PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-180
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ
captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du champs
captant de Charnat sur la commune de CHARNAT (10 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-07-11-00014 - Fermeture Administrative "LA CIGALE" - 4 rue du
pont de la gravère Chamalières (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de St-Alyre-d'Arlanc. (4 pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-07-16-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-040 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE (2
pages) Page 28
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en
demeure la société MIXO-POMPES63 - commune de Châteaugay (4
pages) Page 31
63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant
une mise en demeure et une amende administrative - société BETON
63 - commune de Cébazat (4 pages) Page 36
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-10-00002
Arrêté préfectoral complémentaire concernant
le prélèvement d'eau potable réalisé sur le
champ captant de Bassinet sur la commune de
CREVANT-LAVEINE et du champs captant de
Charnat sur la commune de CHARNAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT3
Direction départementalePREFET : ie
DU PUY-DE-DOME des territoires
Liberté a
Égalité . . n
té Service eau environnement forêtFraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIREN® 20241216
au titre des articles L.181-1 et suivants et L.214.1 à L.214.6 du code de |
l'environnement concernant le prélèvement d'eau déclaré d'utilité publique
réalisé à partir des puits du champ captant du Bassinet (commune de CREVANT-
LAVEINE) et du champ captant de Charnat (commune de CHARNAT) par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Dore-Allier
Dossier n° 63-2024-00016
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1321-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/10
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT4
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1983 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux et la mise en place des périmètres de protection autour des captages de Bassinet, de Vinzelles et
de Charnat par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore-Allier ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
4°. mesures correspondant ; —
Vu le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
,notamment sa mesure n°12 ;
"Wu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande d'autorisation temporaire déposée au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement le 30 mai 2023 par le SIAEP Dore-Allier représenté par son président Monsieur
Vincent MAZELIER, enregistré sous le n° 63-2023-00118 et relatif la réalisation d'un prélèvement d'eau à
"partir des puits PS et P6 pour l'alimentation en eau potable des communes adhérentes du SIAEP Dore-
Allier réalisé dans la masse d'eau FRGGO52 Alluvions Allier amont situé parcelles. H974 et H1014 a
' CREVANT-LAVEINE ; |
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier
d'autorisation temporaire en date du 08 septembre 2023;
Vu les compléments apportés au dossier par le SIAEP Dore-Allier en date du 18 octobre 2023;
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier
d'autorisation temporaire en date du 14 décembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier par SIAEP Dore-Allier en date du 19 janvier 2024; .
Vu la demande de remplacement de la demande d'exploitation temporaire reçue le 09 mars 2024 par
une demande de modification de l'arrêté du 27 octobre 1983 permettant l'exploitation des 6 puits de
Bassinet sur la base du dossier de demande d'autorisation temporaire déposé le 24 mai 2023 modifié ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.181-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône en date du 19 mars 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 22 avril 2024 ; |
Vu que le permissionnaire a émis ses observations sur le projet d'arrêté par courrier le 06 mai 2024
dans le délai de 15 jours imparti;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS2 : Alluvions Allier amont ;
Considérant que l'exploitant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis a autorisation ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
2/10
Dossier n° 63-2024-00016 -- AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes ae Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT5
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ; -
Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra
être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude
Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Allier-aval ;
Considérant que les puits P3 et P4 font l'objet de dénoyages réguliers,
Considérant que les puits P5 et P6 se situent dans l'emprise du périmètre de protection immédiat des
puits P1, P2, P3 et P4 défini dans l'arrêté du 27 octobre 1983 ;
Considérant que la demande est effectuée dans la limite de I' autorisation en | vigueur sans
augmentation du volume annuel maximum prélevable permettant. ainsi une utilisation raisonnée de
l'eau ;
Considérant que l'ajout des puits P5 et P6 dans l'autorisation de prélèvement n'augmente pas le débit
maximum instantané prélevé dans la nappe d'accompagnement de l'Allier ;
Considérant qu'il est prévu une exploitation des puits en alternance, 5 puits sur les 6 seront mis en
fonctionnement de manière simultanée ;
Considérant le contexte de changement climatique et de l'apparition de tensions sur les réseaux d'eau
potable du Puy-de-Dôme, il convient de mettre en application la mesure 12 du plan eau du
30 mars 2023 qui vise à mieux piloter la ressource en améliorant la qualité de la mesure des volumes |
prélevés par l'installation de compteurs volumétriques avec télétransmission des volumes prélevés
pour tous les prélèvements d'eau concernés par les seuils d'autorisation environnementale ;
Considérant que les résultats du suivi piézométrique de la nappe d'accompagnement de l'Allier réalisé ©
sur le champ captant de Bassinet entre 2022 et 2023 ne montre pas d'incidence notable sur le
comportement de la nappe ; :
Considérant que le SIAEP Dore-Allier est engagé dans une procédure de renouvellement de la DUP des
captages du Bassinet qui est soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Dossier n° 63-2024-00016 - AP complémertaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT6
ARRETE
Article 1; Compléments apportés aux prescriptions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté complètent celles définies dans l'arrêté préfectoral en date du 27
octobre 1983 sus-visé. :
Article 2:
Les ouvrages permettant le prélèvement des eaux souterraines de la nappe d'accompagnement de la
rivière Allier entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
3 : ee Arrété de
; Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le oe. athe
Rubriques aay eee Régime prescriptions
code de l'environnement LSgénérales
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la Arrêté du 11
1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Déclaration septembre
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 modifié
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau : Arrêté du 11
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe .1.2.2.0 aie P , _ Les PP& | Autorisation septembre
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage pp
A 17 . . 2003 modifié
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation
que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure
à 80 m°/h
Article 3 : Prescriptions générales.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 modifié susvisé.
