RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-208
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la
circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens Province Paris,
commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris
Province, commune de St Marcel (4 pages) Page 3
36-2024-11-26-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la
circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens Province Paris,
commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris
Province, commune de Saint Marcel (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-11-25-00001 - 2024-11-25 Convention entre les représentants des
vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs
d'animaux fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre
pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-11-25-00002 - Délégation de signature du responsable du PRS
de l'Indre (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024
autorisant la
destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran) (8 pages) Page 20
36-2024-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre des
espèces protégées et autorisant la destruction de 410 pieds
d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovoltaïque sur la
commune de DIOU (6 pages) Page 29
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN Délégations de signatures
DAFG DRH SAGAH (2 pages) Page 36
2
DIRCO
36-2024-11-22-00001
relatif à la règlementation temporaire de la
circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le
sens Province Paris, commune de Luant et au
niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris
Province, commune de St Marcel
DIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 3
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 24-A20-ARG-36-97
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 15, dans le sens Province-Paris, commune de Luant
et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024  , portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 4
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de mise en œuvre de bitume sous glissières
sur la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 sens Province-Paris , et sur la bretelle de sortie de l'échangeur
17 Nord sens Paris-Province, il convient de réglementer la circulation comme suit ;
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
- Fermeture bretelle entrée échangeur 15 :
Du 25 novembre au 4 décembre 2024, la bretelle d'entrée de l'autoroute A20 de l'échangeur 15 sens
Province-Paris sera fermée à la circulation.
Pendant la durée du chantier, une déviation sera mise en place :
• Les usagers désirant entrer sur l'autoroute par l'échangeur 15 dans le sens Province – Paris
seront invités à emprunter la bretelle d'entrée de ce même échangeur dans le sens Paris –
Province. Ils continueront ainsi jusqu'à l'échangeur 16, où ils pourront faire demi-tour et
reprendre l'autoroute A20 dans le sens Province – Paris.
- Fermeture bretelle sortie échangeur 17 Nord :
Du 25 novembre au 4 décembre 2024, la bretelle de sortie de l'autoroute A20 de l'échangeur 17 Nord
sens Paris-Province sera fermée à la circulation.
Le temps de la fermeture, une déviation sera mise en place :
• Les usagers seront invités à poursuivre sur l'A20 dans le sens Paris-Province, jusqu'à l'échangeur
18 « Argenton sur Creuse » et à emprunter la bretelle d'entrée sur l'A20 de cet échangeur par la
RD 55. Ils continueront jusqu'à l'échangeur 17 Sud et emprunteront la bretelle de sortie pour
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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DIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 5
rejoindre la RD 927. Puis, ils continueront sur la RD 920 jusqu'au niveau de l'échangeur 17 Nord
et utiliseront la RD100.
Article 2 – A compter du 25 novembre 2024 et jusqu'au 04 décembre 2024,
• En amont de la bretelle de sortie de l'échangeur 17 Nord, la voie de droite sera neutralisée
entre les PR 85+200 et 86+900 dans le sens Paris-Province.
• Dans ce même sens de circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h entre les PR 84+800 et
85+700
puis à 90 km/h entre les PR 85+200 et 86+900
• Le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre les PR 84+800 et 86+900 dans le sens
Paris-Province.
Article 3 – Pendant la durée du chantier, afin de permettre la réalisation d'autres chantiers courants et
non-reportables, l'inter-distance minimale entre les chantiers sera ramenée à 5 kilomètres.

En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
Article 4 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 – Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 – Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
• M. les Maires de Saint-Marcel et Luant
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 6
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 22 novembre 2024
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°24-A20-
ARG-36-97
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DIRCO - 36-2024-11-22-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17 nord, sens Paris Province, commune de St Marcel 7
DIRCO
36-2024-11-26-00001
relatif à la règlementation temporaire de la
circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le
sens Province Paris, commune de Luant et au
niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris
Province, commune de Saint Marcel
DIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 8
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 24-A20-ARG-36-102
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 15, dans le sens Province-Paris, commune de Luant
et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024  , portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 9
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de mise en œuvre de bitume sous glissières
et suite aux aléas climatiques, il convient de proroger l'arrêté 2024-A20-ARG-36-97,
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
A compter du 26 novembre 2024, l'article 1 de l'arrêté 2024-A20-ARG-36-97 est modifié comme suit :
Les prescriptions mentionnées dans l'article 1 de l'arrêté 2024-A20-ARG-36-97 s'appliqueront jusqu'au
jeudi 05 décembre 2024.
