Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 238.2024 - édition du 16/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Hoes po
<4
Liberté * F Froternité
RÉPUBLIQUE.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 44 59
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement du 2ème étage porte
de droite de l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à
NICE (06000), cadastré LS parcelle 501 occupé
par la famille N'SONDE-FLAMANT.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 27 août 2024, constatant l'existence de 6 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de Nice du 2 septembre
2024 constatant les risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
Fac
ae:
oh a3 1

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°: Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement situé au 2ème
étage porte de droite de l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à NICE (06000), cadastré LS parcelle
501, occupé par la famille N'SONDE-FLAMANT, M. Philippe ESCUDE propriétaire de ces locaux,
domicilié « Le Chèvrefeuille » 3 impasse Achille à NICE (06300), est tenu, dans un délai de 1 mois,
de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb,
telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
La personne citée dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
les enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais du propriétaire, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation :
la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du
plomb.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la personne citée à l'article 1.
ll est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16 OCT. 204
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète ch
a e la vdisé mission
olitiques sociales
Jehane BENSEDIRA

REPUBLIQUE, FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 4440
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au sein des parties communes de
l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à Nice (06000),
cadastré LS 501.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants :
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 27 août 2024, constatant l'existence de 4 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au sein des parties communes de l'immeuble
situé 6 bis rue Marceau à Nice (06000) ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de Nice en date du 2 septembre
2024 faisant état que la situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessite
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP susvisé
qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans
certains revêtements et peintures dégradées :
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus :
EEEpriA eh
ope os 1

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à Nice (06000), cadastré LS parcelle 501, le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic, ACROPOLIS'IMMO, situé 47 rue Arson à Nice (06300), est
tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du
risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection :
+ le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les parties
communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention devront être adaptées
à la technique d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2: En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires, dans
les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance
en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic cité à
l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
ll est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, à la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.

Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Nice, le 3 G OCT. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
La Sous-Preféte chargée d
politique de Ja ville et p
SPCM '
Jehane BENSEDIRA

|
galité * Fraternité
UE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024- 4444
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au 2ème étage du 330 route de Cannes à Auribeau sur
Siagne (06810), cadastré 154 AI01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 13 août 2024 concernant le logement situé
au 2ème étage du 330 route de Cannes à Auribeau sur Siagne (06810), cadastré 154 Al01 ;
VU le courrier du 10 septembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M Christian MERCHIER domicilié, 3072 l'Olivier à Tanneron (83440),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme et M. BOUMEDJANE et lui demandant ses observations dans un
délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 13 août 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- absence de système de ventilation dans le logement ;
- obstruction du système de ventilation de la cuisine ;
- isolation thermique insuffisante du logement ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- absence de dispositif de chauffage fixe dans les pièces de vie ;
- présence d'ouvrants dégradés (volets) avec risque d'infiltrations ;
ips C|
>Page 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies :
confort thermique, humidité ;
- survenue d'accidents ;
- intoxication au monoxyde de carbone. ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ème étage du 330 route de Cannes à
Auribeau sur Siagne (06810), M. Christian MERCHIER domicilié, 3072 l'Olivier à Tanneron (83440), est tenu
de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art,
les travaux suivants :
o assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseries extérieures ;
réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements. Oo ©O © ©
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de 30 jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5:
Page 2 sur 3

Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie d'Auribeau
sur Siagne et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme et M. BOUMEDJANE et à l'agence gestionnaire du
logement, Cabinet DELVAL, 30 avenue de Grasse 06580 Pégomas.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Auribeau sur Siagne, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Auribeau sur Siagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le id 6 OCT. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-FréfDrdtSte g
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 3 sur 3

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2024- 4 4 {6
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-
531 du 29 avril 2024 ordonnant l'exécution
immédiate des mesures permettant la
Suppression du danger ponctuel imminent dans
le logement situé au rez de jardin de l'immeuble
du 1046 chemin des Collines à Saint Paul de
Vence (06670), cadastré P169 F000 ANO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-531 du 29 avril 2024 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé au rez de jardin de
l'immeuble du 1046 chemin des Collines à Saint Paul de Vence (06670) dont le propriétaire est M.
Jérôme BOTTARI, demeurant 230 route des Dolines à Valbonne (06260) ;
Vu les factures établies par l'entreprise SAS ARCADIA du 16 septembre 2024 concernant les
prestations réalisées dans ce logement :
Vu l'attestation de diagnostic électricité du 26 septembre 2024 ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 3 octobre 2024 par un agent habilité de l'ARS ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont mis fin au danger imminent
mentionné dans l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : décision
L'arrêté préfectoral n°2024-531 du 29 avril 2024 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé au rez de jardin de
l'immeuble du 1046 chemin des Collines à Saint Paul de Vence (06670), est levé.
Article 2 : notification, transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de Saint
Paul de Vence.
L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Samm]

Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé —
EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les deux mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de Saint Paul de Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le MB OCT, 24
Le préfet des Alpes-Maritimes,
À
ï 'Ssion
e de la ville et 6o (tiques sociales
SPCM - 4793
Ichane BENSEDIRA

EX =
Liberlé * Égulité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024-44 4 +
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au 2" étage du 330 route de Cannes à Auribeau sur
Siagne (06810), cadastré 154 Al01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1®° du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 13 août 2024 concernant le logement situé
au 2ème étage du 330 route de Cannes à Auribeau sur Siagne (06810), cadastré 154 AI01 ;
VU le courrier du 10 septembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M Christian MERCHIER domicilié, 3072 l'Olivier à Tanneron (83440),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme et M. BOUMEDJANE et lui demandant ses observations dans un
délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 13 août 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- absence de système de ventilation dans le logement ;
- obstruction du système de ventilation de la cuisine ;
- isolation thermique insuffisante du logement ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- absence de dispositif de chauffage fixe dans les pièces de vie ;
xgTeePage 1 sur 3

- présence d'ouvrants dégradés (volets) avec risque d'infiltrations ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies :
confort thermique, humidité ;
- survenue d'accidents ;
- intoxication au monoxyde de carbone. ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ème étage du 330 route de Cannes a
Auribeau sur Siagne (06810), M. Christian MERCHIER domicilié, 3072 l'Olivier à Tanneron (83440), est tenu
de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art,
les travaux suivants :
o assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseries extérieures ;
réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements. O0 O0 0 o©
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de 30 jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Page 2 sur 3

Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie d'Auribeau
sur Siagne et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme et M. BOUMEDJANE et à l'agence gestionnaire du
logement, Cabinet DELVAL, 30 avenue de Grasse 06580 Pégomas.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Auribeau sur Siagne, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Auribeau sur Siagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le id 6 OCT. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
sf.

Vs| sg
Liberté © E
RÉPUBLIQU
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES+ Fraternité
FRANÇAISE
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- {046
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement du 2ème étage porte
de gauche de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille
Besset à NICE (06100), cadastré LO parcelle 414
occupé par la famille METHIA.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 16 août 2024, constatant l'existence d'1 unité dégradée contenant du plomb à
une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiéne et de santé de Nice du 11 septembre
2024 constatant les risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement situé au 2ème
étage porte de gauche de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille Besset à NICE (06100), cadastré LO
parcelle 414, occupé par la famille METHIA, M. Edouard DAIDERI et Mme Monique DAIDERI
propriétaires indivis de ces locaux, domiciliés 1 chemin de l'Olivaie à LA TRINITE (06340) sont tenus,
dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque
d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Les personnes citées dans le présent article devront confirmer, sous 10 jours, leur intention de réaliser
les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
des enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais des propriétaires, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation :
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant
du plomb.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes citées à l'article 1.
ll est affiché à la mairie de Nice. || est également notifié aux occupants.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Ÿ & PCT, 2024,
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
"Thission
Slitiques sociales
Jehane BENSEDIRA

7Ex gy
Liberté * Egatité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2224 - 540%.
Ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé au 1° étage, 7 rue de la
Fontette à Grasse (06130) cadastré BE 173, lot 3.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment aux articles L.1311-4 et R.1312-8 :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.134-10 et R.134-11 '
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;
Vu le rapport motivé en date du 4 septembre 2024 du directeur du service communal d'hygiène et de
santé de Grasse du 2 avril 2024, établi par un agent dûment assermenté, mettant en évidence que le
logement situé au 1° étage, 7 rue de la Fontette à Grasse est dans une situation d'incurie avérée avec
la présence importante de déchets ménagers, une installation électrique non sécurisée, des
évacuations intérieures d'eaux usées non fonctionnelles au niveau du coin cuisine et de la salle d'eau,
un WC cassé et une humidité importante dans la salle d'eau engendrant un risque pour la santé et la
sécurité des occupants ;
Vu le courrier du 13 septembre 2024 adressé et notifié au locataire, M. Lionel PRIGENT, par une
assistante sociale du CCAS, l'informant qu'une procédure allait être engagée au titre du code de la
santé publique en vue de supprimer les risques mis en évidence ;
Vu le courrier du 13 septembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception au propriétaire
-bailleur, la SCI Grasse INVEST, l'informant qu'une procédure allait être engagée au titre du code de la
santé publique en vue de supprimer les risques mis en évidence :
VU l'absence de réponse du locataire, M. Lionel PRIGENT, dans le délai imparti, concernant
l'engagement de cette procédure administrative :
Considérant la persistance des désordres mettant en cause la santé et la sécurité physique des
personnes;
Page 1 sur 3
1,7]

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'incurie du logement, que le réseau électrique intérieur
non sécurisé, que la forte humidité présente dans la salle d'eau et que le fait que les évacuations d'eaux
usées soient complètement obstruées engendrent des risques pour la santé et la sécurité des
occupants;
Considérant que cette situation représente un danger grave et imminent pour la santé publique,
notamment pour celle des occupants et de leur voisinage, et nécessite une intervention urgente afin
d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Grasse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure
Le locataire du logement, M. PRIGENT Lionel, né le 25/08/1967 à Lormont (33), est mis en demeure
de :
e débarrasser, nettoyer et désinfecter son logement dans un délai maximum de HUIT (8)
JOURS ;
e déboucher et réparer l'ensemble des canalisations d'évacuation des eaux usées afin qu'elles
soient fonctionnelles et étanches dans un délai maximum de DIX (10) JOURS :
e remplacer les joints d'étanchéité du bac à douche dans la salle d'eau dans un délai maximum
de DIX (10) JOURS.
Le propriétaire-bailleur du logement, la SCI GRASSE INVEST, représentée par M. ROUSSELIN Jérôme
et dont le siège est 1615 route de Cannes à Valbonne (06560) est mis en demeure de :
* remplacer le WC situé dans la salle d'eau, dans un délai maximum de DIX (10) JOURS ;
+ assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement.
(équipements de chauffage électriques compris) selon la norme NF C 15-100 dans un délai de
QUINZE (15) JOURS;
e fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisé
par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien
avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de
sécurité visée par le Consuel dans un délai de TRENTE (30) JOURS :
+ poser, dans la salle d'eau, un dispositif de ventilation mécanique permanente donnant
directement sur l'extérieur dans un délai de TRENTE (30) JOURS.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Grasse ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procédera à leur exécution d'office aux
frais du propriétaire pour les travaux lui incombant et aux frais du locataire, pour les travaux lui
incombant, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI GRASSE INVEST et au locataire du logement, M.
Lionel PRIGENT.
Le présent arrêté est transmis au maire de Grasse.
Page 2 sur 3

ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -
EA 2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs
06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commissaire de police de Grasse et
le maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le q 8 OCT, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
Page 3 sur 3

oe =
is
Liberté * Égulté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024 - 41 0X
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au RdC du 6 rue Pierre Fulconis à La Trinité (06340),
référencé parcelle 20 F000 BE01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et a la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et a la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations :
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 2 juillet 2024 concernant le logement situé au
RdC du 6 rue Pierre Fulconis à La Trinité (06340) ;
VU le courrier du 9 août 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à la SCI « les Framboises » domiciliée chez Mme CHOUX GEOFFROY, 54 avenue
de la Marne à Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de
traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme CHEMIN Sarah et M JOVINE Ludovic et
lui demandant ses observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme CHOUX GEOFFROY pour la SCI «les
Framboises » dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité
des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de ARS du 2 juillet 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation du logement ;
cz Page 1 sur 4
ope 2

- présence de moisissures sur une surface supérieure à 3m? ;
- présence de traces de ruissellement d'eau ;
- présence d'humidité et de revêtements dégradés ;
- absence de vue horizontale dans la chambre n°3 :
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- intoxication au monoxyde de carbone ;
- atteinte à la santé mentale ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au RdC du 6 rue Pierre Fulconis à La
Trinité (06340), la SCI « les Framboises », domiciliée chez Mme CHOUX GEOFFROY, 54 avenue de la
Marne à Nice (06000) est tenue de réaliser dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent
arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :
* prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e
+ traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
e faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;
+ procéder à la réparation des parois intérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées :
e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 :
+ fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation ainsi que le certificat de ramonage ;
+ aménager une vue horizontale depuis l'intérieur de la pièce n°3;
e fournir les diagnostics techniques: performance énergétique, état de l'installation intérieure
d'électricité.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de 30 jours, informer le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
est effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Page 2 sur 4

Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office,
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de La Trinité et sur la façade de
la construction concernée.
ll est également notifié aux occupants, à savoir Mme CHEMIN Sarah et M JOVINE Ludovic.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de la Trinité, au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Page 3 sur 4

Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de la gendarmerie
nationale des Alpes-Maritimes et le maire de la Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le À 6 OCT, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4

+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 4/4 12
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes
concernant le logement individuel (bâtisse en
contrebas de la piscine) situé 364 chemin des
Panoramas à Vence (06140), cadastré P156 F000
BCO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes concernant le logement individuel situé 364 chemin des Panoramas à Vence (06140),
cadastré P156 F000 BC01 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-912 du 9 septembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du logement
localisé 364 chemin des Panoramas à Vence (06140) cadastré P156F000BC01 ;
Considérant que le départ des occupants permet de lever le danger imminent pesant sur leur santé et
leur sécurité ;
Considérant que les travaux prescrits dans l'arrêté n°2024-912 n'ont pas été réalisés à ce jour ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-714 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et
la sécurité des personnes concernant le logement individuel (bâtisse en contrebas de la piscine) situé
364 chemin des Panoramas à Vence (06140), cadastré P156 F000 BCO1, est levé.
L'arrêté préfectoral n°2024-912 du 9 septembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du logement
localisé 364 chemin des Panoramas à Vence (06140), cadastré P156F000BC01, est maintenu : il
interdit la mise à disposition du local et prescrit les travaux à réaliser.
fe
ner

Article 2: Le présent arrêté est notifié à Mme Anita RAMOS-MANALTI, Mme Nathalie MANALTI et
Mme Stéphanie MANALTI, domiciliées 364 chemin des Panoramas a Vence (06140).
Il est également affiché à la mairie de Vence.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à
la chambre départementale des notaires ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ 6 OCT. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,P Bei le P Préfet
La Sous-Préfete charof
po
SPCM - 4795
-..., Jehane BENSEDIRA

Direction départementale
| de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-1115
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les budgets de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles régles
de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature
des préfets ;
Vu l'arrêté n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
1/3

Vu l'arrété préfectoral n° 2024-734 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal NAPPEY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie AUGADE en qualité
de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-707 du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'arrêté préfectoral n° 2024-1101 du 14 octobre 2024 pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour un montant intérieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de
l'État n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par
Mme Nathalie AUGADE directrice départementale adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,
directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-
après pour procéder, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses, pour un montant intérieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de
l'État relevant du périmètre de leur pôle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée à :
—M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des
actifs
2/3

Article 4:
À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées a
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation
est donnée à :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;
— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 5 :
Sont exclus de la subdélégation conférée aux article 1° et 2, les actes et documents visés à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-1101 du 14 octobre 2024, qui restent soumis à la signature du préfet quel
qu'en soit le montant.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
date de signature, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridction
administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 8 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des finances
publiques.
Fait à Nice, le 16 OCT. 2024
Le directeur @effartemental
asta PP
3/3

a oP Tt "ai ."
meee e oi m =Ca a an Il = — =n n"
=" : ." : 7 Pau LL"
= = ese ee —_ 3 4 == ." - oF
= 2 = = som
'hf | D nm me SEL. LE NH
FDL AJ le SO In ET!
es CP ee
Mn
an BE "mu CEE | =o pl Sees oe" À
"an of "2" & in Iie ee ae
wri. =I".
: mae = Los. T° : ssl Le I"
Ads = CUT * "
a oe ee =
LP" 2. * J""
iis = ps feel s =
IL Ali = :, an
= mo 1 "= :msn mem Let el == LL TM . wl
"or.
okt AL" Whee a TM" Tm "ell
TT." Ce i ite se ie I" "1
= = ms ol 5 us f= ame = mis
CE | pu, pl
— ol
= ss sn "8 emda oe Bao be
-. | =" = "LL kL om Is EN a : |
CRE] ER. mahal
rT = moll &
5 5 iio |

| 2
PREFET
DES ALPES- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
Affaire suivie par : Céline RONSSERAY-RICHARD
Tél. : 04 93 72 27 74
Mail : celine.ronsseray@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRÊTÉ N° POŸG. 44 A§
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.146-5 relatif au fonds
départemental de compensation du handicap ;
VU la convention relative à l'extension et au fonctionnement du fonds départemental de
compensation du handicap du 11 août 2008 ;
VU les crédits délégués sur le BOP 157 au titre de l'exercice 2024 par instruction du 07 octobre 2024
du directeur général de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une subvention d'un montant de 62 972,00 € (soixante deux mille neuf cent soixante douze
euros) est versée au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la
contribution de l'État pour l'exercice 2024 au fonds départemental de compensation du handicap.
Siret : 22060001900016
Tiers Chorus : 2100039740
Ces crédits sont imputables sur le budget opérationnel du programme 157 - centre financier 0157-
CDSD-DD06 - domaine fonctionnel 0157-13-01 - activité 015701130101 — fonds de concours 1-2-
00270.
Le montant global de la subvention sera versé en une seule fois dès sa notification.

La subvention sera versée sur le compte suivant :
Banque
IBAN
BICDirection générale des finances publiques
Paierie départementale des Alpes-Maritimes
Banque de France
FR58 3000 1005 96C0 6400 0000 016
BDFEFRPPCCT
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le {6 OCT. 2024
Le préfet
Pour le Préfet.
"La Sous-préfète, chargée de mission,
de la Ville et politiques sociales
_ SPCM - 482
lehane BÉNSEDIRA

PREFET
DES ALPES- Direction de la réglementation
PYAR TIMES de l'intégration et des migrations
sberti
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Rémi BONO
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024- [13
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE
FORMATION HABILITÉ A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET
MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
SAS "8-C"
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes,
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, art. 2, et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports,
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur
du transport public particulier de personnes et modifiant le code des
transports,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,

Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et mobilité de conducteur de taxi délivré à
l'organisme SAS "8-C",
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément d'organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité de
conducteur de taxi délivré à l'organisme en date du 12 août 2024, par M. Jean-Rémi
GOURDON, agissant en qualité de gérant de la société SAS "8-C" — siège social 1
avenue Auguste Vérola - 06200 - Nice ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE :
Article 1er : La société SAS "8-C", représentée par M. Jean-Rémi GOURDON,
dispensant la formation professionnelle initiale, continue et mobilité de
conducteur de taxi, est agréée sous le numéro :
TAXI-2024-02
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant son
échéance
Article 3 : Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et mobilité de conducteur de taxi et de
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur est tenu d'afficher dans ses
locaux, de manière visible :
¢ Le numéro d'agrément ;
¢ Le programme des formations ;
* Lecalendrier et les horaires des enseignements proposés ;
* Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre
d'information).
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme de
formation.

Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :
+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de taxi;
* Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
¢ Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation
continue ;
+ Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la
mobilité ;
Le titulaire de l'agrément TAXI-2024-02 informe le Préfet par écrit de tout
changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017
Article 5 : l'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou
retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du
centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus
contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un
conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de
suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Article 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle
continue, les organismes de formation assurant une formation continue à la
profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont assujettis
aux dispositions du code du travail.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7g ABT 994
Pour le Préfet,
Secrétaire ( renéral
SG 4522

PREFET
DES ALPES- Direction de la réglementation
MARITIMES de l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Rémi BONO
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024- [11
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE
FORMATION HABILITÉ A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
SAS "8-C"
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes,
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, art. 2, et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports,
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur
du transport public particulier de personnes et modifiant le code des
transports,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,

Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif a l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur délivré à l'organisme SAS "8-C",
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément d'organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur délivré à l'organisme en date du 12 août
2024, par M. Jean-Rémi GOURDON, agissant en qualité de gérant de la société SAS
"8-C" — siège social 1 avenue Auguste Vérola - 06200 - Nice ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE :
Article ter _: La société SAS "8-C", représentée par M. Jean-Rémi GOURDON,
dispensant la formation professionnelle initiale et continue de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur, est agréée sous le numéro :
VTC-2024-04
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant son
échéance
Article 3 : Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation habilité a
dispenser la formation initiale, continue et mobilité de conducteur de taxi et de
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur est tenu d'afficher dans ses
locaux, de manière visible :
* Le numéro d'agrément ;
+ Le programme des formations ;
* Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
* Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre
d'information).
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme de
formation.

Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :
+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
* Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
° Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur ayant suivi la formation continue ;
Le titulaire de l'agrément VTC-2024-04 informe le Préfet par écrit de tout
changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou
retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du
centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus
contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. || peut se faire assister par un
conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de
suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Article 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle
continue, les organismes de formation assurant Une formation continue à la
profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont assujettis
aux dispositions du code du travail.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 6 QCT. 2024
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3 □ /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18
/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 □ /4 /20 /18 /3 □ /13 /14 /11 /21 /17 /2 □ /22 □ /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 □ /16 /23 /2 /3 /18 /10
/24 /25 /26 /27 /28 □ /30 /27 □ □ /31 /32 /33 /31 /34 /33 /35 /34 /35 /36
/37 /38 /38 /39 /40 /41 □ /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 □ /46 /47 □ /35 /34 /35 /36 /33 □ /31 /31 /31 /48 □ /42 /44 /38 /40 /45 /46 /40 □ /49 /41 /26 /30 /45 /50 /50 /27 /51 /27 /46 /40 □ /40 /27 /51 /42 /44 /38 /45 /25 /38 /27 □ /49 /52 /53 /46 /27 □
/42 /45 /38 /40 /25 /27 □ /49 /27 □ /30 /52 /45 /41 /38 /44 /42 /44 /38 /40 □ /49 /27 □ /24 /25 /26 /27 □ /54 /55 /40 /27 □ /49 /52 /37 /56 /53 /38
/57 /27 □ /58 /38 /41 /43 /27 /40 □ /49 /27 /50 □ /37 /30 /42 /27 /50 /59 /60 /45 /38 /25 /40 /25 /51 /27 /50
/54 /61 /27 /62 /45 /30 /25 /27 /38 □ /49 /27 □ /30 /45 □ /57 /41 /63 /25 /44 /46 □ /49 /52 /64 /44 /46 /46 /27 /53 /38
/65 /66 □ /68 /69 □ /70 /71 /72 /69 □ /72 /69 /73 □ /74 /75 /76 /77 /73 /78 /71 /75 /74 /73 □ /79
/65 /66 □ /68 /69 □ /72 /80 /70 /75 /69 /74 □ /77 /81 /82 /83 /84 /82 /85 □ /72 /66 □ /86 /69 /75 □ /87 /80 /88 /75 /89 /69 /75 □ /86 /90 /82 /83 □ /75 /69 /68 /76 /74 /89 /87 □ /76 /66 /91 □ /76 /74 /74 /75 /89 /92 /66 /74 /89 /71 /77 /73 □ /72 /69 /73 □ /78 /75 /80 /87 /69 /74 /73 □ /69 /77 □
/93 /76 /74 /89 /94 /75 /69 □ /72 /69 □ /93 /76 /89 /77 /74 /89 /69 /77 □ /72 /69 □ /68 /95 /71 /75 /72 /75 /69 □ /73 /66 /75 □ /70 /69 /75 /74 /76 /89 /77 /73 □ /76 /80 /75 /71 /72 /75 /71 /93 /69 /73 □ /79
/65 /66 □ /68 /69 □ /72 /80 /70 /75 /69 /74 □ /77 /81 /96 /97 /97 /83 /84 /98 /82 /83 □ /72 /66 □ /96 /90 □ /76 /88 /75 /89 /68 □ /96 /97 /97 /83 □ /75 /69 /68 /76 /74 /89 /87 □ /76 /66 /91 □ /78 /71 /66 /88 /71 /89 /75 /73 □ /72 /69 /73 □ /78 /75 /80 /87 /69 /74 /73 /99 □ /100 □
/68 /95 /71 /75 /101 /76 /77 /89 /73 /76 /74 /89 /71 /77 □ /72 /69 /73 □ /73 /69 /75 /88 /89 /70 /69 /73 □ /72 /69 □ /68 /95 /102 /74 /76 /74 □ /72 /76 /77 /73 □ /68 /69 /73 □ /75 /80 /101 /89 /71 /77 /73 □ /69 /74 □ /72 /80 /78 /76 /75 /74 /69 /93 /69 /77 /74 /73 □ /79
/65 /66 □ /68 /95 /76 /75 /75 /103 /74 /80 □ /78 /75 /80 /87 /69 /70 /74 /71 /75 /76 /68 □ /77 /81 /96 /97 /96 /86 /104 /86 /86 /82 /105 □ /72 /66 □ /98 /97 □ /77 /71 /88 /69 /93 /92 /75 /69 □ /96 /97 /96 /86 □ /75 /69 /68 /76 /74 /89 /87 □ /76 /66 /91 □ /93 /69 /73 /66 /75 /69 /73 □
/72 /69 □ /78 /71 /68 /89 /70 /69 □ /76 /78 /78 /68 /89 /70 /76 /92 /68 /69 /73 □ /73 /66 /75 □ /68 /95 /76 /80 /75 /71 /78 /71 /75 /74 □ /72 /69 □ /106 /89 /70 /69 □ /107 /108 /74 /69 □ /72 /95 /109 /110 /66 /75 □ /79
/65 /66 □ /68 /95 /76 /75 /75 /103 /74 /80 □ /78 /75 /80 /87 /69 /70 /74 /71 /75 /76 /68 □ /77 /81 /96 /97 /96 /83 /104 /85 /105 /90 □ /72 /66 □ /86 /90 □ /76 /71 /111 /74 □ /96 /97 /96 /83 □ /93 /71 /72 /89 /87 /89 /76 /77 /74 □ /68 /95 /76 /75 /75 /103 /74 /80 □
/78 /75 /80 /87 /69 /70 /74 /71 /75 /76 /68 □ /77 /81 /96 /97 /96 /86 /104 /86 /86 /82 /105 □ /72 /66 □ /98 /97 □ /77 /71 /88 /69 /93 /92 /75 /69 □ /96 /97 /96 /86 □ /79
/65 /66 □ /68 /95 /76 /88 /89 /73 □ /87 /76 /88 /71 /75 /76 /92 /68 /69 □ /72 /66 □ /107 /71 /93 /89 /74 /80 □ /112 /78 /80 /75 /76 /74 /89 /71 /77 /77 /69 /68 □ /72 /69 □ /113 /111 /75 /69 /74 /80 □ /69 /77 □ /72 /76 /74 /69 □ /72 /66 □ /97 /96 □ /72 /80 /70 /69 /93 /92 /75 /69 □
/96 /97 /96 /96 □ /79
/65 /66 □ /68 /76 □ /88 /89 /73 /89 /74 /69 □ /73 /66 /75 □ /73 /89 /74 /69 □ /72 /69 /73 □ /73 /69 /75 /88 /89 /70 /69 /73 □ /72 /69 □ /68 /95 /102 /74 /76 /74 □ /69 /77 □ /72 /76 /74 /69 □ /72 /66 □ /97 /114 □ /72 /80 /70 /69 /93 /92 /75 /69 □ /96 /97 /96 /96 □ /79
/107 /71 /77 /73 /89 /72 /80 /75 /76 /77 /74 □ /68 /76 □ /77 /80 /70 /69 /73 /73 /89 /74 /80 □ /72 /69 □ /93 /71 /72 /89 /87 /89 /69 /75 □ /68 /76 □ /87 /75 /71 /77 /74 /89 /94 /75 /69 □ /69 /77 /74 /75 /69 □ /68 /76 □ /110 /71 /77 /69 □ /70 /108 /74 /80 □ /88 /89 /68 /68 /69 □ /115 /116 /107 /65 /117 □
/69 /74 □ /68 /76 □ /110 /71 /77 /69 □ /70 /108 /74 /80 □ /78 /89 /73 /74 /69 □ /115 /116 /107 /118 /117 □ /72 /69 □ /68 /95 /76 /80 /75 /71 /72 /75 /71 /93 /69 □ /72 /69 □ /106 /89 /70 /69 □ /72 /76 /77 /73 □ /68 /69 □ /70 /76 /72 /75 /69 □ /72 /66 □ /78 /75 /71 /119 /69 /74 □
/72 /95 /69 /91 /74 /69 /77 /73 /89 /71 /77 □ /72 /66 □ /74 /69 /75 /93 /89 /77 /76 /68 □ /96 □ /115 /74 /69 /75 /93 /89 /77 /76 /68 □ /120 /96 /84 /98 /117 □ /79
/113 /66 /75 □ /78 /75 /71 /78 /71 /73 /89 /74 /89 /71 /77 □ /72 /66 □ /73 /71 /66 /73 /84 /78 /75 /80 /87 /69 /74 /99 □ /72 /89 /75 /69 /70 /74 /69 /66 /75 □ /72 /69 □ /70 /76 /92 /89 /77 /69 /74 □ /72 /66 □ /78 /75 /80 /87 /69 /74 □ /72 /69 /73 □ /109 /68 /78 /69 /73 □
/121 /76 /75 /89 /74 /89 /93 /69 /73 /99
/37 /122 /122 /123 /124 /125
/37 /122 /124 /126 /54 /57 /125 □ /31 /127 □ □
/128 /95 /76 /75 /75 /103 /74 /80 □ /78 /75 /80 /87 /69 /70 /74 /71 /75 /76 /68 □ /77 /81 /96 /97 /96 /83 /104 /85 /105 /90 □ /72 /66 □ /86 /90 □ /76 /71 /111 /74 □ /96 /97 /96 /83 □ /93 /71 /72 /89 /87 /89 /76 /77 /74 □ /68 /95 /76 /75 /75 /103 /74 /80 □ /78 /75 /80 /87 /69 /70 /74 /71 /75 /76 /68 □
/77 /81 /96 /97 /96 /86 /104 /86 /86 /82 /105 □ /72 /66 □ /98 /97 □ /77 /71 /88 /69 /93 /92 /75 /69 □ /96 /97 /96 /86 □ /69 /73 /74 □ /76 /92 /75 /71 /101 /80 /129
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /20 /16 /17 /14 /20 □ /21 /11 □ /22 /15 /16 /20 □ /23 /24 /17 /25 □ /26 /18 /21 /21 /20 □ /27 /22 /23 /26 /28 □ /20 /17 □ /21 /11 □ /22 /15 /16 /20 □ /23 /24 /17 /25 □ /29 /18 /30 /17 /20 □ /27 /22 /23 /29 /28 □ /31 /20 □ /21 /32 /11 /25 /14 /15 /33
/31 /14 /15 /34 /20 □ /31 /20 □ /35 /18 /36 /20 □ /20 /30 /17 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /25 /20 □ /17 /20 /34 /37 /15 /14 /11 /18 /14 /20 /34 /20 /16 /17 □ /31 /11 /16 /30 □ /21 /20 □ /36 /11 /31 /14 /20 □ /31 /20 /30 □ /17 /14 /11 /38 /11 /39 /40 □ /31 /32 /20 /40 /17 /20 /16 /30 /18 /15 /16 □
/31 /39 □ /17 /20 /14 /34 /18 /16 /11 /21 □ /41 □ /27 /17 /20 /14 /34 /18 /16 /11 /21 □ /42 /41 /33 /43 /28 /44
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /45 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 □ /31 /25 /21 /18 /34 /18 /17 /11 /17 /18 /15 /16 □ /20 /16 /17 /14 /20 □ /21 /11 □ /22 /23 /29 □ /20 /17 □ /21 /11 □ /22 /23 /26 □ /20 /30 /17 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /25 /20 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 /40 □ /37 /21 /11 /16 /30 □ /11 /16 /33
/16 /20 /40 /25 /30 □ /11 /39 □ /37 /14 /25 /30 /20 /16 /17 □ /11 /14 /14 /46 /17 /25 /44
/23 /20 □ /31 /25 /36 /21 /11 /30 /30 /20 /34 /20 /16 /17 □ /30 /20 □ /31 /25 /36 /15 /34 /37 /15 /30 /20 □ /20 /16 □ /37 /21 /39 /30 /18 /20 /39 /14 /30 □ /37 /47 /11 /30 /20 /30 /44
/33 /48 /20 /37 /39 /18 /30 □ /21 /20 □ /49 /50 □ /11 /38 /14 /18 /21 □ /41 /51 /41 /52 □ /53 /39 /30 /54 /39 /32 /11 /39 □ /49 /55 □ /15 /36 /17 /15 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 /57 □ /21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /20 /40 /17 /25 /14 /18 /20 /39 /14 /20 □ /20 /30 /17 □
/34 /15 /31 /18 /13 /18 /25 /20 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /49 /44
/58 □ /36 /15 /34 /37 /17 /20 /14 □ /31 /39 □ /49 /55 □ /15 /36 /17 /15 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 □ /11 /39 □ /16 /18 /38 /20 /11 /39 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /36 /21 /24 /17 /39 /14 /20 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /22 /23 /26 /59 /22 /23 /29 □ /30 /25 /37 /11 /14 /11 /16 /17 □
/21 /11 □ /60 /15 /16 /20 □ /31 /20 □ /36 /47 /11 /16 /17 /18 /20 /14 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /22 /23 /29 /57 □ /39 /16 /20 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /36 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /20 /30 /17 □ /15 /37 /25 /14 /25 /20 /44
/58 □ /36 /20 /17 /17 /20 □ /31 /11 /17 /20 □ /21 /11 □ /36 /21 /24 /17 /39 /14 /20 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /20 /30 /17 □ /31 /25 /37 /21 /11 /36 /25 /20 □ /38 /20 /14 /30 □ /21 /11 □ /22 /23 /29 □ /11 /13 /18 /16 □ /31 /20 □ /37 /20 /14 /34 /20 /17 /17 /14 /20 □ /21 /20 /30 □
/17 /14 /11 /38 /11 /39 /40 □ /31 /32 /18 /16 /30 /17 /11 /21 /21 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 /30 □ /13 /39 /17 /39 /14 /20 /30 □ /37 /11 /30 /30 /20 /14 /20 /21 /21 /20 /30 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /31 /11 /14 /30 /20 /44 □ /61 /16 /20 □ /21 /11 /14 /62 /20 □ /37 /15 /14 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /11 □
/22 /23 /29 □ /56 /11 /30 /36 /39 /21 /20 □ /20 /16 □ /22 /23 /26 □ /11 /37 /14 /19 /30 □ /54 /39 /32 /39 /16 □ /11 /62 /20 /16 /17 □ /31 /20 □ /30 /63 /14 /20 /17 /25 □ /30 /20 □ /30 /15 /18 /17 □ /11 /30 /30 /39 /14 /25 □ /31 /20 □ /21 /32 /25 /17 /11 /16 /36 /47 /25 /18 /17 /25 □ /31 /20 □ /21 /11 □
/36 /21 /24 /17 /39 /14 /20 □ /20 /17 □ /21 /20 □ /37 /15 /14 /17 /11 /18 /21 □ /20 /40 /18 /30 /17 /11 /16 /17 □ /31 /11 /16 /30 □ /36 /20 /17 /17 /20 □ /36 /21 /24 /17 /39 /14 /20 □ /20 /30 /17 □ /21 /39 /18 □ /11 /39 /30 /30 /18 □ /31 /25 /37 /21 /11 /36 /25 /44 □ /10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □
/14 /20 /30 /17 /20 □ /64 □ /36 /20 /17 /17 /20 □ /37 /15 /30 /18 /17 /18 /15 /16 □ /53 /39 /30 /54 /39 /32 /11 /39 □ /43 /49 □ /34 /11 /14 /30 □ /41 /51 /41 /55 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /41 /44