4f10
Dossier n° 63-2024-00016 — AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potablé - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT7
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
l'autorisation ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable
ja déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier
d'autorisation initial doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement (nouvelle disposition)
4.1, Champ captant de Bassinet
Masse d'eau | Coordonnées Lambert 93 Commune de
souterraine Crevant-Laveine
concernée | Nom de l'ouvrage X Y Z | Profondeur Cadastre
P1 726 477 | 6532390 | 291,66 10m H 1014
P2 726 440 | 6532 390 | 291,26 8,7 m
: | | H 974
FRGGOS2 : P3 726 408 | 6532544 | 291,06 8.3m
Alluvions Allier
amont P4 726 377 | 6532631 | 291,69 9,0 m H 1012
PS 726 456 6 532 369 | 291,78 91m H 1014
P6 726447 | 6532427 | 291,77 9,1 m H 974
4.2. Champ captant de Charnat
Masse d'eau Coordonnées Lambert 93 Commune de
souterraine Charnat
concernée Nom de l'ouvrage X Y Z Profondeur Cadastre
FRGGOS2 :| ; PUITS DEpatvionsd er CHARNAT 733 151 6 539 427 | 276,4 8,7 m A 895
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1983 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier déposé,
notamment en ce qui concerne les débits maximums et volumes annuels maximum prélevés indiqués
dans le tableau suivant :
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Dossier n° 63-2024-00016 - AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat .
Lea
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concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT8
Cc Débit de pointe Débit de RER pi Volume annuel
aptage CR : maximum maximum :
maximum fonctionnement | . f 3 ; maximum
instantané journalier
PI 58 m3/h 51 m3/h
P2 42 m°/h 34 m°/h
3P3 27 m°jh 24 m°jh 162 mifh
3 500 m3/j
«3 3De AI Ag M (45 |/s) 1 277 500 m°/an
P5 36 m°/h 34 m3/h
P6 59 m3/h 53 m3/h
Puits de 3 ai
Charnat 83 m*/h (23 I/s) 1 340 m°/j
Article 6 : Redevance pour prélèvements .
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m"/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Article 7 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident où accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. |
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Dossier n° 63-2024-00016 - AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
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concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT9
Article 8 : Conditions de suivi des prélèvements |
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de
l'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation. Toute modification ou-changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Conformément à la mesure n°12 du Plan eau du 30 mars 2023, les débitmètres et compteurs
volumétriques installés devront être équipés d'un système de télétransmission des données.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
«+ index de tous les compteurs volumétrique est relevé journalièrement et à chaque visite du
site ;
- le relevé journalier du niveau d'eau dans l'ouvrage ;
« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ; |
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
(ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) par voie postale ou électronique, les données consignées
dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 10 : Prise d'effet et durée des autorisations de prélèvement et de distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine des puits du Bassinet n°5 et n°6
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Dossier n° 63-2024-00016 — AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
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concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT10
Conformément au code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, le SIAEP Dore Allier est
autorisé à utiliser, pendant la durée susmentionnée, l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des
points de prélèvement désignés ci-dessus pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Ce délai doit permettre au permissionnaire de renouveler la déclaration d'utilité publique des captages
de Bassinet.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Toute modification du volume maximum prélevable et des débits autorisés doit être justifiée par une
analyse des besoins.
Article 12 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou dé toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessäire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 14 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 15 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dossier n° 63-2024-00016 — AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT11
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélevement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article
ler de cet arrêté.
Article 16 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations. .
«t
-
Article 17 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Le présent arrêté est adre$sé 'aux mairies des communes de Charnat et Crevant-Laveine en vue dé leur
mise en œuvré et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule, au directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, et au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans la mairie des communes de Charnat et Crevant-Laveine.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens —
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice.
administrative.
. 9/10
Dossier n° 63-2024-00016 - AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'alimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT12
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ La sous-préfète de Thiers,
« les maires des communes de Charnat et Crevant-Laveine,
« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
+ le président du SIAEP Dore-Allier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le . 10 JUIL. 2024
Le préfet,
—_—_
JoëMMATHURIN
—"
10/10
Dossier n° 63-2024-00016 - AP complémentaire de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP Dore-Allier et pour l'aimentation
en eau potable - Communes de Crevant-Laveine et de Charnat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur le champ captant de Bassinet sur la commune de CREVANT-LAVEINE et du
champs captant de Charnat sur la commune de CHARNAT13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-16-00001
ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la
commission d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 14
EZ
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités Clermont-Ferrand, le { § ji. 2024
Service Interministériel de Défense | |
et de Protection Civiles PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20241247
portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ; |
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ; -
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20210639 du 08 avril 2021 portant règlement intérieur de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-
Ferrand ; ae . .
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du.préfet du Puy-de-Dôme:
Vu l'arrêté n°20210633 du 08 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité, modifié par l'arrêté n°20241169 du 1° juillet 2024 :
Vu l'arrêté n°20240043 du 11 janvier 2024 relatif à la présidence des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-
de-Dôme : |
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE ter :COMPOSITION
La Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP de Clermont-Ferrand est constituée comme suit :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.fouv.fr 1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection CivilesClermont-Ferrand, le ^ Ç J[j{^ ^Q^
PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔML
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉ № 20241247
portant règlementintérieur de la commission d'arrondissement pour lasécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif; -
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20210639 du 08 avril 2021 portant règlement intérieur de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du.préfet du Puy-de-Dôme
Vu «'arrêté no20210633du 08 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité, modifié par l'arrêté n°20241169 du 1er juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°20240043 du 11 janvier 2024 relatif à la présidence des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-
de-Dôme ;
Sur proposition de Madame ta directrice des sécurités du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :COMPOSITION
La Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP de Clermont-Ferrand est constituée comme suit :
18 boulevard Desaix
63033 Çlermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome, ouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 15
a) Président :
La CAS contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand est présidée par
le sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
* un autre membre du corps préfectoral ;
+ là directrice des sécurités des sécurités du cabinet du préfet ;
* un agent de catégorie A ou B du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles :
b) Membres avec voix délibérative :
* un sapeur-pompier titulaire du brevet 'de prévention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste
annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet,
+ le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
Et en fonction des affaires traitées :
* un représentant de la Direction Départementale des Territoires pour les visites de réception
avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des établissements
fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public des 2° et 3° catégories.