Toutes les autres prescriptions restent inchangées.
Article 2 -
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargés de son éxécution et sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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DIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 10
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Cet arrêté prorogatoire sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée pour information :
• M. les Maires de Saint-Marcel et Luant
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°24-A20-
ARG-36-102
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
26 novembre 2024
DIRCO - 36-2024-11-26-00001 - relatif à la règlementation temporaire de la circulation au niveau de l'échangeur 15, dans le sens
Province Paris, commune de Luant et au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris Province, commune de Saint Marcel 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-25-00001
2024-11-25 Convention entre les représentants
des vétérinaires et les représentants des éleveurs
ou détenteurs d'animaux fixant les tarifs des
opérations de prophylaxie collective organisées
et dirigées par l'État dans le département de
l'Indre pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -
2024-11-25 Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux fixant les
tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre pour la campagne
2024-2025
12
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'INDREDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS' ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSCONVENTIONentre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteursd'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigéespar l'État dans le département de l'Indre pour la campagne 2024-2025Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du coderurale t de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 n°36-2024-09-24-00002 portant délégation de- signature à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Vu la décision N°36-2024-09-27-00011 du 27 septembre 2024 de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portantsubdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous sonautorité ; -Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de lacommission lors de leur réunion du 25 novembre 2024 prévue par l'article R. 203-14 du coderural et de la pêche maritime, et tenant compte de l'évolution annuelle du point d'indiceordinal, à savoir 16.63 en 2024 contre 15.87 en 2023 ;Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêchemaritime, et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations deprophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre 2024 au30 septembre 2025 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par Monsieur le Préfetde l'Indre, en accord entre les parties suivantes,Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de l'Indre, lesdocteurs David LAFAY et Claire COMBELLES, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet deI'Indre, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second surproposition du Syndicat régional des vétérinaires d'exercice libéral, organisation syndicalevétérinaire la plus représentative dans le département;et d'autre part, les représentants des éleveurs, prqprîétai'res' ou détenteurs d'animaux dudépartement de l'Indre, M. Maxime PION désigné par le Président de la Chambre d'agriculturede l'Indre, et M. Christophe MOULIN désigné par le groupement de défense sanitaire del'Indre ; \ A& 'Il est convenu ce qui suit :-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -
2024-11-25 Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux fixant les
tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre pour la campagne
2024-2025
13
2Article ler: — _A compter du 1" octobre 2024, pour la campagne de prophylaxies collectives 2024-2025, lestarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans le département de l'Indreles opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovins, des ovins, des caprins et desporcins, sont fixés par la présente convention.Ces tarifs figurent dans le tableau annexé « tarifs des vétérinaires sanitaires qui exécutent lesmesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées -interventions du 1" octobre 2024 au 30 septembre 2025 ». Ils sont exprimés en euros, et horstaxe dans tous les cas.Article 2 : ;Les tarifs fixés par la présente convention s'appliquent dans les conditions suivantes :- le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ;- la contention correcte des animaux est assurée (animaux attachés ou introduits dansun couloir de contention) ; .- les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire.Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes auxdispositions de la présente convention. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée àchaque déplacement supplémentaire, et une visite supplémentaire pourra être facturée sil'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque lesdéplacements supplémentaires contribuent à une meilleure contention des animaux.Le vétérinaire sanitaire informera préalablement le Groupement de défense sanitaire del'Indre.
