Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subdélégation de
signature. (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-11-00016 - AP N°2024-011-023 autorisant le bénéficiaire,
CONSTANS Romain, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) (4
pages) Page 8
04-2024-01-11-00017 - AP N°2024-011-024 autorisant le bénéficiaire, CAYEN
Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) (4 pages) Page 13
04-2024-01-11-00014 - AP N°2024-011-025 autorisant le bénéficiaire,
EYSSERIC Dominique, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) (4
pages) Page 18
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Direction générale des Finances Publiques
04-2023-12-28-00002
AP du 28/12/2023 portant subdélégation de
signature.
Direction générale des Finances Publiques - 04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subdélégation de signature. 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
lîz'berte'
Égalité
Fraternitéd
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 août 2022 donna nt délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Art. 1 . - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence , sera exercée par M. Yvan
HUART, responsable du pôle gestion publique et par M. David KARLE, adjoint au responsable du pôle gestion
publique.
Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques adjointe à la re sponsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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FINANCES PUBLIQUES
vantes
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées en annexe au présent arrêté, à l'effet
de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers sans limite de montant, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la
curatelle des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées en annexe au présent arrêté, à l'effet
de signer :
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 5 : Délégation est également donnée à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une
personne dont l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les
objets qui y sont contenus.
Art. 6. - Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des actes notariés :
-M. Jean -Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
-M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 300 000€ ;
-M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
-Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
en cas d'absence du chef de service, sans que cette absence soit opposable aux tiers, dans la limite de
50 000€ ;
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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Art. 7 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 04-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 publié au recueil des actes
administratifs n° 04-2023-175 du 28 juillet 2023.
Art. 8 . - Il prendra effet au 1er janvier 2024 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
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28 décembre 2023Direction générale des Finances Publiques - 04-2023-12-28-00002 - AP du 28/12/2023 portant subdélégation de signature. 6
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1
Gestion des patrimoines privés
NOM – Prénom Grade Montant maximum
(en €)
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
CHAPUS Antoine Contrôleur 10 000 €
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-11-00016
AP N°2024-011-023 autorisant le bénéficiaire,
CONSTANS Romain, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup ( Canis
lupus )
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00016 - AP N°2024-011-023 autorisant le bénéficiaire, CONSTANS Romain, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) 8
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Litorté PastoralismeÉsaifsé
Ererternité
Digne-les-bains le 11 JAN, 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 202ÿ-01/- © 23
Autarisant le bénéficiaire, CONSTANS Romain, à effectuer des firs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arréte du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de Tarticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre ta
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux operations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpés-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux intérdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/01/2024, par le bhénéficiaire, CONSTANS Romain, sollicitant I'auterisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Hauté-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzoy — CS 10211 — 04907 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél; 04 92 30 55 00 - mel : ddtealpes-de-haute-croyence.couv.fr
Hara:res d'ouverture au DUb'lC de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
it wes alpes-de-baute-provence Bouvfr - Twitter Gpreferd4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, CONSTANS Romain, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CONSTANS
Romain, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le departement des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, CONSTANS Romain, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de foups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixe par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette preoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
Le bénéficiaire, CONSTANS Romain, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrété et
par l'arrété rninistériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il scit titulaire d'un permis de chasser valable pour
lannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
larticle 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par ies préfets concernant le loup
{Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Javie, La Robine-sur-Galabre, Le Brusquet, Marcoux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la presente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de ta cible et de son environnement à l'aide
d'une source luminéuse.