/33 □ /48 /20 /37 /39 /18 /30 □ /21 /20 □ /41 /65 □ /11 /38 /14 /18 /21 □ /41 /51 /41 /52 □ /53 /39 /30 /54 /39 /32 /11 /39 □ /51 /43 □ /13 /25 /38 /14 /18 /20 /14 □ /41 /51 /41 /55 □ /21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /18 /16 /17 /25 /14 /18 /20 /39 /14 /20 □ /11 /39 □ /16 /18 /38 /20 /11 /39 □ /51 □
/20 /30 /17 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /25 /20 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /43 /44
/33 □ /48 /20 /37 /39 /18 /30 □ /21 /20 □ /41 /51 □ /16 /15 /38 /20 /34 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /43 □ /53 /39 /30 /54 /39 /32 /11 /39 □ /51 /43 □ /13 /25 /38 /14 /18 /20 /14 □ /41 /51 /41 /55 /57 □ /21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /18 /16 /17 /25 /14 /18 /20 /39 /14 /20 □ /11 /39 □
/16 /18 /38 /20 /11 /39 □ /31 /20 □ /21 /32 /20 /16 /17 /14 /20 /30 /15 /21 □ /20 /30 /17 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /25 /20 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /52 /44
/33 □ /58 □ /36 /15 /34 /37 /17 /20 /14 □ /31 /39 □ /49 /66 □ /30 /20 /37 /17 /20 /34 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 □ /53 /39 /30 /54 /39 /32 /11 /39 □ /49 /66 □ /15 /36 /17 /15 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 /57 □ /11 /39 □ /16 /18 /38 /20 /11 /39 □ /49 □ /21 /11 □ /30 /39 /14 /13 /11 /36 /20 □
/30 /20 □ /17 /14 /15 /39 /38 /11 /16 /17 □ /20 /16 □ /22 /23 /26 □ /56 /11 /30 /36 /39 /21 /20 □ /31 /20 □ /22 /23 /26 □ /38 /20 /14 /30 □ /22 /23 /29 /57 □ /36 /15 /16 /13 /15 /14 /34 /25 /34 /20 /16 /17 □ /11 /39 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 /30 □ /55 □
/20 /17 □ /66 /44
□ /33 /58 □ /36 /15 /34 /37 /17 /20 /14 □ /31 /39 □ /49 /66 □ /15 /36 /17 /15 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 /57 □ /39 /16 /20 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /36 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /37 /15 /39 /14 □ /21 /20 □ /16 /18 /38 /20 /11 /39 □ /49 □ /31 /39 □
/17 /20 /14 /34 /18 /16 /11 /21 □ /41 □ /20 /30 /17 □ /15 /37 /25 /14 /25 /20 □ /20 /16 □ /31 /20 /39 /40 □ /37 /47 /11 /30 /20 /30 □ /67
/68 /49 /19 /14 /20 □ /37 /47 /11 /30 /20 □ /31 /39 □ /49 /66 □ /15 /36 /17 /15 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 □ /11 /39 □ /51 /52 □ /16 /15 /38 /20 /34 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 □ /67 □ /48 /39 /14 /11 /16 /17 □ /36 /20 /17 /17 /20 □ /37 /25 /14 /18 /15 /31 /20 /57 □
/39 /16 /20 □ /37 /15 /14 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /60 /15 /16 /20 □ /31 /39 □ /37 /15 /30 /17 /20 □ /31 /32 /18 /16 /30 /37 /20 /36 /17 /18 /15 /16 □ /13 /18 /21 /17 /14 /11 /62 /20 □ /27 /29 /69 /70 /28 □ /36 /20 /16 /17 /14 /11 /21 /18 /30 /25 □ /31 /39 □ /42 /20 /14 /33
/34 /18 /16 /11 /21 □ /41 □ /56 /11 /30 /36 /39 /21 /20 □ /20 /16 □ /22 /23 /26 □ /30 /20 /21 /15 /16 □ /21 /20 □ /37 /21 /11 /16 □ /20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /50 /44 □ /61 /16 /20 □ /36 /21 /15 /18 /30 /15 /16 □ /25 /17 /11 /16 /36 /47 /20 □ /17 /15 /39 /17 /20 □
/20 /16 □ /47 /11 /39 /17 /20 /39 /14 □ /30 /20 /14 /11 □ /18 /16 /30 /17 /11 /21 /21 /25 /20 /44 □ /23 /20 /17 /17 /20 □ /34 /15 /31 /18 /13 /18 /36 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /37 /20 /14 /34 /20 /17 □ /31 /20 □ /31 /25 /34 /11 /14 /33
/14 /20 /14 □ /21 /20 /30 □ /17 /14 /11 /38 /11 /39 /40 □ /31 /32 /20 /40 /17 /20 /16 /30 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /60 /15 /16 /20 □ /31 /20 /30 □ /29 /69 /70 /44 □ /61 /16 □ /11 /62 /20 /16 /17 □ /31 /20 □ /30 /63 /14 /20 /17 /25 □ /37 /14 /15 /36 /25 /31 /20 /14 /11 □ /64 □
/21 /11 □ /38 /25 /14 /18 /13 /18 /36 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /32 /25 /17 /11 /16 /36 /47 /25 /18 /17 /25 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /16 /15 /39 /38 /20 /21 /21 /20 □ /36 /21 /15 /18 /30 /15 /16 □ /11 /38 /11 /16 /17 □ /21 /20 □ /31 /25 /37 /21 /11 /36 /20 /34 /20 /16 /17 □ /31 /20 □
/21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 /44 □
/68 /41/19 /34 /20 □ /37 /47 /11 /30 /20 □ /31 /39 □ /51 /52 □ /16 /15 /38 /20 /34 /56 /14 /20 □ /41 /51 /41 /52 □ /11 /39 □ /41 /52 □ /13 /25 /38 /14 /18 /20 /14 □ /41 /51 /41 /55 /57 □ /39 /16 /20 □ /37 /15 /14 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /30 /11 /21 /21 /20 □
/31 /32 /20 /34 /56 /11 /14 /54 /39 /20 /34 /20 /16 /17 □ /16 /15 /16 □ /71 /36 /47 /20 /16 /62 /20 /16 □ /56 /11 /30 /36 /39 /21 /20 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /22 /23 /29 □ /38 /20 /14 /30 □ /21 /11 □ /22 /23 /26 □ /30 /20 /21 /15 /16 □ /21 /20 □ /37 /21 /11 /16 □
/20 /16 □ /11 /16 /16 /20 /40 /20 □ /72 /44 □ /61 /16 □ /11 /62 /20 /16 /17 □ /31 /20 □ /30 /63 /14 /20 /17 /25 □ /37 /14 /15 /36 /25 /31 /20 /14 /11 □ /64 □ /21 /11 □ /38 /25 /14 /18 /13 /18 /36 /11 /17 /18 /15 /16 □ /31 /20 □ /21 /32 /25 /17 /11 /16 /36 /47 /25 /18 /17 /25 □
/11 /38 /11 /16 /17 □ /31 /25 /37 /21 /11 /36 /20 /34 /20 /16 /17 □ /31 /20 □ /21 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 /44
" Benoît HUBER/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 /12 /13 /14 /15 □ /17 /14 /15 □ /18 /14 /15 /12 /19 /14 /15 □ /20 /21 /22 /21 /19 /23 /17 /14 /15 □ /23 /24 /24 /17 /25 /26 /23 /27 /17 /14 /15 □ /15 /12 /19 □ /17 /28 /23 /21 /19 /11 /29 /19 /11 /18 /14 □ /29 /14 □ /30 /25 /26 /14 □ /31 /32 /13 /14 □ /29 /28 /33 /34 /12 /19 □
/24 /19 /21 /35 /12 /14 /15 □ /24 /23 /19 □ /17 /28 /23 /19 /19 /36 /13 /21 □ /22 /37 /38 /39 /38 /40 /41 /40 /40 /42 /43 □ /29 /12 □ /44 /39 □ /22 /11 /35 /14 /18 /27 /19 /14 □ /38 /39 /38 /40 □ /29 /14 /18 /14 /12 /19 /14 /22 /13 □ /23 /24 /24 /17 /25 /26 /23 /27 /17 /14 /15 /45
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /46 □ □ □ □ □ /47 □ □
/48 /14 □ /24 /19 /21 /15 /14 /22 /13 □ /23 /19 /19 /36 /13 /21 □ /24 /14 /12 /13 □ /49 /23 /25 /19 /14 /50 □ /29 /23 /22 /15 □ /17 /14 □ /29 /21 /17 /23 /25 □ /29 /14 □ /29 /14 /12 /51 □ /18 /11 /25 /15 /50 □ /17 /28 /11 /27 /52 /14 /13 □ /29 /28 /12 /22 □ /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 □
/23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 □ /53 □ /26 /11 /18 /24 /13 /14 /19 □ /29 /14 □ /15 /23 □ /24 /12 /27 /17 /25 /26 /23 /13 /25 /11 /22 □ /23 /12 □ /19 /14 /26 /12 /14 /25 /17 □ /29 /14 /15 □ /23 /26 /13 /14 /15 □ /23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 /15 □ /29 /14 □ /17 /23 □
/24 /19 /21 /49 /14 /26 /13 /12 /19 /14 □ /47
/54 □ /15 /11 /25 /13 □ /12 /22 □ /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 □ /20 /19 /23 /26 /25 /14 /12 /51 □ /23 /29 /19 /14 /15 /15 /21 □ /53 □ /55 /45 □ /17 /14 □ /24 /19 /21 /49 /14 /13 □ /29 /14 /15 □ /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 □ /57 □ /26 /14 /22 /13 /19 /14 □
/23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 □ /29 /21 /24 /23 /19 /13 /14 /18 /14 /22 /13 /23 /17 □ /57 □ /40 /58 /42 □ /27 /11 /12 /17 /14 /35 /23 /19 /29 □ /29 /12 □ /55 /14 /19 /26 /23 /22 /13 /11 /12 /19 □ /57 □ /39 /43 /38 /59 /43 □ /30 /25 /26 /14 □ /26 /14 /29 /14 /51 □ /44 □ /60
/54 □ /15 /11 /25 /13 □ /12 /22 □ /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 □ /61 /25 /21 /19 /23 /19 /26 /61 /25 /62 /12 /14 □ /23 /29 /19 /14 /15 /15 /21 □ /53 □ /55 /45 □ /17 /14 □ /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /14 □ /29 /14 □ /17 /28 /63 /22 /13 /21 /19 /25 /14 /12 /19 □ /57 □ /64 /17 /23 /26 /14 □
/65 /14 /23 /12 /35 /23 /12 □ /57 □ /42 /66 /59 /39 /39 □ /64 /23 /19 /25 /15 □ /60
/54 □ /15 /11 /25 /13 □ /29 /28 /12 /22 □ /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 □ /26 /11 /22 /13 /14 /22 /13 /25 /14 /12 /51 □ /29 /14 /35 /23 /22 /13 □ /17 /14 □ /13 /19 /25 /27 /12 /22 /23 /17 □ /23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 □ /67 /40 /59 □ /23 /35 /14 /22 /12 /14 □
/29 /14 /15 □ /68 /17 /14 /12 /19 /15 □ /39 /43 /39 /39 /39 □ /30 /25 /26 /14 /69 □ /11 /12 □ /35 /25 /23 □ /17 /28 /23 /24 /24 /17 /25 /26 /23 /13 /25 /11 /22 □ /10 /21 /17 /21 /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 □ /23 /26 /26 /14 /15 /15 /25 /27 /17 /14 □ /53 □ /24 /23 /19 /13 /25 /19 □ /29 /12 □ /15 /25 /13 /14 □
/70 /70 /70 /45 /13 /14 /17 /14 /19 /14 /26 /11 /12 /19 /15 /45 /49 /19 /45
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /71 □ /47
/48 /14 □ /15 /11 /12 /15 /56 /24 /19 /21 /49 /14 /13 /50 □ /29 /25 /19 /14 /26 /13 /14 /12 /19 □ /29 /14 □ /26 /23 /27 /25 /22 /14 /13 □ /29 /12 □ /24 /19 /21 /49 /14 /13 □ /29 /14 /15 □ /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 /50 □ /17 /14 □ /29 /21 /17 /21 /20 /12 /21 □ /31 /32 /13 /14 □
/29 /28 /33 /34 /12 /19 □ /29 /14 □ /17 /23 □ /29 /25 /19 /14 /26 /13 /25 /11 /22 □ /29 /14 □ /17 /23 □ /15 /21 /26 /12 /19 /25 /13 /21 □ /29 /14 □ /17 /28 /23 /35 /25 /23 /13 /25 /11 /22 □ /26 /25 /35 /25 /17 /14 □ /72 /12 /29 /56 /73 /15 /13 /50 □ /17 /23 □ /26 /11 /18 /18 /23 /22 /29 /23 /22 /13 /14 □ /29 /14 □
/17 /23 □ /26 /11 /18 /24 /23 /20 /22 /25 /14 □ /29 /14 □ /20 /14 /22 /29 /23 /19 /18 /14 /19 /25 /14 □ /29 /14 /15 □ /13 /19 /23 /22 /15 /24 /11 /19 /13 /15 □ /23 /21 /19 /25 /14 /22 /15 □ /29 /14 □ /30 /25 /26 /14 /50 □ /17 /23 □ /26 /61 /14 /49 /49 /14 □ /29 /12 □ /15 /14 /19 /35 /25 /26 /14 □
/29 /21 /24 /23 /19 /13 /14 /18 /14 /22 /13 /23 /17 □ /29 /14 □ /17 /23 □ /24 /11 /17 /25 /26 /14 □ /23 /12 /51 □ /49 /19 /11 /22 /13 /25 /74 /19 /14 /15 /50 □ /17 /14 □ /29 /25 /19 /14 /26 /13 /14 /12 /19 □ /19 /21 /20 /25 /11 /22 /23 /17 □ /29 /14 /15 □ /29 /11 /12 /23 /22 /14 /15 □ /15 /11 /22 /13 □
/26 /61 /23 /19 /20 /21 /15 /50 □ /26 /61 /23 /26 /12 /22 □ /14 /22 □ /26 /14 □ /62 /12 /25 □ /17 /14 □ /26 /11 /22 /26 /14 /19 /22 /14 /50 □ /29 /14 □ /17 /28 /14 /51 /21 /26 /12 /13 /25 /11 /22 □ /29 /12 □ /24 /19 /21 /15 /14 /22 /13 □ /23 /19 /19 /36 /13 /21 □ /62 /12 /25 □ /15 /14 /19 /23 □
/24 /12 /27 /17 /25 /21 □ /23 /12 □ /19 /14 /26 /12 /14 /25 /17 □ /29 /14 /15 □ /23 /26 /13 /14 /15 □ /23 /29 /18 /25 /22 /25 /15 /13 /19 /23 /13 /25 /49 /15 □ /29 /14 □ /17 /23 □ /24 /19 /21 /49 /14 /26 /13 /12 /19 /14 □ /29 /14 /15 □ /33 /17 /24 /14 /15 /56 /55 /23 /19 /25 /13 /25 /18 /14 /15 □ /14 /13 □
/23 /49 /49 /25 /26 /61 /21 □ /29 /23 /22 /15 □ /17 /28 /14 /22 /26 /14 /25 /22 /13 /14 □ /29 /14 □ /17 /28 /23 /21 /19 /11 /29 /19 /11 /18 /14 □ /29 /14 □ /30 /25 /26 /14 □ /31 /32 /13 /14 □ /29 /28 /33 /34 /12 /19 /45

