PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-10BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 17juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDTDIVERS- ARS Grand Est- CHU de Reims- Direction Interrégionale des services pénitentiaires Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 1 / 80
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRESDirection Départementale des Territoires p3- Arrété préfectoral n°SRER-PRB-2024-177-01 du 16juillet 2024
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est p9
- Arrêté du 16juillet 2024 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, etdéclaration d'utilité publique (commune de MOSLINS)- Arrêté du 16juillet 2024 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine (SMIDEP du Mont d'Août)- Arrêté du 16juillet 2024 portant autorisation de distribution et de traitement d'eau en vue de laconsommation humaine (communauté de communes de la région de Suippes)
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 43
- Arrêté LMF/LL/RC/2024-125 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature- Arrêté LMF/LL/RC/2024-126 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature- Arrêté LMF/LL/RC/2024-127 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Grand Est p 53
- Arrêté n°2024/8 du 5juillet 2024 portant subdélégation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, DirecteurInterrégional des services pénitentiaires Grand Est- Arrêté n°2024/9 du 5juillet 2024 portant subdélégation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, DirecteurInterrégional des services pénitentiaires Grand Est
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 2 / 80
Services déconcentrés
DDT
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 3 / 80
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° SRER_PRB_2024_17701portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans ledépartement dela Marne dans le cadre d'une étude hydrologique et hydraulique desbassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues des Deux Morin
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code dejustice administrative et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;Vu le Code pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime :Vula loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution detravaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST préfet de la Marne ;
- $
Considérant la demande du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux 2 Morin de pénétrersur des parcelles privées dans le cadre de l''étude hydrologique et hydraulique des bassins versants etd'identification des zones d'expansion de crue des deux Morin :Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes missionnées nerencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires, locataires ou exploitants des terrainstouchés par l'opération précitée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 4 / 80
ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéDans le cadre du Programme d'Etudes Préalables des Deux Morin, le SMAGE des 2 Morin a engagé uneétude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion decrues des Deux Morin.Cette étude a pour vocation d'améliorer la connaissance des phénomènes hydrologiques ethydrauliques sur les bassins versants des Deux Morin, d'identifier des zones d'expansion des crues àpréserver, restaurer et aménager, et de définir une stratégie de gestion et d'aménagement des ouvrageshydrauliques du territoire pour limiter le risque d'inondation, enjeu majeur sur le territoire des deuxMorin.Le bureau d'études BRLI Ingenierie, accompagné de son sous-traitant OPSIA en tant que géomètre, aété missionné pour réaliser cette étude.Dans le cadre de cette étude, des reconnaissances de terrain devront être menées sur l'ensemble duterritoire du SMAGE des Deux Morin par le bureau d'études, notamment pour pré-localiser les zonesd'expansion de crues, ainsi que par le géomètre qui devra intervenir pour réaliser des levéstopographiques.Les prestations à réaliser consistent :* à parcourir le territoire;* à recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important vis-a-visde la continuité hydraulique;- à diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des ouvrageshydraüliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnement hydrauliqueglobal ;- à effectuer des levés topographiques en lit mineur et ponctuellement en lit majeur.Un courrier accompagnant cet arrêté, sera transmis à chaque commune concernée par uneintervention du bureau d'études BRL ingénierie ou de son sous-traitant OPSIA. —
-
Article 2 : Durée de validité de l'arrêtéLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois. Conformément à l'article 8 de la loi du29 décembre 1892, cette autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécutiondans un délai de 6 mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : Accès aux parcellesLes personnes missionnées par les représentants désignés dans l'article 1 devront être munies d'unecopie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. L'introduction de cespersonnes ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du29 décembre 1892 susvisée :
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 5 / 80
* Pour les propriétés non closes: après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairiesmentionnées à l'annexe 1 ;» Pour les propriétés closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délaide cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, augardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai nepourra courir qu'a partir de la notification au propriétaire, faite en mairie: ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes missionnées ou particulierspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Défense est faite aux propriétaires, locataires ou exploitants d'apporter aux personnes missionnéeschargées des levés, aucun trouble ni empêchement lors de la réalisation de leurs tâches.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l''exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 : DétériorationsCes levés ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucunedégradation et devront rester identiques à leur état initial.Défense est faite aux propriétaires, locataires ou exploitants de déplacer les différents signaux ourepères qui seront établis dans la propriété. De même, les personnes missionnées par les représentantsdésignés dans l'article 1 devront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou repères servant au tracé.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur lespropriétés privées donneront lieu à l'application des dispositions de l'article L.322-2 du Code pénal etde l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 susvisée.Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers,d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défautde cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires pour l'évaluation des dommages.Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions des personnes missionnées, seront à la charge du bureau d'études BRL ingénierie identifiécomme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R.411-1 et suivants duCode de justice administrative.Les gendarmes des circonscriptions intéressées dresseront un procès-verbal des infractions constatéeset les mairies des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations au bureaud'études BRL ingénierie.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 6 / 80
Article 5 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrété accompagné d'un courrier sera adressée aux maires des communesconcernées. Cet arrété devra étre affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituelsd'affichage au public. Pendant la durée des interventions, une copie de larrété sera tenue à ladisposition des propriétaires concernés, dans les mairies aux jours et heures habituels d'ouverture.La réalisation de cette mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichageattestant de l'accomplissement de cette formalité, qui sera adressé au Syndicat Mixte d'Aménagementet de Gestion des Eaux —- SMAGE des Deux Morin, de préférence par mail à l'adresse suivante :'« contact@smage2morin.fr ».Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, pour les propriétés non close, un délai de dixjours devra être respecté entre l'affichage en mairie et le début des interventions sur le terrain.En outre, le présent arrété fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Marne et sur le site internet des services de l'État dans la Marne.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant unrecours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne(Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministèrede la Transition écologique (Direction générale de la prévention des risques —- Service des RisquesNaturels et Hydrauliques - 92055 Paris-La-Défense Cedex).Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ouen adressant Un recours par voie postale ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 7 : Exécution -M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-Francois, M. ledirecteur départemental des territoires de la Marne, M. le président du syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux —- SMAGE des deux Morin, Mmes et MM. les maires des communes citées dans lecourrier d'accompagnement du présent arrêté ainsi que le bureau d'études BRL ingénierie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Châlons-en-Champagne, le16 JUN 2004Le Préfet de la Marne,/Henri PREVOST
