CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-109
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à
l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (4 pages) Page 4
22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à
l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de gestion
locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 9
22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 12
22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (3 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS (4 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme
d'actions passage par un guichet Espace Conseil France Rénov (ECFR)
obligatoire (6 pages) Page 25
22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale
de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (36 pages) Page 32
DIRO /
22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du viaduc sur la
commune du MOUSTOIR (2 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de
l'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 72
2
22-2026-04-09-00002 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 84
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant la SARL
CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 (2 pages) Page 101
22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au
premiers secours en équipe - Examen du 09 mars 2026 (1 page) Page 104
3
DDETS 22
22-2026-03-09-00005
Arrêté portant agrément délivré à l'association
Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative
sociale conduite en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
Fraternité
ArrétéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR) pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants :Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieuren date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueen date du 07 février 2011 ;Vu la demande de renouvellement des agréments pour l'activité d'ingénierie sociale,financière de l'association ADMR, en date du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2026/008Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor DDETS1, Place du général de Gaulle —- CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
5
ARRETEArticle 1": Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADMR dontle siège social est situé 2 rue Claude Bernard -22190 PLERIN, est accordé pour exercer lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :*__ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logementdes personnes défavorisées ;* L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : L'association ADMR adressera au représentant de l'État dans le département(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor - serviceSolidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.Article 5.: l'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrémentpourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant letribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adresséepar voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration surle site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
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DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
6
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le § 9 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
a
Sophie sie MEHAUTE
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DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
7
350$ CHAM BE
DDETS 22 - 22-2026-03-09-00005 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) pour les
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
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DDETS 22
22-2026-02-23-00009
Arrêté portant agrément délivré à l'association
Kervillage pour les activités d'intermédiation et
de gestion locative sociale conduite en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 9
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant agrément délivré à l'association KERVILLAGE pour les activités d'intermédiation et degestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armorle Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travailet des solidarités des Côtes d'Armor ;l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;la demande d'agrément pour les activités d'intermédiation et de gestion locativesociale de l'association KERVILLAGE, en date du 03 novembre 2025 :Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRÊTE
Article 1": L'association KERVILLAGE dont le siège social est situé 32 rue Kerroniou -22 970 PLOUMAGOAR est agréée pour exercer les activités d'intermédiation et de gestionlocative sociale prévues à l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation(CCH) qui suivent :La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH.
Place du général de Gaulle Ref 2026/006BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 10
Article 2 : L'association KERVILLAGE adressera au représentant de l'État dans le département(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor -service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptesfinanciers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôlerles conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ous'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra êtreadressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou partélédéclaration sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésdes Côte$ d'Armor,
a ae,nu PT mn )D."
Annie GUVAER
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DDETS 22 - 22-2026-02-23-00009 - Arrêté portant agrément délivré à l'association Kervillage pour les activités d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 11
DDETS 22
22-2026-04-13-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté
Portant renouvellement d'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 et
suivants et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 20 24 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État ;
Vu les arrêtés portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 20 décembre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association
Maison de l'Argoat, en date du 13 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Ref 2026/009
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DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Maison de
l'Argoat dont le siège social est situé 7 rue aux chèvres 22 200 GUINGAMP est accordé pour
exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12 du
code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
• Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées ;
• Assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
• La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
• La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitation à lo yer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH;
• La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;
• La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
• La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH ;
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2 : L'association Maison de l' Argoat adressera au représentant de l'État dans le
département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4
et 6 du Code de la construction et de l'habitation.
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DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 5 : L'agrément pourra ê tre retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou
s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours
devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être
adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par
télédéclaration sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 13/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor,
Signé
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-04-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Maison de l'Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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DDETS 22
22-2026-04-13-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivants
et R. 365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 23 octobre 20 24 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu les arrêtés portant agrément délivrés aux associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER »,
« IGLOO » à l'association SILLAGE pour les activités d'ingénierie sociale, financière en date
du 20 décembre 2010 ;
Vu les arrêtés portant agrément délivrés aux associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER »,
« IGLOO » à l'association SILLAGE pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative en date du 20 décembre 2010 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association
SILLAGE, en date du 15 décembre 2025 ;
Accueil : 1, rue du Parc – 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor 
DDETS
1, Place du général de Gaulle – CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
  Prefet22   
  Prefet22
Ref :2025/011
1/3
DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association SILLAGE
dont le siège social est situé 54-58 Bd Waldeck Rousseau 22 000 SAINT-BRIEUC, est accordé pour
exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-12 du
Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
• Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées ;
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
• La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
• La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
• La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
• La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-
2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH ;
• La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre
de l'article L. 365-2 du CCH ;
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1
Article 2 : L'association SILLAGE adressera au représentant de l'État dans le département
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor - service
Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association.
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DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6
du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra ê tre retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément
pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le
tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée
par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur
le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 13/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor,
Signé
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-04-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association SILLAGE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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DDTM 22
22-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la
commune de KERBORS
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 20
ExPRÉFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration de la continuité écologiquesur le Kerguiniou sur la commune de KERBORSLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017;Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté en date du29 janvier 2026, complété le 20 mars 2026, demandant que l'opération soit déclaréed'intérêt général ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Pretet221/4
DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 21
Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maitrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le Kerguiniou est un cours d'eau en bon état hydromorphologique, maisque des points bloquants doivent être aménagés afin d'améliorer la continuitéécologique;Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualitéhydromorphologique des cours d'eau ;Considérant que la restauration de la continuité écologique et morphologique duKerguiniou et de ses affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°: Les travaux de restauration de la continuité écologique et morphologique sur larivière du Kerguiniou à KERBORS sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7du code de l'environnement.Le cours d'eau concerné par les travaux est le suivant :+ FRGCO7 : Paimpol-Perros-Guirec.Lannion-Trégor Communauté est autorisée a entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2: Les travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau enrépondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- orientation 22 : assurer la préservation, la gestion et la restauration des zones humides ;- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de réhabilitation.Les travaux sont de plusieurs types :- abattage et élagage d'arbres pour libérer les accès ;
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DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 22
- réalisation de pêche de sauvegarde avant les travaux (une demande d'autorisation depéche de sauvegarde sera a déposer auprés de la direction départementale desterritoires et de la mer [DDTM]) des Côtes-d'Armor ;- suppression de seuils;- aménagement de rampes en enrochement ;- remise de cours d'eau dans leur talweg d'origine ;- création de radiers;- suppression de chutes d'eau ;- remplacement de buses par des ponts-cadres ;remise en état des sites après travaux.Le gain écologique est estimé au total à 5 140 mètres linéaires concernant les travaux derétablissement de la continuité écologique.Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en mai 2026. Leur montant total est estimé à 106 820 € TTCet la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :* Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;+ Département : 30 % ;¢ Lannion-Trégor Communauté : 20 %.Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette mêmedate.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 23
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans la mairie de KERBORS pendant au moins un mois,et mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le siteinternet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de LANNION, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président deLannion-Trégor Communauté et le maire de KERBORS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Th AVR. 2926
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DDTM 22 - 22-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Kerguiniou sur la commune de KERBORS 24
DDTM 22
22-2026-04-10-00009
Arrêté portant modification du programme
d'actions passage par un guichet Espace Conseil
France Rénov (ECFR) obligatoire
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 25
PREFET aDES COTES- Délégation localeD'ARMOR Agence des Côtes-d'ArmorLiberté nationale AnanÉgalité de l'habitatFraternité
Arrêtéportant modification du programme d'actions approuvé le 24 mars 2026
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le départementCôtes-d'Armor sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable auxpropriétaires occupants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 26
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable auxpropriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'améliorationde l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé — orientations pour la gestion 2026 ;Vu l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 24 mars 2026:Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stockde dossiers déposés en 2025 fixé comme «première priorité» par le conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28);Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manièreneutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notammenten leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de laconstruction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la missiond'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui«est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 »; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiersdéposés;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibérationn° 2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier letraitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet, ditEspace Conseil France Rénov (ECFR) avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier enmatière de rénovation énergétique;
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DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 27
Considérant que le département des Côtes d'Armor est entièrement couvert par desguichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de laperformance énergétique de l'habitat, à l'exception de I'iLE-DE-BREEHAT, dès lorsconsidérée en zone blanche, et par conséquent non soumise aux dispositions du présentarrêté;Considérant la forte proportion de dossiers de faible qualité déposés en 2025 dans lesCôtes d'Armor présentant un risque de fraude, de l'augmentation des signalements dedémarchages illégaux, de devis surestimés, d'usurpation d'identité et de production defaux documents en vue d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.
ARRETE:Article 1": Le programme d'actions approuvé le 24 mars 2026 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant a une plus grandesélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulieren matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projetrépondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement deréaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° durèglement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichetECFR du territoire dont relève le logement à rénover.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :¢ dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);+ dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n° 2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR'visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :¢ la présentation du projet de travaux par le ménage ;¢ la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;* une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;+ lecas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;¢ une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de
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DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 28
demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de |'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' duterritoire dont relève le logement à rénover, le dossier de demande d'aide sera alorsconsidéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2: Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'uneconvention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalabledes ménages auprès d'un guichet ECFR' seront définies par les collectivités ougroupements compétents par modification du programme d'actions territorial applicable.Les territoires concernés sont Dinan Agglomération, Lannion-Trégor Communauté,Loudéac Communauté - Bretagne Centre et Saint-Brieuc Armor Agglomération.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compterdu 23 février 2026.Article 4: Le présent est arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 5 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence dans le département (à adresser ala délégation locale de l'Anah - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX)ou d'un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah (8, avenue del'Opéra - 75001 PARIS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Unsilence de deux mois à compter de la date d'envoi de cette saisine vaut décision derejet de celle-ci ;e« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de laMotte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, ou de la date derejet implicite ou explicite du recours administratif.La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir de l'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : exécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé, ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 0 AVR. 2026Le préfet des Côtes-d'Armor,délégué de l'Agence nationale de I'habitat,
TEFrançois de KERÉVERwa4/4
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgatitéFraternité
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : innerCOMMUNE : ......ceeescesesssscessccecsecessececsesesssescseees Code postal : ............ ceceAdresse du logement concerné par les travaux : .......cccssesssesessesesesccsessesssouesCOMMUNE Eo... .ceeeeececcesecesscesncescecseesesesssesenes Code postal : ....... eeeContact (téléphone / mail) : rer2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ssConseiller référent : ....seeeeesessesereccrecnerrenesececcecccceessseesnmescecensceeDate et lieu de l'entretien : ................cccccccccececcesccesccececeeceeccessModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone [ Visio-conférence3. Objet de l'entretiene Présentation du projet de travaux par le ménagee __ Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la collectivité]
Agencenationale Anadel'habitat —
avec [2FranceRénov'LA servie Debi Dew winsrenamane heh art
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 30
REPUBLIQUEroe nationale AnahLraterrité del'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que leménage mentionné a bénéficié, en date du uu... ecseeeeseeees , d'un conseil personnalisé et gratuit dansle cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas êtreeffectuée par un tiers ou par un mandataire.Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à... se, Iennsssnsrsnseeneneesesessesses
Signature et cachet de l'ECFR'
CNcité France[Logo de la collectivité] ac @ Rénov'
Le serene pbs pow minsFemqueerag bah tet
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions passage par un guichet Espace Conseil France
Rénov (ECFR) obligatoire 31
DDTM 22
22-2026-04-10-00008
Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale
de la délégation locale de l'Agence nationale de
l'habitat
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de
l'habitat 32
Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceLiberté .Egalité — nationale AnahFraternité del'habitat
Délégation locale des Côtes d'ArmorPROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIALAVENANT N°5 du 24 mars 2026
Ce programme d'actions s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs sur le territoire des Côtes-d'Armor, à l'exception des territoires endélégation des aides à la pierre de type 2 et 3 [en application du 1° de l'article R. 321-10-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH)].
