CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-05-007
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-05-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher (1
page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de
Bruère-Allichamps (18200) (4 pages) Page 5
18-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation
d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur l'ensemble de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-05-13-00011 - Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7.5 t de PTAC exploités par POINT P BPE pour le compte de
l'entreprise GBM (3 pages) Page 14
18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON (2 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-0582 portant homologation d'une
tente de la mairie de Châteauneuf-sur-Cher (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-05-17-00002 - arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7
juillet 2024 (3 pages) Page 24
18-2024-05-17-00001 - arrêté n°2024-0631 portant autorisation d'organiser
la 49ème course de côte automobile régionale et la 3ème course de côte
régionale VHC de Sancerre (4 pages) Page 28
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-05-16-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des
Finances publiques du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
Direction départementale des Finances publiques du Cher 3
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du CHER seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 16 mai 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques du Cher,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-16-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
Direction départementale des Finances publiques du Cher 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-14-00004
Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de
Bruère-Allichamps (18200)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
(18200)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 212
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Chêne des Pendus »
Commune de Bruère-Allichamps (18200)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société CPV SUN 40 relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Bruère-Allichamps
au lieu-dit "Chêne des Pendus » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu les avis des services ;
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 30 août 2023 ;
Vu l'avis du maire du 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Bruère-Allichamps du 06 avril 2023 ;
Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des
territoires du Cher du 5 mars 2024 relative à la demande d'organisation de l'enquête publique, au titre
de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E24000069 /45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 30
avril 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 10 juin 2024, à partir de 9 heures 30, au vendredi 12 juillet 2024, jusqu'à 16 heures , soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
(18200)
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→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la CPV SUN 40 concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-
dit « Chêne des Pendus » sur la commune de Bruère-Allichamps. Le projet est prévu sur la parcelle ZE
43, d'une superficie totale de 61 138 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 4,22 hectares,
pour une puissance totale de 4,34 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Daniel
BLANCHARD , commissaire enquêteur et monsieur Claude MARTIN, commissaire enquêteur
suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Bruère-Allichamps est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Bruère-Allichamps
Place Louis Margueritat – 18200 BRUERE-ALLICHAMPS
aux horaires habituels d'ouverture :
Du lundi au mercredi de 9h30 à 12h30
Fermé le jeudi
Le vendredi de 9h30 à 12h30
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ,
tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Bruère-Allichamps, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , à la mairie de Bruère-Allichamps, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 10 juin 2024 de 9h30 à 12h30,
- mardi 18 juin 2024 de 9h30 à 12h30,
- mercredi 26 juin 2024 de 9h30 à 12h30,
- vendredi 5 juillet de 13h30 à 16h00,
- vendredi 12 juillet de 13h30 à 16h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie d e Bruère-Allichamps –
monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Chêne des
Pendus » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epbruere @cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Arrêté DDT 2024-212 - Enquête publique photovoltaïque Bruère-Allichamps
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
(18200)
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Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien BAUDOUX – 966 avenue
Raymond Dugrand – Immeuble Le Blasco – 34000 MONTPELLIER – Tel : 04 67 64 99 60 – Mail :
j.baudoux@luxel.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Bruère-Allichamps, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Bruère-Allichamps certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès
de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE) :
www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Le maire de
Bruère-Allichamps signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier
et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2024-212 - Enquête publique photovoltaïque Bruère-Allichamps
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
(18200)
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→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Bruère-Allichamps,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Bourges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté DDT 2024-212 - Enquête publique photovoltaïque Bruère-Allichamps
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-14-00004 - Arrêté N°DDT-2024-212 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit"Chêne des Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
(18200)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-15-00001
Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de l'étude de réalisation d'un inventaire et de
caractérisation de zones humides sur l'ensemble
de la communauté de communes
Vierzon-Sologne-Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur l'ensemble de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-220
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones
humides sur l'ensemble de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande du 14 mars 2024, formulée par le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'un inventaire des zones humides (sur l'ensemble de la communauté de communes
Vierzon-Sologne-Berry) ;
ARRÊTE
Article 1 : les membres du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, dont les noms suivent,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain, sur le
territoire des communes listées en article 2 :
- Mme Julie BORNES,
- Mme Maëlle JOUVE.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur l'ensemble de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
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● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son
absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,
le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance
du juge d'instance.