4/4
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 7 / 80
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 8 / 80
Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 9 / 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté d'Agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de ChampagneCommune de MOSLINS
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;- le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2;;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ,- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
1/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 10 / 80
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant ies Agences Régionales de Santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les AgencesRégionales de Santé (ARS) ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le décret'n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 1°" octobre 2019 ;- la délibération n° 2021-11-1968 en date du 18 novembre 2021 par laquelle la Communautéd'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adopte la définition des périmetres deprotection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudesde tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la communede Moslins lieu-dit « Les Buzons » d'indices de classement: Mont Rolland : BSSO00LUKC et FontaineGarnier: BSS000PSDN destinés à l'alimentation en eau potable des communes de Chavot-Courcourt,Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins comprenant le rapport hydrogéologique du 1¢" octobre 2019 etles plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmétres ;- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 25 novembre 2021 sur lesrésultats de la visite technique.- l'arrêté préfectoral du 1°" décembre 2023 prescrivant, pour la période du 4 janvier 2024 au 5 février2024 inclus, l'ouverture de I'enquéte publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages communautaires « LesBuzons », situés sur la commune de Moslins, dans les communes de Moslins et de Morangis ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquéteur déposés le 4 mars 2024 ;- l'avis favorable du Sous-Préfet d'Epernay en date du 30 mai 2024 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 9 juillet 2024 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée a la consommation humaine des communes de Chavot-Courcourt,Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté d'Agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne situés sur la commune de Moslins et que dès lors la mise en placedes périmètres de protection autour des captages ainsi que les mesures envisagées constituent unmoyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinéesà la consommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité.
2112
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 11 / 80
Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, etrapprochée autour des captages réalisés par la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux etPlaine de Champagne situés sur la commune de Moslins au lieudit « Les Buzons » d'indices declassement : Mont Rolland : BSS000LUKC et Fontaine Garnier : BSSO00PSDN en vue de l'alimentationen eau potable de plusieurs communes,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrété et consultables enmairies de Moslins et de Morangis.
ARTICLE 2 : PrélèvementLa Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée a préleveret à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, a des fins deconsommation humaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 1 000m°/j — 360 000 m°/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Moslins :- Mont Rolland : BSSO00LUKC (section AA, parcelle n° 112) par les coordonnées Lambert Il étendu :X = 1 767 082 - Y = 8 196 082 ;- Fontaine Garnier : BSSO00PSDN (section B, parcelles n° 411 et 412) par les coordonnées LambertIl étendu : X = 1 766 980 — Y = 8 195 746.ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de I'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, I'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à utiliser,et distribuer cette eau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,-devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
3/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 12 / 80
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra étre pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne fournira tous lesrenseignements complémentaires demandes.4.2 — Conditions d'exploitationLa Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer entout point aux dispositions du code de la santé publique et des réglements pris en application de celui-Ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de I'eau- l'examen et I'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- Pinformation et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer entout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure des sources avant le pointde désinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne tiendra à jour un registredes visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des éaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE5 : Définition des périmètres de protectionIl est établi autour des captages deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protectionrapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la SantéPublique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairies deMoslins et de Morangis.Les superficies sont :- périmètres de protection immédiate : 3 ha 62 a 15 ca sur la commune de Moslins pour la sourceMont Rolland et la source Fontaine Garnier,
4 / 12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 13 / 80
- périmètres de protection rapprochée : 353 ha 98 a 15 ca sur les communes de Moslins et deMorangis pour la source Mont Rolland et la source Fontaine Garnier.5.1 - Périmétres de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien des points d'eau.Les terrains inclus dans ce périmètre ne sont pas la propriété de la Communauté d'AgglomérationEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Par conséquent, en vertu de l'article L 1321-2 du code dela santé, les terrains sont soit à acquérir en pleine propriété par la Communauté d'AgglomérationEpernay, Coteaux.et Plaine de Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et laCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit être établie.Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Servicedes Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.5.2 - Réglementation des activités dans le périmétre de protection rapprochéeLes activités polluantes dans le périmétre de protection rapprochée peuvent étre soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.[ 1- Travaux souterrains J« Forages, puits, ouvrages géothermiques: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront étre protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrétéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général:- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel. :- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,6 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
5/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 14 / 80
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.« Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe : interdites.« Ouverture d'excavation de plus de 1,5 m de profondeur: interdite sauf pour les ouvrages eaupotable et assainissement.« Remblayage d'excavation de plus de 1.5 m de profondeur: sera réalisé à l'aide de matériauxnaturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrièresà ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m desmatériaux de faible perméabilité (limon ou argile).= Réalisation de mares, étangs : interdite.