Frontière extérieure — 17/04/2024 au 15/10/2024
= z= — LS TT LG YH,CLR fmm Leite future Ze /2eP 2
22
it11}11i
Frontière extérieure — 15/10/2024 au 31/03/2025
jee Linie future ZeV / ZeP/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /8 □ /9 □

Frontière intérieure — Niveau 0 - 29/04/2024 au 03/02/2025
Frontière intérieure — Niveau E — du 20/11/2023 jusqu'au 03/02/2025
| AA Ne //0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /7 □ /6

Be tier4 HE Frontière intérieure
" Fu: ;
1 | ee
|
IFrontière intérieure — Niveau 1— du 16/09/2024 au 16/10/2024
—
cr tt
UE FA
Li
18 vË
0/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /7 □ /6
□

Frontière intérieure — Niveau 1 — phase 1: 16/10/2024 au 04/11/2024
Le
4 -
8 a =
ws | NNDCE 2) ote
a Or 2:
GS F ZF a
\ 8
— \% ——
can - R < .
= — j Æ ee a | 2CP — = = T
MIEL. nu LT s85: ee on FT
= . Sn 1 Gan Ss ee= we 3 is. " rn627 ig
sn Teta or | M pres E eer |a F à | ett Pe a
x Frontière intérieure!" | = |SUP i Mee |] lu ued =
Uf : |/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /7 □ /6