Article 2 : les 16 communes concernées sont :
- Vierzon,
- Thénioux,
- Dampierre-en-Graçay,
- Foëcy,
- Genouilly,
- Graçay,
- Méry-sur-Cher,
- Nohant-en-Graçay,
- Saint-Georges-sur-la-Prée,
- Saint-Hilaire-de-Court,
- Saint-Outrille,
- Massay,
- Vignoux-sur-Barangeon,
- Saint-Laurent,
- Vouzeron,
- Neuvy-sur-Barangeon.
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du
présent arrêté au 30 juin 2025.
Article 4 : da ns le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le
bénéficiaire, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne
pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : en application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter
troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés.
Article 6 : le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant
l'exécution des travaux.
Article 7 : le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 : monsieur le préfet de Bourges, messieurs les maires des communes listées en article 2 et
monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 9 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur l'ensemble de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
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Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDT-2024-220 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur l'ensemble de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-13-00011
Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 t de PTAC exploités par
POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 t de PTAC exploités par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM
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PREFET Direction départementale?ÙUÆCHER des TerritoiresÉgalitéFraternité
DEROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIREArrété N° DDT-2024-218portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules deplus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par POINT P BPE pour le comptede l'entreprise GBMLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de |a route, notamment son article R. 411-18;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la directiondépartementale des territoires du Cher ;Vu la demande reçue le 7 mai 2024 par le pétitionnaire GBM - 3, avenue Victor Grignard - 176120GRAND QUEVILLYConsidérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, est nécessaire pour lestravaux pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant lapériode d'interdiction de circulation ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 t de PTAC exploités par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM
15
ARRETE
Article premierLes véhicules exploités par l'entreprise POINT P BPE - ZI des Forges, 2 route de Foécy — 18400 VIERZONpour le compte de l'entreprise GBM - 3, avenue Victor Grignard - 176120 GRAND QUEVILY ; (liste desvéhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent àl'exécution de services publics.Elle est valable le 20 mai 2024.
Article3Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal del'entreprise GBM
Fait à Bourges, le 13 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,L'adjoint au chef de bureau sécurité routière,SignéGilles DURAND
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 t de PTAC exploités par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM
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ANNEXEà | 'arrêté préfectoral N° DDT-2024-218 du 13/05/2024Article R. 411-18 du Code de la routeArticle 5-11-a alinéa 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaireaux interdictions de circulation générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT:Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent àl'exécution de services publics.DÉROGATION VALABLE : 20 mai 2024.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEVIERZON (18) VIERZON (18)
VÉHICULES CONCERNÉSMarque TYPE PTAC/PTRA | N°IMMATRICULATIONRENAULT | CAMION | 41T/35T500 __ GR-126-QN| DE BUF | REMORQUE | 39T | GL-136-WH! VOLVO ! CAMION 37T | CB-117-GE |VOLVO | CAMION | 37T ] CB-257-GE __Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhiculeet pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-13-00011 - Arrêté N° DDT 2024-218 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 t de PTAC exploités par POINT P BPE pour le compte de l'entreprise GBM
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-11-00008
Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON 18