1/36 PAT DL22 - version mars 2026
DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de
l'habitat 33
Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
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Table des matières.1 Contexte natiOnal....sssssssssssesssesssrnrernrrenrrernrrerrerrrressresrnernrressressnresrreenerseeeseeesseesneesnese 4. 2 Priorités d'intervention.............ssssssssssessessessensesneerensenrenneennenennenenrenenseereneessess 421 ODjOCTIFS............sseceeccccecseseccscsersecsesseascassssssessnsensnsonsosssasensonsescecesssessnsencsasenseassaseasensonssecseaseseaseasents 42.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aides... 52.3 Opérations PrOgraMME eS...........cssssecsseseccsssenstcesecscseseessncsescensessecsscensesseeesseesseseneaceasensenseeeeeeaseees 9. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'Avantages............ ss 102.1rLOyEL. eee tetserrs. elon. roms EEE LE on, EP 0 PP PR IPG of oe EP EE Eee fMhonnenonronnne eaveanon Pa Bn sc aoue 103.2 Dispositif FiSCal.............scsssssscsscsestsessessscsevsesssssssscesssesssssecesssssssasecsssssesssssssssesesssasessesssesessoneseees 113.3 L'intermédiation locative... sise 113.4 Loyer ACCESSOIE..........ceccsesescesscsssesscsscesessescessesseseescnsecssecsesecesssesessssensessssecssasseesenscessvasensscsesceseeeses 12. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle des actions mises en ceuvre........ 13. 5 DUC... ee eecceseseeecesssecnscesessccessceesccescsssesesseesesseccsasesssscessesscacscsuesescescecessueessssasaeesnscesenssassesceaseseaeenes 13. 6 COMMUNICATION... cescsssressssesscescsenceeseetscescssssesscessesssssesscenscsescesscesscessessaessesesscesscesscessescaesaneeene® 13ANMEXES...........ssssscecccccecesssscnscecescesssesesecescensssssssececesssessessesseeseccescessseesesessssseaeasscsssssseuseesoesessesueeseeeasevesenees 14
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. 1 Contexte nationalCe programme d'actions est établi dans le cadre du règlement général de l'agence nationalede l'habitat (Anah) et conformément à la réglementation en vigueur au moment de sasignature. II décline, à l'échelle du territoire de gestion de la délégation locale de l'Anah, lesorientations de la circulaire C2026/01, du 16 février 2026.Au titre de l'année 2026, les priorités d'intervention de l'Anah sont :sécuriser le parcours des ménages qui doivent prendre le temps de construire des projetsde qualité, accompagnés par les bons professionnels;
ale recours a un ECFR doit devenir un point de passage obligatoire préalable à toutedémarche de rénovation;appuyer les collectivités dans le pilotage de leur politique locale de rénovation de l'habitatprivé;développer l'animation territoriale du réseau France Renov;améliorer la qualité des données et des indicateurs de suivi de la mise en œuvreopérationnelle du service public;amplifier la mobilisation des DDT(M) et délégataires dans l'animation territoriale de lalutte contre les tentatives de fraude.Le budget initial 2026 de l'Anah est de près de 4,3 milliards d'euros (€) à l'échelle nationale,soit une enveloppe initiale de 153 millions d'€ (M€) (205 M€ en 2025 en dotation initiale, et152 M€ consommés) à l'échelle régionale.Obiectifs nationaux et régionauxPropriétaires occupants Propriétaires | Copropriétés MPRLHI Énergie |Autonomie| ailleurs | en difficulté | CopropriétéObJeene 2 000 50 741 41 000 6 630 29 000 68 262nationauxoars 85 2 566 2 418 331 ND 1 662régionaux
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. 2 Priorités d'intervention21 ObjectifsSuite à l'assemblée plénière du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), lesobjectifs initiaux attribués à la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivants :I Traitement desPro (IR cu pants Propriétaires copropriétés. | bailleurs MPR CopropriétésLHI | Énergie | Autonomie copropriétés | en difficultéObjectifs délégationlocale des Côtes-d'Armor 29 166 LS RE o 12L'enveloppe initiale au titre de l'année 2026, déterminée sur la base de ces objectifs, est fixéea 8 698 876 € dont 7 046 684,00 € pour les propriétaires occupants (PO), 446 933 € pour lespropriétaires bailleurs (PB) et 1 038 259 € pour l'ingénierie.Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction de l'atteinte des objectifs, de laconsommation des crédits et des perspectives d'activité jusqu'à la fin de gestion. A ce titre,des enquêtes sont lancées auprès des territoires de gestion dès le mois dejuin.2.2 Priorités territoriales et principes généraux d'attribution des aidesUne subvention de l'Anah n'est jamais un droit.En application du CCH et du règlement général de l'Anah, le délégué local appréciel'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés et du niveau de l'aide octroyée, enfonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet' et dans lalimite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logementpar type d'intervention et par public).Sur ces bases, tout dossier peut être soumis à l'avis de la commission locale de l'améliorationde l'habitat (CLAH). La subvention peut être refusée ou un taux minoré peut être appliquépar rapport aux taux affichés dans le présent programme, qui sont toujours des tauxmaximum.Dans le respect des priorités nationales et en fonction des dotations et des objectifs assignésen CRHH, l'instruction s'effectue par ordre chronologique de dépôt des demandes portantsur:¢ la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et dégradé au travers notamment du programmed'intérêt général (PIG) départemental HI et des opérations programmées d'amélioration del'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Petites villes de demain (PVD) en cours ou avenir (dispositif Ma Prime Logement Décent) ;
1 Article 11 du RGA 5/36 PAT DL 22 - version mars 2026
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¢ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la rénovation énergétique globaleen parties privatives des logements : MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour lesdossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur d'OPAH/PIG etvolet accompagnements des pactes territoriaux et les dossiers ne présentant pas desuspicion de fraude manifeste ;¢ le maintien a domicile grace à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie despersonnes âgées ou en situation de handicap (PO et locataires autorisés) dans le cadre deMaPrimeAdapt'. En fonction de l'évolution du taux d'atteinte des objectifs, une priorisationdes dossiers pourra être appliquée.Les dossiers « autres travaux » ne sont pas prioritaires. Ils peuvent concerner notamment :¢ pour les ménages à ressources très modestes, des travaux de mise en conformité desinstallations d'assainissement non collectif. La délibération 2023-45 restreint lefinancement de cette aide dont l'octroi est conditionné au respect des conditions del'instruction du 3 mai 2024 (fiche 1.4) ;¢ pour les ménages à ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d'une aide les travaux« autres » concernant une copropriété en difficulté.Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans les prioritéssusvisées seront rejetés.Par ailleurs, les dossiers correspondant aux situations suivantes pourront faire l'objet d'un pré-dossier présenté en commission :* dossiers des PB portant sur plus de cinq logements (pour ces dossiers, il conviendra deveiller à proposer une diversité de typologies de logements ou de loyers) ;¢ dossiers relevant de la lutte contre l'habitat indigne.Conformément au règlement général de l'Anah, la délégation locale des Côtes-d'Armorapplique des critères de priorisation.À ce titre, les projets impliquant des entreprises (donneuses d'ordre ou sous-traitantes) dontle siège social est situé dans un rayon de 100 kilomètres autour de notre territoire sontprivilégiés. Ce choix qui permet de soutenir l'économie locale, permet également d'assurerune réduction de l'empreinte carbone des chantiers grâce à la limitation des déplacementsliés, ainsi qu'une meilleure réactivité et un suivi facilité notamment en cas de recours auxservices après-vente et de maintenance.Si les devis joints au dossier ne répondent pas à ce critère, même si le dossier est complet etéligible, il ne sera présenté à la CLAH qu'en fin d'année. La décision d'attribution dépendraalors des crédits restants disponibles à cette date.Si le demandeur souhaite que sa demande soit priorisée, il est invité à faire appel à desentreprises locales. Il peut consulter l'annuaire des professionnels RGE pour être aidé dans sesrecherches.
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5Les dossiers présentés en commission devront faire l'objet d'un dossier préalable transmis à ladélégation locale de l'Anah. II devra faire apparaître l'ensemble des éléments pertinents afindejuger de l'opportunité ou non de financer le projet (diagnostic social, liste des travaux, plande financement, localisation du projet, etc).Pour ces situations, la décision sera prise au regard de l'intérêt du projet sur le planéconomique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonctionnotamment des dispositions et des priorités du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah pourra êtrerefusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance duprojet.Éligibilité du logementLes aides de l'Anah concernent les travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans desimmeubles ou logements achevés depuis quinze ans au moins à la date de notification.Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliserl'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou despersonnes âgées. De même, une dérogation à la règle de non-éligibilité des logements acquisdans le cadre d'une vente d'habitation à loyer modéré depuis moins de cinq ans est possiblepour les dossiers d'adaptation.Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou péniches ne sont pasrecevables. De plus, les logements entièrement ou partiellement loués dans le cadre d'uneactivité de tourisme (gîte, chambre d'hôte, Airbnb, etc) ne sont pas éligibles.L'état de certains bâtiments pour lesquels des subventions d'amélioration de l'habitat sontdemandées peut amener la délégation locale à s'interroger sur la qualification du bâtimentcomme logement'. A ce titre pourront être considérés comme logements les bâtiments :¢ comportant plus d'une pièce,* ayant un système de chauffage, une cuisine et une salle de bain en état d'usage,* ayant un revêtement de sol,¢ reliés aux réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées.Si certains de ces éléments ont été retirés, le propriétaire devra prouver (photos, actesnotariés) qu'ils ont été présents dans un passé récent. La qualification du bâtiment du pointde vue de l'urbanisme et des services des impôts pourront être des arguments en faveur de laqualification comme logement, mais ne sont pas suffisants. Les ruines (bâtiment qui sedélabre, s'écroule, absence d'un mur ou d'une toiture, n'assure pas le clos et le couvert) nesont pas éligibles aux aides de l'Anah.Un logement utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu d'activitéprofessionnelle peut être financé au prorata de la surface destinée à I'habitation, à condition2 Conformément aux dispositions de l'article R 321-15 du CCH7/36 PAT DL 22 - version mars 2026
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que la partie de logement réservée a l'activité professionnelle soit limitée et comprise dans levolume existant du batiment.Au cours de l'instruction d'un dossier, le service instructeur pourra exiger la production detoute pièce jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification desrenseignements fournis.Règles d'écrétementLe montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montantdes aides publiques directes à plus de :+ 80% du coût global de l'opération toutes taxes comprises (TTC) pour les dossiers déposésavant le 2 juin 2025 ;¢ 90 % du coût global de l'opération TTC pour les dossiers déposés à partir du 2 juin 2025 ;conformément à l'article R.321-17 du CCH.Toutefois, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC dans lescas de figure suivants :¢ demande déposée par un PO aux ressources très modestes ou par un locataire ayant desressources très modestes ;* travaux d'accessibilité ou d'adaptation;* travaux de lutte contre le saturnisme ;* opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L.365-4 duCCH ;* travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements ;¢ travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situationd'insalubrité avérée, ou arrêté de péril ordinaire, ou arrêté de mise en sécurité ;¢ travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde ousitué dans le périmètre d'une OPAH copropriétés en difficulté ;+ logement conventionné en loyer très social (loc3) ou en loyer social (loc2) ;¢ travaux faisant suite a un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par leseffets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).Dans le cas où le montant des aides publiques directes est supérieur à 80 % (ou 90 % pour lesdossiers déposés à partir du 2 juin 2025) du coût global de l'opération, hors dérogation,l'écrêtage des subventions se fera dans les plans de financements présentés a la délégationlocale dans l'ordre suivant :¢ subventions des collectivités territoriales, des organismes d'assurance vieillesse obligatoireet des organismes chargés du service des prestations familiales ;* subventions de l'Anah.