Article3 :Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification desanimaux qui font l'objet d'une opération de prophylaxie.Article 4 : |La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de L'Indre. .- f - ; àFaità Châteauroux, le 2h N L/\H/W\'"\f% 10447Dr Vét David LAFAY M. Maxime PION |représentant du Conseil Régional de l'Ordre représentant la Chambre d'agriculture de
——
des vétérinaires__ I'Indre-/" e-"
Dr Vét Claire COMBELLES M. Christophe MOULINreprésentant du Syndicat régional des Représentant du Groupement de défensevétér ai'yes d'exercice libéral ' sanitaire de l'Indre
Le Préfet, le | '' Pour le préfet gt|par délégatipLa directrice de
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -
2024-11-25 Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux fixant les
tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre pour la campagne
2024-2025
14
GDMA 36
TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRE.S QUI EXECUTESMESURESDE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES,VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES- Interventions du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 -TARIF DE 'A.M.O. du 01/10/2024 au 30/09/2025 (basé sur l'indice ordinal 2024) - en euros -
€ administrativeBertrang
Filiere Intervention Noln(1)bre Jêrr'(fê)1. tarification des frais de déplacement (forfait) 1,59252 26,482. fournitures des consommablesDispositions |3. fournitures des médicaments et des réactifs )communes |4. fournitures du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements comprenant la ><destruction du matériel a risque infectieux dans un circuit habilité5. frais d'expédition des prélèvements et des documents1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 074521 12 39qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective) ' '2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic|mmunolog|qFÎJe gq . ; 0,74521 12,393. visite d'exploitation necessalre au contrôle des animaux nouvellement mtrodwts dans 'Iexplmtatlonp G402 12,394. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement derogatowe (visiteinitiale et visite de maintien) les premières 30 minutes| 2 62641 43,68Visite de maintien| 1,52317 25,33Bovinés par heure supplémentaire| 2,62641 43,685. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer ><6. prélèvement de sang (à l'unité) 0,14663 2,447. prélèvement de lait (à l'unité) 0,14663 2,448. prélèvement de fèces (par animal) 0,14663 2,449. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0.28289 | . 4,7011. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 | - 8,2312. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,7013. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,11958 1,9914. réalisation d'une évaluation sanitaire1 vi_si_te Q'exploitati_on pour dépistage sérologique et/ou _allergique et le maintien des 074521 12.39qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective) ' '2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnosticlmmunologlqlîje E ; ? e 12:393. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'exploitationp 074521 12,394. visite d'exploitation relative aux contréles sanitaires officielsles premières 30 minutes| 262641 | 43,68Petits Visite de maintien| 1,52317 | 2533Egœr']nsa_nts : . par heure supplémentaire| 262641 | 4368caprins) 5. prélèvement de sang (a l'unité) 0,06548 1,09- |6. prélèvement de lait (à l'unité) 0,06548 1,097. prélèvement de fèces (par animal) 0,06548 1,098. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,28289 4,7010. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 8,2311. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,7012. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,04231 0,7013. réalisation d'une évaluation sanitaire E |1. vi_s[te d_'exploitati_on pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 074521 12 39qualifications acquises de cheptel 4 '2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic|mmunolog|qrî1e ... ; ? Qes 12'_39Suidés 3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,16300 2,714. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,16300 2,715. prélèvement de fèces (par animal) 0,16300 2716. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)7. réalisation d'une évaluation sanitaire(*) Modalités de prise en charge de la tuberculine par le GDMA :informatiques) :- si le nombre de tuberculination est <= à 20 : remboursement 1 flacon- si le nombre de tuberculination est > à 20 et <= à 40 : remboursement 2 flacons- si le nombre de tuberculination est > à 40 et <= à 60 : remboursement 3 flaconsTarif du flacon = prix moyen fourni par le syndicat des vétérinaires
20Sonnepyos ®
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -
2024-11-25 Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux fixant les
tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre pour la campagne
2024-2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-25-00001 -
2024-11-25 Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux fixant les
tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Indre pour la campagne
2024-2025
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-11-25-00002
Délégation de signature du responsable du PRS
de l'Indre
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-11-25-00002 - Délégation de signature du responsable du PRS de l'Indre 17
REPUBLIQUE >FRANCAISE |Liberté 'Egalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementale des finances publiquesdu département de l'Indre
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENTDU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'INDRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'INDRE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°°Délégation de signature est donnée à M. BOILEAU Franck, Inspecteur Adjoint au responsable dupôle Recouvrement Spécialisé de l'Indre, à I'effet de signer : Pour les impôts des professionnels etles impôts sur rôles1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € en I'absence du comptable et 15 000 € en sa présence.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer ;1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances article 1756 du CGIaux agents des finances publiques désignés ci-après :