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Article 6 :
Les firs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter ia présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur déteclion par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de [unettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e [es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupéau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |a description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tel 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un ioup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'CFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, I'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un joup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tël 04 92 30 55 03). Dans l'attenie ce
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 ;
La presente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au |I| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'ui nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirde à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 04/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunai administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et pard jon,
La Directrice Dé 18 ntale
es Fefritoires,
=
Qheflne GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-11-00017
AP N°2024-011-024 autorisant le bénéficiaire,
CAYEN Jean-Claude, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup ( Canis
lupus )
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00017 - AP N°2024-011-024 autorisant le bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) 13
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Libarté Pastoralisme
Ésaiité
Fraterntté
Digne-les-bains le 11 jAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202/-o11-02 l
Autorisant le bénéficiaire, CAYEN Jean Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis iupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de Penvironnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-8aR.411-14; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Farrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protegees,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de fir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans fesquelles des déragations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/01/2024, par le bénéficiaire, CAYEN Jean Claude, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddtéalues-de-haute-provence.gouv,ft
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bttp //wvww alpes-de-baute-Drovence gouv fr - Twitter Gprefet04 - Facabook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéfictaire, CAYEN Jean Claude, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif nationai d'aide à la
protection des troupeaux, consistant er: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80em de haut, et 3000Ÿ.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CAYEN Jean
Claude, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenis des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s; par le
bénéficiaire, CAYEN Jean Claude, par la mise en œuvre de tirs de défense simpie, en l'absence d'autre
solution satstaisante |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuirs pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartifion naturelle, dans 1a mesure où elle s'inscrit dans e respact du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementaie des Territoires |
ARRETE :
Article À :
Le bénéficisire, CAYEN Jean Claude, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prèvues par le présent arrèté &l
par l'arrsté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des condilions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de profection du(des}
troupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus COMmMme non-protégeables), rmainienues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défanse simple peuvent être réalisés par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» toute personne mandatée par le bénéficiaire de Pautorisation el mentionnee sur le registre de fir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décernbre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défanse remorcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le départernent des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 oclobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup
{Canis fuptus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutafois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau,
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des condifions de lieu suivantes :
- sur Iz territoire de Novers-sur-Jabron, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi quà
leur proximité immediate ,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la cnasse.
Articie 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et dé son ervironnement à l'aide
d'une source lumineuss,

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutéfois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas echeant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du lir ;
la nature de 'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer fe tir utilises ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa realisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, FOFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chague année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 04/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Farticle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ermtoires,Pour le Préfet et pÿâä?gfiœ,
L% Dép entale
Catherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-11-00014
AP N°2024-011-025 autorisant le bénéficiaire,
EYSSERIC Dominique, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup ( Canis
lupus )
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-11-00014 - AP N°2024-011-025 autorisant le bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup ( Canis lupus ) 18
PR ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
o Pastoralisme
Fraternite
Digne-les-bains le ? : JAN, 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 202h-0 M-oZ5
Autorisant le bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégees;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/01/2024, par le bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mef : ddt@alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://wvrw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les movens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prèvus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de proftection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, &t 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EYSSERIC
Dominique, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haule-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(X) troupeaupo détenu(s) par le
bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, par la mise en œuvre de trs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisants :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle préoceupation ;
Sur proposition de la Direcirice Départementale des Teritoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, est sutorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup seton les madalités prévues par le présent arrêlé et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des condilions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Blodiversite (OFB).
Articie 2 !
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la predation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de Pautorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours el d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
« foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours 8f
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
Iz liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforgée e aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Froyvence, en application de
larèté interministériel du 23 octobre 2020 fxant les condifions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
{Canfs lupus) ,
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de F'OFE.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un fireur pour chacun des fots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lisu suivantes |
- sur le territoire de Noyers-sur-Jabron, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en veleur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuif,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2/4

Articie & :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir west pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises,
Toutefois, ne peuvent âtre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nalure à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservés aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux cChasseurs habilités en veriu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lleutenant de louveterie ou d'Un agent de l'OFB,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lisutenants de
ouveterie,
Articie 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisent |
» les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
» |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etls cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup &t le troupeau au moment du Ur ;
a nature de l'arme et des munitions ulilisées !
la nature des moyens susceptibles d'ameliorer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup 5l à pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu & la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an ay préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT eur le répondeur prévu à cet effel
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, Four un
fir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorsation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&t 04 92 30 55 03). Le service
départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, FOFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (el 04 82 30 55 93) Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lisux du tr, le cadavre ne doit pas être déplace ou manipulé.
Articie $ :
La présente auforisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au H de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 cctobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhdne-Alpes d'un nouveay nombre maximurn de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
5020 Pxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liges.& 8 B & & B &
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 10/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de |'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et bay:délégation,
La Direetrice Départermentale
7&'3 Tefritoires,
Catherine GAILDRAUD
4j4