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5Travaux d'urgenceÀ titre exceptionnel et uniquement dans des situations d'urgence pour lesquelles il y a unrisque avéré pour la santé ou la sécurité des occupants, une dérogation à la règle de non-commencement des travaux avant le dépôt du dossier pourra être acceptée. Il s'agitessentiellement de travaux d'adaptation du logement lors d'une sortie d'hospitalisation oud'un changement de systèmes de chauffage hors d'usage. Cette dérogation ne préjuge en riende la recevabilité du dossier qui sera déterminée lors de son instruction.Cette dérogation devra faire l'objet d'une validation préalable de la délégation locale del'Anah.Professionnel réalisant les travaux sur son propre logementDans le cas où un artisan effectue des travaux sur son propre patrimoine, une minoration de10% sera appliquée au montant des travaux subventionnables réalisés par cet artisan. Leplafond de travaux subventionnables reste inchangé.Demandes de subventionTout dossier de demande de subvention présenté a la délégation locale devra comporter descroquis ou plans métrés et des photos (extérieur du logement, toutes les piéces intérieures,combles, systeme de chauffage), afin de permettre une bonne compréhension du dossier.Éligibilité des demandes de subventions MaPrimRenov Parcours Accompagné PO et PBCompte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grandesélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier enmatière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projetrépondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement deréaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° durèglement général de l'Anah, une condition de recevabilité supplémentaire des dossierstenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet «Espace Conseil FranceRénov' » (ECFR') du territoire dont relève le logement à rénover.Cette condition est applicable aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026 relevantdes dispositifs suivants :+ dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;¢ dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :¢ la présentation du projet de travaux par le ménage ;
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor — Programme d'actions territorial Avenant n° 5+ la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;¢ une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;+ le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;¢ une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier dedemande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dôment signée par l'un des ECFR' du territoiredont relève le logement à rénover, le dossier de demande d'aide sera alors considéré commeirrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossiersera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Démarrage des travauxAfin que le service instructeur puisse évaluer l'éligibilité du dossier, l'état initial du logementdoit pouvoir être évalué. Il est donc important que les travaux, y compris d'éventuels travauxde dépose non présents dans la demande de subvention n'aient pas démarré avant le dépôtde la demande.Toutefois, afin de ne pas pénaliser un ménage qui n'aurait pas connaissance de ce principe,une tolérance peut être examinée si l'état initial avant les travaux de dépose est sain, photos àl'appui, et si le logement est toujours pourvu des éléments permettant de réaliser l'état initial.En particulier, pour les travaux d'amélioration énergétique, sont inéligibles les logements dontle mode de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou les éléments d'isolation ont été déposés.2.3 Opérations programméesLes actions concertées d'amélioration de l'habitat privé, OPAH et PIG, constituent le cadreprivilégié pour conseiller, accompagner et mobiliser les aides de l'Anah en prenant en compteles besoins des territoires.En 2025, les dispositifs intègrent un nouveau cadre de contractualisation, le pacte territorial,pour la définition et l'organisation de service public de la rénovation de l'habitat. Cetteconvention décline les objectifs de la collectivité en termes d'information, conseil etorientation des ménages, mais aussi en termes d'animation de la dynamique territoriale etéventuellement en termes d'accompagnement des projets de travaux.En 2025, les dispositifs suivants sont en cours sur le territoire de la délégation locale desCôtes-d'Armor :Maître d'ouvrage Type d'opération ÉchéanceOPAH-RU multi-sites (Bringolo,, Châtelaudren-Plouagat, Goudelin,Leff Armor Communaute Lannebert, Lanvollon, Le Merzer, Plouha, 31/12/30Pommerit-le-Vicomte)
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5Maître d'ouvrage Type d'opération Échéance. ne OPAH-RU (centralités de Bégard, Callac,Guingamp-Paimpol Agglomération Guingamp et Paimpol) 31/12/2028Lamballe Terre et Mer OPAH-RU (centralités de Lamballe-Armor 01/09/2029et Dolo Jugon-les-Lacs)Conseil départemental Pacte territorial - Accompagnement -des Côtes-d'Armor Habitat Indigne - Territoire de la 31/12/2029communauté de communes (CC) duKreiz-BreizhConseil départemental pan territorial - Accompaghement - 31/12/2029des Côtes d'Armor a itat ndigne — Territoire JeIGuingamp-Paimpol AgglomérationTZ Pacte territorial - Accompagnement - 31/12/2029Conseil départemental neA , Habitat Indigne — Territoire de Lamballedes Côtes d'ArmorTerre et MerConseil départemental Pacte territorial - Accompagnement — 31/12/2029ï ; Habitat Indigne — Territoire de Leffdes Côtes d'Armor ,Armor CommunautéCC du Kreiz-Breizh Pacte territorial - Dynamique territoriale,| 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementGuingamp-Paimpol Agglomération |Pacte territorial - Dynamique territoriale,| 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementLamballe Terre et Mer Pacte territorial - Dynamique territoriale, | 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementLeff Armor Communauté Pacte territorial - Dynamique territoriale, | 31/12/2029information conseil orientation,accompagnementUn dispositif est également à l'étude ou en projet, notamment dans le cadre du programmePVD:EPCI concernéType d'opérationCC du Kreiz-BreizhOPAH-RU
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. 3 Conventions avec et sans travaux : Loc'AvantagesL'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme,pour les conventions signées à partir du 1" mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable"en Loc'Avantages qui propose une réduction d'impôt.Le dispositif Loc'Avantages poursuit plusieurs objectifs :* augmenter l'offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés ;* permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment,notamment en zone tendue ;* inciter les PB à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.3.1 LoyerDans le cadre de ce dispositif, un loyer de marché est fixé au niveau national pour chaquecommune ou intercommunalité/agglomération. Ces valeurs s'appuient sur des données issuesde l'observatoire des loyers du Morbihan.Le dispositif prévoit ensuite une décote de ce loyer de marché en fonction du type deconventionnement choisi par le propriétaire : loc1 (- 15 %), loc 2 (- 30 %) ou loc 3 (- 45 %).Enfin, pour tenir compte de la taille du logement, un coefficient de structure (qui ne peut êtresupérieur à 1,20) est appliqué au loyer : coefficient de structure = 0,7 + 19 par surface fiscale.Le calcul du loyer s'effectue sur un simulateur :https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos3.2 Dispositif fiscalEn contrepartie de l'application d'un loyer inférieur au loyer de marché, le propriétaire peutbénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est calculée en fonction du montant duloyer et du niveau de décote.Niveau de loyer | Décote de loyer par | Taux de réduction d'impôt Taux de réductionrapport au loyer de sans interméaiation d'impôt avec IMLmarché locative (IML) PLoc1 15 % 15 % 20%Loc2 -30 % 35% 40 %Loc3 -45 % Uniquement en IML 65%
3 Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe lil au code général desimpôts 12/36 PAT DL 22 - version mars 2026
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3.3 L'intermédiation locativeL'IML de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grace à l'interventiond'un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Elle peut se faire au travers d'unmandat de gestion ou d'un dispositif de location/sous-location.Le recours à l'IML implique que le bailleur s'engage à louer :* aux personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH, c'est-à-dire toutes familles oupersonnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leurlogement en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leursconditions d'existence ; .* aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.Il convient que les opérateurs informent les PB de ces conditions spécifiques. Dans le cadrede ce dispositif, le seul respect des conditions de ressources pour le conventionnement aloyer social ne suffit pas.Il est demandé sur le territoire de la délégation locale que les organismes d'IML, lorsque lesressources des locataires dépassent les plafonds de ressources du conventionnement a loyertrès social, précisent en quelques lignes, les difficultés particulières éprouvées par lesménages.Le recours à un dispositif d'IML permet de bénéficier de primes dans le cadre du dispositifLoc'Avantages.3.4 Loyer accessoireLe bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, dès lors que ladépendance fait partie de la consistance du logement (exemple : garage en sous-sol, jardin ouest construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissancedu locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de laconvention.Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fixédans le tableau ci-après.
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Localisation locl loc2 loc3Guingamp (périmètre défini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 62,06 € | 41,30 € | 36,79 €(périmètre défini dans l'OPAH-RU)Garage individuel fermé -accès indépendant aulogement (exemple :appartement + garage ensous-sol de la résidence)Communes situées sur le périmètre 52,07 €|34,70 €| 30,75 €de la délégation localeGuingamp (périmètre défini dansl'OPAH-RU), Lamballe-Armor 41,30 € | 2749 € | 24,56 €Parking couvert - accès (périmètre défini dans l'OPAH-RU)indépendant au logementCommunes situées sur le périmètre 34.70 €| 2314€| ninede la délégation localeParking aérien non couvert -accès indépendant aulogement et dispositif 1748 € | 11,69 € | 10,32 €d'accès individuel 3 % du loyer duCour ou jardin > 50 mètres logement — ne doit pascarrés avec Un accès se situer sur la parcelleindépendant au logement sur laquelle la maisonest construitePas de loyer accessoireCours ou jardins < 50 m? À.exigible. 4 Conditions de suivi, d'évaluation, de restitution annuelle desactions mises en œuvreLe programme d'actions fera l'objet d'un bilan et d'une évaluation à la fin d'année 2026. Desdispositions correctives pourront être prises par voie d'avenant suite à cette évaluation ou encas de modification des règles de financement à l'échelle nationale.Un bilan de la mise en œuvre du programme d'actions sera par ailleurs réalisé à l'issue del'année.. 5 DuréeLe programme d'actions entre en vigueur à compter de sa signature. Il est modifiable par voied'avenant et demeure applicable jusqu'à la signature du prochain programme d'actions.
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6 CommunicationLe présent programme d'action de la délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armors'applique à l'ensemble du territoire départemental, à l'exception des périmètres desterritoires des délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).La liste des communes où ce programme est applicable est précisé en annexe 10Ce cinquième avenant au programme a été soumis le 24 muy; 2026 à la CLAHcompétente sur le territoire, hors-délégation de compétences, et approuvé par ses membres.Il sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au délégué del'Anah dans la région et à la directrice générale de l'Anah (en version pdf).
À Saint-Brieuc, le | 0 AVR. 2026Le délégué local de l'Anah dans ledépartement des Côtes-d'Armor,
leFrancois de KEREVER
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Délégation locale de I'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Annexes
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Annexe 1 : Bilan de l'année écoulée sur le territoire de la délégation localeBilan financierCe bilan concerne la délégation locale de l'Anah, c'est-à-dire le territoire costarmoricain àl'exception des territoires délégataires des aides à la pierre [Saint-Brieuc Armor Agglomération(SBAA), Loudéac Communauté - Bretagne Centre (LCBC), Lannion-Trégor Communauté (LTC)et Dinan Agglomération DA)]. Le bilan chiffré de l'activité sur la période du 1° janvier 2025 au31 décembre 2025 est le suivant :
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Propriétaires occupantsNbre | Enveloope Montant Montantde Ana moyen de moyen delogts engagée subvention | subventiongt 826 engagé/logt nationalLHI et très dégradé 29 1 662 049 € 57 312 € 52 570 €Autonomie (handicap et vieillissement) | 121 815 558 6 740 € 5 800 €MaPrimeRénov' Parcours accompagné 184 | 7 863 597 € 42 736 € 44 200 €TOTAL PO 334 | 10 341 204 € 30 961 €Propriétaires bailleursNbre | Enveloope Montant Montantde pe moyen de moyen delogts enoaeée subvention | subventiongt 888 engagé/logt nationalLHI, très et moyennement dégradés 1 29 173 € 29 173 €Énergie 7 246 355 € 35 193 € NCPrimes d'IML 0 0 € 0 € NCTOTAL PB 8 275 528 € 34 441 € 30 628 €Syndicat de copropriétésleeements Subvention AnahCopropriétés fragiles ou en difficulté et 0 0diversTOTAL syndicat de copropriétés 0€Total PO, PB, syndicat de copropriétés 342 10 616 732 €IngénierieSubvention Anah engagéeÉtudes pré-opérationnelles/Suivi-animation/Chef de projet got aePactes territoriauxvolets Information Conseil Orientation 409 141 €et Dynamique TerritorialeTOTAL ingénierie Anah 730 716 €TOTAL Anah 11 375 933 €
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En nombre de logementsPO HI/TD PO énergie PO autonomie PBTerrit | Financ} Objec % |Finan| Objec % Financ | Objec % Financ | Objec %oire és tifs |réalisés| cés | tifs |réalisés| és tifs |réalisés| és tifs | réalisésDL 22, 29 21 138% | 184 | 209 |88,00%, 121 122 | 99,00 10 8 125 %%SBAA 0 1 0% 100 | 103 97 % 130 130 | 100% 11 13 85 %LTC 5 6 83% | 100 | 98 | 102% 75 80 94% 8 7 114 %DA* 4 5 80% | 37 | 100 | 37% 82 90 91% 7 6 17 %LCBC*, O 1 0% 67 111 60 % 56 90 62% 18 21 86 %22 38 34 12% | 488 | 621 79 % 464 512 91% 54 55 98 %Bzh 103 123 84% |2163| 3033) 71% | 2473 | 3051| 81% 192 185 | 104%En enveloppe financiéreTerritoires Enveloppe Enveleppe % réaliséoctroyée consomméeDélégation locale 12 487 208 € 11 375 933 € 91%SBAA 7 149 848 € 6 053 415 € 85 %LTC 6 202 069 € 5 821 334 € 94%DA 5 934 119 € 3 269 489 € 55 %LCBC 6 554 876 € 4 197 012 € 64%22 38 328 120€ 30 717 183€ 80%BZH 128 616 077 € 127 143 297 € 99 %(*) : LCBC et DA sont délégataires de type 3 et instruisent leurs dossiers.
