec un bateauNewmatic de 5 metres, pour une mission d'inspection sous-fluviale d'un ouvrage GRT GAZ sur lacommune de Vireux-Wallerand le mercredi 18 septembre de 8h00à 18h00 et le jeudi 19 septembre 2024 aumatin au PK 12.500 sur le canal de la Meuse; 'Sur proposition.de Voies Navigables de France,ARRETE
Article 1 : Le personnel de l'entreprise de la société SAS ROMOEUF dispose d'une autorisation spécialede transport pour naviguer avec un bateau de 5 mètres pour une mission d'inspection sous-fluviale d'unouvrage GRT GAZ sur la commune de Vireux-Wallerand le mercredi 18 septembre 2024 de 8h00 à 18h00et le jeudi 19 septembre 2024 au matin au PK 12.500 sur le canal de la Meuse.'Article 2 : Cette autorisation est valable le mercredi 18 septembre 2024 de 8h00 à 18h00 et le jeudi 19septembre 2024 au matin.Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsiqu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale nord-est de VNF.Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du nord-est, les servicesde police ou de gendarmerie et devra être en permanence à bord du bateau.
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ardennes.gouv.fr- Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Article 4 : Le bateau est tenu de réspecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris postérieurement àla présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilité permettent le déplacement dubateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, de son état général et des conditions hydrauliques.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et la directrice territoriale nord-est de VNF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 septembre 2024 Pour le prefetle se
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à comptér du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d''un silence de l'administration pendant deux mois.
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