[ 2- Stockages et dépôts= Dépôts de produits chimiques, de déchets solides: installations nouvelles ou extensionsinterdites.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.« Stockages de produits destinés aux cultures : installations nouvelles ou extensions interdites.« Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbains : interdits.
H Canalisations |= Toutesles canalisations: conformité aux exigences en matière de creusement et rebouchaged'excavations (voir rubrique 1).= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielle : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.| 4- Rejets J» Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées : interdits.= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjections : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut se faire à la parcelle).= Rejets d'eaux usées d'installation autonome : stricte conformité à la réglementation, avec contrôlerégulier. '
6/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 15 / 80
= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifs : interdits.« Cas particulier de l'étang du Redon : toute vidange de l'étang devra faire l'objet d'une informationà la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux services de la policede l'eau et à l'agence régionale de santé, au moins 15 jours avant l'intervention.| 5- Constructions — Bâtiments - Routes= Habitations raccordées à un assainissement collectif ou autonome: nouvelles constructionsinterdites. Les extensions sur fondations superficielles (fond de fouille inférieur à 1,5 m) serontautorisées en respectant la rubrique 1 et avec obligation de la mise aux normes de l'assainissement sinécessaire. Au-delà, l'avis d'un hydrogéologue agréé sera demandé.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanaleset industrielles : interdits.= Bâtiments agricoles :a) Hangar pour matériel et produitsAutorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales, ...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Batiments d'élevageSoumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Silos produisant des jus de fermentation : interdits.» Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien : travaux de création,d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doiventêtre « profilés » pour faciliter l'écoulement de I'eau hors du périmètre rapproché sans stagnation-décantation. Ils doivent être entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des cheminset des accotements est interdit.« Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.ÏΗ Activités forestières et cynégétiques= Drainage agricole: soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé avec étude d'incidence préalableconcernant le rejet des eaux de drainage.» Maraîchage, serres et pépinières : interdits.« Cultures : conformes à la réglementation générale.« Epandage de produits fertilisants : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale (bouesde station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière
7/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 16 / 80
étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dansle périmètre de protection rapprochée.= Utilisation de produits phytosanitaires : conforme à la réglementation générale.Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à lafréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée. ;Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.= Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvragesde captage et éloignés des zones de concentration des ruissellements.« Pacage des animaux et installations mobiles de traite: Pacage autorisé, mais sans apportd'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installationsmobiles de traite sont interdites.= Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles misesen place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titre de ladestruction d'espèces invasives nécessaire).
7- Activités forestières et cynégétiques« Défrichement et déboisement : interdits.« Coupe à blanc et coupe d'ensemencement : autorisées.« Débardage : interdit en période hivernale dans les fonds de vallons.= Sylviculture, aires de débardage, traitement et conservation du bois : interdits dans les fonds devallon (risque de concentration du ruissellement).« Affouragement ou agrainage du gibier : interdits à moins de 200 m des captages.
Ï 8 - Autres activités humaines J= Talus et haies : suppression interdite.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.= Utilisation d'explosif : interdite.= Terrain de sport : interdit à moins de 200 m des captages.= Sports mécaniques: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteurthermiques interdites.= Golf sur terrain naturel : interdit à moins de 200 m des captages.
8/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 17 / 80
« Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipéde WC et sanitaires publics.= Centrales solaires photovoltaïques : les projets d'installations photovoltaiques au sol seront soumisà l'avis d'un hydrogéologue agréé.« Exploitation du gaz de schiste : interdite.« [nstallation d'éoliennes : interdite.
IIl- TRAVAUX ET ACTIONSLe secteur étant karstique, des périmêtres de protection immédiate satellites ont été définis en plus despérimètres de protection immédiate abritant les sources. Ils sont au nombre de 3 :Gouffre de Fontaine Garnier 1 : parcelles B23 et B28 à Moslins, seront acquises en pleine propriété parla communauté d'agglomérationGouffre de Fontaine Garnier 2 : une partie des parcelles B30 et B31 à Moslins, une convention de gestionsera établie pour la gestion de ce PPI, ;Gouffre du Mont Rolland : une partie des parcelles A22 à 26 et A606 à Moslins, seront acquises en pleinepropriété par la communauté d'agglomération.* Source Mont Rolland :Dans les périmètres de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate et le périmétre de protection immédiate satellitedoivent soit étre propriété de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté d'agglomérationdevra être établie. Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.& Le bâtiment de captage devra être réhabilité (maçonnerie, porte d'entrée, couverture...).& Un turbidimètre asservi pour la distribution de l'eau vers les réservoirs sera mis en place.& Une alarme anti-intrusion sera installée sur l'accès à la source.& Une inspection télévisée des drains sera réalisée.Dans le périmètre de protection rapprochée& Un nouveau fossé partant de l'étang du Redon et longeant la route sera mis en place.& En cas de formation de nouveaux gouffres, des traçages devront être réalisés pour vérifierune éventuelle connexion aux sources. Si la connexion est avérée, ces gouffres seront à considérercomme périmètres immédiats satellites.Autre action :& Une interconnexion effective à un autre réseau combiné à un réseau d'alerte et de secours(comprenant un turbidimètre et un système by-pass) sera réalisée dans un délai de 6 mois.
