PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-036
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de
signature
en matière de gestion des rémunérations
(5 pages) Page 3
75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR
- janvier 2025 (4 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 (4 pages) Page 14
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté
n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles
(1 page) Page 19
2
Cour d'appel de Paris
75-2025-01-01-00040
Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations3
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1








Paris, le 1er janvier 2025



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano , chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, et de Mme Sabrin e Khettab, adjointe au chef du bureau des
personnels titulaires, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet d e signer les actes relatifs à la gestion de la
paye, exécutés par le bureau de la gestion des pers onnels titulaires du département des
ressources humaines du service administratif région al de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, et des agents figurant nominativement d ans l'annexe 1 de la présente décision,
délégation de signature est donnée à Mme Karima Kac i, cheffe du bureau des personnels
contractuels, à Mme Karima Rhachi, adjointe à la ch effe du bureau des personnels
contractuels, à Mme Saida Aserser, directrice des s ervices de greffe judiciaires placée, à Mme
Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du
service public, à l'effet de signer les actes relat ifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau
des personnels titulaires du département des ressou rces humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des
personnels contractuels ou de Mme Karima Rhachi, ad jointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, à Mme Saida Aserser, directrice des services de gre ffe judiciaires
placée, la délégation de signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, à Mme Sabrine Khettab, adjoi nte au chef du bureau des personnels
titulaires, à Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bure au des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels contractuels du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appe l de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabe th Broglio, cheffe du bureau de
gestion des magistrats et des collaborateurs occasi onnels du service public, délégation de
signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bu reau des personnels titulaires, à Mme
Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des per sonnels titulaires, à Mme Karima Kaci,
cheffe du bureau des personnels contractuels, et à Mme Karima Rhachi, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels contractuels, à Mme Saida Ase rser, directrice des services de greffe
judiciaires placée, à l'effet de signer les actes r elatifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau des magistrats et des collaborateurs occasio nnels du service public du département
des ressources humaines du service administratif ré gional de la cour d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


La procureure générale
Signé Le premier président
Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations5
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administratif Chef de pôle bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'inst allation Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations6
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme P166) :

Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er
Aucun seuil

KINNOO Nivedita Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00040 - Décision
portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations7
5
Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau des magistrats du service administratif r égional de la cour d'appel de Paris (programme P166 ) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah Secrétaire administratif Chef de pôle au bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
TAMOU Djaouria Greffière placée Greffière placée affectée Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations8
Cour d'appel de Paris
75-2025-01-01-00039
Délégation de signature fonctionnement du SAR
- janvier 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - janvier 2025 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er janvier 2025


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023.


Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - janvier 2025 10
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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, Mme Camille Le Douaro n, M. Maxime Ribar, M. Alexis
Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme
Sandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines sui vants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du département
comptable budgétaire et des marchés publics, dans l e domaine de la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programme 101 et 166, du contrôle interne et de la
maîtrise des risques ainsi que de la passation des marchés.

En cas d'absence, la délégation prévue est donnée à :

• Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166 pour ce
qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme ainsi que les nécessités de gestion du pa rc automobile. En son
absence, délégation est faite à Mme Marie-Charlotte Behr, adjointe à la cheffe du
bureau budgétaire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du
programme 101 et à Valérie Boyer, directrice des se rvices de greffe judiciaires
placée ;

• Mme Anaïs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et à Mme Amina Kechiche,
adjointe à la cheffe du bureau comptable, ainsi qu' à madame Valérie Boyer,
directrice placée, pour ce qui concerne l'exécution comptable des programmes
101 et 166 ;


• M. Thomas Azema, chef du bureau des marchés publics , pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau. En cas d'absenc e, délégation est donnée à
Mme Elise Bertagna, contractuelle A ;

• Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budgétaire pour le
programme 166.

• M. Sébastien Sabathé, responsable de la cellule F E GIDE I, pour ce qui concerne le
contrôle interne, la maîtrise du risque et la perfo rmance financière. Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - janvier 2025 11
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à M. Laurier Destais, chef du bureau du
soutien numérique et à M. Régis Garry, chef de bure au des projets numériques, dans la limite
des attributions de ces bureaux.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, Mme
Camille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine
immobilier et le suivi des opérations d'investissem ent dans le ressort à Monsieur Jacques
Serehen, adjoint à la cheffe du bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Frédéric David, chargé de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels placés et chargée de
mission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son
périmètre ;
• Mme Nathalie Barthélémy, chargée de mission ressour ces humaines pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires et Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistr ats et des collaborateurs
occasionnels du service public en ce qui concerne l es attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Flora Caia, adjointe à la cheffe du bureau de l a formation et du recrutement,
pour ce qui concerne les attributions relevant de c e bureau ;
• Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des personnels co ntractuels, à Mme Karima
Rhachi, son adjointe, pour les attributions relevan t de ce bureau et à Mme Saida
Aserser, directrice des services de greffe judiciai res placée ;
• M. Ludovic Spano, Mme Amel Melliti, Mme Sabrine Khe ttab, pour les accidents de
service et Mme Laetitia Guy, directrice des service s de greffe judiciaires placée ;
• M. Ludovic Spano, Mme Amel Melliti et Mme Sabrine K hettab, pour les retraites ;
• Mme Nadia Durieux, cheffe du bureau des relations s ociales et de la qualité de vie au
travail, pour ce qui concerne les attributions rele vant de ce bureau, et Mme Saïda
Aserser, directrice des services de greffe judiciai res placée.

Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - janvier 2025 12
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Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient au
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire l'exécution de la présente décision,
qui sera affichée dans les locaux de la cour au ser vice administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yo nne.



La procureure générale
Signé Le premier président
Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD















Cour d'appel de Paris - 75-2025-01-01-00039 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - janvier 2025 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-14-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitési
FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 14ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 15
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 €10 000 €
Mme Delphine
SQUILLACIContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 16
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Jeanne-Alice
THEVENETAgente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Chadia AZZAOUI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Yoann DORUSSE-REPI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 17
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Aichietou QUENUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
M FABRE Guillaume Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. Franck SAKO Agent des finances publiques 2 000 €
M. BLINE Richard Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENETAgente principale des finances publiques2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris..
A Paris, le 14 Janvier 2025
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUILDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-14-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 14 18
Préfecture de Police
75-2025-01-15-00003
Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n°
2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles
Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 19



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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00087
modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 202 4 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et de s affaires culturelles


Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et de s affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

A R R Ê T E


Article 1 er

A l'article 11 de l'arrêté du 19 novembre 2024 susv isé, les mots « Délégation est accordée à
l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, da ns le cadre de ses attributions, compétences et
dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. » sont remplacés par les mots « Délégation est
accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nom inative, dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc C ERISIER-LACOMBE. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
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