* un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour toutes les visites
relatives aux ERP suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- les ERP de type R (établissements d'éveil, d' enseignemient, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
— les ERP de type REF (refuges de montagnes); .
- les.ERP de type PA (établissement de plein air) ;
- les ERP sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la CAS de Clermont-Ferrand ne peut émettre
d'avis.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant de la DDT et/ou des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant de la
DDT et/ou des forces de l'ordre seront alors membres avec voix délibérative.
Tout autre participant n'ayant pas voix délibérative, peut être convoqué à titre consultatif et de
conseil, en fonction des affaires traitées...
ARTICLE 2 : COMPÉTENCE TERRITORIALE
La CAS de Clermont-Ferrand est compétente pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement chef-
lieu.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
La CAS de Clermont-Ferrand est chargée des visites de contrôle (périodiques ov inopinées) et des
visites de réception des ag ceemens recevant du public relevant des 2èmes, 3émes, 4èmes et 5ème
catégories, à l'exception :
* des établissements spéciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA) et PS de plus
de 1000 véhicules ;
* des établissements pénitentiaires.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/5
a Président :
La CAS contre les risques d'incendie et de paniqû. e dans les ERP de Clermont-Ferrand est présidée par
le sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absencê ou d'empechement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
un autre membre du corps préfectoral ;
la directrice des sécurités des sécurités du cabinet du préfet ;
• un agent de catégorie A ou B du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
b Membres avec voix délibérative :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet-de prévention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste
annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet,
le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
Et en fonction des affaires traitées :
un représentant de la Direction Départementale des Territoires pour les visites de réception
avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des établissements
fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public des 2e et 3e catégories.
• un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour toutes tes visites
relatives aux ERP suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
-les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
-les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
- les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
- les ERP sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessùs, la CAS de Clermont-Ferrand ne peut émettre
d'avis.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant de la DDT et/ou des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant de la
DDT et/ou des forces de l'ordre seront alors membres avec voix délibérative.
Tout autre participant n'ayant pas voix délibérative, peut être convoqué à titre consultatif et de
conseil, en fonction des affaires traitées.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCE TERRITORIALE
La CAS de Clermont-Ferrand est compétente pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement chef-
lieu.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
La CAS de Clermont-Ferrand est chargée des visites de contrôle (périodiques ou inopinées) et des
visites de réception des établissements recevant du public relevant des 2èmes, Sèmes, 4èmes et Sème
catégories, à l'exception :
• des établissements spéciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA,GA, SG, REF, OA) et PS de plus
de 1000 véhicules ;
des établissements pénitentiaires.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. gouv. fr2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 16
ARTICLE 4 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand est assuré par le Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles.
Les plannings mensuels de visites sont proposés par le SDIS qui veillera à ne pas programmer de visitesSU Prop |
nécessitant Une présidence les lundi matin et 4 ne pas programmer de visites nécessitant une
présidence en doublon.
L'élaboration des rapports des CAS est confiée au SDIS..
ARTICLE 5 : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPLÈTE
a) Saisine de la la commission
La saisine, par le maire, de la CAS de Clermont-Ferrand, en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
Cette demande est adressée au secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand.
b) Convocation
La convocation écrite, établie par le secrétariat de la CAS, comportant la nature dé la visite et son
horaire, est adressée aux membres de la CAS ainsi qu'à l'exploitant, onze jours au moins avant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
c) Compte-rendu de la visite
Le compte-rendu de visite est approuvé par tous les membres présents à l'issue de la réunion.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT
L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux
dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites de la CAS de Clermont-Ferrand.
Il est entendu à la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations quand
elles se tiennent à huis clos.
l
ARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS
La CAS de Clermont-Ferrand émet un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Dans le cadre de sa mission de contréle et d'information, la CAS peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe lé procès-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
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ARTICLE 4 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand est assuré par le Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles.
Les plannings mensuels de visites sont proposés par le SDIS qui veillera à ne pas programmer de visites
nécessitant une présidence les lundi matin et à ne pas programmer de visites nécessitant une
présidence en doublon.
L'élaboration des rapports des CAS est confiée au SDIS.
ARTICLE 5 : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPLÈTE
a Saisine de la commission
La saisine, par le maire, de la CAS de Çlermont-Ferrand, en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
Cette demande est adressée au secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand.
b Convoca'-ion
La convocation écrite, établie par le secrétariat de la CAS, comportant la nature dé la visite et son
horaire, est adressée aux membres de la CAS ainsi qu'à l'exploitant, onze jours au moinsavant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde réunion'ayant le même objet.
e Com te-rendu de la visite
Le compte-rendu de visite est approuvé par tous les membres présents à l'issue de la réunion.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT
L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigne, conformément aux
dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites de la CAS de Ctermont-Ferrand .
Il est entendu à la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'âssiste pas aux délibérations quand
elles se tiennent à huis clos.
ARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS
La CAS de Clermont-Ferrand émet un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et d'information, la CAS peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe lé procès-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 17
LE
ARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour la CAS de Clermont-Ferrand, compétent dans le secteur
géographique défini à l'article 2 du présent arrêté.
a) Composition :
Le groupe de visite comprend : |
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 (rapporteur),et inscrit sur
la liste annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrétée par le préfet ;
e le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Et, en fonction des affaires traitées :
* un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour les visites périodiques
des établissements suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
—les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
- les ERP de type PA (établissement de plein air) :
— les ERP de type REF (refuges de montagnes);
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la
visite.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant des forces de l'ordre est
alors membre avec voix délibérative.