SommePR = " Durée maximale pour| ; Limite Limite des | maximale des laquelle unNom et prénom Grade des décisions décisions délais de délai dedes agents contentieuses gracieuses paiement paiement peutêtre accordéBOILEAU Franck| Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €HAGET Isabelle | Contréleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €GUIGNARD Contrôleuse ;Gwenaëlle contractuelle 10 000 € 8000€ 6 mois 10000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'INDRE
À Châteauroux, le 25/11/2024Le comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé,
Sylvie COUDRFinafis/@bfiInspectrice Divisionnaire des
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-27-00001
Arrêté du 27 novembre 2024
autorisant la destruction par tir d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024
autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
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PRÊFET Direction départementale, des TerritoiresD.E L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 36-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 411-1-A, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14, R. 411-22 A jusqu'au R. 411-29;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) et en particulierses articles 14 et 15 ;Vu larrété ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté n°36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions dudépartement de l'Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024
autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
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Vu la demande présentée par le Syndicat des exploitants piscicoles de Brenne dont le siègesocial est situé 2 Rue du Bout du Monde - 36290 Mézières-en-Brenne transmise en date du23 novembre 2024 portant sur les dortoirs de Vilnet, La Roche et la Gâtevine situés sur lescommunes de Ruffec-le-Château et du Blanc;Considérant la grande sensibilité des populations piscicoles au moment de la pêche desétangs;Considérant I'analyse de l'impact des dortoirs de Vilnet, La Roche et La Gatevine sur lespopulations piscicoles au moment de la pêche des étangs transmise en novembre 2023 et2024 par le syndicat des pisciculteurs ;Considérant le stress supplémentaire qu'induit le cormoran sur les poissons rassemblésdans la pêcherie au moment de la vidange;Considérant que les cormorans présents en 2023 sur le dortoir de Vilnet ont été observésvolant en direction des étangs en pêche ou se dirigeant en direction du dortoir de Vilnet àpartir de leur lieu de nourrissage et que le phénomène se reproduit en 2024 et sur deuxautres dortoirs ;Considérant que le cormoran peut parcourir jusqu'a 30 km pour se nourrir ;Considérant que les dortoirs de Vilnet, La Roche et la Gâtevine sont à environ 30 km desgrands étangs de Brenne ;Considérant les moyens actifs mis en œuvre pour limiter la prédation au moment desvidanges comme des cages refuges ;Considérant que les tireurs listés pour les tirs dans le cadre de l'article 13 de l'arrêtéministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans sontaussi mobilisés pour pêcher les étangs;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires de l'autorisation :Les agents assermentés de l'Office français pour la Biodiversité et autres agents explicitésdans l'article L428-20 du code de l'environnement ainsi que les lieutenants de louveterie.Article 2 - Période d''intervention :Les interventions pourront avoir lieu à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 15 janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024
autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
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Article 3 - Lieu d'intervention :Les interventions se feront sur les dortoirs de Vilnet, La Roche et La Gâtevine localisés enannexe 1 - cartes de situation des dortoirs. Les tireurs pourront intervenir depuis ledomaine public fluvial de la rivière Creuse.Article 4 - Contexte des interventions à tirsLes agents mentionnés à l'article 1 devront être titulaires d'un permis de chasser validé.Les interventions se feront dans le respect des règles de sécurité de la chasse.Les tirs se feront aux fusils de chasse munis de grenaille d'acier.Les dates d'intervention seront déterminées après un comptage des effectifs.Les propriétaires devront être informés des dates d'intervention.Article 6 — Bien être animal et suivi des impacts éventuels sur la faune sauvageLes oiseaux blessés devront être mis à mort. Les cadavres devront être récupérés etdétruits dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.Article 7 — Plafond de tirs autorisésLes prélèvements se feront dans le respect de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant lesquotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant l'espèce Grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis).Article 8 — Transmission des compte-rendus :Un compte rendu hebdomadaire sera transmis à la DDT.Il devra mentionner pour chaque dortoir :© le nombre d'oiseaux présents,° le nombre d'oiseaux prélevés,e — l'impact de l'intervention sur les plans d'eau victimes de prédation massivedu fait de la vulnérabilité des poissons au moment de la pêche,© l'impact sur la population de cormorans.Les conditions d'interventions définies dans le présent arrêté pourront être revues enfonctiondes compte-rendus.Article 9 — Bagues : |Toute bague trouvée sur un oiseau abattu devra être récupérée et adressée à la DDT del'Indre - SPREN, Cité administrative, CS 60616, 36020 Châteauroux cedex.Article 10 - Publicité :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Ruffec-le-Château et du Blanc.
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Article 11 - Recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date d''affichage du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;° un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr. IIs n'ont pasd'effet suspensif.