9 /12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 18 / 80
* Bassins d'orage :& // conviendra de s'assurer du bon fonctionnement des bassins d'orage afin de protéger lecaptage de tout danger en cas d'orage.
* Source de la Fontaine Garnier :Dans les périmètres de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate et les périmètres de protection immédiate satellitesdoivent soit être propriétés de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté d'agglomérationdevra être établie. Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur I'ouvrage de captage.& Une alarme anti-intrusion sera installée sur l'accès à la source.& Les sources de pollutions liées à la présence d'une maison en ruine située sur la parcelleB23 seront supprimées.& Le bâtiment de captage devra être réhabilité (maçonnerie, porte d'entrée, couverture...). Ildevra être protégé des eaux s'écoulant dans le fossé et longeant le bâtiment afin de garantir sa stabilité.& Les arbres couchés dans ce périmètre ainsi que sur le chemin d'accès seront évacués.& Un cordon de terres imperméables, ou un ouvrage, sera installé, le long du chemin afind'éviter la dérivation des eaux vers le gouffre situé près du chemin de l'étang neuf.& Une inspection télévisée des drains sera réalisée.Dans le périmètre de protection rapprochée& Le chemin d'accés à la source sera remis en état.& En cas de formation de nouveaux gouffres, des traçages devront être réalisés pour vérifierune éventuelle connexion aux sources. Si la connexion est avérée, ces gouffres seront à considérercomme périmètres immédiats satellites.Le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne, le Maire de Moslins et le Maire de Morangis veilleront à l'application des prescriptionsénoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avisau service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE6 : DélaisIl devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de :- Six mois pour les dépôts,- cing ans pour les activités et installations,à compter de la date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Marne.
10/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 19 / 80
ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à acquérir,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilitépublique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projetet à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans acompter de la date de publication du présent arrété.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. _Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 18 novembre2021, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra indemniserles propriétaires,ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté d'AgglomérationEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrété ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans les mairies de Moslins et de Morangis pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Moslins et de Morangis.ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Sante - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
11/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 20 / 80
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de I'Agence de I'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de I'enquéte publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté d'Agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne et les Maires des communes de Moslins et de Morangis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 6 JUIL. 2024Le Préfet,
//
Henri PREVOST
12/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 21 / 80
o9y2O1ddesu0119531014apUIRWILYI3]eIpau1WwIUO(393101dapasjeuuadI1« .I
ut) |
SISUBJOIN:BUISIOASUNUIUUOIe|apage1desnpU011991014d3psonaulLad
f
o=—,An e. ''- =- (R SN NS R N .
--
SNITSOW3paunwwiodeinssanis43ysadeldedsapu0112931014apsa1zauad
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 22 / 80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgaliteFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées a la consommation humaineSMIDEP du Mont AotUDI du SMIDEP du Mont AoûtLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous--préfet de Châlons-en-Champagne;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des.eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique; -- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique; ;- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1994 autorisant le SMIDEP du Mont Août à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d''utilité publique les périmètres de protection duforage de Broussy le Grand au Lieu-dit "Le grand marais" ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humainedu18 mars 2022 ;- I'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 23 / 80
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- la demande de dérogation formulée le 26 avril 2024 par le SMIDEP du Mont Aot pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramétres :- Chloridazone-desphényl,- Chloridazone-méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le courrier de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, personne responsablede la distribution de l'eau sur l'unité de distribution du secteur de Gaye, fournie par le SMIDEP du MontAoût, demandant à bénéficier de la demande de dérogation (unité de distribution liée) en date du 9février 2024 ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 10 juin2024 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 9 juillet 2024.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules Chloridazone-desphényl et Chloridazone-méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau du SMIDEPdu Mont Août ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 et la note interministérielle du24 mai 2022, I'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dèslors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire transitoire fixée à 3 pg/L par moléculeindividuelle pour les molécules Chloridazone-desphényl et Chloridazone-méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de I'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansI'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de I'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;-- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLe SMIDEP du Mont Août, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et dela distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseaude l'UDI du SMIDEP du Mont Août une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculessuivantes :
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 24 / 80
- Chloridazone-desphényl (limite de qualité 0,1 pgfi)- Chloridazone-méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).L'unité de distribution du secteur de Gaye bénéficiant d'une fourniture d'eau de l'unité de distribution duSMIDEP du Mont Août bénéficie également de cette dérogation.ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone-desphényl : 3 pg/l*- Chloridazone-méthyl-desphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 jg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede I'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra étre formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1¢r période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique. 'ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai 'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugee utile.De méme, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. |l revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de I'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 pg/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon I'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à 'ARS.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 25 / 80
En cas de risque pour la santé, le président de le SMIDEP du Mont Août informera sans délai lapopulation concernée de ne pas consommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe président du SMIDEP du Mont Août mettra en œuvre les mesures correctives et respectera leséchéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présentarrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de I'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementationset notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d''une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le président du SMIDEP du Mont Août transmettra au préfet, avec copie à la directricegénérale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée au SMIDEP du Mont Août pour ampliation et affichage dansles mairies des communes des unités de distribution desservies pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l''Agence Régionalede Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 26 / 80
requéte remise ou envoyée au greffe et également par I'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président du SMIDEP du Mont Août sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 6 jUIL. 2024
Le préfet,
JTHenri PREVOST
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 27 / 80
sasodoudsasleIpauuaquiUOIJEn3ISslow9|apsjuIodsopssuanbayyEjjueua1duOI"UeJiq3|ANOdsnAa1dsinajesipu|new)——{LH3);ewnssJUBUISUUONIUO;IP3909'NUUOSISanu2]a1aJaljlyejapespuadapB33'nuuosuouLH3JuaWessHsaaut,p1nO7
Szoz390€
UOISIDIPapasudeInoda(qiasiou3|Janbipul'(3uswajies)odA1)aapipapa1oouased153,uajediaur1d3AIjE1naaJnsautejISesU3VOIJEJUDUI[E,piNBPSIIPEWRYDS*HIEMO—
13{1pua;e2apxnediouidsjuawa|3SZOZUIN(apJiede3559412JVV(s)eauaagud(s)asnsai
221NOSSA1AjJBANOUNOUOIXJUVOIJAIUI'H3IEUOGIEUI3J3udJISIOYSINOdapni3(s)aaijeuna(s)aunsau{(s21nosse1e|apajgnbuo2a:apsuompe)ssaruang.dSa1INSauI3P33(UOpu2ge'UO)XAUVOIIEQUI'JUAWOYE1])SOAIEINDSa1nsouapss9Sodu109JUOSS2A1J981103SBINSBWSa]:jaddeyUOITIE,pswweidolda4iezeSZo(ap9|Jedajo1guodoIne'NGJueyO(dxa,|JedAUJEJUDUII|dULOSIaIngSUOZEPLIOJY?E]IPSEIJOGEJSUSIPSIA-B-SIASYY,|Jed338/duasJU'INOg210jua153aouanba14xneasapayjenbe;3ptains. suegsapioiasadsapawwossue€auozeplio|y2-|Auaydsap-AYIDAsue.çauozepuo|ys-JAusydsaqaspuewap341038049agung1/8vl€saproigsadsapsawwos|/3¢auozepuo|ya-jAuaydsap-[AY1ENsopuewapajewIxew1naJeA
8Z00X8/8TOJUSWAUVIQUE"TMSSAO00SSE,U,SIE1EUIpuessa7,UP-Nar]nepuels3|Assno:gapafe1o4(nesAnou/uoisuessgapo3)spusdoU0oIsadeyde)INOVLNOWNPdIGIWNSIONMON
1NOVINOWNNPdJOINSjueyo|dxawop
a]xa3u03
}/81£auozepuo|y2-jAuaydsagPHOINI-(AHDHCSSPARUTAUNe|Jed(s)aussduo5(s)asgouesedau0zepuo|uI-jJAuasydsagiv661/01/p7dNa(WOss.:3ueyOIdxe)se3p42335DJUBAIS125122.d)[GNSoJINE,pdoneAIn'(syueyigey00S£)Uolze(ndodejesonquIsip19aa10|y9'aadwod353nea,1uoljnquasip{/,400073p1namneygsyuawang|p1dsapasuoîneInbv661/0T/p7NPdNA3P|e101934914939112UNJEd989101d19338140481apneasa1npsJ3U[IONSuonduasaqION
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 28 / 80
REPUBLIQUEFRANCAISELiberseÉgalitéFratermté
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département :Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
BROUSSY LE GRAND SP
051 (MARNE)051 (MARNE)
Page 1 de €
0510219 SMIDEP DU MONT AQUT LA RESERVE 051000280
p ança'::nièetr" Nom du Paramètre PARAM - Vmax L:::fitge Min Max Moy | Nbval10,00 0,86 0,99 | 093 2100,00 19,20 20,20 | 19,70 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00- | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 15,00 0,19 0,32 | 0,26 2120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 2390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2450,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 221,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 288,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 215,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 22,00 0,00 0,00 | 0,00 299,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2240,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 230,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 29 / 80
Page 2 de 6
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
paâ'::ât re Nom du Paramètre PARAM - Vmax LLr::fitge Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,15 0,15 0,15 22,00 0,04 0,05 0,04 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 30 / 80
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021202220232024
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
29/05/202429/05/202429/05/202429/05/2024
Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
Page 3de 6
BROUSSY LE GRAND0510219 SMIDEP DU MONT AQUT s. 051001289 TTP