Le groupe de visite est convoqué dans les conditions décrites dans l'article 5 §b ci-dessus.
b) Attributions :
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques des ERP des.2ème, 3ème, 4ème
et 5ème catégories à l'exclusion des établissements signalés comme présentarit un enjeu particulier.
Les autres types de visites définis à l'article 3 du présent arrêté demeurent à la charge de la commission
en formation complète définie à l'article 1, soit :
* visites de réception avant ouverture: |
«visites de réception de travaux ;
* visites périodiques d'ERP sous avis défavorable ;
* visites périodiques d'ERP avec locaux à sommeil ;
* visites dont l'enjeu particulier a été signalé par l'un des membres de la commission ;
*__ visites inopinées des établissements ;
Néanmoins, en raison d'événements nécessitant une mobilisation accrue des agents du SIDPC, le
président de la CAS a la possibilité d'adapter temporairement ces dispositions. Il en informera sans
délai le SDIS par courriel et précisera le type de visites impacté ainsi que la durée.
Le groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité de Clermont-Ferrand sous la forme d'un rapport de groupe de visite.
c) Fonctionnement :
Le rapport du groupe de visite est établi par le rapporteur à l'issue de chaque visite.
Il est conclu par une proposition d'avis signé de tous les membres présents et fait apparaître la position
de chacun. Il permet à la CAS de délibérer lors de ses réunions en séance plénière.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 4/5
ARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour la CAS de Clermont-Ferrand, compétent dans le secteur
géographique défini à l'article 2 du présent arrêté.
a Corn osition:
Le groupe de visite comprend :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 (rapporteur), et inscrit sur
la liste annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet ;
• le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Et, en fonction des affaires traitées :
• un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour les visites périodiques
des établissements suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
-les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
- les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
- les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la
visite.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant des forces de l'ordre est
alors membre avec voix délibérative.
Le groupe de visite est convoqué dans tes conditions décrites dans l'artide 5 §b ci-dessus.
b Attributions:
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques des ERP des 2ème, Sème, 4ème
et Sème catégories à l'exclusion des établissements signalés comme présentant un enjeu particulier.
Les autres types de visites définis à l'article 3 du présent arrêté demeurent à la charge de la commission
en formation complète définie a l'artide 1, soit :
• visites de réception avant ouverture ;
visites de réception de travaux ;
• visites périodiques d'ERP sous avis défavorable ;
visites périodiques d'ERP avec locaux à sommeil ;
• visites dont l'enjeu particulier a été signalé par l'un des membres de la commission ;
visites inopinées des établissements ;
Néanmoins, en raison d'événements nécessitant une mobilisation accrue des agents du SIDPC, le
président de la CAS a la possibilité d'adapter temporairement ces dispositions. Il en informera sans
délai le SDIS par çourriel et précisera le type de visites impacté ainsi que la durée.
Le groupe de visite ne rend pas d'ayis et doit présenter ses conclusions à la Commission
ct'Arrondissement pour la Sécurité de Clermont-Ferrand sous la forme d'un rapport de groupe de visite.
e Fonctionnement :
Le rapport du groupe de visite est établi par le rapporteur à l'issue de chaque visite.
Il est conclu par une proposition d'avis signé de tous les membres présents et fait apparaître la position
de chacun. Il permet à la CAS de délibérer lors de ses réunions en séance plénière.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 18
Le secrétariat de la commission veille à ce que le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et
la réunion plénière de la commission soit le plus rapproché possible et n'excède pas des délais
raisonnables.
ARTICLE 9 :COMMISSION PLÉNIÈRE EN SALLE
a) Périodicité :
La CAS de Clermont-Ferrand se réunira aussi souvent que de besoin.
_b) Quorum:
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 8, ou faute de l'avis écrit motivé de l'élu
empêché, la commission concernée ne peut émettre d'avis.
Les élus membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission, avant
la réunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux
commissions administratives, à savoir: la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée.
c) Rapporteur :
Les rapporteurs du groupe de visite, sapeurs- pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle
départementale d' aptitude de la spécialité arrêtée par le préfet, sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
d) Secrétariat : :
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand, lors de ses réunions en salle, est assuré par le Service
interministériel de Défense et de Protection Civiles.
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°20210639 du 08 avril 2021 et entre en vigueur à la date de signature
du présént arrêté.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jér6me MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis I' application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 5/5
Le secrétariat de la commission veille à ce que le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et
la réunion plénière de la commission soit le plus rapproché possible et n'excède pas des délais
raisonnables.
ARTICLE 9 COMMISSION PLÉNIÈRE EN SALLE
a Périodicité:
La CAS dé Clermont-Ferrand se réunira aussi souvent que de besoin.
b) Quorum :
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 8, ou faute de l'avis écrit motivé de l'élu
empêché, la commission concernée ne peut émettre d'avis.
Les élus membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission, avant
la réunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux
commissions administratives, à savoir: la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée.
f Ra nrtoiir •
Les rapporteurs du groupe de visite, sapeurs-pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle
départementale d'aptitude de la spécialité arrêtée par le préfet, sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
d Secrétariat:
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand; lors de ses réunions en salle, est assuré par le Service
Interministériel de" Défense et de Protection Civiles.
