HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de Dumbéaéj:,:ii -Compagnie de Gendarmerie de NouméaFraternité -Brigade de Gendarmerie deDumbéa-JONC-SAS
HHH S
ARRETE N° 14/HC/SAS /2024 du 23 avril 2024
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3*TM et 5*TM classes,se trouvant dans la zone entre le col de Tonghoué et le col de Katiramona,commune de Dumbéa, le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 .
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;VU le code des communes de |la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU l'article L. 131-2 du Code des Communes;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. Louis LE FRANC ;
VU la délibération n° 26/2016/APS du 22 juillet 2016, modifiant le code des débits de boissonsde la province Sud, et notamment son article 21 ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.VU la saisine du maire de la commune de DUMBÉA du 18 mars 2024;CONSIDERANT l'organisation de la fête de la ville de Dumbéa, les samedi 27 et dimanche28 avril 2024, de 09h00 à 18h00 sur le site du parc Fayard, commune de Dumbéa ;CONSIDERANT que la fête de la Ville de Dumbéa est un événement qui rassembe chaqueannée un nombre important de participants sur le site du parc Fayard ;

CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le lundi 22 avril 2024 par le commandant de la brigade degendarmerie de Dumbéa qui précise qu'une restriction de vente de boissons alcoolisées àemporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre public sur le site etaux abords de la manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant aux festivités de la Ville de Dumbéa ;
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22 juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024, de 9 heures à 18 heures,dans les débits de boissons de 3è"° et 5èm° classesse trouvant dans la zone comprise entre le col de Tonghoué et le col deKatiramona, commune de DUMBEA.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.tel i
Article 3: Le maire de la commune de DUMBEA, le commandant de la compagnie degendarmerie de NOUMEA, le commandant de la brigade de gendarmerie de DUMBEA sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie ainsi qu'aux lieux habituels et ceux concernés par le présent arrêté et publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.