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3 □ /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18
/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 □ /4 /20 /18 /3 □ /13 /14 /11 /21 /17 /2 □ /22 □ /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 □ /16 /23 /2 /3 /18 /10
/24 /25 /26 /27 /28 □ /30 /27 □ /31 /32 /33 /31 /34 /33 /35 /34 /35 /36
/37 /38 /38 /39 /40 /41 □ /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 □ /46 /47 □ /35 /34 /35 /36 /33 □ /31 /31 /35 /34 □ □ /42 /44 /38 /40 /45 /46 /40 □ /48 /41 /26 /30 /45 /49 /49 /27 /50 /27 /46 /40 □ /40 /27 /50 /42 /44 /38 /45 /25 /38 /27 □ /48 /51 /52 /46 /27 □
/42 /45 /38 /40 /25 /27 □ /48 /27 □ /30 /51 /45 /41 /38 /44 /48 /38 /44 /50 /27 □ /48 /27 □ /53 /45 /46 /46 /27 /49 □ /54 □ /55 /45 /46 /48 /27 /30 /25 /27 /52
/56 /27 □ /57 /38 /41 /43 /27 /40 □ /48 /27 /49 □ /37 /30 /42 /27 /49 /54 /55 /45 /38 /25 /40 /25 /50 /27 /49
/53 /58 /27 /59 /45 /30 /25 /27 /38 □ /48 /27 □ /30 /45 □ /56 /41 /60 /25 /44 /46 □ /48 /51 /61 /44 /46 /46 /27 /52 /38
/62 /63 □ /65 /66 □ /67 /68 /69 /66 □ /69 /66 /70 □ /71 /72 /73 /74 /70 /75 /68 /72 /71 /70 □ /76
/62 /63 □ /65 /66 □ /69 /77 /67 /72 /66 /71 □ /74 /78 /79 /80 /81 /79 /82 □ /69 /63 □ /83 /66 /72 □ /84 /77 /85 /72 /86 /66 /72 □ /83 /87 /79 /80 □ /72 /66 /65 /73 /71 /86 /84 □ /73 /63 /88 □ /73 /71 /71 /72 /86 /89 /63 /71 /86 /68 /74 /70 □ /69 /66 /70 □ /75 /72 /77 /84 /66 /71 /70 □ /66 /74 □
/90 /73 /71 /86 /91 /72 /66 □ /69 /66 □ /90 /73 /86 /74 /71 /86 /66 /74 □ /69 /66 □ /65 /92 /68 /72 /69 /72 /66 □ /70 /63 /72 □ /67 /66 /72 /71 /73 /86 /74 /70 □ /73 /77 /72 /68 /69 /72 /68 /90 /66 /70 □ /76
/62 /63 □ /65 /66 □ /69 /77 /67 /72 /66 /71 □ /74 /78 /93 /94 /94 /80 /81 /95 /79 /80 □ /69 /63 □ /93 /87 □ /73 /85 /72 /86 /65 □ /93 /94 /94 /80 □ /72 /66 /65 /73 /71 /86 /84 □ /73 /63 /88 □ /75 /68 /63 /85 /68 /86 /72 /70 □ /69 /66 /70 □ /75 /72 /77 /84 /66 /71 /70 /96 □ /97 □
/65 /92 /68 /72 /98 /73 /74 /86 /70 /73 /71 /86 /68 /74 □ /69 /66 /70 □ /70 /66 /72 /85 /86 /67 /66 /70 □ /69 /66 □ /65 /92 /99 /71 /73 /71 □ /69 /73 /74 /70 □ /65 /66 /70 □ /72 /77 /98 /86 /68 /74 /70 □ /66 /71 □ /69 /77 /75 /73 /72 /71 /66 /90 /66 /74 /71 /70 □ /76
/62 /63 □ /65 /66 □ /69 /77 /67 /72 /66 /71 □ /69 /63 □ /93 /100 □ /74 /68 /85 /66 /90 /89 /72 /66 □ /93 /94 /93 /94 □ /75 /68 /72 /71 /73 /74 /71 □ /74 /68 /90 /86 /74 /73 /71 /86 /68 /74 □ /69 /66 □ /90 /68 /74 /70 /86 /66 /63 /72 □ /101 /66 /74 /68 /102 /71 □
/103 /104 /101 /99 /105 □ /66 /74 □ /106 /63 /73 /65 /86 /71 /77 □ /69 /66 □ /107 /86 /72 /66 /67 /71 /66 /63 /72 □ /69 /66 □ /67 /73 /89 /86 /74 /66 /71 □ /69 /63 □ /108 /72 /77 /84 /66 /71 □ /69 /66 /70 □ /109 /65 /75 /66 /70 /81 /110 /73 /72 /86 /71 /86 /90 /66 /70 □ /76
/62 /63 □ /65 /92 /73 /72 /72 /111 /71 /77 □ /75 /72 /77 /84 /66 /67 /71 /68 /72 /73 /65 □ /74 /78 /93 /94 /83 /87 /112 /100 /87 /82 □ /69 /63 □ /93 /83 □ /113 /63 /86 /74 □ /93 /94 /83 /87 □ /90 /68 /69 /86 /84 /86 /77 □ /72 /66 /65 /73 /71 /86 /84 □ /73 /63 /88 □ /90 /66 /70 /63 /72 /66 /70 □
/69 /66 □ /75 /68 /65 /86 /67 /66 □ /73 /75 /75 /65 /86 /67 /73 /89 /65 /66 /70 □ /70 /63 /72 □ /65 /92 /73 /77 /72 /68 /69 /72 /68 /90 /66 □ /69 /66 □ /114 /73 /74 /74 /66 /70 □ /110 /73 /74 /69 /66 /65 /86 /66 /63 □ /76
/62 /63 □ /65 /92 /73 /72 /72 /111 /71 /77 □ /75 /72 /77 /84 /66 /67 /71 /68 /72 /73 /65 □ /74 /78 /93 /94 /93 /93 /112 /115 /87 /115 □ /69 /63 □ /83 /94 □ /73 /68 /116 /71 □ /93 /94 /93 /93 □ /75 /68 /72 /71 /73 /74 /71 □ /70 /63 /72 □ /69 /86 /84 /84 /77 /72 /66 /74 /71 /66 /70 □
/90 /66 /70 /63 /72 /66 /70 □ /67 /68 /74 /67 /66 /72 /74 /73 /74 /71 □ /65 /92 /73 /77 /72 /68 /69 /72 /68 /90 /66 □ /69 /66 □ /114 /73 /74 /74 /66 /70 □ /110 /73 /74 /69 /66 /65 /86 /66 /63 □ /66 /74 □ /90 /73 /71 /86 /91 /72 /66 □ /69 /66 □
/70 /77 /67 /63 /72 /86 /71 /77 /96 □ /68 /72 /69 /72 /66 □ /75 /63 /89 /65 /86 /67 □ /66 /71 □ /70 /73 /65 /63 /89 /72 /86 /71 /77 □ /76
□ /62 /63 □ /65 /92 /73 /85 /86 /70 □ /84 /73 /85 /68 /72 /73 /89 /65 /66 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /69 /86 /72 /66 /67 /71 /86 /68 /74 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /70 /77 /67 /63 /72 /86 /71 /77 □ /69 /66 □ /65 /92 /73 /85 /86 /73 /71 /86 /68 /74 □ /67 /86 /85 /86 /65 /66 □ /70 /63 /69 /81 /66 /70 /71 □ /66 /74 □
/69 /73 /71 /66 □ /69 /63 □ /93 /94 □ /70 /66 /75 /71 /66 /90 /89 /72 /66 □ /93 /94 /93 /80 /76
/62 /63 □ /65 /92 /73 /85 /86 /70 □ /84 /73 /85 /68 /72 /73 /89 /65 /66 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /69 /86 /72 /66 /67 /71 /86 /68 /74 □ /72 /77 /98 /86 /68 /74 /73 /65 /66 □ /69 /66 /70 □ /69 /68 /63 /73 /74 /66 /70 □ /66 /74 □ /69 /73 /71 /66 □ /69 /63 □ /93 /79 □
/70 /66 /75 /71 /66 /90 /89 /72 /66 □ /93 /94 /93 /80 □ /76
/62 /63 □ /65 /92 /73 /85 /86 /70 □ /84 /73 /85 /68 /72 /73 /89 /65 /66 □ /69 /63 □ /70 /66 /72 /85 /86 /67 /66 □ /69 /77 /75 /73 /72 /71 /66 /90 /66 /74 /71 /73 /65 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /75 /68 /65 /86 /67 /66 □ /73 /63 /88 □ /84 /72 /68 /74 /71 /86 /91 /72 /66 /70 □ /66 /74 □
/69 /73 /71 /66 □ /69 /63 □ /93 /79 □ /70 /66 /75 /71 /66 /90 /89 /72 /66 □ /93 /94 /93 /80 □ /76
/114 /68 /74 /70 /86 /69 /77 /72 /73 /74 /71 □ /65 /73 □ /74 /77 /67 /66 /70 /70 /86 /71 /77 □ /69 /66 □ /69 /77 /67 /65 /73 /70 /70 /66 /90 /66 /74 /71 □ /71 /66 /90 /75 /68 /72 /73 /86 /72 /66 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /117 /68 /74 /66 □ /67 /118 /71 /77 □ /75 /86 /70 /71 /66 □
/69 /73 /74 /70 □ /65 /66 □ /67 /73 /69 /72 /66 □ /69 /92 /63 /74 /66 □ /113 /68 /63 /72 /74 /77 /66 □ /75 /68 /72 /71 /66 □ /68 /63 /85 /66 /72 /71 /66 □ /75 /68 /63 /72 □ /65 /66 □ /67 /68 /90 /75 /71 /66 □ /69 /66 □ /65 /73 □ /70 /68 /67 /86 /77 /71 /77 □
/114 /73 /74 /74 /66 /70 □ /109 /85 /86 /73 /71 /86 /68 /74 □ /76
/119 /63 /72 □ /75 /72 /68 /75 /68 /70 /86 /71 /86 /68 /74 □ /69 /63 □ /70 /68 /63 /70 /81 /75 /72 /77 /84 /66 /71 /96 □ /69 /86 /72 /66 /67 /71 /66 /63 /72 □ /69 /66 □ /67 /73 /89 /86 /74 /66 /71 □ /69 /63 □ /75 /72 /77 /84 /66 /71 □ /69 /66 /70 □ /109 /65 /75 /66 /70 □
/110 /73 /72 /86 /71 /86 /90 /66 /70 /96
□
/1 /2 /2 /3 /4 /5
/1 /2 /4 /6 /7 /8 /5 □ /10 □ /11
/12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 □ /19 /17 /18 /13 /20 /21 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /18 /13 /24 /20 /25 /26 /25 □ /27 /25 /15 /13 /28 /13 /15 /26 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /29 /30 /26 /17 □ /22 /31 /27 /32 /14 /15 /33 □ /17 /34 /28 /16 /13 /20 /26 /23 /21 /26 □ /22 /17 □
/16 /31 /23 /25 /15 /13 /22 /15 /13 /35 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /36 /23 /21 /22 /17 /16 /20 /17 /14 /33 □ /16 /23 □ /18 /13 /24 /20 /25 /26 /25 □ /19 /23 /18 /25 /17 □ /17 /26 □ /25 /24 /13 /16 /17 □ /22 /17 □ /28 /20 /16 /13 /26 /23 /37 /17 □ /29 /27 /38 /38 /39 /40 □
/27 /41 /42 /27 /43 /42 /44 /38 □ /27 /29 /27 /45 /39 /36 /46 □ /13 /15 /37 /23 /21 /20 /18 /17 □ /14 /21 /17 □ /47 /13 /14 /15 /21 /25 /17 □ /28 /13 /15 /26 /17 /18 □ /13 /14 /48 /17 /15 /26 /17 /18 /49
/50 /17 /18 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /32 /13 /21 /17 □ /24 /13 /26 /25 □ /48 /20 /16 /16 /17 □ /51 /52 /29 /41 /53 □ /17 /26 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /32 /13 /21 /17 □ /24 /30 /26 /25 □ /28 /20 /18 /26 /17 □ /51 /52 /29 /12 /53 □ /22 /17 □
/16 /31 /23 /25 /15 /13 /22 /15 /13 /35 /17 □ /22 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /36 /23 /21 /22 /17 /16 /20 /17 /14 □ /18 /13 /21 /26 □ /35 /13 /22 /20 /54 /20 /25 /17 /18 □ /22 /23 /21 /18 □ /16 /23 □ /32 /13 /21 /17 □ /22 /14 □ /55 /23 /21 /37 /23 /15 □ /56 □
/35 /13 /20 /26 /20 /25 □ /39 /18 /26 □ /18 /20 /26 /14 /25 /17 □ /17 /21 □ /52 /13 /21 /17 □ /22 /25 /16 /20 /35 /20 /26 /25 /17 □ /22 /31 /27 /48 /20 /23 /26 /20 /13 /21 □ /57 /25 /21 /25 /15 /23 /16 /17 □ /18 /17 /16 /13 /21 □ /16 /17 □ /28 /16 /23 /21 □ /47 /13 /20 /21 /26 □ /17 /21 □
/23 /21 /21 /17 /34 /17 /49
/7 /58 □ /59 /60 /61 /62 /63 /64 /64 /58 /65 /58 /66 /67 □ /58 /64 /67 □ /58 /68 /68 /58 /61 /67 /69 /68 □ /62 /58 □ /64 /63 /65 /58 /59 /69 □ /70 /71 □ /72 /61 /67 /72 /73 /74 /58 □ /70 /75 /70 /76 □ /59 /58 □ /75 /77 /78 /75 /75 □ /79 □ /10 /80 /78 /81 /75 /82
/1 /2 /4 /6 /7 /8 /5 □ /70 □ /11
/50 /23 □ /22 /25 /16 /20 /35 /20 /26 /23 /26 /20 /13 /21 □ /17 /21 /26 /15 /17 □ /16 /23 □ /52 /29 /12 □ /17 /26 □ /16 /23 □ /52 /29 /41 □ /17 /18 /26 □ /35 /23 /26 /25 /15 /20 /23 /16 /20 /18 /25 /17 □ /83
/84 /28 /23 /15 □ /16 /17 /18 □ /28 /13 /15 /26 /17 /18 □ /22 /17 □ /85 /23 /21 /37 /23 /15 □ /86 /14 /20 □ /18 /13 /21 /26 □ /54 /17 /15 /35 /25 /17 /18 □ /17 /26 □ /48 /17 /15 /15 /13 /14 /20 /16 /16 /25 /17 /18 □ /17 /21 /26 /15 /17 □ /17 /16 /16 /17 /18 □ /28 /23 /15 □
/14 /21 □ /18 /87 /18 /26 /88 /35 /17 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 □ /18 /14 /15 □ /16 /23 □ /54 /23 /89 /23 /22 /17 /49
/84 /28 /23 /15 □ /14 /21 /17 □ /24 /16 /30 /26 /14 /15 /17 □ /28 /17 /15 /35 /23 /21 /17 /21 /26 /17 □ /17 /26 □ /22 /25 /47 /90 □ /17 /34 /20 /18 /26 /23 /21 /26 /17 □ /86 /14 /20 □ /18 /17 /15 /48 /20 /15 /23 □ /22 /17 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 □
/26 /17 /35 /28 /13 /15 /23 /20 /15 /17 □ /23 /14 □ /21 /20 /48 /17 /23 /14 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /28 /23 /15 /26 /20 /17 □ /39 /18 /26 □ /51 /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /13 /21 □ /27 /24 /23 /22 /17 /35 /87 /53 □ /17 /26 □ /22 /17 □
/16 /23 □ /28 /23 /15 /26 /20 /17 □ /44 /14 /17 /18 /26 □ /91 /20 /48 /20 /17 /15 /23 □ /12 /16 /23 /21 /17 □ /36 /23 /20 /21 /26 /17 /21 /23 /21 /24 /17 /53 /49
/50 /23 □ /28 /23 /15 /26 /20 /17 □ /39 /18 /26 □ /22 /14 □ /55 /23 /21 /37 /23 /15 □ /55 /56 □ /23 /26 /26 /23 /24 /85 /25 /17 □ /90 □ /16 /23 □ /18 /13 /24 /20 /25 /26 /25 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /13 /21 □ /27 /24 /23 /22 /17 /35 /87 □
/17 /18 /26 □ /17 /21 /26 /20 /88 /15 /17 /35 /17 /21 /26 □ /22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /25 /17 □ /17 /21 □ /52 /29 /41 /49
/50 /17 /18 □ /20 /18 /18 /14 /17 /18 □ /22 /17 □ /18 /17 /24 /13 /14 /15 /18 □ /28 /17 /15 /35 /23 /21 /17 /21 /26 /17 /18 □ /22 /14 □ /85 /23 /21 /37 /23 /15 □ /18 /13 /21 /26 □ /20 /21 /26 /25 /37 /15 /25 /17 /18 □ /90 □ /16 /23 □ /32 /13 /21 /17 □
/22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /25 /17 □ /28 /13 /14 /15 □ /28 /17 /15 /35 /17 /26 /26 /15 /17 □ /16 /31 /25 /48 /23 /24 /14 /23 /26 /20 /13 /21 □ /22 /17 /18 □ /28 /17 /15 /18 /13 /21 /21 /17 /18 □ /18 /20 □ /21 /25 /24 /17 /18 /18 /23 /20 /15 /17 /49