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°20210639 du 08 avril 2021 et entre en vigueur à la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, d^-ecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai dé 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'àuteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clerrtiont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'applicàtion « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de<lome. ouv. fr5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00001 - ARRÊTÉ portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00014
Fermeture Administrative "LA CIGALE" - 4 rue du
pont de la gravère Chamalières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00014 - Fermeture Administrative "LA CIGALE" - 4 rue du pont de la gravère
Chamalières 20
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
EE | ARRETE N° Cabinet du Préfet
PRÉFET 20241219DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 15 jours,
de l'établissement « LA CIGALE »
situé 4 rue du Pont de la Gravière
à CHAMALIÈRES
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de
Dôme:
VU l'avertissement notifié du 5 décembre 2023 pour des faits de troubles à l'ordre et la tranquillité
publique en lien avec la gestion de votre établissement.
VU les déclarations de main courante déposées entre le 6 mars 2024 et le 7 mai 2024 pour des faits
de tapages à l'encontre de l'établissement « LA CIGALE » par des riverains du débit de boissons ;
CONSIDÉRANT que la Police Nationale a reçu, depuis l'avertissement notifié du 5 décembre 2023,
quatre nouvelles mains courantes pour des faits de tapage et nuisances sonores :
CONSIDÉRANT que la Police Nationale est intervenue la nuit du 31 mars 2024, au 4 rue du Pont de
la Gravière à Chamalières, à 3 heures 15 minutes pour des faits de tapage et de fermeture tardive
sans autorisation :
CONSIDÉRANT que monsieur ALVES DA SILVA n'a pas fourni l'étude d'impact acoustique comme
stipulé dans l'avertissement notifié du 5 décembre, et qu'il n'a engagé aucun travaux
d'insonorisation ;
CONSIDÉRANT que la Police Nationale a constaté que les locaux du débit de boissons ne sont pas
adaptés à la diffusion de musique amplifiée en particulier à cause de l'absence d'isolation au niveau
du plafond pouvant laisser passer le bruit émanant de l'enceinte connectée ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00014 - Fermeture Administrative "LA CIGALE" - 4 rue du pont de la gravère
Chamalières 21
CONSIDERANT le courrier du 21 juin' 2024 de M.'-José ALVES DA SILVA, faisant valoir ses
observations pour expliquer la situation dans laquellé il: se trouve et développant des arguments
dans la perspective d'une décision préfectorale de police administrative ;
4 Î » §an x » + a
CONSIDÉRANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de
l'établissement pour une durée de 15 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du
code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement « LA CIGALE » situé 4 rue du Pont de la
Gravière à CHAMALIERES est prononcée, pour une durée de 15 jours, à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution
du présent arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixes ou mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions
du présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l'établissement.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (?.
ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de Chamalières sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4.4 JUIL, 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00014 - Fermeture Administrative "LA CIGALE" - 4 rue du pont de la gravère
Chamalières 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-10-00001
AP n°SPA 2024-24 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
St-Alyre-d'Arlanc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de St-Alyre-d'Arlanc. 23
E = = = 4.
PREFET Sous-préfecture d'Ambert
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-24
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC
La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 :
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
Sous-préfète d'Ambert ;
Vu les vacances constatées au sein du Conseil municipal de la commune de Saint-Alyre-d'Arlanc, à la
suite des démissions de M. Stéphane CARPIN en date du 16 janvier 2023, M. Christian BAY en date du
18 janvier 2024, M. Yoan SAVINEL en date du 5 juillet 2024 ainsi que de M. Yves VERNET en date du 6
juillet 2024 et que deux postes n'ont pas été pourvus lors des élections municipales complémentaires
en date du 25 septembre 2022 ;
Vu la carence de candidatures lors des élections municipales partielles complémentaires en date des 7
et 14 avril 2024 et des 16 et 23 juin 2024 ;
Considérant que le Conseil municipal est incomplet et qu'il convient d'organiser une élection
municipale partielle complémentaire à l'effet d'élire six conseillers municipaux, dans un délai de trois
mois suivant la seconde élection municipale complémentaire infructueuse ;
Sur proposition de la Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert ;
ARRÊTE
Article 1" - Le collège électoral de la commune de Saint-Alyre-d'Arlanc est convoqué le dimanche 15
septémbre 2024 et, éventuellement le dimanche 22 septembre 2024, dans le cas où un second tour de
scrutin serait nécéssaire, à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 - L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(REU), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L.32 et R.18 du Code
électoral.
Article 3 - Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L. 228 à L.
235 du Code électoral.
Article 4 - L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du
chapitre II du titre IV du Livre 1° du Code électoral.
Article 5 - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
18 boulevard Desaix 1/3
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de St-Alyre-d'Arlanc. 24
Si un ou plusieurs sièges de conseiller(s) municipal(aux) n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, les
candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire
au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que,
le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
À cette fin, le candidat pourra utiliser le formulaire Cerfa n°14996*03.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et
dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code électoral. Le
candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France fournit, à l'appui
de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du même code.
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat
l'autorisant à effectuer cette démarche.
Article 6 - Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture, au 20 boulevard Sully, à
Ambert :
— pour le premier tour : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) du jeudi 22 août au mercredi 28 août 2024
'(de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et le jeudi 29 août 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00) (hors samedi et dimanche), .
- pour le second tour, le cas échéant : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) les lundi 16 septembre 2024
(de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et mardi 17 septembre 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00).
Article 7 - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre
de ce dépôt, à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard :
— le mercredi 11 septembre 2024 à 12h00, pour le premier tour,
- le mercredi 18 septembre 2024 à 12h00, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256
du Code électoral.
Article 9 - La campagne électorale sera ouverte du lundi 2 septembre 2024 à OhOO au samedi 14
septembre 2024 à 0h00 pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi
16 septembre 2024 à 0h00 au samedi 21 septembre 2024 à OhOO.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l'article L.248 et R.119 à R.123 du Code électoral. - —
Article 11 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra l'élection pour procéder à
l'installation des conseillers élus et à l'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les articles L.2121-10,
L.2121-11, L.2121-17 et L.2122-8 du code précité.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de St-Alyre-d'Arlanc. 25
Article 12 - Le présent arrêté sera publié et affiché dés réception et au plus tard le vendredi 9 août
2024 dans la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC sur les emplacements réservés à l'affichage
administratif.