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUEFRANÇAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ,la demande de permis de construire n° PC 01827923U0038 déposée en mairie de Vierzon le 29 juin2023 ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours exercé par la société « SOFRAFORG », déposé le 26 décembre 2023 sous le numéro N°P 05119 18 23R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Cherdu 22 novembre 2023, relatif au projet porté par la société « SAS VIERZON DISTRIBUTION » decréation d'un point permanent de retrait d'achats au détail, commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, à Penseigne « E. Leclerc» comprenant 7 pistes deravitaillement et 318 m? d''emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à l'enseigne « E.LECLERC », à Vierzon (Cher).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 08 avril 2024l'avis du ministre chargé du commerce en date du 03 avril 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;Me Philippe JOURDAN, avocatM. Fabien BERNAGOUT, président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, M.Pierrick FRABOULET, représentant la société « SAS VIERZON DISTRIBUTION » et Me JeanCOURRECH, avocat ;M.Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement.Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 4,3 km du centre-ville de Vierzon, en bordure de la route deBourges (RD 2076 reliant Bourges à Tours), à proximité immédiate de l'autoroute À71 età environ 39,9 kilomètres de Bourges ;CONSIDÉRANT que le projet contribuera à renforcer l'attractivité commerciale en périphérie du centre-ville et à accentuer le processus de dévitalisation urbaine et commerciale du centre deVierzon, ville par ailleurs retenue dès 2018 dans le cadre du plan national « Action Cœurde Ville » ; selon l'analyse d'impact, la mise en œuvre de ce programme se traduit par laconduite de muitiples actions visant à réduire la vacance en centre-ville ; que néanmoins,en 2017, Vierzon connaissait un taux de vacance commerciale de 25,3 % et qu'en avril1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00008 - Avis CNAC LECLERC DRIVE VIERZON 19
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05163 29 23R01
2023, celui-ci est porté à 29 % (soit 70 commerces vacants sur les 240 recensés) ; qu'enoutre, le taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise est de 27,4 % ;que, dans ces conditions, ce projet risque de porter une atteinte supplémentaire àl'animation de la vie urbaine de la commune d'implantation, de déséquilibrer l'offre àl''échelle du bassin de vie et de priver les programmes de soutien public de toute unepartie de leurs effets ;que le projet de drive isolé de 7 pistes viendra en complément du drive « pick up » de 5pistes de l'hypermarché localisé rue du Mouton à Vierzon, à environ 3,1 kilomètres et 8minutes de temps de trajet en voiture ; qu'entre 2011 et 2021, la population de Vierzon adiminué de 5,2 % % et celle de la zone de chalandise de 4,6 % ; qu'il n'est pas démontréque le projet répond à un besoin des consommateurs au sein d'une zone de chalandiseconnaissant des difficultés en raison de la saturation de l'offre ;que malgré la démolition du bâtiment existant, la perméabilisation de 9 des 10 places destationnement crées pour le personnel, et l'augmentation de la surface consacrée auxespaces verts (+ 95 m°), le taux de perméabilisation du site sera réduit de de 48,37% à37,26 % ; que maigré les préconisations de la direction départementale des territoiresvisant à apporter un soin particulier aux abords du site , la seule plantation de 21 arbresde haute tige et de 38 arbustes ne suffit pas à rendre moins visible depuis la routedépartementale le bâtiment projeté; que par ailleurs les façades seront principalementhabillées de bardage métallique et aucune n'est végétalisée; qu'ainsi l'insertion.paysagère et architecturale du bâtiment est insuffisante ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce :EN CONSEQUENCE :admet le recours susvisé ,émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Ë i
et
Anne BLANC
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Préfecture du Cher
18-2024-05-15-00002
Arrêté n°2024-0582 portant homologation d'une
tente de la mairie de Châteauneuf-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de
Châteauneuf-sur-Cher 21
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Civile
Arrêté n° 2024 -0582
portant homologation d'une tente
Le préfèt du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980, notamment les articles CTS 1 à CTS 81 ;
Vu le décret du 9 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 m odifié relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées, et aux commissions d'arrondissements ;
Vu le registre de sécurité établi par le bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures
(BVCTS), 427 route d'Hazebrouck, Manoir du Laurier, 59660 Merville, transmis en préfecture du Cher
par courrier du 8 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission d'arrondissement de Bourges pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 18 août
2022 ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission d'arrondissement de Bourges pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public le 18
août 2022 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
A R R E T E
Article 1 :
Le numéro d'homologation n° T-18-2022-03 est attribué pour une tente de 72 m² (6m x 12m),
appartenant à la mairie de Châteauneuf-sur-Cher– place de l'hôtel de ville – 18190 Châteauneuf-sur-
Cher.