/1 /2 /4 /6 /7 /8 /5 □ /81 □ /11
/12 /15 /25 /23 /16 /23 /19 /16 /17 /35 /17 /21 /26 □ /23 /14 □ /22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /17 /35 /17 /21 /26 /33 □ /14 /21 □ /24 /13 /21 /26 /15 /30 /16 /17 □ /22 /31 /25 /26 /23 /21 /24 /85 /25 /20 /26 /25 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 □
/26 /17 /35 /28 /13 /15 /23 /20 /15 /17 □ /52 /29 /41 /92 /52 /29 /12 □ /17 /18 /26 □ /15 /25 /23 /16 /20 /18 /25 □ /28 /23 /15 □ /14 /21 □ /23 /37 /17 /21 /26 □ /22 /17 □ /18 /93 /15 /17 /26 /25 /49
/1 /2 /4 /6 /7 /8 /5 □ /76 □ □ □ □ □ /11 □ □
/50 /17 /18 □ /37 /13 /14 /28 /20 /16 /16 /17 /18 □ /22 /17 /18 □ /28 /13 /15 /26 /17 /18 □ /22 /14 □ /85 /23 /21 /37 /23 /15 □ /18 /13 /21 /26 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 /17 /18 □ /28 /13 /14 /15 □ /18 /31 /23 /18 /18 /14 /15 /17 /15 □ /86 /14 /17 □ /16 /17 /18 □ /28 /13 /15 /26 /17 /18 □
/21 /17 □ /18 /13 /21 /26 □ /28 /23 /18 □ /35 /23 /21 /20 /28 /14 /16 /25 /17 /18 /49
/50 /17 /18 □ /21 /14 /35 /25 /15 /13 /18 □ /22 /17 /18 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 /18 □ /18 /13 /21 /26 □ /26 /15 /23 /21 /18 /35 /20 /18 □ /90 □ /16 /23 □ /12 /13 /16 /20 /24 /17 □ /27 /14 /34 □ /94 /15 /13 /21 /26 /20 /88 /15 /17 /18 /49
/12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 □ /48 /13 /16 /18 □ /22 /17 □ /22 /25 /24 /13 /14 /48 /17 /15 /26 /17 /18 /33 □ /16 /31 /23 /24 /24 /88 /18 □ /90 □ /16 /23 □ /52 /29 /12 □ /51 /28 /23 /15 /95 /20 /21 /37 □ /50 /42 /36 /27 /53 □ /18 /17 □ /54 /23 /20 /26 □ /28 /23 /15 □ /16 /31 /23 /24 /24 /88 /18 □
/17 /34 /24 /16 /14 /18 /20 /54 □ /21 /96 /97 □ /22 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /13 /21 □ /18 /13 /14 /18 □ /16 /17 /14 /15 □ /15 /17 /18 /28 /13 /21 /18 /23 /19 /20 /16 /20 /26 /25 /49
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /5 /7 /1 /5 /8 □ /9 /3 □ /10 /11 /3 /12 /8 □ /13 /8 □ /13 /14 /15 /9 /3 /12 /12 /8 /16 /8 /4 /5 /17 □ /13 /8 /12 □ /2 /7 /4 /13 /8 /12 □ /12 /10 /14 /15 /18 /19 /18 /20 /1 /8 /12 □ /13 /8 □
/16 /7 /13 /18 /19 /18 /15 /3 /5 /18 /7 /4 □ /13 /8 □ /9 /18 /16 /18 /5 /8 □ /12 /7 /4 /5 □ /16 /18 /12 /8 /12 □ /8 /4 □ /10 /9 /3 /15 /8 □ /8 /5 □ /8 /19 /19 /8 /15 /5 /1 /14 /8 /12 □ /10 /3 /2 □ /9 /21 /3 /22 /8 /4 /5 □ /23 □ /2 /7 /4 /13 /8 /12 □ □
/8 /5 □ /10 /3 /5 /2 /7 /1 /18 /9 /9 /8 /12 □ /24 □ /3 /25 /8 /15 □ /1 /4 /8 □ /5 /2 /3 /26 /3 /27 /18 /9 /18 /5 /14 □ /14 /5 /3 /27 /9 /18 /8 □ /10 /3 /2 □ /10 /7 /18 /4 /5 /8 /3 /1 /28 □ /14 /9 /8 /15 /5 /2 /7 /4 /18 /20 /1 /8 /12 /29
/30 /3 □ /12 /1 /2 /25 /8 /18 /9 /9 /3 /4 /15 /8 □ /13 /8 /12 □ /10 /7 /2 /5 /8 /12 □ /13 /8 □ /31 /3 /4 /22 /3 /2 □ /2 /8 /12 /5 /8 □ /12 /7 /1 /12 □ /25 /18 /13 /14 /7 □ /10 /2 /7 /5 /8 /15 /5 /18 /7 /4 /29
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /40 □ □ □ □ □ /41 □ □ □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /9 /3 □ /10 /14 /2 /18 /7 /13 /8 □ /13 /8 □ /13 /14 /15 /9 /3 /12 /12 /8 /16 /8 /4 /5 /17 □ /9 /21 /3 /15 /15 /42 /12 □ /8 /28 /15 /9 /1 /12 /18 /19 □ /43 /3 /4 /4 /8 /12 □ /44 /25 /18 /3 /5 /18 /7 /4 □ /44 /15 /3 /13 /8 /16 /45 □
/25 /8 /2 /12 □ /9 /8 □ /31 /3 /4 /22 /3 /2 □ /46 □ /47 /4 /48 /49 □ /12 /1 /2 □ /9 /8 □ /10 /9 /3 /4 □ /8 /4 □ /3 /4 /4 /8 /28 /8 /50 □ /8 /12 /5 □ /1 /5 /18 /9 /18 /12 /14 □ /10 /7 /1 /2 □ /9 /21 /3 /15 /15 /42 /12 □ /13 /8 /12 □
/10 /8 /2 /12 /7 /4 /4 /8 /12 □ /20 /1 /18 □ /25 /18 /12 /18 /5 /8 /4 /5 /29
/43 /8 /5 □ /3 /15 /15 /42 /12 □ /8 /12 /5 □ /15 /7 /4 /12 /8 /2 /25 /14 □ /13 /3 /4 /12 □ /12 /7 /4 □ /19 /7 /4 /15 /5 /18 /7 /4 /4 /8 /16 /8 /4 /5 □ /4 /7 /2 /16 /3 /9 □ /8 /5 □ /9 /8 /12 □ /10 /8 /2 /12 /7 /4 /4 /8 /9 /12 □ /13 /8 □
/43 /3 /4 /4 /8 /12 □ /44 /25 /18 /3 /5 /18 /7 /4 □ /10 /3 /2 /3 /16 /14 /5 /2 /14 /8 /12 □ /3 /12 /12 /1 /2 /8 /4 /5 □ /9 /21 /3 /15 /15 /42 /12 □ /3 /1 □ /31 /3 /4 /22 /3 /2 /29
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /51 □ □ □ □ □ /41 □ □
/44 □ /9 /21 /18 /12 /12 /1 /8 □ /13 /8 □ /9 /3 □ /16 /3 /4 /18 /19 /8 /12 /5 /3 /5 /18 /7 /4 /17 □ /3 /25 /3 /4 /5 □ /9 /3 □ /2 /8 /16 /18 /12 /8 □ /8 /4 □ /52 /43 /53 /17 □ /1 /4 /8 □ /19 /7 /1 /18 /9 /9 /8 □ /13 /8 □ /9 /3 □ /54 /7 /4 /8 □
/13 /14 /15 /9 /3 /12 /12 /14 /8 □ /8 /4 □ /52 /43 /55 □ /8 /12 /5 □ /8 /19 /19 /8 /15 /5 /1 /14 /8 □ /10 /3 /2 □ /1 /4 □ /3 /22 /8 /4 /5 □ /13 /8 □ /12 /56 /2 /8 /5 /14 /29
/30 /21 /3 /22 /8 /4 /5 □ /13 /8 □ /12 /56 /2 /8 /5 /14 □ /25 /14 /2 /18 /19 /18 /8 □ /9 /21 /18 /4 /5 /14 /22 /2 /18 /5 /14 □ /13 /8 /12 □ /12 /15 /8 /9 /9 /14 /12 □ /12 /1 /2 □ /9 /8 /12 □ /12 /45 /12 /5 /42 /16 /8 /12 □ /13 /8 □ /25 /8 /2 /2 /7 /1 /18 /9 /9 /3 /22 /8 □
/13 /8 /12 □ /10 /7 /2 /5 /8 /12 □ /13 /8 □ /11 /3 /4 /22 /3 /2 /17 □ /3 /25 /3 /4 /5 □ /13 /8 □ /9 /8 /12 □ /2 /8 /5 /18 /2 /8 /2 □ /8 /5 □ /13 /8 □ /2 /8 /15 /9 /3 /12 /12 /8 /2 □ /9 /3 □ /54 /7 /4 /8 /29
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /57 □ /41
/58 /7 /1 /5 /8 /12 □ /9 /8 /12 □ /16 /8 /12 /1 /2 /8 /12 □ /22 /14 /4 /14 /2 /3 /9 /8 /12 □ /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 □ /12 /1 /2 □ /9 /21 /3 /14 /2 /7 /13 /2 /7 /16 /8 □ /43 /3 /4 /4 /8 /12 /59 /60 /3 /4 /13 /8 /9 /18 /8 /1 □
/10 /2 /14 /25 /1 /8 /12 □ /10 /3 /2 □ /9 /21 /3 /2 /2 /61 /5 /14 □ /4 /48 /62 /63 /62 /62 /64 /65 /66 /65 □ /13 /1 □ /49 /63 □ /3 /7 /56 /5 □ /62 /63 /62 /62 □ /13 /8 /16 /8 /1 /2 /8 /4 /5 □ /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 /29
/58 /7 /1 /5 /8 /12 □ /9 /8 /12 □ /16 /8 /12 /1 /2 /8 /12 □ /13 /8 □ /10 /7 /9 /18 /15 /8 □ /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 □ /12 /1 /2 □ /9 /21 /3 /14 /2 /7 /13 /2 /7 /16 /8 □ /43 /3 /4 /4 /8 /12 /59 /60 /3 /4 /13 /8 /9 /18 /8 /1 □
/10 /2 /14 /25 /1 /8 /12 □ /10 /3 /2 □ /9 /21 /3 /2 /2 /61 /5 /14 □ /4 /48 /62 /63 /49 /66 /64 /67 /66 /68 □ /13 /1 □ /62 /49 □ /69 /1 /18 /4 □ /62 /63 /49 /66 □ /13 /8 /16 /8 /1 /2 /8 /4 /5 □ /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /27 /9 /8 /12 /29
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /70 □ /41
/30 /8 □ /10 /2 /14 /12 /8 /4 /5 □ /3 /2 /2 /61 /5 /14 □ /10 /8 /1 /5 □ /19 /3 /18 /2 /8 /17 □ /13 /3 /4 /12 □ /9 /8 □ /13 /14 /9 /3 /18 □ /13 /8 □ /13 /8 /1 /28 □ /16 /7 /18 /12 /17 □ /9 /21 /7 /27 /69 /8 /5 □ /13 /21 /1 /4 □ /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □
/3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 □ /71 □ /15 /7 /16 /10 /5 /8 /2 □ /13 /8 □ /12 /3 □ /10 /1 /27 /9 /18 /15 /3 /5 /18 /7 /4 □ /3 /1 □ /2 /8 /15 /1 /8 /18 /9 □ /13 /8 /12 □ /3 /15 /5 /8 /12 □ /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 /12 □
/13 /8 □ /9 /3 □ /10 /2 /14 /19 /8 /15 /5 /1 /2 /8 □ /72
/73 □ /12 /7 /18 /5 □ /1 /4 □ /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /22 /2 /3 /15 /18 /8 /1 /28 □ /3 /13 /2 /8 /12 /12 /14 □ /71 □ /60 /29 □ /9 /8 □ /10 /2 /14 /19 /8 /5 □ /13 /8 /12 □ /44 /9 /10 /8 /12 /59 /60 /3 /2 /18 /5 /18 /16 /8 /12 □ /74 □
/15 /8 /4 /5 /2 /8 □ /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 □ /13 /14 /10 /3 /2 /5 /8 /16 /8 /4 /5 /3 /9 □ /74 □ /49 /75 /46 □ /27 /7 /1 /9 /8 /25 /3 /2 /13 □ /13 /1 □ /60 /8 /2 /15 /3 /4 /5 /7 /1 /2 □ /74 □ /63 /65 /62 /68 /65 □
/76 /18 /15 /8 □ /15 /8 /13 /8 /28 □ /77 □ /78
/73 □ /12 /7 /18 /5 □ /1 /4 □ /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /11 /18 /14 /2 /3 /2 /15 /11 /18 /20 /1 /8 □ /3 /13 /2 /8 /12 /12 /14 □ /71 □ /60 /29 □ /9 /8 □ /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /8 □ /13 /8 □ /9 /21 /79 /4 /5 /14 /2 /18 /8 /1 /2 □ /74 □
/53 /9 /3 /15 /8 □ /80 /8 /3 /1 /25 /3 /1 □ /74 □ /46 /67 /68 /63 /63 □ /53 /3 /2 /18 /12 □ /78
/73 □ /12 /7 /18 /5 □ /13 /21 /1 /4 □ /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /15 /7 /4 /5 /8 /4 /5 /18 /8 /1 /28 □ /13 /8 /25 /3 /4 /5 □ /9 /8 □ /5 /2 /18 /27 /1 /4 /3 /9 □ /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 □ /47 /49 /68 □
/3 /25 /8 /4 /1 /8 □ /13 /8 /12 □ /81 /9 /8 /1 /2 /12 □ /63 /65 /63 /63 /63 □ /76 /18 /15 /8 /50 □ /7 /1 □ /25 /18 /3 □ /9 /21 /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /5 /18 /7 /4 □ /58 /14 /9 /14 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /3 /15 /15 /8 /12 /12 /18 /27 /9 /8 □ /71 □
/10 /3 /2 /5 /18 /2 □ /13 /1 □ /12 /18 /5 /8 □ /82 /82 /82 /29 /5 /8 /9 /8 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 /29 /19 /2 /29
"Benoît HUBER
RIVIERA PLANE CANNES AVIATION
MAINTENANCE ACADEMY
= — eee mm/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10
/11 /12 □ /13 /14 /15 /13 /16 /17 /18 /19 /20 /12 /21 /22 □ /23 /24 /18 /12 /25 /21 /12 /15 /18 □ /23 /12 □ /25 /26 /27 /24 /28 /12 /21 □ /23 /15 □ /17 /18 /19 /20 /12 /21 □ /23 /12 /13 □ /29 /30 /17 /12 /13 /16 /31 /26 /18 /24 /21 /24 /32 /12 /13 /22 □ /30 /12 □ /23 /19 /30 /19 /33 /15 /19 □
/34 /35 /21 /12 □ /23 /36 /29 /37 /15 /18 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /23 /24 /18 /12 /25 /21 /24 /14 /28 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /13 /19 /25 /15 /18 /24 /21 /19 □ /23 /12 □ /30 /36 /26 /38 /24 /26 /21 /24 /14 /28 □ /25 /24 /38 /24 /30 /12 □ /39 /15 /23 /16 /40 /13 /21 /22 □ /30 /26 □ /25 /41 /12 /20 /20 /12 □
/23 /15 □ /13 /12 /18 /38 /24 /25 /12 □ /23 /19 /17 /26 /18 /21 /12 /32 /12 /28 /21 /26 /30 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /17 /14 /30 /24 /25 /12 □ /26 /15 /42 □ /20 /18 /14 /28 /21 /24 /43 /18 /12 /13 /22 □ /30 /12 □ /23 /24 /18 /12 /25 /21 /12 /15 /18 □ /18 /19 /33 /24 /14 /28 /26 /30 □ /23 /12 /13 □
/23 /14 /15 /26 /28 /12 /13 □ /13 /14 /28 /21 □ /25 /41 /26 /18 /33 /19 /13 /22 □ /25 /41 /26 /25 /15 /28 □ /12 /28 □ /25 /12 □ /44 /15 /24 □ /30 /12 □ /25 /14 /28 /25 /12 /18 /28 /12 /22 □ /23 /12 □ /30 /36 /12 /42 /19 /25 /15 /21 /24 /14 /28 □ /23 /15 □
/17 /18 /19 /13 /12 /28 /21 □ /26 /18 /18 /45 /21 /19 □ /44 /15 /24 □ /13 /12 /18 /26 □ /17 /15 /27 /30 /24 /19 □ /26 /15 □ /18 /12 /25 /15 /12 /24 /30 □ /23 /12 /13 □ /26 /25 /21 /12 /13 □ /26 /23 /32 /24 /28 /24 /13 /21 /18 /26 /21 /24 /20 /13 □ /23 /12 □ /30 /26 □
/17 /18 /19 /20 /12 /25 /21 /15 /18 /12 □ /23 /12 /13 □ /29 /30 /17 /12 /13 /16 /31 /26 /18 /24 /21 /24 /32 /12 /13 □ /12 /21 □ /26 /20 /20 /24 /25 /41 /19 □ /23 /26 /28 /13 □ /30 /36 /12 /28 /25 /12 /24 /28 /21 /12 □ /23 /12 □ /30 /36 /26 /19 /18 /14 /23 /18 /14 /32 /12 □ /23 /12 □
/34 /26 /28 /28 /12 /13 /16 /31 /26 /28 /23 /12 /30 /24 /12 /15 /46
/29 /28 /28 /12 /42 /12 □ /48 □ /30 /24 /32 /24 /21 /12 /13 □ /17 /12 /18 /32 /26 /28 /12 /28 /21 /12 /13 □ /12 /21 □ /21 /12 /32 /17 /14 /18 /26 /24 /18 /12 /13