Article 13 - La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT et le maire de SAINT-ALYRE- D'ARLANC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée,
pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au Président du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de St-Alyre-d'Arlanc. 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00001 - AP n°SPA 2024-24 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de St-Alyre-d'Arlanc. 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-16-00002
ARRÊTÉ N° 2024-040 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
(Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-040 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE 28
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Fgatité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-040
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-5-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Gérant de la SAS
POLYGONE, située 16 Allée de la Mer d'lroise, 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX, en date du 2 juillet 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préféte,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-068 publié au R.A.A. N°63-2019-084 en date du 04/09/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
- Madame Marine MORVAN
- Madame Barbara COIPEAULT épouse MORICEAU
- Monsieur Clément COURILLEAU
de la société SAS POLYGONE, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article
L752-6 du code de commerce.
1/2
9 Rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Té! : 04.73.64.65.00
WWW. Duy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-040 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE 29
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 — Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur,
Article 8 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 16 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
ee ee
KD
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de.recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-040 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - (Habilitation 2024-5-AI) - SAS POLYGONE 30
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en
demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay31
| sf E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ; de l'aménagement et du logement
DU — PREFECTURE DU AuvengmeRhéne-Alpes
PUY-DE-DOME ' ARRÊTÉ N°
Liberté
Bali | 20241210
wf
| . ARRÊTÉ N° | PRES
mettant en demeure la société MIXO-POMPE63 de régulari$ér Ta Situation du site de production
qu'elle exploite sur la commune de CHATEAUGAY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
_ _ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1,L.512-8, L.511-1,
L.511-2, L. 514-5;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté ministériel 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 : Installation defabrication de produits en béton par procédé mécanique ;
Vu le récépissé de déciaration délivré a la société MIXO-POMPE63 le 17 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2024, réalisé à la suite d'une visite d'inspection
effectuée le 16 mai 2024 dans les locaux la société MIXO-POMPE63 sur le territoire de la commune de
CHATEAUGAY et transmis à l'exploitant le 10 juin 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société MIXO-POMPE63 en date du 10 juin 2024
Vu l'absence d'observation de l'exploitant suite au contradictoire ; ;
AE
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
* les capacités des rétentions associées au stockage de produits chimiques liquides sont inexistantes ;
* les fiches de données de sécurité des produits ne sont pas connues ;
* l'état des stocks des produits chimiques et le plan de Stockage ne sont pas établis ;
* — les extincteurs ne sont pas en nombre suffisant et aucun plan n'est présent ;
+ la gestion des déchets n'est pas adaptée :
* le brülage des déchets banaux est pratiqué :
* l'aire annexe de distribution de carburant, ne dispose pas d'un sol étanche avec seuil.
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011
sus-visé relatif aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
Www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFECTUFÎF DU A.uy^gjatèRhône-Alpes
ARRÊTÉ N9
Liberté
Égalité
Fraternité 20241210
, ARRÊTÉ №
mettant en demeure la société MIXO-POMPE63 de régulariser a si uation du site de production
qu'elle exploite sur la commune de CHATEAUGAY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1. L.512-8, L.511-1.
L.511-2, L. 514-5 ; -,—----,—-...,
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté ministériel 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables au^ installations
classées pow la Protectionds l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 ;ïnstallation de
fabrication de produits en béton par procédé mécanique ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la société MIXO-POMPE63 le 17 avril 2023
YUJerapportde l'irlspection des insta"ations classées du 22 mai 2024, réalisé à la suite d'une visite d'inspection
effectuée le 16 mai 2024 dans les locaux la société MIXO-POMPE63 sur le territoire de la commune'de
ÇHATEAUGAY et transmis à l'exploitant le 10juin 2024 conformément aux articles L.171-6 et L514-5 du Code
de l'environnement;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société MIXQ-POMPE63 en date du 10 juin 2024
Vu l'absence d'observation de l'exploitant suite au contradictoire,
'<,
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
• les capacités des rétentions associées au stockage de produits chimiques liquides sont inexistantes ;
• les fiches de données de sécurité des produits né sont pas connues ;
• l'état des stocks des produits chimiques et le plan de stockage ne sont pas établis,
• les extincteurs ne sont pas en nombre suffisant et aucun plan n'est présent,
• la gestion des déchets n'est pas adaptée ;
• le brûlage des déchets banaux est pratiqué ;
• l'aire annexe de distribution de carburant, ne dispose pas d'un sol étanche avec seuil.
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011
sus-visé relatif aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay32
Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution, une augmentation des dégâts
en cas' de déeversement de Pres incompatibles et de générer ainsi un impact ou un risque important ;
Considérant que. ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence
de rétention peut occasionner 'en cas: d'épandage de produits polluants une infi tration dans les sols, dans la
nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de' l'environnemenñt-en.mettant. en. demeure la société MIXO- POMPE63 de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel sus-visé, _afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° —
La société MIXO-POMPE63 dont le siège social est situé 40 rue Albert Evaux 63119 Chateaugay, exploitant le
site de production à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2011 susvisé :
* en s'équipant et en mettant en place des rétentions étanches et adaptées aux produits liquides stockés
sur le site, dans un délai maximal de 3 mois :
* en prenant connaissance des Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits stockés sur le site,
dans un délai maximal de 1 mois ;
+ en établissant un état des stocks et un plan de stockage des produits chimiques, dans un délai de
1 mois ;
* ens 'équipant du nombre d'extincteurs suffisant et adapté au risque, dans un délai de 1 mois ;
¢ en triant et éliminant les déchets selon les filières adaptées, dans un délai de 1 mois :
* en cessant immédiatement le brûlage des déchets ;
* en mettant en œuvre une aire étanche pour la distribution annexe du carburant, dans un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code.