Article 12 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office francais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété et dont une copie sera notifiée au Syndicat des exploitantspiscicoles de Brenne.lésbrétet, .\/ ;Thibault LANXADE-
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autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
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Annexe 1 - cartes de situation des dortoirs1- Dortoir de la Gâtevine - Le Blanc
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2- Dortoir de Vilnet - Le Blanc - Ruffec-le-Château
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(Grand cormoran)
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3- Dortoir de la Roche — Ruffec-le-Château
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autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
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autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran)
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-21-00001
ARRÊTÉ portant dérogation au titre des espèces
protégées et autorisant la destruction de 410
pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc
photovoltaïque sur la commune de DIOU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre des espèces protégées et
autorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de DIOU 29
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024portant dérogation au titre des espèces protégées et autorisant la destruction de 410pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de DIOULE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;Vu le Code de Justice administrative ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret 971205 du 19 septembre 1997 modifié pris pour sonapplication, modifié par le décret n°2007-139 du 1°" février 2007;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en RégionCentre complétant la liste nationaleVu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu la demande de dérogation des espèces protégées reçue à la D.DT. le 18 décembre 2023pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque à Diou,Vu l'avis favorable du CSRPN reçu en date du 1" juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 01 juillet 2024 ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 23 août 2024au 14/09/2024;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, au motifd'une conséquence bénéfique primordiale pour l'environnement, par la production d'énergierenouvelable conformément à l'atteinte des objectifs de la France;Considérant que la destruction de cette station n'est pas de nature à nuire au maintien, dansun état de conservation favorable de I' Orchis pyramidal, tant à l'échelle locale que régionale;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre des espèces protégées et
autorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de DIOU 30
Considérant que la mise en œuvre de la séquence « Eviter-Réduire- Compenser » permet deconclure que le projet n'aura pas d'incidence résiduelle significative sur l" espèce d'orchidéeconcernée, mais qu'elle procédera à la sauvegarde d'une espèce en danger d'extinction, quin'est pas protégée;Considérant qu'un suivi scientifique sera réalisé en phase chantier, ainsi qu'en phased'exploitation du site et permettra de s'assurer du maintien des populations d'orchidées etd''autres;Considérant la demande du conseil départemental de I'Indre de modifier l'acces au site duparc photovoltaïque pour des raisons de sécurité routière, cette modification entraînera ladestruction de 10 pieds d'orchis pyramidal supplémentaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTE:RTICLE 1 : /dentité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont la société EDPR FRANCE HOLDING représenté parMadame Marie Berrouet (Chef de projet ) , dont le siège est au 25 Quai Panhard et Levassor -75013 PARISARTICLE 2 : E;gèèg; objets de la_dérogation et nature de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction dedestruction ds spécimens d'espèces végétales suivantes: d'Orchis pyramidal (Anacamptispyramidalis) dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Diou.ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes:« La mise en œuvre de mesures appropriées (balisage et mise en défens des populationsévitées, suivi du chantier par un écologue..), afin de réduire au minimum les impacts duchantier sur les populations des espèces végétales protégées et les secteurs sensibles.(voir annexe n°1). Considérant-la mesure qui comprend le déplacement de stations de Xéranthème fétideen annexe n°2 (voir carte 2 sur 2 p 72 du projet d'installation d'un parc photovoltaiqueausol).« Gestion de la prairie au sud du projet en faveur du xéranthème fétide .« L'entretien du site sera réalisé par une fauche exportatrice (MR 12) .< De prendre les mesures préventives et curatives précoces pour éviter que les travaux neconduisent à l'introduction ou à l'expansion d'espèces exotiques envahissantes, de plusdes espèces sont présentes à proximité du site : le galega d'Orient (Galega officinalis) eten dehors de l'AEI, de nombreux pieds de la Berce du Caucase sont présents.e Réalisation d'un suivi des populations et de leur habitat et de l'absence d'impact sur lafaune : insectes, oiseaux et chiroptères.....), et prendre en compte l'impact de I'ombragedes panneaux photovoltaiques sur les 300 pieds d'orchis pyramidal sur I'ensemble duparc géré par la société pendant la durée de l'exploitation , tous les ans, pendant lescinq premières années, puis tous les trois à cing ans, et de modifier au besoin lesmodalités de gestion en cas d'évolution négative des espèces et de leur habitat.« Plantation d'une haie de 300 mi sur 3 ml de large sur deux rangs en quinconce le long dela route départementale. (voir annexe n°1)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre des espèces protégées et
autorisant la destruction de 410 pieds d'orchis pyramidal pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de DIOU 31
RTICLE4 : res jviLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des différents suivis écologiques et suivisdes populations des espèces végétales protégées et non (transfert de stations de Xéranthèmefétide) et le svivi lors de la réalisation du chantier par un écologue, tous les ans pendant lescing premières années, puis tous les trois à cinq pendant toute la durée d'exploitation du parc,le mode de gestion du site sera adapté en fonction des résultats des suivis , à la DREAL Centre-Val de Loire (DREAL Centre-/Val de Loire 5 avenue Buffon- CS 96407 -45064 Orléans Cedex 2où sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr) et à la Direction Départementaledes Territoires (DDT 36-Service SPREN Cité administrative CS 60616 - 36020 ChâteaurouxCedex où ddt-un-spren@indre.gouv.fr )RTICLE5 : Durée de la dérogationL'opération est autorisée à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30/04/2028ARTICLE 6: ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire 'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L1721 et L.415-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par lesarticles L:173-1 et suivants du Code de I'environnement.ARTICLE 8 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif.ARTICLE 9 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre et les agents du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de l'Indre et dont une copie sera notifiée à Madame Marie Berrouet (SociétéEDPR France Holding), porteur du projet, et à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le Dirqgteur Pépariemental=Rik VANDERERVE!