Recueil special 238.2024 16/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1109 Nice cadastre LS parcelle 501.......................2
AP 2024.1110 Nice cadastre LS 501 parties communes...............5
AP 2024.1111 Auribeau sur Siagne cadastre 154 AI 01..............8
AP 2024.1116 Vence cadastre P 169 F 000 AN 01....................11
AP 2024.1117 Auribeau Siagne cadast.154 AI 01 2eme etag..........13
AP 2024.1106 Nice cadastre LO parcelle 414.......................16
AP 2024.1107 Grasse cadastre BE 173 Lot 3........................19
AP 2024.1108 La Trinite parcelle 20 F 000 BE 01..................22
AP 2024.1112 Vence cadastre P156 F000 BC01.......................26
D.D.I...........................................................................28
DDETS Alpes−Maritimes......................................................28
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............28
AP 2024.1115 Subdeleg. OS de M. Nappey cadres DDETS..............28
Finance publique......................................................32
AP 2024.1118 Versement subvention CD.............................32
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
D.R.I.M BARP PAT...........................................................34
Transports et Deplacements............................................34
AP 2024.1113 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.Taxi..............34
AP 2024.1114 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.VTC...............37
Services Deconcentres de l'Etat.................................................40
DSAC Sud Est...............................................................40
Surete portuaire aeroporturaire.......................................40
AP 2024.1119 Declassemt temp. ANCA..............................40
AP 2024.1120 Declassemt temp. aerodrome Cannes Mand..............47
Index Alphabétique
AP 2024.1106 Nice cadastre LO parcelle 414.......................16
AP 2024.1107 Grasse cadastre BE 173 Lot 3........................19
AP 2024.1108 La Trinite parcelle 20 F 000 BE 01..................22
AP 2024.1109 Nice cadastre LS parcelle 501.......................2
AP 2024.1110 Nice cadastre LS 501 parties communes...............5
AP 2024.1111 Auribeau sur Siagne cadastre 154 AI 01..............8
AP 2024.1112 Vence cadastre P156 F000 BC01.......................26
AP 2024.1113 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.Taxi..............34
AP 2024.1114 Ste SAS 8.C renouv.agremt format.VTC...............37
AP 2024.1115 Subdeleg. OS de M. Nappey cadres DDETS..............28
AP 2024.1116 Vence cadastre P 169 F 000 AN 01....................11
AP 2024.1117 Auribeau Siagne cadast.154 AI 01 2eme etag..........13
AP 2024.1118 Versement subvention CD.............................32
AP 2024.1119 Declassemt temp. ANCA..............................40
AP 2024.1120 Declassemt temp. aerodrome Cannes Mand..............47
D.R.I.M BARP PAT...........................................................34
DDETS Alpes−Maritimes......................................................28
DSAC Sud Est...............................................................40
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................28
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Services Deconcentres de l'Etat.................................................40