Article3-
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la-décision lui a été notifiée, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
2/3
Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution, une augmentation des dégâts
en eas de déversement de produits inco'mpatibles et de générer ainsi un impact ou un risque important ;
Considérant que-ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence
de rétention pgut pcôasi. onrïeren ça^ d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la
nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8
du code d^l'environnementen;. mettaDt., @a,deméure la société MIXO-POMPE63 de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel sus-visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à Tarticle L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er-
La société MIXO-POMPE63 dont le siège social est situé 40 rue Albert Evaux63119 Châteaugay, exploitant le
site de production à la même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2011 susvisé :
• en s'équiparit et en mettant en place des rétentions étanches et adaptées aux produits liquides stockés
sur le site, dans un délai maximal de 3 mois ;
• en prenant connaissance des Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits stockés sur le site,
dans un délai maximal de 1 mois ;
• en établissant un état des stocks et un plan de stockage des produits chimiques, dans un délai de
1 mois ;
• en s'équipant du nombre d'extincteurs suffisant et adapté au risque, dans un délai de 1 mois ;
• en triant et éliminant les déchets selon les filières adaptées, dans un délai de 1 mois ;
• en cessant immédiatement le brûlage des déchets ;
• en mettant en œuvre une aire étanche pour la distribution annexe du carburant, dans un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2-
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais, prévus
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
rencontre de l'exploitânt, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues
par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 -
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www. telerecours. fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay33
' Article 4 —
Le présent arrété sera notifié a la société MIXO-POMPE63 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées
sur le. site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une duréeminimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
¢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
* Monsieur le Maire de la commune de Chateaugay,
* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 JUIL. 2024Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
rè Le CA é
=, 7 /
3/3
' Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société MIXO-POMPE63 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
??^ alT"?^tra_tiXefréyuesâJ'a. rticle !-1Z1~7 au^de ''article L,171-8 du codede l'environnement sont publiées
sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http.7/www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendanTune-durée
minimale de deux mois. " ' ~ . .
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune de Châteaugay,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le0 8 M. 2024
Pour le .Préfet et par délégation,
LeSecrétair e r
Jea -P CAT
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay34
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 mettant en demeure la société MIXO-POMPES63 - commune
de Châteaugay35
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant
une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de
Cébazat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de Cébazat36
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logementDU A | Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOME PREFECTURE DU Sv. DE-DEty 7
ARRETE N°
Fraternité
20241211
| ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure de régulariser la situation-administrative-
et prononçant une amende administrative _
à l'encontre de la société BETON 63 (SIRET : 79086224700026)
. Sise 10 rue Albert Evaux 63118 Cébazat
conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Enÿironnement
Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur, -
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L.512-8,L.511-1, L.511-2, L.514-5 et R.512-47 ; | :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique2518 «installation de production de béton prêt à l'emploi» :
Vu le Code de Justice Administrative :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations defabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2024 réalisé à la suite d'une visite d'inspectioneffectuée le 16 mai 2024 sur le site exploité illégalement par la société BETON 63 sur le territoire de lacommune de Cébazat :
Vu la transmission du rapport d'inspection à la société BETON 63 par courrier daté du 7 juin 2024 et l'informantdes suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'articleL.171-7 du même code ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 juin 2024 :
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
* une activité de production de béton prêt à l'emploi sans déclaration préalable ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 mai 2024, qui relève durégime de la déclaration est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du codede l'environnement ;
Considérant que les activités vues lors de la visite d'inspection du 16 mai 2024 sont exercées enméconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .www.puy-de-dome.gouv. fr 1/3
-i-
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE D! J ""î/.DE-DÛ(v;c
ARRÊTÉ Na
2024121 1
ARRÊTÉ №
portant mise en demeure de régulariser la situation-irimmistrative
et prononçant une amende administrative
à rencontre de la société BETON 63 (SIRET : 79086224700026)
sise 10 rue Albert Evaux 63118 Cébazat
conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Enyironnement
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
yujecode. del'.enyironnemerlt'etnotammerlt ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L. 172-1. L.512-8.