p arçac:èet re Nom du Paramètre PARAM - Vmax Lgmugfit:e Min Max Moy | Nbval0,79 0,97 | 0,88 1050,00 18,50 20,80 | 19,90 | 1060,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 360,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 40,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3510,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 2| 0,50 0,02 0,14 | 0,05 4[ 120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4| 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4A 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3| 390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3[ 450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3| 300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 388,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,00 0,00 | 0,00 415,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 40,10 0,00 0,00 | 0,00 399,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3240,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 330,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 31 / 80
Page4 de 6
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
pag'::;tre Nom du Paramètre PARAM - Vmax L::::leitge Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,12 0,03 40,10 0,02 0,03 0,02 40,10 0,00 0,00 0,00 426,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 4
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 32 / 80
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510219
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021202220232024
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
29/05/202429/05/202429/05/202429/05/2024
Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
Page 5de 6
Codeparamètre
SMIDEP DU MONT AOÛT | SMIDEP DU MONT AOUT 051000809
INS- Code LRIz ekNom du Paramètre PARAM - Vmax L:niatfitge Min Max Moy | Nbval50,00 18,10 21,20 | 20,00 43. 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 3- 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,02 0,03 0,02 3120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 315,00 0,10 0,00 0,00 0,00 399,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,01 0,03 0,02 30,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 33 / 80
Page 6 de 6
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département ! 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)
CDC SEZANNESUD-OUEST MARNAIS SECTEUR DE GAYE 051002625REGIE0510214
CodeparamètreNom du ParamètreINS - Code K4Lt 061564PARAM - Vmax L:::'at::tge Min Max | Moy | Nbval50,00 18,30 21,10 | 20,00 2460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 660,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,50 0,03 0,40 | 0,11 6120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00.| 0,00 621,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00 | 0,00 615,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 699,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,33 | 0,08 60,10 0,02 0,05 | 0,03 60,10 0,00 0,00 | 0,00 60,10 0,00 0,00 | 0,00 6
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet httgs:Ilsolidarites-sante.gouv.frlsante-et-environnementleauxleau
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 34 / 80
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000809Nom UDI SMIDEP DU MONT AOUTCommunes raccordéesANGLUZELLES-ET-COURCELLES, BANNES, BROUSSY-LE-GRAND, CONNANTRE, CORROY, COURCEMAIN, FAUX-FRESNAY, MARIGNY, OGNES, PLEURS, SAINT-SATURNIN,THAASPopulation desservie 3584 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 197546Autre UDI desservie Secteur de GAYEUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510219UGE nom SMIDEP DU MONT AOÛTUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSAUR FRANCE (89)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001289Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationBROUSSYLE GRAND SP+BAC+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ-DNom molécule majoritaire Desphényl-chloridazoneCode Sise autres molécules non /conformesNom autres molécules non conformes | /Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une ouicontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | nonpesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)Date arrêté préfectoral de DUP 24/10/1994
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 35 / 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation de distribution et de traitementd'eau destinée à la consommation humaineCommunauté de Communes de la Région de SuippesUDI de La Cheppe - CuperlyLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-12,R.1321-17, R.1321-21, R.1321-23 et R.1321-27 à R.1321-50 ;- le code de I'environnement, et notamment son article L.211.2 ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral du 12 février 2003 autorisant la Communauté de Communes de la Région deSuippes à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de La Cheppe ;- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demandede dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique ;- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 36 / 80
- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et la note interministérielle DGS/EA4/2022/127 du 24mai 2022 la complétant ;- le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 13 juin2024 ;- l''avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne du 9 juillet 2024.CONSIDERANT :- que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau distribuéepour la consommation humaine ;- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazone-desphényl et chloridazone-méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de LaCheppe - Cuperly ; '- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que la valeur sanitaire transitoire de 3 microgramme/litre fixée par molécule individuelle est dépasséeponctuellement ;- que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer la qualité de l'eau distribuée surl'UDI de La Cheppe - Cuperly ;- que les premiers résultats des analyses montrent I'efficacité du traitement, permettant à nouveau à laCommunauté de Communes de la Région de Suippes de distribuer de l'eau conforme aux normes envigueur sur 'UDI de La Cheppe — Cuperly.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : AutorisationSans préjudice de l'arrêté préfectoral du 12 février 2003 susvisé, la Communauté de Communes de laRégion de Suippes, désignée ci-après la PRPDE, est autorisée à installer et à exploiter une unité detraitement provisoire par filtration permettant de traiter I'eau en provenance du captage situé au lieu-dit« Vallée des Prés » (code BSS : BSSO00LWQL), situé sur la commune de La Cheppe, et alimentant lescommunes de La Cheppe et Cuperly.
ARTICLE 2 : ExploitationL'unité de traitement est constituée de 2 cuves livrées pré-remplies du média filtrant adéquat et montéesen série.Le débit nominal du traitement autorisé est de 12 m3/h.
