ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-076
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des
usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
. inter-départementale sur l'Ariège /
l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
. départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont (Donezan) (4 pages) Page 3
2
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'AUDE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024
définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier, titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluviale et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29,
L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en
dehors de la période des basses eaux ;
Vu l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié, du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Le préfet de l'AriègeLe préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du
MériteLe préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées :
. inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
. départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)3
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
du barrage de Mondély et l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau associé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre
1984 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre
1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu la convention en date du 12 mai 1981, entre le ministère de l'Environnement et du cadre de vie
et Électricité de France pour le soutien d 'étiage et la circulation du poisson dans l'Ariège ;
Vu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif à la gestion des systèmes aquifères
alluviaux dans le bassin Adour-Garonne – Modélisation de la nappe alluviale de l'Ariège et de l'Hers
Vif ;
Vu les instructions relatives à la gestion des situations de crise et liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;
Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne du 4 au 25 juin 2024 ;
Vu la synthèse des avis en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau de l'Ariège réuni en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre
de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) contient une erreur matérielle à son
article 7 .3.2.a du fait de l'absence des conditions de déclenchement des mesures en cours d'eau
pour le niveau « alerte » et qu'il convient de la modifier ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées :
. inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
. départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)4
Arrêtent
Article 1er :
Le tableau des conditions de déclenchement des mesures en cours d'eau de l'article 7 .3.2.a de l 'arrêté
inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois
de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze, départementale sur le
Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan), est remplacé par le tableau suivant :
Conditions de déclenchement des
mesures en cours d'eauConditions d'affaiblissement des
mesures en cours d'eau
Débit cours d'eau Stockage dans
retenueDébit cours d'eau Stockage dans
retenue
VigilanceSi QMJ3 < ou =
Débit de vigilanceOu si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/5QMJ3 > Débit de
vigilanceEt si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/5
pendant 3 jours
consécutifs
AlerteSi QMJ3 < ou = QA Ou si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/3Si QMJ3 > QA Et si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/3
pendant 3 jours
consécutifs
Alerte renforcée Si QMJ3 < ou =
QAROu si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/2Si QMJ3 > QAR Et si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/2
pendant 3 jours
consécutifs
CriseSi QMJ2 < ou =
DCR Ou si le volume
stocké entre le 1er
juin et le 31
octobre atteint le
volume minimum
constitué par la
somme des culots
et de la réserve de
salubritéSi QMJ2 > DCR
Article 2 : publicité - communication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour
une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau informent leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées :
. inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
. départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)5
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d'agriculture
concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes
responsables de la production et de la distribution de l'eau sont invitées à informer leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.
Chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les
services départementaux de l'État saisissent les informations relatives à l'étendue et l'intensité des
mesures de restriction dans VigiEAU. L'information disponible au niveau de ce site Internet est mise
à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les organismes de gestion collective des prélèvements, les collectivités responsables de
la production et de la gestion de l'eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Foix, le 22 juillet 2024
Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude Le préfet de Haute-Garonne
Signé Signé Signé
Simon BERTOUX Christian POUGET Pierre-André DURAND09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-22-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées :
. inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
. départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)6