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ANNEXE N° 1 de l'arrêté n° 34 _ 2021, M- 200001
renewables%æ*'eæ Mesures - Carte 1 sur2Projet photoyottoique su la commi -« de Diow 136) Etnde d'inpact ecolsaique, & vy aeslic des zone Aurmdes ot o pluation das inexdences Hatura 2000
Zorte dimplantatonE potenietie[} AuedétudeE n
MeairesMh3Plantatond'une Haie sur= zatus en bord de routéMEc2:. Emitement de Farbeeà cavisMEcl:Evitement des poncipales. stations de Xéranthemeféticle e1 d'Orchis pyrammadal#R1:Signalisationdes secteurs5 seasibles suret à proximitédu chander
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ANNEXE N° 2 de l'arrêté n° 36-2024-11-21-00001
smt Mesures - Carte2 sur 2 wv3s Ë 2% ranewabl- Proiet photovalteigee suz in cmunede Diouf361 Étritr d'impact écotagique d'egnosticdes 2anes heonile etévuluationdes s Natura 2000 ;q -
Zone dimplantation... potentieileD Aire d'étude
ME rou
Gestion de L prairie au sux* du projetentaveurduXéranthème fétide
WiDéplacement desstations de== Xéranthème fétide# impactées parke projet
Ecenprese, EOPR Renrwalbles oot ASouræ 80 OFHO N
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-09-23-00003
2024 09 23 DSDEN Délégations de signatures
DAFG DRH SAGAH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-23-00003 - 2024 09 23 DSDEN Délégations de
signatures DAFG DRH SAGAH 36
Ex |ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'ORLÉANS-TOURS de l'indreLibertéEgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académieDirectrice académique des servicesde l'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Indre ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant nomination et détachement de Madame MarysePASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche (AENESR), secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Indre pour une période de 4 ans, du 1" mai 2017 au 30 avril 2021 et I'arrété ministériel du 10mars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 |VU l'arrété préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'Etat en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) ;
ARRETE
Article 1* : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'Education nationale de I'Indre, subdélégation de signature est donnée à Madame MarysePASQUET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale del'Indre, pour l'ensemble des actes précisé dans l'arrêté préfectoral sus-visé ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale,subdélégation de signature est donnée à :" Madame Valérie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, dans le cadre des missionsconfiées à la responsable de la division des affaires financières et générales (DAFG), pourl'ensemble des actes précisés dans l'arrêté préfectoral sus-visé, sur tous les BOP mentionnés ;" Monsieur Stéphane COMBES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans le cadre desmissions confiées au responsable de la division des personnels et des ressources humaines(DPRH) pour les actes relatifs à la gestion financière des personnels enseignants sur le BOP140 ;" Madame Hélène FOURNEAU, secrétaire d'administration de l'Etat, dans le cadre des missionsconfiées à la responsable par interim du service académique de gestion des accompagnantspour le handicap (SAGAH), pour les actes relatifs à la gestion financiére des personnels AESHsur le BOP 230 ;
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Article 3 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Préfet et par délégationPour l'IA-DASENLa secrétaire généralePrénom NOM .ouPour le Préfet et par délégationPour l'IA-DASEN —Pour la Secrétaire généraleLa/l.e responsable de la division ...Prénom NOM
Article 3 : La Secrétaire générale de |a Direction des services départementaux de l'Education nationale del'Indre est chargée de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes de la préfecture del'Indre
A Châteauroux, le 23/09/2024
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