ARTICLE 3 : Maintenance et lavage- L'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditions prévues par lefournisseur.Les filtres saturés seront repris par l'entreprise retenue dans le cadre du contrat d'entretien.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 37 / 80
ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Tout dépassementde limite de qualité doit étre signalé sans délai à l'ARS.Le contrôle sanitaire renforcé en distribution sera maintenu pour les paramètres pesticides à unefréquence bimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitement devra être signaléà l'autorité sanitaire sans délai.ARTICLE6 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, 'à la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la Communauté de Communes de la Région de Suippespour ampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE7 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequéte remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 38 / 80
ARTICLE 8 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de I'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 6 JUIl.. 2024
Le Préfet,—
Henri PREVOST
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 39 / 80
Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 40 / 80
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEg GISACHU DE REIMS Groupe HonpenterSaxs AndennesLMF/LL/RC/2024-127Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Monsieur Ellas BOUDJEMA, Directeur d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux, est chargé des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les achats quirelèvent de ses compétences.
Article 2: Monsieur Ellias BOUDJEMA a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Ellias BOUDJEMA respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-127
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 41 / 80
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-KKENDER
2/3LMF/LL/RC/2024-127
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 42 / 80
Reçu à titre de notification I'arrété portant attribution de comréférencé LMF/LL/RC/2024-127 le W /0H/20%,4 - pétences et délégation de signature
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREEllias BOUDJEMA5y ES =
LMF/LL/RC/2024-127 3/3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 43 / 80
." »
àGROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% GISACHU OE REINS Groupe HonçatiaisesSand ArcdermesLMF/LL/RC/2024-126Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1°' septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arréte:Article 1: Madame Virginie WEMAMA, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats quirelèvent des services économiques ainsi que, en l'absence du référent achat dédié, des servicestechniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical.
Article 2 : : Madame Virginie WEMAMA a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT etune opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Virginie WEMAMA respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 44 / 80
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia ELLI-F DER
2/3LMF/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 45 / 80
Reçu à titre de notification I'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-1261e 05 | S Ÿ | 292 GDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREVirginie WEMAMA | A AH @ -
3/3LMF/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 46 / 80
GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE% GISACHU DE REIMS Groupe HanpetsihorSud ArdennesLMF/LL/RC/2024-125Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Franck NOEL, Directeur Adjoint Contractuel, est chargé des fonctions de référentachat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats qui relèvent des servicestechniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical, ainsi que, en I'absence duréférent achat dédié, pour les services économiques.
Article 2 : Monsieur Franck NOEL a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Franck NOEL respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 47 / 80
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia MICAELL NDER
2/3LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 48 / 80
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-125 le An .)e 31.024 :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREFranck NOEL | |Dineckux adapr' <V %p
3/3LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 49 / 80
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
la Région Grand Est
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 50 / 80
.w
EN | ;MINISTÈRE I\ D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE A Grand Est . - .Liberté ' Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENT'AIRES . P PRdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
ARRETE N°2024 / 8
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS, DIRECTEUR INTERREGIONALDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE DECOMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DETENUS DANS LE CADRE PENITENTIAIRE ».
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiéredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte d'achat ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loin°02006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisationadministrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans lecadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale etrelatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissementspénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;Vu l'arrêté du 1 juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 51 / 80
E NII;II-:I\{IAS}-SIS"E'ICE A D l S PG E 7 Direction de l'administration pénitentiaireLiberté itb AR LN Direction interrégionaleÊgalite' DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES des services pénitentiaires dU Grand EstFraternité
Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses del'Etat ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairesdu Grand Est, à compter du 1er juin 2022 ;Vu l'arrêté du 1 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiairenotamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeursinterrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur;Vu l'arrété préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel deprogramme régional ;Vu l'arrété préfectoral 2022/264 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à MonsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Article 1°Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses du Compte de commerce (compte 912)- Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,- Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,- Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget finances,- Mme Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget finances
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 52 / 80
x |ËÈIÏ_IÀSTÊJÊÏ'ICE D l S PG PE 7 Direction de l'administration pénitentiaireJ A rand Est . Direction interrégionaleLibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Article 2
Subdélégation est également donnée aux agents affectés au sein du département budgetfinances afin de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à lacertification du service fait dans CHORUS formulaire, à la délivrance des ordres à payer et àl''ordonnancement des recettes.Les agents susnommeés sont :Mme AZEMA Margot, Chargée de mission renforcement de la fonction financièreM. David HEID, chef de l'unité du suivi budgétaire et comptableM. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Yamina GUELLIL, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Francoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Najet QICHOU, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alison FIDJI, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité de gestion des moyens générauxMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unité de suivi de la gestion déléguéeMme Morgane TRANCHARD, agent de l'unité de suivi de la gestion déléguée
Dans les limites de leurs attributions respectives, les personnes désignées à l'annexe 1, si ellesn'ont pas la faculté de passer, d'attribuer des marchés supérieur ou égal à 40 000 € HT, peuventsigner tous les autres actes requérant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué du comptede commerce.Subdélégation est également donnée aux agents cités en annexe 2 afin de signer les bons decommande, de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à lacertification du service fait dans CHORUS formulaires, de délivrer l'ordre de payer etd'ordonner toutes recettes relatives au compte de commerce, sur le ressort de leurétablissement.Article 3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 53 / 80
MINISTERE ' Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE _ D l S PGrand Es? . ! P < .Liberté —— == , Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2024/7.