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Annexe 2 : Dotations et objectifs de l'année en coursSuite aux décisions du CRHH l'année en cours, la répartition des dotations Anah et lesobjectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes (validé enCRHH du 06 mars 2026) :DotationTOTAL CopropriétésDotation TOTALpactes dotationsDotation PO Ingénierie np :PB" PB-PO en difficulté | erritoriaux| Anah 20257 046 684,00 € | 446 933 € | 7 493 617 € 167 000 €Cplects ee Objectifs Objectifs deogements7 de _| TOTAL de | 758 g2ae | lo8emMents | 579 435 € | 8698 876 €MP | MPR |logements| logements enAdapt'| PA PB copropriétés115 186 16 317 12Le montant moyen de subvention calculé par entrée de travaux pour 2026 est le suivant :Entrée de travauxDotation régionalepar logementPOLHI/TD 52 855 €MPR Parcours accompagné 28 500 €Autonomie 6 046 €PB 27 933 €
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Annexe 3 : Régime d'aides propriétaires occupantsDélibération 2025-20
Nature du projet de travauxPlafonds destravauxTaux maximum de subventionMénages auxMénages auxsubventionnables|"essources trés| ressourcesmodestes modestesTravaux de . . 80% 60%LHI ou Attelmteice. la classe B apres (+10 points si | (+10 points si, , travaux (y compris logement} 70000 € HTdégradé (Ma passage de F | passage de F ou° en E avant travaux) : xPrime ou G à D) G à D)Logement |Non-atteinte de la classe E aDécent) après travaux #2 V00"FIT 50 8Travaux de rénovation | Gain de 2 classes 30 000 € HTénergétique (Ma Prime 80 % 60 %Rénov' Parcours Gain de 3 classes 40 000 € HT °accompagné) étiquette et plusinitiale E, F ou GTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € HT 70% 50%(Ma Prime Adapt) 20 %(uniquementtravaux enAutres travaux 20 000 € HT 35% partiescommunes decopropriétés endifficulté)
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9Z0ZSELUOISIBA—ZZ10Ld9¢/7ZXMEREDSjuawago]apsaidewinwiuiwqa9n04apavessedjusuw930j/,uus4quounpeu.-ISAU9W980]Jed3000Z%GZ2"|apsed/sayesowHPNeS8AYjuawia3o]Jed300SL082Pa}!ejSUEP~W/1H30SZ30senbisAydpepapeLesauuosiad)JUSWASUUO!WUSAUDZD!XNSIWJazygeH(vzoz/z0/10npJnJedsue¢ins39usesiidaijuysapiesjuawagojxnenelz%09%081H30000p|Sassej>€apUled)£xewsonbisAydsaidewinuuiuiw3sauuosiad)ypne294eusedwosceSINODICYg%09%08LH30000€SOSSE|DJBPUIEO|,AOUSYSUIIdENsaysepousaysapowSadunossaixnesaSeuay|°?1?5921005581Se/Qeuuenuencdnsapie,]ap101390,p;xnesaseuswXNBAPI}SOPSpuoJe]dsasaijnonuedXNSIWFOUGEHSUlidUOIUSAMNse]apxewxneLpusodsiq
suoi}puo)
XNeAB1}xneapiy9nDN921oU9UOIJEAOUD]E]€SOplypZOZS1QWAE29PLLNPLp-pZOZUYUONE1SQIIPPe|JedaasijenyoepZOTSIBWELNPZO-bZOZouUONE15qII2Qsina||leqsaueyidoidsapie,psWIS9y:paxouuyGoUJUBUDAY—[8110111433SUOIIDE,PBUIWeIZOIg—JOWWY,P-SAIQDSepYeuY,|apajed0|UONeSa|aq
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9Z0ZSABWUOISI9A—ZZ101vd9€/€zanbiwsauy2="eueREauossedo8esn,pBorteanog||Oudaseuaw|etes|2Paluos|%szuoreuu11530001Junejuawago||'4"4|1530002-10SUR1Lapsuid-npaanoaye|72?SUEPSENS|363oc1no/3suonneno,aS}UdWUaZO]xne-S93ap(s)jepEE29A19$91SUL-2IWOuOINE-ueWIS3000L*(IH1_20}|%SEXNBACILapawd-0°AdH1VGd|30juowusu#0(s1s1nonedpeuri)C90Jeduu08ap99U999PHO?!Daneolwd-UOIJUBAUOD-:;sedsuep:JoinedHUBALaenbitwuou}SYHUII]E|SUEP-uouUO!|SJQISSOËUNDssSTONWu/Gno1)XNEA-UDAUODaun|'sue€SUIOWDOSUMP|SopseAnepnuT PpSoATye;NUIissedgag7082ee"1SIGE|onjoucaap|nejuepuadposer5SUOMIuoOPSIHOS|%SeeinpgooudqassefoUSousWInisodsi'€90]ueuau130'ed.tee153000€Sunsausuuso1»aneseeàDE08SpAyUIIel#01/300SL9Ppe189PUPNE28AV»"€90]no:10120,Psuep,wu/3OSL-au9w3807apeuZap20]AUSuISUu=ee:sunaoueu,noZI0|SUOMIpUuo>'squqnyes1H7-UO!IZUBSAUOD-'npuay"ljS911NESep399H1N99Sae)—1n9329$Suonedpnedonbiwsou}330=90,pSeATye|Nuwe|apa[di-:°|"WDSUOTIPUO>230alot:saqueninssunaj|2105sed|%SE|sed,w08apspinol'1801/30001|~.a-eAzSapajqiey|°P2/408out]EISUEPXNBARIL:juejuoW|snid:jJuejuop|!°3000€z/LH180|/300SL3000LoyjeuMSLuSU9118]1940]XNOINeu|°IqeuuonusA-~UOI}IPUODMUTIWIewig-l401l4d5iqnd|apuoNoNnpalJaziqeHSHER:-qnsxneael}SuUOIUaAgns-09939JIPNY|uoIzeAJaSaYQPaliSULapspuoye|d:'S9191[Nn91}1edSUOIJIPUODSa]JenJU9A9Sad+XneAe1]XNe9pI\/xXneAe1}apyoloigI}9d10U9UOHEAOUDISIOUSOplySoUJUBUDAY—1811011191SUDIIDe,PSUUWEIZOIg—JOWY,P-S819DSapYyeuy,|ap21890]uONeZe}9q
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PB : prime sortie de vacancePar délibération 2024-3 du 13 mars 2024, il est créé une prime de sortie de la vacance pour leslogements en zone rurale. L'octroi de cette prime est conditionné au respect des sixconditions cumulatives.La demande de prime doit étre formulée concomitamment a la demande de subvention pourtravaux. Le paiement du solde de la subvention pour travaux, outre les justificationshabituelles, est soumis à la fourniture du bail d'habitation attestant la sortie de la vacance.
Conditionscumulatives
1.un
Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée estsitué dans une commune classée en niveau 5-6 et 7 de la grille communalede densité à sept niveaux publiée par l'Institut national de la statistique etdes études économiques (pris en compte de la grille en vigueur à la date dela demande de prime). Le classement de ces communes est annexé en 10:. le logement est situé dans le périmètre d'une OPAH ou d'un PIG en vigueurà la date de demande de la prime ;le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date de dépôt de lademande de prime (surjustificatif) ;le logement respecte les critères de décence ;. le logement est loué à titre de résidence principale ;. le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah(délibération relative au régime d'aides applicable aux PB et assimilés).Aides 5 000 €/logementEPCI> voir collectivité concernée
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Annexe 5 : Extrait de la délibération relative au régimed'aide applicableaux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté(Extrait de la délibération 2023-48)
Cas dans lesquelsAide « socle » Bonification etprimes pour lestravauxd'amélioration de laperformanceénergétique (35 %de gain énergétiqueminimum)
visoire et adminis-tration provisoirerenforcée : travauxnécessaires au fonc-tionnement normalde la copropriété
Travaux limités àceux nécessairesau fonctionne-ment normal de lacopropriété
le syndicat de Plafond des | Tauxcopropriétaires travaux a Majoration du taux maximal depeut bénéficier | subventionnable b 7 subventiond'une aide s (montants HT) | "2etion
- Majoration à 50 % (En cas deoo, dégradation trés importanteTravaux réalisés sur ou de désordres structurels in-un immeuble situé habituels)yeas - Majoration à 100 % du mon-, ! tant des travaux subvention-d'un volet « copro- Pas de plafond 35%priétés dégradées » ; nables pour les travaux urgentsd'une opération - Majoration du taux en cas deprogrammée ou cofinancement de collectivitésd'une ORCOD territoriales /EPCI à hauteurd'au moins 5 % au montant HTdes travaux subventionnablesTravaux réalisés - Majoration à 100 % du mon-dans le cadre d'un tant des travaux subvention-plan de sauvegarde nables pour les travaux urgents(y compris travaux à - Majoration du taux en cas deréaliser en urgence Res eérplsfont SO Re em de collectivitésen phase d'élabora- territoriales /EPCI à hauteurtion du plan de sau- d'au moins 5 % au montant HTvegarde) des travaux subventionnablesMesures prescrites Fases peroau titre de la LHI > Travelin ste. DP ceux nécessairesane, pari an pour leverlapro- | 50%té des équipements sESure a MEREcommuns) fin à la situationd'HIAdministration pro- | Pas de plafond 50 %
Bonification « Co-propriété en diffi-culté » :+ 20 points au tauxde l'aide « socle »(valorisation obliga-toire des CEE parl'Anah)Bonification « sortiede passoire ther-mique» :+10 points au tauxde l'aide « socle »(étiquette initiale Fou G/ étiquette fi-nale au moins en D)Primes individuelles(demande collectivefaite par un manda-taire commun) :- PO TM : 3 000 €-POM:1500€
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Annexe 6: Extrait de la délibération relative au régime d'aideexpérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés devingt lots d'habitation ou moins en centre ancien(Extrait de la délibération 2023-49)Plafond destravaux/ dé-penses sub- Taux maximal de + primes cumulablesvention- l'aide « socle » par logement ou, le cas échéant,nables (hors par PO éligiblecopropriétésen difficulté)Pour toutes les copropriétés :Bonification « Sortie de passoirethermique » : + 10 points au tauxde l'aide « socle » (étiquette ini-Copropriétés tiale F ou G/ étiquette finale audites « de moins en D).droit 25 000 € HT Prime individuelle (demande col-commun » o lective faite par un mandatairePar 30 % commun) :en OPAH-RU, | logement - PO TM : 3 000€,OPAH-CD, -POM:1 500 €.Travaux en | POPAC Pour les copropriétés fragiles :parties Bonification copropriété fragile /communes en difficulté : + 20 points au tauxde de l'aide « socle » (valorisationl'immeuble obligatoire des CEE par l'Anah).et parties Bonification « Sortie de passoireprivatives thermique » : + 10 points au tauxd'intérêt de l'aide « socle » (étiquette ini-collectif Application des taux |tiale F ou G/ étiquette finale audéfinis par la moins en D).Copropriétés délibération relative | Prime individuelle (demande col-en difficulté, p | au régime d'aides |lective faite par un mandataireas de à |en OPAH-RU, lafond applicable aux commun):OPAH-CD, P syndicats de _ |- POTM: 3 000€,POPAC copropriétaires de |-POM:1500€.copropriétés en Bonification « Copropriété en dif-difficulté ficulté » :+ 20 points au taux de l'aide« socle » (Valorisation obligatoiredes CEE par l'Anah).AMO 1 000 € HT 50 % avec montant(hors copropriétés en par paasher dedifficulté) logement sibterHop.dessiG00'€par copropriété
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Annexe 7 : Extrait de la délibération relativeau régime d'aide applicableaux svndicats de copropriétaires de copropriétés « de droit commun »(Extrait de la délibération 2023-47)
l'accessibilité demodifié et rendu
Nature destravaux / de la Plafond desrestation aP (parties nana | cepenses Taux maximal de l'aide | + bonifications et primescommunes de LP « socle » cumulablesl'immeuble et (hors copropriétés en. ne difficulté)parties privativesd'intérêt collectif) Pour toutes lescopropriétés :bonification « sortie depassoire thermique » :+ 10 points au taux del'aide « socle » (étiquetteinitiale F ou G/ étiquetteAide Aide finale au moins en D).Travaux « socle » de | « socle » de FRE individuelle ,nea . . (demande collective faite pard'ameforation 25 000 € HT par Premier. . seco ._ [un mandataire commun) :de la DEEnEnt niveau (gain | niveau (gain | PO TM : 3 000 € par POperformance 8 énergétique | énergétique éligible àA 2, o\. VAT .{énergétique ee a : eaia : PO M : 1 500 € par POéligible.Pour les copropriétéfragiles :Bonification copropriétéfragile : + 20 points autaux de l'aide « socle »(valorisation obligatoire desCEE par l'Anah).Travaux tendant| 20000 € HT parà permettre | accès à l'immeuble 50%
énergétique)(copropriétés de plusde 20 Igts)
l'immeuble adapté1 000 € HT par lgtAMO (t pd'a sr a (copropriétés de 20 50 % avec montantde la logements ou moins) | plancher de subventionperformance |, 500 € HT par Igt de 3 000 € parcopropriété
