PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat
Général
30-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2026-015
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-02-03-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gard (3 pages) Page 8
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2026-02-02-00006
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2026-015
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2026-015
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 février 2026
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2026-015
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 de la Préfète de la région AuRA portant organisation de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU u l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier DAVID,
ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DURAND Renaud DIR /
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-100 du 29 octobre 2025 port ant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
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pour le département du Gard
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ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l' exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Pour le préfet du Gard,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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Prefecture du Gard
30-2026-02-03-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-02-03-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard 8
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination administrative
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2026-327 du 29 janvier 2026 portant recrutement par voie de mutation de M.
Sébastien PALETTI, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service
d'incendie et de secours de haute-Savoie, au service départemental d'incendie et de secours
du Gard, à compter du 1er février 2026 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-03-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard 9
Vu l'arrêté n°20266329 du 29 janvier 2026 portant détachement de M. Sébastien PALETTI ,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours
du Gard, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2025-09-0800001 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.
le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Gard par interim ;
Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des
services d'incendie et de secours du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PALETTI, colonel des sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Gard, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice des mis -
sions qu'il assure sous l'autorité du préfet du Gard, à savoir :
-la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
-la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
-la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre contre l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception :
- des arrêtés à caractère réglementaire ;
- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- des décisions attributives de subventions ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires,
au président du conseil départemental et élus lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 2 : M. le colonel Sébastien PALETTI, directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à
l'article 1er
du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise au nom du préfet, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Prefecture du Gard - 30-2026-02-03-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard 10
Article 4 : l'arrêté n°30-2025-09-0800001 du 8 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard par interim est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Nîmes, le 3 février 2026
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-03-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard 11