L.511-1, L.511-2, L514-5etR. 512-47; . -:-, -......, -...-., —... w,
Vu^la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubric
2518 «Installation de pro<Juction dé béton prêt à'remploi» ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
vï.l'a"'êté ministériel du 26.novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
tlonde, béton prêt à l'emPloi, soumises àdédaration sous la Fubrique n° 25Ï8 de1a~nomencïature~des
installations classées pour la protection de l'environnement ; - -,— -
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2024 réalisé à la suite d'une visite d'ir
effeetuée le 1_6 mai 2024 sur le site exploité illégalement par la sociétéÏETONeS'sur" le~temtoi're"de'1a
commune de Cébazat ;
Yu-la-t. ransmissi. ondu_rapportd'inspection à la société BETON 63 par courrier daté du 7 juin 2024 et l'informant
des-. suites eny'sagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 e~t L" 514-5'du "c'ode""de
renw-onnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément àTarticie
même code ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 juin 2024 ;
co"s. id,®ra.nt.q.lje.lo''s de la visite d'inspection en date du 16 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
• une activité de production de béton prêt à remploi sans déclaration préalable ;
co"sidera"t. que-l'"1.sta"atlon dont. llac*ivité â.étéconstatée iors de la visite du 16 mai 2024, qui relève du
rêgîme deja _déclaration est expioitée sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue a l'articîe'L '5l2-8~(ju'code
l'envjronnement ;
co"sîdérant que, les activités vues lors de la visite d'inspection du 16 mai 2024 sont exercées en
méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable";'
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de Cébazat37
Considérant que les articles 2.9, 3.3, 3.5, 4.2, 5.3, 7.3 et 2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011
susvisé ne sont pas respectés :
Considérant dès lors qu 'i y a lieu de faire cesser ces atteintes a l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
la sécurité et d'imposer le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 :
Considérant qu 'en vertu de Particle. L. 171-7 $i du code de l'environnement, lorsqu' une installation classée est
exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise, le Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé.Il peut, en outre, ordonner le paiement d' une amende au plus égale à 45 000 €
par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
MtheeeConsidérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société BETON 63 le paiement d'une amende
administrative conformément aux dispositions de |' article L.171-7 $I du code de l'environnement :
Considérant que dans une approche proportionnée, visant a ce que l'exploitant régularise cette exploitation
illégale, un montant de 1 500 €, correspondant à 3,5% du montant maximal prévu, est retenu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° —
La société BETON 63 (SIRET : 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi à la même adresse, est mise en
demeure de régulariser. Sa Situation administrative en effectuant une déclaration sur le site internet
https://entreprendre.service-public.fr conformément à l'article R.512-47 du code de l'environnement. pour les
activités exercées sous un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — a
La société BETON 63 (SIRET : 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi à la même adresse, est mise en
demeure :
* de mettre sur rétention tout produit susceptible de présenter un risque pour l'environnement ;
* de se procurer et connaître les fiches de sécurité pour chaque produit présent sur le site ;
* _ d'établir un plan de stockage des produits dangereux ; \
¢ de mettre en œuvré une aire étanche avec récupération des matières répandues au niveau de la
- distribution de carburant ;
sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — ,
La société BETON 63 (SIRET : 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
'Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi à la même adresse, est mise en
demeure :
+ de mettre en place le nombre d'extincteurs nécessaire :
* d'établir un plan des locaux :
* de mettre en place un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée,
sous un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Considérant que les articles 2.9, 3.3, 3.5, 4.2, 5.3, 7.3 et 2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011
susvisé ne sont pas respectés ,
Considérant dès lors qu'il y a.lieu de faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
la sécurité et d'imposer le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 201 1 ;
Considérant qu'en vertu de l'àrtide L.171-7 §l du code de l'environnement, lorsqu'une installation classée, est
exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise, le Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé. ll peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 €
par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société BETON 63 le paiement d'une amende
administrative conformément aux dispositions del'article L.171-7 §l du code de l'environnemênt ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant régularise cette exploitation
illégale, un montant de 1 500 €, correspondant à 3,5% du montant maximal prévu, est retenu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er-
La société BETON 63 (SIRET : 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à remploi à la même adresse, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative en effectuant une déclaration sur le site Internet
https://entreprendre;service-public. fr conformément à l'artide R.512-47 du code de l'environnement pour les
activités exercées sous un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 -
La société BETON 63 (SIRET: 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à remploi à la même adresse, est mise en
demeure :
• de mettre sur rétention tout produit susceptible de présenter un risque pour l'environnement ;
• de se procurer et connaître les fiches de sécurité pour chaque produit présent sur le site ;
• d'établir un plan de stockage des produits dangereux ; \
• de mettre en œuvre une aire étanche avec récupération des matières répandues au niveau de la
distribution de carburant ;
sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3-
La société BETON 63 (SIRET : 79086224700026) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux 63118
Cébazat, exploitant une installation de production de béton prêt à remploi à la même adresse, est mise en
demeure :
• de mettre en place le nombre d'extincteurs nécessaire ;
• d'établir un plan des locaux ;
• de mettre en place un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée,
sous un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de Cébazat38
Article 4 —
Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, une amende administrative est prononcée àrencontre de la société BETON 63 (SIRET : 79086224700026 ) dont le siège social est situé 10 rue Albert Evaux63118 Cébazat, pour son exploitation illégale d'une installation de production de béton prêt à l'emploi à la mêmeadresse, pour un montant de 1 500 € (mille-cinq-cents euros). |
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille-cing-cents euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône. .
Article 5 —
Conformément a l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative. |
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir dusite www.telerecours.fr. | |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pourl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 6 —
Le présent arrêté sera notifié à la société BETON 63 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures depolice administrative prévues à l'article L.171-7 au! du code de l'environnement sont publiées sur le site internetde la préfecture du Puy-de-Dôme (http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
* Monsieur le Maire de la commune de Cébazat,
* Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
*. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 JUIL. 2024Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Article 4 -
conformém®nt à l'article_L. l71:7. du._cod® de. ''environnement, une amende administrative est prononcée à
llenconlrede la société BETON_63 (SIRET : 79086224700026 ) dont le siège socialTest: situé ÎO 'rue Albert'Èvaux
Cébazat, pour son exploitation illégale d'une installation'de production de béton prêt a remploi"à1a même
adresse, pour un montant de 1 500 € (mille-cinq-cents euros).
Aceteffet'_untJtrede. percePtion crun montant de 1 500 € (mille-cinq-cents euros) est rendu immédiatement
auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la réaion Auverane-Rhône-'
Alpes et du département du Rhône.
Article 5 -
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de cFermont-Ferrand"
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée7conformémentà rarti'de
R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Téléreœurs citoyen » accessible à oartir du
site www. telerecours. fr.
i;Ï2!-. dS?ol}. p5ut!âireJI Obj?t d!un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus. 1'
Article 6 -
Le présent arrêté sera notifié à la société BETON 63 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Conformément à l'artiçle R.171-1 du code de l'envirorinement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l-article L.171-7 au l du code de l'environnement sont publiées s'uNe siteTntemet
la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendant une durée minmalede deux moïs"
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune de Cébazat,
• Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le08 JUIL im
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétair Gêné
Jea ICAT
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de Cébazat39
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08/07/2024 prononçant une mise en demeure et une amende
administrative - société BETON 63 - commune de Cébazat40