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Annexe 8: Les secteurs programmés recensés sur le territoire de ladélégation localeCes secteurs forment le cadre d'action privilégié des collectivités territoriales pour traiter, enpartenariat avec l'Anah et d'autres co-financeurs, les problématiques liées à l'habitat privé surun territoire urbain ou rural.La délégation locale est couverte par huit pactes territoriaux et trois OPAH en cours :° _l'OPAH-RU 2026-2030 sur les centralités de Bringolo, Châtelaudren-Plouagat, Goudelin,Lanvollon, Lannebert, Le Merzer, Plouha et Pommerit-le-Vicomte ;¢ l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralités des PVD Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol ;°_l'OPAH-RU 2024-2029 sur les centralités de Lamballe-Armor et Jugon-les-Lacs (centralité deDolo).Type de —_ , | EPClou ,À Type Territoire concerné .. ,|Date début| Date finconvention collectivitéCentralités deLanvollon,Châtelaudren-Plouagat, Plouha, |Périmètres prédéfinisOPAH-RU |Lannebert, et précisés dans la LAC 01/01/2026 |31/12/2030Bringolo, conventionGoudelin, LeMerzer, Pommerit-le-VicomteCentralités deBégard, Callac, Périmètres prédéfinisOPAH-RU ? et précisés dans la GPA 01/01/2024 |31/12/2028Guingamp et .; conventionPaimpolcentraitésde |Périmètres prédéfinisOPAH-RU et précisés dans la LTM 01/09/2024 |01/09/2029et Dolo (Jugon-conventionles-Lacs)Les territoires de la CC du Kreiz-Breizh (PVD de Maël-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem) et les départements voisins, la CC Côte d'Emeraude et de Poher communauté, sontactuellement en phase d'études pré-opérationnelles d'OPAH.Depuis 2025, les dispositifs intègrent le nouveau cadre de contractualisation dénommé« Pacte territorial PIG France Rénov'», entre les établissements publics de coopérationintercommunale, l'Etat et l'Anah pour la définition et l'organisation de leur Service Public de
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la rénovation de l'habitat. I] comprend à la fois le premier conseil-orientation par les EspacesConseil France Rénov' et l'accompagnement des ménages par les assistants à maîtrised'ouvrage (opérateurs ou Mon accompagnateur Rénov'). Les modalités d'interventionspécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées) sont maintenuesdans leurs modes de contractualisation actuel, notamment les OPAH-RU pour le territoire dela délégation locale.Maitre d'ouvrage Type d'opération EchéancePacte territorial volet accompagnement(CCKB, GPA, LAC et LTM)Pacte territorialConseil départemental 31 déc. 2029CC du Kreiz-Breizh 31 déc. 20293 voletsGuingamp-Paimpol Pacte territorial ,Agglomération 3 volets 31 déc. 2029Pacte territorial3 volets 31 déc. 2029Leff Armor CommunautéPacte territorial3 volets 31 déc. 2029Lamballe Terre et Mer-|Pacte territorialSBAA 31 déc. 20293 voletsITC Pacte territorial 31 déc. 20293 voletsPacte territorial ;DA 3 volets 31 déc. 2029LCBC Pacte territorial 31 déc. 20293 volets
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Délégation locale de I''Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Annexe 9 : liste des communes concernées par ce programme d'action etindication des communes lauréates du programme national Petites villesde demain, soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains et disposant d'une OPAH-RUCommunauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglomération Fr)ANDEL Lamballe Terre et Mer 5BÉGARD Guingarap Palme! Oui | Oui* 5AgglomérationGuingamp-Paimpol 5BELLE-ISLE-EN-TERRE à PEAgglomérationBON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh 6BOQUÉHO Leff Armor Communauté 6BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer 6BOURBRIAC Guingamp=Palmpd 7AgglomérationBREHAND Lamballe Terre et Mer 5BREHAT (ÎLE-DE) Île-de-Bréhat 6BRÉLIDY Guingamp-Paimpol 7AgglomérationBRINGOLO Leff Armor Communauté 6BULAT-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol 7AgglomérationCALANHEL Guingamp-Paimpol :AgglomérationCALLAC CURE Paimpol Oui | Oui* 5gglomérationCANIHUEL CC du Kreiz-Breizh 7CARNOET Guingamp-Paimpol >Agglomération: Guingamp-PaimpolCHAPELLE-NEUVE (LA) Agglomération 7CHÂTELAUDREN- 2 . | OuiPLOUAGAT Leff Armor Communauté | Oui xx 5
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DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD -RU SRU | x567d'agglomération (***)COADOUT Guingamp-Paimpol 6AgglomérationCOETMIEUX Lamballe Terre et MerCOHINIAC Leff Armor CommunautéDUAULT Guingamp-Paimpol 7AgglomérationEREAC Lamballe Terre et Mer 7ERQUY Lamballe Terre et Mer Oui 6FAOUËT (LE) Leff Armor Communauté 7GLOMEL CC du Kreiz-Breizh 7GOMMENEC'H Leff Armor Communauté 6GOUAREC CC du Kreiz-Breizh 6GOUDELIN Leff Armor Communauté 5GRÂCES Guingamp-Paimpol 4AgglomérationGUINGAMP SOME NE"FAMREl Oui | Oui** 2AgglomérationGURUNHUEL Guinig-in p=Ratkpo! 7AgglomérationHÉNANBIHEN Lamballe Terre et Mer 6HÉNANSAL Lamballe Terre et Mer 6HÉNON Lamballe Terre et Mer 6JUGON-LES-LACS Lamballe Terre et Mer Oui Oui* 6KERFOT Guingamp-Paimpol 6AgglomérationKERGRIST-MOËLOU CC du Kreiz-Breizh 7KERIEN Guingamp-Paimpol 7AgglomérationKERMOROC'H Goingamp Paimpol 6AgglomérationKERPERT Guingamp-Paimpol >AgglomérationLAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui | Oui* | Oui 5
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Agglomération
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglomération (***)LANCIEUX CC Céte d'Emeraude (35) 4LANDEBAERON Guingamp-Paimpol 7AgglomérationLANDEHEN Lamballe Terre et Mer 5LANLEFE Guingamp-Paimpol 6AgglomérationLANLOUP Guingamp-Paimpol 6AgglomérationLANNEBERT Leff Armor Communauté 6LANRELAS Lamballe Terre et Mer 7LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh ÀLANRODEC Leff Armor Communauté 6LANVOLLON Leff Armor Communauté | Oui Qui 5LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-BreizhLOCARN CC du Kreiz-BreizhLOC-ENVEL Gugane, Palliiipse! 6AgglomérationLOHUEC Guingamp-Paimpol 7AgglomérationLOUARGAT Supemeenee) 7AgglomérationMAËL-CARHAIX CC du Kreiz-Breizh Oui 6MAËL-PESTIVIEN Gone Faimbel 7AgglomérationMAGOAR Guingamp-Paimpol -AgglomérationMALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer 6MELLIONNEC CC du Kreiz-BreizhMERZER (LE) Leff Armor CommunautéMONCONTOUR Lamballe Terre et MerMOUSTÉRU Guingamp-Paimpol 6
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Délégation locale de l'Anah des Côtes-d'Armor — Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Agglomération
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglomération (***)MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) 6NOYAL Lamballe Terre et Mer 6PABU Guingamp-Paimpol 5AgglomérationPAIMPOL Guingamp-Paimpol Oui | Oui** 3AgglomérationPAULE CC du Kreiz-Breizh 7PÉDERNEC Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPENGUILY Lamballe Terre et Mer 6PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 7PLÉDÉLIAC Lamballe Terre et Mer 6PLÉGUIEN Leff Armor Communauté 6PLÉHÉDEL Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLÉLAUFF CC du Kreiz-Breizh 6PLÉLO Leff Armor Communauté 6PLÉMY Lamballe Terre et Mer 6PLÉNÉE-JUGON Lamballe Terre et Mer 7PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Lamballe Terre et Mer Oui 5PLERNEUF Leff Armor Communauté 5PLÉSIDY Guingamp-Paimpol 7AgglomérationPLESTAN Lamballe Terre et Mer 6PLÉVIN Poher communauté (29) 6PLOËZAL Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLOUBAZLANEC CM rip Raima! 6Agglomérationcs | Guingamp-PaimpolPLOUEC-DU-TRIEUX Agglomération 6PLOUÉZEC Guingamp-Paimpol 6
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Délégation locale de l''Anah des Cétes-d'Armor - Programme d'actions territorial Avenant n° 5
Agglomération
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD "RU SRU | x567d'agglomération (***)PLOUGONVER Guingamp,Paimpol 7AgglomérationPLOUGUERNEVEL CC du Kreiz-Breizh 6PLOUHA Leff Armor Communauté vu 6PLOUISY Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLOUMAGOAR GUINEA SRE) 4AgglomérationPLOUNÉVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh 6PLOURAC'H GUESSOl 7AgglomérationPLOURIVO Guingamp-Paimpol 6AgglomérationPLOUVARA Leff Armor Communauté 6PLUDUAL Leff Armor Communauté 6PLURIEN Lamballe Terre et Mer 6PLUSQUELLEC Guingamp-Paimpol 7AgglomérationPOMMERET Lamballe Terre et Mer 4POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communauté 5PONT-MELVEZ CRIEEn PamEel 7AgglomérationPONTRIEUX GENENP FAPEl 5AgglomérationQUEMPER-GUÉZENNEC EM Rime 6gglomérationQUESSOY Lamballe Terre et Mer Oui 6QUINTENIC Lamballe Terre et Mer 6ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh wiht 5ROUILLAC Lamballe Terre et Mer 7RUNAN Guingamp-Paimpol 6
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Délégation locale de I'Anah des Côtes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n° 5
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU | x567d'agglomération (***)SAINT-ADRIEN Guingampzialapol 6AgglomérationSAINT-AGATHON GREAT FA PE) 6AgglomérationSAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer 5SAINT-CLET Sins sep -P ALES) 6AgglomérationSAINT-CONNAN CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-CONNEC Pontivy communauté (56) 7SAINT-DENOUAL Lamballe Terre et Mer 6SAINTE-TRÉPHINE CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-FIACRE Leff Armor Communauté 7SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communauté 6SAINT-GILLES-PLIGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer 6SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor Communauté 6SAINT-LAURENT BOURANP=Ratnpel 6AgglomérationSAINT-NICODÈME SEE TIEr REPOI 7AgglomérationSAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM CC du Kreiz-Breizh OuiSAINT-PÉVER Leff Armor CommunautéSAINT-RIEUL Lamballe Terre et MerSAINT-SERVAIS Guingamp-Paimpol 7AgglomérationSAINT-TRIMOËL Lamballe Terre et MerSAINT-YGEAUX CC du Kreiz-Breizh 7SENVEN-LÉHART Guingarp=balmie 7AgglomérationSÉVIGNAC Lamballe Terre et Mer 7SQUIFFIEC Guingamp-Faimpel 6Agglomération
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Délégation locale de l'Anah des Cétes-d'Armor - Programme d'actions territorial - Avenant n° 5
Communauté de OPAH NiveauCommune communes / PVD _RU SRU |x567d'agglomération (+++)TRAMAIN Lamballe Terre et Mer 6TRÉBRIVAN CC du Kreiz-Breizh 6TRÉBRY Lamballe Terre et Mer 7TRÉDANIEL Lamballe Terre et Mer 5TRÉDIAS Lamballe Terre et Mer 6TREFFRIN Poher communauté (29) 6
TRÉGOMEUR Leff Armor Communauté 6TRÉGONNEAU pris 6TRÉGUIDEL Leff Armor Communauté 6TRÉMARGAT CC du Kreiz-Breizh 7TRÉMEREUC CC Côte d'Emeraude (35) 6TRÉMEUR Lamballe Terre et Mer 6TRÉMEVEN Leff Armor Communauté 6TRÉOGAN Poher communauté (29) 7TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté 6TRÉVEREC Leff Armor Communauté 7
* Adresses ciblées de l'OPAH-RU hyper-centre de Lamballe-Armor et centralité de Dolo sur Jugon-les-Lacs** Adresses ciblées de l'OPAH-RU de GPA sur les centralités de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol*** Adresses ciblées de l'OPAH-RU de LAC sur les centralités de Châtelaudren-Plouagat, Lanvollon etPlouha*** France Ruralités : prime sortie de vacance, communes classées en niveaux 5, 6 ou 7 (prise en comptede la grille en vigueur à la date de demande de prime)**k* Sous réserve de validation des études pré opérationnelles de I' OPAH-RU de la CC du Kreiz-Breizh.