Article 2 :
Conformément à l'article CTS 9 (alinéa 2) du règlement de sécurité susvisé, ce numéro devra être
porté de manière visible et indélébile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la
double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de
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Article 3 :
Les conditions d'exploitation du chapiteau devront respecter les consignes mentionnées dans le
registre de sécurité du chapiteau. Le chapiteau devra ainsi être évacué dès que le vent est
susceptible d'atteindre 100 km/h ou si l'épaisseur de neige sur la toile atteint 4 cm, ainsi que dans
toute circonstance exceptionnelle pouvant mettre en péril la sécurité du public.
Article 4 :
Toute modification de la tente devra être signalée dans les meilleurs délais à la préfecture du cher –
bureau de la sécurité civile (BSC).
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article CTS 34 du règlement de sécurité, des vérifications
techniques et documentaires sont effectuées tous les deux ans par un organisme agréé de
vérification technique CTS. Elles se déroulent en présence du propriétaire ou de son représentant,
chargé de la présentation du matériel. Elles font l'objet de la rédaction d'un rapport détaillé.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 15 mai 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-05-15-00002 - Arrêté n°2024-0582 portant homologation d'une tente de la mairie de
Châteauneuf-sur-Cher 23
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-05-17-00002
arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les
délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Sainte-Thorette les
dimanche 30 juin et 7 juillet 2024
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 - arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 24
Ex ; ;PRÉFET Sous-Préfecture de VierzonDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Sainte-ThoretteARRÊTÉ n° 2024- 0632 du 17 mai 2024fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Thoretteles dimanches 30 juin et 7 juillet 2024Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU le code électoral et notamment ses articles L47A , L.247, L.252, L.253, L.253, L.255-2 à L.255-4,LO. 255-5, L 258 ; R114 et R. 25-1 et R. 124;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 , L. 2121-4L 2122-8 et L 2122-14 ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet del'arrondissement de Vierzon ;VU le chiffre de la population municipale de la commune de Sainte-Thorette établi à 475 habitants aurecensement INSEE du 1°" janvier 2024 ;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Sainte-Thorette qui est composé deonze membres ;VU la démission de M. Eric KORCABA de ses fonctions de maire et conseiller municipal accepté parMonsieur le Préfet le 15 mai 2024;VU les démissions de leurs fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de Mme StacySabrou et M. Olivier Nectoux le 15 mai 2024 ;VU les démissions de leur fonction de conseiller municipal de Monsieur Michel LINZE le 11 avril 2024 etde Mme Madeleine THONNIET le 16 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Sainte-Thorette a perdu, par l'effet desvacances survenues, plus du tiers de ses membres ;Considérant la nécessité de compléter l'assemblée communale avant de procéder à I'élection dunouveau maire de la commune de Sainte-Thorette ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partiellescomplémentaires ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 - arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 25
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
ARRÊTE :Article 1°": Les électeurs de la commune de Sainte-Thorette sont convoqués le dimanche 30 juin2024 afin de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 7 juillet 2024.Article2: — Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huitheures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.Article3: Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur les listes électoralescomplémentaires arrétées le 24 mai 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application desarticles L. 16 et suivants, L. 30 à L. 36, R. 16 à R. 18 du code électoral.