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DDTM 22 - 22-2026-04-10-00008 - Avenant n° 5 au programme d'actions territoriale de la délégation locale de l'Agence nationale de
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DIRO
22-2026-04-14-00006
Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
réglementation de l'usage de la passerelle
d'exploitation du viaduc sur la commune du
MOUSTOIR
DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du
viaduc sur la commune du MOUSTOIR 69
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéfraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DE LA
PASSERELLE D'EXPLOITATION DU VIADUC SUR LA COMMUNE DU MOUSTOIR
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la passerelle pour assurer la sécurité des
usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la la passerelle d'exploitation du viaduc dans le département d e Côtes-d'Armor, sur la
Commune du Moustoir, est soumis aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès
L'accès à la passerelle d'exploitation du viaduc est interdit en permanence :
• aux piétons ;
• aux véhicules sans moteur ;
• aux véhicules à moteur ;
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaires mis en place de chaque côté de la passerelle.
DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du
viaduc sur la commune du MOUSTOIR 70
Article 3 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 2, ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général, les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Cependant, e n raison des caractéristiques techniques de l'ouvrage, l'accès à la passerelle
d'exploitation du viaduc est interdit en permanence aux véhicules, véhicules articulés, trains
doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant
autorisé excède 7 tonnes.
Article 4 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes d'Armor,
et par délégation
Frédéric LECHELON
Directeur interdépartemental des Routes Ouest
DIRO - 22-2026-04-14-00006 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant réglementation de l'usage de la passerelle d'exploitation du
viaduc sur la commune du MOUSTOIR 71
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-09-00003
Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 72
PREFET PREFET ED'ILLE- DES CÔTES- PREFETET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHANLiberté Liberté piedEgalité Egalité FraternitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALdu 99 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et letraitement des ordures ménagères du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine
Modifications : composition, comité syndical, bureau syndical, dispositions financières et comptables
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet du Morbihan
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour laCollecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOMCentre Ouest) ;Vu la délibération du 18 décembre 2025 du comité syndical du SMICTOM centre ouest approuvantla modification des statuts portant sur la composition, le comité syndical, le bureau syndical ainsique les dispositions financiéres et comptables ;Vu la délibération du 26 janvier 2026 du conseil communautaire de Brocéliande communautéapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la délibération du 10 février 2026 du conseil communautaire de la communauté de communesSaint Méen Montauban approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 73
Vu la délibération du 16 février 2026 du conseil communautaire de Dinan agglomérationapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la délibération du 5 mars 2026 du conseil communautaire de Montfort Communautéapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative àla modification statutaire du SMICTOM centre ouest, par la communauté de communes deLoudéac communauté, Ploërmel communauté et de l'Oust à Brocéliande communauté, dans undélai de trois mois suivant la notification de la délibération du 18 décembre 2025 vaut avisfavorable;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'arrêté du 17 novembre 2025 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 1 est rédigé comme suit :« Article 1 - Dénomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagèresdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :Pour le département d'llle-et-Vilaine- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentationsubstitution des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaél, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'lrodouéret de Saint-Pern ;- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communesde Bréal sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial etTreffendel ;- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le département des Cétes-d'Armor- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deLoscouët sur-Meu, Mérillac, Saint-Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;
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syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 74
- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.
Pour le département du Morbihan- « Ploérmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoét, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon. »2° - L'alinéa 1 Composition du comité syndical de l'article 6 est rédigé comme suit :« Article 6.1. Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaquemembre adhérent.Ces délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fixé selon la répartition suivante :- 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre à l'entier supérieur.La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement àl'importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans lepérimètre du syndicat et listées à l'article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'année entière précédent le renouvellement. Le nombred'habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.Pour l'année 2026, il s'établit comme suit :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 75
+1 délégué2025 pop légale par trancheavec compté à 1 délégué entamée de |ArrondiEPCI part par EPCI |2000 habitants [supérieurDinan Agglomération 7113 1 3,6 5Loudéac Bretagne Centre Comr 2 276 1 1,1 3Montfort Communauté 26 991 1 13,5 15St Méen Montauban 24 647 1 129 14Brocéliande Communauté 19 353 1 9,7 11Ploërmel Communauté 11 373 1 a7 7Oust 4 Brocéliande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63
Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d'une voix.Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune duVerger, commune associée du fait de la présence d'une déchetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une période de 30 ans. »3°- L'alinéa 1 Composition du bureau syndical de l'article 7 est rédigé comme suit :« Article 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limitesfixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen même temps que celui des membres du comité syndical.Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.Le comité syndical désigne en outre Un représentant de la commune du Verger sans voixdélibérative au sein du bureau syndical. »4°- L'article 8 — Dispositions financières et comptables est rédigé comme suit :« Article 8 — Dispositions financières et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat;- La contribution obligatoire des adhérents ;- Les redevances perçues auprès des usagers ;- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privéesIntéressées à l'activité du syndicat ;
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- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la région, des départements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable deMontfort et le cas échéant, par tout autre comptable public compétent pour le ressortgéographique du syndicat. »
ARTICLE 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Morbihan, ladirectrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, leprésident du SMICTOM centre ouest, les présidents des collectivités membres du syndicat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan etaffiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 99 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 09 AVR 2026 Vannes, le 09 AVR. 2026
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine | Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,Le taire général, Le secrétaire général,ae Pala
€ wn "i ) osrre LARREY ~ Georges SALAUNLOa#
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant modification des statuts du
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ANNEXE à l'arrêté interpréfectoraldu 9 AVR. 2026portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagéresdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineSTATUTSdu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagèresdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineArticle 1 - Dénomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagèresdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :Pour le département d'Ille-et-Vilaine- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentationsubstitution des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'Irodouëret de Saint-Pern ;- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communesde Bréal sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial etTreffendel ;- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le département des Côtes-d'Armor- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deLoscouêt sur-Meu, Mérillac, Saint-Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.Pour le département du Morbihan- « Ploérmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoét, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon.
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Article 2 - Compétences du syndicatLe syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation y compris énergétique (électricité,chaleur, etc.) et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L'objet du syndicat peut êtreétendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets ménagers et assimilés sous réserved'une modification statutaire.Le SMICTOM est également autorisé, dans le respect du principe de spécialité et du jeu normal dela concurrence, à assurer toutes prestations en lien avec l'objet mentionné à l'alinéa précédent del'article 2 des présents statuts auprès des EPCI et collectivités membres, mais également de tierspublics extérieurs au syndicat ou de tiers privés. Ces prestations doivent être accessoires etconcerner le territoire de ses adhérents ou de déchets produits sur le territoire de la régionBretagne.Les prestations suivantes peuvent être réalisées :- le traitement de déchets tiers assimilables aux déchets traités par le syndicat et ne provenant pasdu territoire du syndicat ;- les études et prestations intellectuelles ou de services ;- l'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre ;- la maîtrise d'ouvrage déléguée ;- le mandat de maîtrise d'ouvrage au sens du code de la commande publique ;- l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, dans les mêmes conditions, être coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupements d'autorités concédantes.Conformément à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut égalementsigner, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des conventions de coopération public-public au sens du code de la commande publique avec ses adhérents et/ou des non-adhérents.
Article 3 - Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Il peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 4 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au n°5 ter rue de Gael — 35290 Saint-Méen-le-Grand
Article 5 - Le présidentArticle 51. Élection et durée du mandat du présidentLe président est élu par les membres du comité syndical dans les conditions prévues par l'article L.5211-2 du CGCT.Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du président prend fin en même tempsque celui des membres du comité syndical.
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Article 5.2. Rôle du présidentLes règles afférentes aux attributions du président sont celles précisées par les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comitésyndical et les décisions du bureau syndical.Il peut, par délégation du comité syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles quedéfinies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 6 - comité syndicalArticle 6.1 - Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaquemembre adhérent. |Ces délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fixé selon la répartition suivante :- 1 délégué par EPCI puis1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre à l'entier supérieur.La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement al'importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans lepérimètre du syndicat et listées a l'article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'année entière précédent le renouvellement. Le nombred'habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.Pour l'année 2026, il s'établit comme suit :
+1 délégué2025 pop légale par trancheavec compté à 1 délégué entamée de |ArrondiEPCI part par EPCI 12000 habitants [supérieurDinan Agglomération 7113 1 3,6 5Loudéac Bretagne Centre Comr 2276 1 1,1 3Montfort Communauté 26 991 i 13,5 15St Méen Montauban 24 647 1 123 14Brocéliande Communauté 19 353 1 3,1 11Ploërmel Communauté 11 373 1 M7 7Oust à Brocéliande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63
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Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d'une voix.Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune duVerger, commune associée du fait de la présence d'une déchetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une période de 30 ans. »Article 6.2. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.Il se prononce notamment sur les demandes d'adhésion ou de retrait dans les conditions prévues ci-après à l'article 11, sur les comptes de l'année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur dusyndicat.Le comité syndical peut déléguer au bureau syndical ou au président les attributions nécessaires à lavie du syndicat, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 6.3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des délégués expire en même temps que celui des conseils communautaires qui les ontdésignés.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le conseil communautaire intéressépourvoit au remplacement du délégué dans les meilleurs délais.Article 6.4. Règles de majoritéA défaut de règle spécifique prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur du syndicat,les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages.Article 6.5. Organisation des séancesLes règles encadrant l'organisation des séances du comité syndical (périodicité, convocations,quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 7 - Bureau syndicalArticle 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limitesfixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen même temps que celui des membres du comité syndical.Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.