Article 4: Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Vierzon accompagnée des piècesjustificatives réglementaires.Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présentsau premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article5: Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cettepersonne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas decandidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun descandidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûmentmandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article6: =— Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Vierzon(9 rue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque — 18100 VIERZON) :Pour le premier tour :- lundi 10 juin 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;- mardi 11 juin 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;- mercredi 12 juin 2024 de 14h à 17h00- le jeudi 13 juin 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :Si le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin est inférieur à cinq, les déclarations decandidature pour le second tour de scrutin devront être déposées :- du lundi 1" juillet 2024 au mardi 2 juillet 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 - arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 26
Article 7: Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu'à la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
Article 8: La campagne électorale en vue du 1* tour de scrutin sera ouverte le lundi 17 juin 2024 àzéro heure et s'achèvera le samedi 29 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 1er juillet 2024 à zéro heure au samedi 6 juillet 2024 àzéro heure.Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, I'Etat ne prenant en charge aucunedépense.
Article 9 : Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour descrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants: si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection sera acquise auplus âgé.
Article10: Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations devote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présencedes électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbalsera conservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Les résultats seront proclamés publiquement par l'adjoint chargé de l'interim des fonctions de mairede la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article11: Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront êtreconsignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture duCher, dans les cing jours qui suivront l'élection.
Article12: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon et l'adjoint chargé de l'interim desfonctions de maire de la commune de Sainte-Thorette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Sainte-Thorette au moins15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la tablede vote pendant la durée du scrutin.
Le sous-préfetde l'arrondissement de Vierzon
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00002 - arrêté n°2024-0632 du 17 mai 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Thorette les dimanche 30 juin et 7 juillet 2024 27
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-05-17-00001
arrêté n°2024-0631 portant autorisation
d'organiser la 49ème course de côte automobile
régionale et la 3ème course de côte régionale
VHC de Sancerre
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arrêté n°2024-0631 portant autorisation d'organiser la 49ème course de côte
automobile régionale et la 3ème course de côte régionale VHC de Sancerre 28
ExPRÉFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0631portant autorisation d'organiser la 49ème course de côtes automobilerégionale et 3ème course de côte régionale VHC de SANCERRE
Le préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par Mrs les président de l'association sportive automobile du centre et del Ecurie Jacques Coeur aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 18 et 19 mai 2024 la 49ème coursede côte automobile régionale et 3ème course de côte régionale VHC de SANCERRE ;Vu l'attestation d'assurance Lestienne motosports assurance souscrite par le club « Ecurie JacquesCoeur» pour l'épreuve de Course de côte de SANCERRE, garantissant la responsabilité civile del'organisateur en date du 13 mai 2024 ;Vu l'arrêté du Conseil Départemental n°: N24541AT du 16 mai 2024 portant interdiction de lacirculation sur la RD920 pendant le déroulement de la 49ème Course de Côte du 18 au 19 mai 2024 ;Vu les avis favorables des maires des commune de SANCERRE et MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE ;Vu le règlement approuvé par la Ligue du Sport Automobile Centre Val de Loire, sous le numéroLSAC-VDL 14/2024 en date du 25/03/2024 et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation N° 248 endate du 25/03/2024 ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 24 avril 2024 ; ARRÊTE :Article 1 : La manifestation sportive dénommée 49ème course de côte automobile régionale et 3èmecourse de côte régionale VHC de SANCERRE est autorisée à se dérouler les 18 et 19 mai 2024 de 07h00à 20h00, conformément à l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposéesdans la demande susvisée, sur un parcours situé sur les communes de SANCERRE et MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-17-00001 - arrêté n°2024-0631 portant autorisation d'organiser la 49ème course de côte