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Le comité syndical désigne en outre un représentant de la commune du Verger sans voixdélibérative au sein du bureau syndical. »
Article 72. Attributions du bureau syndicalLe bureau syndical exerce, par délégation du comité syndical, une partie des attributions du comitételles que définies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article Z3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des membres du bureau syndical expire en même temps que celui des délégués ducomité syndical.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le comité syndical intéressé pourvoit auremplacement du délégué en cause lors de la première session suivant la vacance.Article 74. Organisation des réunionsLes règles encadrant l'organisation des séances du bureau syndical (convocations, tenue desréunions, quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 8 - Dispositions financières et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;- La contribution obligatoire des adhérents ;- Les redevances perçues auprès des usagers ;- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privéesIntéressées à l'activité du syndicat;- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la région, des départements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable deMontfort et le cas échéant, par tout autre comptable public compétent pour le ressortgéographique du syndicat.
Article 9 - Modalités d'adhésion et de retrait du syndicatArticle 91. Adhésion de nouveaux membresToute adhésion ultérieure au syndicat sera soumise à l'approbation du comité syndical et de sesadhérents.À compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'adhésion.
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A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.Article 9.2. Retrait du syndicatUn adhérent membre peut étre admis a se retirer du syndicat mixte par une décision du comitésyndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l'article L. 5211-etsuivants du CGCT.Un adhérent peut également se retirer pour une partie de la compétence déléguée sous réserve durespect des règles découlant de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, parune décision du comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévuespar l'article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat évolueront pour tenircompte de la réalité de la nouvelle organisation territoriale.
Article 10 - Modalités de modification des statutsLes présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-16 à L.5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du comité syndical et des adhérents.A compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification. A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décisionest réputée favorable.
Article 11 - Règlement IntérieurOutre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement dusyndicat sont précisées dans son règlement Intérieur.
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine . Pour le préfet des Côtes-d'Armor Pour le préfet dy Morbihanet par délégation; et par délégation,Le secrétaire général, Le sékrétaire général,4 a |DF as a/ # ~\- }
Georges SALAUN Stéphane JARLEGAND
Ps
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pie LibertéPont ss
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALdu 09 AVR. 2026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonModifications : nombre de délégués, siège du syndicatLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin duLinon;Vu la délibération du 22 octobre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement de siége ;Vu la délibération du 10 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de délégués ;Vu la délibération du 10 février 2026 de la communauté de communes de Val d'ille-Aubigné actantle changement de siège tout en s'opposant à la modification des statuts relative au nombre dedélégués;Vu la délibération du 16 février 2026 de Dinan agglomération approuvant la modification desstatuts portant sur le changement du nombre de délégués;Vu la délibération du 5 mars 2026 de la communauté de communes Bretagne Romantiqueapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de délégués;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative auchangement de siège du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, par la communauté de communesBretagne Romantique, la communauté de communes Val d'ille-Aubigné, Dinan agglomération etRennes métropole, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du22 octobre 2025 vaut avis favorable ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative àla modification du nombre de délégués de Rennes métropole dans un délai de trois mois suivant lanotification de la délibération du 10 décembre 2025 vaut avis favorable :
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Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor;
ARRÊTENT
ARTICLE1; L'arrêté du 8 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 3 est rédigé comme suit :« Article 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération du syndicat et des EPCI adhérents, suivantla procédure de modification des statuts prévue à l'article L. 5211-20 du CGCT. ».2° - L'article 811 est rédigé comme suit :« Article 811 - Composition :Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de déléguéssuppléants, désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Chaque membre désigneun nombre de représentant calculé.Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :EPCI membre Délégués ' Délégués Poids des voix Nombre de voixtitulaires suppléants délibératives délibérativesRennes Métropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglomération 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque délégué est désigné par sa structure membre pour la durée de son mandat.La durée du mandat d'un délégué au sein du SMBV Linon est identique à la durée de son mandat ausein de l'EPCI qui l'a désigné. ».
ARTICLE2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 ;Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, les sous-préfets deSaint-Malo et de Dinan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, les présidents descommunautés de communes, de la communauté d'agglomération et de la métropole adhérentes dusyndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor etaffiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 9 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 9 AVR. 2026Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret-par ¢et par délégation, délégation,aire général, Eu secrétaire général,€ LARREY (Georges SALAUN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE 1à l'arrété interpréfectoral du 9 AVR 7026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonSTATUTSSyndicat mixte du Bassin du LinonArticle 1- COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation — substitution, unsyndicat mixte fermé fonctionnant à la carte au sens de l'article L. 5212-16 du CGCT.Les établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), désignés ciaprès sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concernées par le bassinversant du Linon :Dinan Agglomération (DA), communauté d'agglomération du département des Côtes-d'Armor pourtout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-Géraux, Le Quiou et Saint-Judoce :La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) du département d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Combourg, La Baussaine, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens,Dingé, Trémeheuc, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Thual, Tinténiac, Tréverien,Trimer ;La Communauté de Communes du Val d'ille-Aubigné (CCVIA) du département d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Saint-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;Rennes Métropole (RM) du département d'ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes deBécherel, Miniac-sous-Bécherel et de La Chapelle-Chaussée.Ces EPCI-FP constituent un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin duLinon », et ci-après désigné SMBV Linon.Article 2 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICATL'action du syndicat s'étend sur l'ensemble du bassin versant du Linon. Le périmètre de ce bassinversant figure en annexe 1 des présents statuts.Article 3 : SIEGELe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération du syndicat et des EPCI adhérents, suivantla procédure de modification des statuts prévue à l'article L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 : DUREESa durée est illimitée. La dissolution pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du CGCT.
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Article 5 : OBJET DU SYNDICATLe SMBV Linon a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.5212-1 du CGCT, d'assurerou de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à lapréservation, à l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le périmètre dubassin versant du Linon.Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur etreprennent plus particulièrement le code de l'environnement suite à la loi n° 2006-1772 du 30décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus précisément l'objectif de « bon état » fixépar la directive cadre sur l'eau (DCE), les politiques du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Rance Frémur et Baie de Beaussais.Le SMBV Linon a pour cela un rôle d'opérateur local avec la mise en œuvre d'actions de terrainpermettant de répondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs locaux deterrain. Il assure la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle de l'eau enmobilisant les usagers et en associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner lesdifférentes initiatives locales.Pour répondre à son objet, le SMBV Linon est compétent pour entreprendre le portage d'études etde programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibilisation, de concertation,d'animation de programme et de communication pour une partie de la compétence « GEMAPI »telle que définie à l'article L. 211-7 | bis du code de l'environnement, ainsi que des compétences enlien avec la qualité de la ressource en eau.L'ensemble des études, travaux et actions du SMBV Linon s'inscrivent 'dans le cadre d'un intérêtglobal de préservation, d'amélioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieuxaquatiques dans le périmètre du bassin versant du Linon.Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions àentreprendre pour atteindre le bon état écologique des cours d'eau. Il pourra également mettre enplace des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions.Article 6 : COMPETENCESLe SMBV Linon exerce sur son périmètre un socle commun de compétences défini à l'article 61 desprésents statuts :e _ L'exercice de la compétence GEMAPI transférée par ses membres au titre de l'exercice de laGEMAPI composée des missions visées aux 1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement.° L'exercice des compétences associées hors GEMAPI transférées par ses membres composéesdes missions visées aux 6° et 11° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sousbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique, en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui comprend la mise en œuvre du SAGE.Des compétences associées sont également portées à la carte ; elles concernent :° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols enapplication de l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6.1 - Compétences Générales
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Les compétences générales sont celles transférées par l'ensemble des collectivités membres. Ellesconcernent des compétences GEMAPI obligatoires et des compétences facultatives hors GEMAPImais qui concourent à la mise en œuvre des compétences GEMAPI et permettent d'en renforcer laportée.6.1.1 - Les compétences GEMAPILes compétences générales comprennent :L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) :cette mission comprend les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractèreshydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les étudesd'aménagement à l'échelle du bassin versant ;L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs accès (item2 au ! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne,concrètement :- Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-711 du code de l'environnement,"Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimentépar une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année" ; leur propriétaireriverain — privé comme public - est titulaire de droits (de pêche.) et de devoirs (obligationd'entretien régulier prévue à l'art. L. 215-14 du code de l'environnement) ;- Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur caractère artificiel et peuventcommuniquer, OU non, avec un cours d'eau ;- Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils sont soumis au même régimejuridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quoi, ils sont qualifiésd'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 du code de l'environnement et leur propriétaire demeureégalement soumis à une obligation d'entretien de leurs berges ;- Les accès à ces différents lieux.- En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier descours d'eau non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera à la charge de leurpropriétaire riverain, qu'il s'agisse d'une personne privée comme publique (commune, métropole,département...). Le SMBV Linon n'a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance du propriétaire oudes opérations d'intérêt général ou d'urgence tels que prévus à l'art. L. 151-36 du code rural et de lapêche maritime, aux frais du propriétaire concerné et, le cas échéant, dans le cadre des opérationsgroupées d'entretien prévues au | de l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Une procédureplus souple pourra également être mobilisée conformément à l'article L. 215-16 du code del'environnement (travaux d'office aux frais du propriétaire).NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI. Sur leterritoire du SMBV LINON, est ainsi concerné le canal d'Ille-et-Rance. La Région Bretagne en est lepropriétaire, par transfert de l'État, et continuera donc de l'entretenir et de I'aménager.La mission 2° portera également sur l'aménagement des cours d'eau, plans d'eau (etc.) et de leursaccès dans le cadre de programmes de travaux concertés.Les mesures d'entretien et d'aménagement, qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques des travaux ouopérations d'aménagements réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ decompétences du SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités et EPCI concernés.La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement);
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Les actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur :- Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l'art. L. 215-15 du code del'environnement, en cas de défaillance du propriétaire ;- La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, intégrant desinterventions visant au rétablissement de :. Leurs caractéristiques hydrologiques (dynamique des débits, connexion des eauxsouterraines) ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivière,caractéristiques du substrat du lit, structure et état de la zone riparienne) ;. La continuité écologique des cours d'eau (migration des organismes aquatiques ettransport des sédiments en particulier sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement). En effet, cette continuité écologique est un élément clef defonctionnement des écosystèmes aquatiques ;- La restauration de zones humides identifiées dans un programme d'actions concerté.Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient être imposées par l'autoritécompétente, pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques destravaux, constructions ou opérations réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ decompétences du SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités concernées.6.1.2 - Les compétences associées hors GEMAPIPour avoir Une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et une meilleureefficacité des actions portées dans le cadre des compétences GEMAPI, un certain nombre decompétences facultatives hors GEMAPI inscrites à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ontété prises par les EPCI adhérents au SMBV LINON et de fait transférées à ces structures.Cela concerne les compétences suivantes :- En matière d'animation, concertation et sensibilisation en lien avec la gestion des milieuxaquatiques (GEMA) ;- Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux et desmilieux aquatiques (item 11 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)- Ces compétences permettront de :° Réaliser des études et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieuxaquatiques ;° Mener des actions de sensibilisation et de communication, à l'échelle du bassin versant, àdestination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts,industriels, populations, scolaires), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiquesrespectueuses des milieux aquatiques ;+ Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques, permettant d'évaluer l'efficacité des actions mises en place.° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant a une unité hydrographique (en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement) qui comprend la mise en œuvre du SAGE.
6.2 - Compétences à la carte
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Le SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant voté favorablement la modification desstatuts (CCBR, Dinan Agglomération et Rennes Métropole) les compétences :La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols (en applicationde l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement). Cette mission consiste uniquementà conduire ou aider à la mise en œuvre d'un programme de reconstitution et de préservation dubocage. Le volet maîtrise des eaux pluviales urbaines sort du champ de compétence du SMBV Linonet sera donc assuré par les EPCI et collectivités compétents.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de déterminer les conditions danslesquelles chaque membre transfère ou restitue au syndicat tout ou partie des compétences quecelui-ci est habilité à exercer.Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle par une collectivité membres'effectuera par simple délibération de la collectivité. Cette délibération portant transfert ourestitution d'une compétence optionnelle sera notifiée par l'autorité exécutive de la collectivitéconcernée au président du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. Unedélibération du comité syndical approuvera ce transfert ou cette restitution de compétenceoptionnelle.Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle prend effet à compter du 1er jour del'année calendaire qui suit l'approbation de ce transfert ou cette restitution de compétenceoptionnelle.Un tableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres figure en annexe 4des présents statuts.Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES71 - CoopérationLe SMBV Linon est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L. 5111-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage à mettre ses services et moyens à ladisposition d'autres, collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliterl'exercice de leurs compétences sur leurs territoires. Ces conventions prévoient les conditions derémunérations des frais de fonctionnement du service.Le syndicat pourra également mettre en place des partenariats utiles pour la réalisation desmissions des compétences générales et des compétences à la carte.7.2 — Prestations de servicesSans préjudice aux règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le SMBV Linon esthabilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations deservices pour des missions d'animation de réseau, de connaissances, d'expertise, de travaux relevantde son objet, au profit de ses membres ou de tiers non membres.Les deux parties, conformément aux dispositions de la commande publique, seront liées par uneconvention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités definancement.
Article 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT8.1 - Le comité syndical8.1.1 - Composition
a/ié
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Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de déléguéssuppléants, désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Chaque membre désigneun nombre de représentant calculé.Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :EPCI membre Délégués Délégués Poids des voix Nombre de voix -titulaires suppléants délibératives délibérativesRennes Métropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglomération 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque délégué est désigné par sa structure membre pour la durée de son mandat.La durée du mandat d'un délégué au sein du SMBV Linon est identique à la durée de son mandat ausein de |'EPCI qui l'a désigné.8.1.2 - Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par délibération les affaires du SMBV Linon relevant de sa compétence, cequi inclut notamment :- Le vote du budget, les comptes, emprunts et acceptations de dons et legs- L'approbation du compte administratif- La répartition des charges entre les membres- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres- La validation des programmes pluriannuels, bilans et évaluations si nécessaire- Les effectifs et statuts du personnel- Les commandes publiques- Le transfert de siège- L'approbation du règlement intérieur et des modalités statutaires- La représentation du SMBV Linon auprès des partenaires.Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du SMBV Linon,comme le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et desmembres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition de fonctionnement et de durée du SMBV Linon, tous les délégués prennent part auvote. Dans le cas de compétences à la carte, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, à l'exception desattributions de l'article L. 5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cesdélégations sont fixés dans un règlement intérieur.Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource,représentatifs au territoire.8.2 - Le bureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureaucomposé d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres,dans la limite imposée par le CGCT.Le nombre de vice-présidents pourra être ajusté dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
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Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.8.3. - La présidenceLe président est l'organe exécutif du SMBV Linon. Il est élu par le comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comitésyndical sauf dans le cas dérogatoire énoncé à l'article L. 5211-10 du CGCT.Il convoque les réunions du comité syndical. I! dirige les débats, contrôle le bon déroulement desvotes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement duSMBV Linon (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion...). Il est ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du SMBV Linon.Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vices-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dèslors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical ou le bureau. Ilreprésente le SMBV Linon auprès des partenaires. Il représente le SMBV Linon en justice et danstous les actes de la vie civile.8.4 - Les commissionsLe comité syndical peut créer des commissions permanentes ou temporaires, thématiques ougéographiques, en fonction des actions et programmes menés sur le périmètre du SMBV Linon.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical. Elles sont mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.Article 9 : FONCTIONNEMENTLe budget comprend toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité absolue des voix.94 - Contribution des membres et répartition des chargesLe montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lorsdu vote du budget par délibération du comité syndical.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque chargeaffectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seulsmembres qui y adhèrent.Par conséquent :° Les charges relatives aux compétences générales seront solidairement supportées par lesmembres du syndicat ;° Les compétences à la carte font l'objet d'une répartition uniquement entre les membres yayant adhéré ;° Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d'administration généraleseront réparties sur l'ensemble des cartes de compétence de manière identique.Le calcul des contributions de chaque EPCI est calculé selon une clé de financement pondérée« 50% population ajustée - 50 % surface bassin versant (BV) ». Ces contributions couvrent lesdépenses d'administration générale et les dépenses dans le cadre des compétences obligatoires.Concernant les compétences à la carte, le reste à charge des compétences sont réparties sur lesEPCI-FP concernées selon la même clé de financement pondérée « 50% population ajustée — 50 %surface BV ».La population de chaque membre, prise en compte, correspond à la somme des populations DGFN-1 de chacune de ses communes situées sur le bassin versant du Linon. Lorsqu'une commune n'est
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que partiellement située sur le bassin versant, sa population est ramenée au prorata de la superficiecomprise dans le bassin versant du Linon. A titre indicatif, l'annexe 2 présente le tableau derécapitulatif des populations et des superficies des EPCI membres, et l'annexe 3, la clé depondération pour le calcul des contributions.Pour certaines actions particulières et ponctuelles cette répartition pourra être modifiée ouadaptée lors de la présentation du projet au comité syndical.9.2 - RessourcesLes recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir :° la contribution des EPCI adhérents,° les subventions de l'État, des régions, des départements, des autres collectivités,établissements ou agences publiques,° la participation spécifique des EPCI en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée avec desconventions passées avec des EPCI,e Les autres participations reçues des administrations publiques, des fédérations etassociations privées, des particuliers, en échange d'un service rendu,° Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,¢ Les produits des dons et legs,e Les revenus des biens meubles et immeubles,+ Toutes autres ressources autorisées par la loi.9.3 - ReceveurLes règles de la comptabilité publique s'appliquent au SMBV Linon. La comptabilité est tenue parles services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comitésyndical.Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRESCes modifications sont soumises aux règles de majorité qualifiée, prévues aux articles L. 5211-17, L.5271-18, L. 5211-19, L. 5211-20 et L. 5212-71 du CGCT.Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRESLe comité syndical délibére sur l'adhésion d'un nouveau membre dans les conditions prévues parl'article L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se réalise dans les conditions prévues parl'article L. 5211-19 du même code.Article 12 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,3 ftaire général, Le secrétaire général,
€ LARREY "Georges SALAÜN7
TING
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Annexe 2 de l'arrêté du 9) 9 AVR 7026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPérimètre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. Territoire du Bassin Versant du Linon
C1 Limites du bassin versant du Linon
Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 AVR ?9?7fportant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation,secrétaire général,Css
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Annexe 3 de l'arrêté duportant modification des statuts du syndical ANR En du Linon
Tableau récapitulatif à titre indicatif des EPCI et de leur répartition en populationet surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022
tat MR | ae ia | 8 |Males CR SR |r| |pone 5 74 | 7% 496 |Pougemeus 202 an T3 PS | 16 || LaChepeteaux Fitzméens | 156 | 644 | 100% CN ECSQuébriec [se| 207 | 10% | 207 | 1666.Saint Brieuc des iffs 344 524| 100% Loi neSaint Domineuc 1582 100% 1582 2655| Saint Thual nS ES 3001326110 | 25179 | 87,42% |85,99%Teatinlec WH | 25% |10%|232|#71|Tréméheuc 370 629 35% 222 130Tréverien 35 125 | 10% 126 556|Trimer 2 361 | 100 ETS &Lourmais T5 | 2% | 179 CESes — |e res}—| rans1Cardroc 623 735 a 642 5Lanrigan 161 CT 46% 187 7 |Les its a a54 100% 454 maGulpe! 1780 2548 1,06% 27 19Saint Gondran 525 ey 3% 37 495 ——Vignoe wi | ax mi | si | 5 /08 | 1129 | 1111 3,86% |3,72%Langouet 612 713 3% 2 "ESt Symphorien 662 806 96% 772 634Plouesne 1821 3454 4% 143 75Les Champs Géroux 1096 1974 154% 30 17Le Quiou 349 525 045% 2 2
Bécherel 727 55 35 463La Chapelle Chaussée 1325 1483 224 200
Vu pour être annexé à l'arrêté du $ 2 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d''Ille-et-Vilaine Pour le préfe tes-d'Armoret par délégation, par délégation,Le taire général, e secrétaire général,=Cr— mSmoore MNwo
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portant modifteation des statets de apadical VS Ae du LinonTableau récapitulatif à titre indicatif, par EPC! membre et pondération50% surface - 50% population ajustée au bassin versant
30 01326 110 87,39%85,96%86,67%1129 3,86%3,72%3,79%
Vu pour être annexé à l'arrêté du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et p légation,L aire général, Le-secrétaire général,
a
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Annexe 5 de l'arrêté du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonTableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres
CompétencesCCBRCCVIADARM
Compétencesgénérales
CompétencesobligatoiresGEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7du code de l'environnement)x X
Compétencesfacultativesassociées
En matiére d'animation, concertation,sensibilisation en lien avec la gestion desmilieux X XMise en place et exploitation de dispositifde surveillance de la ressource en eaux etdes milieux aquatiques (GEMA) (item 11 auI de l'article L. 211-7 du code del'environnement)Lutte contre la pollution des milieuxaquatiques (item 6 au | de l'article L.211-7du code de l'environnement )L'animation et la concertation dans lesdomaines de la prévention du risqueinondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, corrspondant à uneunité hydrographique (item 12 du | del'article L. 211-7 du code del'environnement) qui comprend la mise enoeuvre du SAGE pour l'adhésion auSyndicat Mixte de Portage du SAGE RanceFrémur et Baie de BeaussaisCompétences à la carteLa maîtrise des eaux pluviales et deruissellement et la lutte contre l'érosiondes sols (item 4 du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).X XX
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet pardélégation,taire général,
e LARREY
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Vu pour être annexé à l'arrêté du {] 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet des Côtes-d'Armor_t-par délégation,(Le sécrétaire général,ne
NGeorges SALAÜNee
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Syndicat mixte du Bassin du Linon 100
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-10-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
agrément préfectoral du 15 mars 2024 autorisant
la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3
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mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 101
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense et
de Protection Civile
Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01
du 15 mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2
et SSIAP3 des personnels des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté portant agrément préfectoral n°2024-01 du 15 mars 2024 autorisant la SARL
CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien
AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le courriel de la SARL CEFISS en date du 1er avril 2026 relatif à l'ajout d'un formateur au
sein de l'équipe pédagogique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-
d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 1/2
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mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 102
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° 2024-01 du 15 mars 2024 est modifié comme suit :
« L'équipe pédagogique de la SARL CEFISS est constituée par :
- M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP 1 et 3,
- Mme Cécile MAUDUIT, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3,
- M. Yann PLEE, titulaire du SSIAP 3. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Cet arrêté modificatif ne proroge pas l'agrément de cinq ans délivré à la SARL
CEFISS par arrêté n° 2024-01 du 15 mars 2024.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SARL CEFISS ainsi que transmis,
pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien AMIEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture des Côtes d'Armor
Place du général de Gaulle - BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15
mars 2024 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 103
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-10-00010
Communication - Certificat de formateur au
premiers secours en équipe - Examen du 09 mars
2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe -
Examen du 09 mars 2026 104
COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
Examen du 09 mars 2026
Organisé par l'Association de Protection Civile des Côtes-d'Armor
À la suite de l'examen organisé le 09 mars 2026 à SAINT-BRIEUC par l'Association de
Protection Civile des Côtes-d'Armor, le certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• ARGAUD Louise
• CHATELAIN Philippe
• GÉRARD Laurine
• JOUBAUD Louis
• OULOUM Hélias
• ROOS Yannick
• RUAUX Yaouenn
• STEPHAN Valentin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-10-00010 - Communication - Certificat de formateur au premiers secours en équipe -
Examen du 09 mars 2026 105