automobile régionale et la 3ème course de côte régionale VHC de Sancerre 29
Article 2 : Conformément à l'arrété pris par le président du conseil départemental n° N24541AT du 16mai 2024 la circulation de tous les véhicules en transit sera strictement interdite sur la RD920 duPRO+600 au PR3+750 du 18/05/24 au 19/05/24.Seuls les spectateurs et les participants seront autorisés à entrer dans le périmètre de la manifestationsur le territoire des communes de MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE et SANCERRE.Durant cette période, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :Dans le sens SAINT-SATUR vers MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE :Au carrefour RD920/RD955, prendre la RD955 direction SAINT-SATUR.Au carrefour RD955/RD2, prendre la RD2.Au carrefour RD2/RD920 ,retour à l'itinéraire normal.Même itinéraire en sens inverse.La circulation sera rétablie dès la fin de la manifestation par les organisateurs.Article 3 : Conformément à l'arrêté du maire de SANCERRE, la circulation sera interdits aux véhicules detoute nature le samedi 18 mai 2024, de 12h30 à 21h00 et le dimanche 19 mai 2024 de 7h00 à 21h00 surles voies communales stipulées dans l'arrêté du 14 mai 2024.L'accès au Viaduc reliant SANCERRE à MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE est interdit à tout public.Article 4 : Conformément à l'arrêté du maire de MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE , la rue de la Quintaineet le secteur de 'Orme au Loup situé entre la rue Basse et la route du canal seront interdites à lacirculation.Les voitures descendant dans le village par la route de I'Orme au Loup emprunteront la ruelle de laDébine et la rue Basse et celles descendant la route de I'Orme au Loup depuis Sancerre seront déviéespar le Viaduc et la rue de l'église.Le stationnement sera interdit dans la ruelle de la Débine.L'organisateur est tenu de mettre en place les déviations nécessaires, ainsi que la signalisation.Article 5 : La manifestation est une course de côte qui se déroule sur une longueur de 1760 mètres, surla RD920 qui relie la commune de MÉNÉTRÉOL-SOUS-SANCERRE à SANCERRE.La course se disputera en 3 montées.Les épreuves se dérouleront selon les horaires définis dans le règlement particulier de l'épreuve visé parles autorités sportives concernées.L'organisateur technique est M. Sébastien LASNE.Article 6 : Déroulement de la manifestation :Le 18 mai 2024 de 12h30 à 19h30 : vérifications administratives et techniquesLe 18 mai 2024 de 15h30 à 18h30 : essais non chronomeétrésLe 19 mai 2024 de 08h00 à 09h00 : essais non chronométrés sous les ordres du directeur de courseLe 19 mai 2024 à 09h10 : briefing des pilotesLe 19 mai 2024 de 09h30 à 10h30 : essais chronométrésLe 19 mai 2024 : la course composée de 3 montées successives se déroulera de façon suivante :- 1&re montée : 10h45- 2ème montée : 13h45- 3ème montée : 15h45Article 7 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
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Article 8 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur ASA Centre prenne à sacharge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure laréparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesdépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 9 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 10: La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Française du Sport Automobile.Le plan de sécurité et de secours se compose de :Le samedi 18 mai 2024 de 15h30 à 18h30 : essais non chronométrés (hors public)-1 médecin-1 ambulance au poste 6-1 dépanneuse- 1 commissaire à chaque poste conforme à la réglementation F.F.S.A. 2024Le dimanche 19 mai 2024 durant les essais et la course de 8h00 à 19h30 :-1 médecin-1 ambulance au poste 6 permettant ventilation et aspiration-1 poste de secours pour le public composé de 2 secouristes-1 à 2 dépanneuses sur le parcours- 9 postes de commissaires- 350 bottes de paille le long du parcours devant les obstacles durs tels que poteaux, arbres, mauvaisétat de la route, talus, fossés, panneaux, bornes et buses.Le public est installé principalement sur des talus naturels de 1 à 3,50 mètres de hauteur, protégés soitpar du grillage attaché sur des poteaux, soit par des bottes de paille ou par un recul d'au moins 1 mètreselon les virages et K16 avant des barrières métalliques.Article 11 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en avrait étéfaite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plusrespecter les dispositions que prévoit le présent arrété.Article 12 : M. le Sous-Préfet de VIERZON, Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mrs les mairesdes communes de SANCERRE et MENETREOL-SOUS-SANCERRE, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à Mrs les président de |'association sportive automobile du centre et de l'Ecurie JacquesCoeur.
Vierzon, le 17 mai 2024.
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Flo enciÀLX GLOIS
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NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 — 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois)Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
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