Strasbourg, le 05 juillet 2024Le directeur interrégional des services
Renaud SEVEYRAS,
Ix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 54 / 80
œx .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternitéÀ DISPoran es 7Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
ANNEXE 1 : liste des chefs d'établissement, de leurs adjoints et des attachés d'administration
Etablissement / Service NOM - Prénom QualitéDISP Grand Est KABA Saïd Directeur placéMICHALYSIN PhilippeMA BAR LE DUC Chef d'établissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'établissementTHIEBAUX StéphaneCSL BRIEY Chef d'établissementABERKANE Farid Adjoint au chef d'établissementLAURENT ChristopheMA EPINAL Chef d'établissementBONNET-EYMARD KalveinAdjoint au chef d'établissementChef d'établissementCD ECROUVES BRUNIAU PhilippeChef d'établissement par intérimRADER Audrey-HelenAttachée d'administrationBELS FabriceChef d'établissementHACCOUN Laure Adjointe au chef d'établissementCP MULHOUSE-LUTTERBACHFONTES Laura Directrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttachée principale d'administrationBOILLEE DanièleCheffe d'établissementMA TROYES-LAVAU LE-BOULANGER CamilleAdjointe à la cheffe d'établissementCOLLINET-VOYARD ChristineAttachée principale d'administrationCSL MAXEVILLE MARCHAL OdetteCheffe d'établissement
DISP Straspourg Grand Esttale 19 rue Eugéne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 55 / 80
ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissement
CP Metz
MURAT StéphaneChef d'établissementLONGO Marc Adjoint au chef d'établissementFOURNIER HéloiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attachée principale d'administration
CD MONTMEDYBOURDARET PatriceChef d'établissementGILL AmandineAdjointe au chef d'établissementNIEDZIELSKI ChristianeAttachée d'administration
MA NANCY-MAXEVILLE
CHRISTOPHE CathyCheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementPAGANI Paul Directeur adjointDE BOISVILLIERS LarissaDirectrice adjointeMATHIEU MurielleAttachée d'administration GDSCHMITT Francois-LouisAttaché d'administrationCSLSOUFFELWEYERSHEIMNUSBAUM Marie-HélèneCheffe d'établissementD'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la Cheffe d'établissement
CD SAINT-MIHIELHAMADACHE KamelChef d'établissementMARZANO MarionAdjoint au chef d'établissementGODET Gilles Attaché d'administrationCD VILLENAUXE LAGRANDE HOARAU DidierChef d'établissementPERRIN Karine Adjointe chef d'établissement
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 56 / 80
ENMINISTERELébertéDE LA JUSTICE 28 D | S PGra nd ESÙÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SCHUBEL MatthiasAttaché d'administration
MA SARREGUEMMINESChef d'établissementSCHMIT Aline Cheffe d'établissement par intérimCD TOUL DESMULIE Laurent Chef d'établissementMATHIEU Didier Chef d'établissement adjointSCHARFF Martial Attaché d'administrationEHRLACHER Catherine Cheffe d'établissementBINKOUMINA Méril Adjoint à la cheffe d'établissementMC ENSISHEIMGRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER TimothéeAttaché d'administration
CD OERMINGENTHIL MarcelleCheffe d'établissementGEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'établissementMNRSCH Snnia Attarhée d'administratinn
MA STRASBOURG
REVIL Audrey Cheffe d'établissementRAMETTE PierreAdjoint à la cheffe d'établissementLE BLANCHE PacômeDirecteur adjointHERMANN SolèneDirectrice adjointeMANDET JulienAttaché d'administrationMA CHALONS ENCHAMPAGNEDESJARDINS ArthurChef d'établissementBERNARD DorianneAdjoint au chef d'établissementMA CHARLEVILLE-MEZIERESFRANCOMME NelsonChef d'établissement
MA CHAUMONTDAVAINE GrégoryChef d'établissement
DISP Strasbourg Grand EstA E
Tel 033838 36 31 90
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 57 / 80
I\D'IIIEI\II_IAS'}'Êll;._llî_lcE D l S PG 47 ÿ Direction de l'administration pénitentiaireo3 ra . . - 4 .
Liberté 2 se gt st , Direction interrégionaleÉga!it! DIRICTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . , _— . .Frasermité des services pénitentiaires du Grand Est
AUGE Ingrid Adjointe au chef d'établissementBEYA Bonaventure Chef d'établissementMA REIMS MANAIN Arnaud Adjoint chef d'établissement
DISP Strasbourg Grand EstAdresse postaie 19 rue Eugêne Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2Tél 0388 55 21 C0
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 58 / 80
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Annexe 2
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / Service NOM - Prénom QualitéMA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore ÉconomeLOURDEL CynthiaAgent économatTHIEBAUX StéphaneChef d'établissementCSL BRIEY ABERKANE Farid Adjoint au chef d'établissementMIDY Elisa Agent économatLEFEBVRE Céline ÉconomeMA EPINAL BELL Valérie Agent économatHODEL Lydie Agent économatMILLOT IsabelleCD ECROUVES ÉconomeXoulachack-China SAYAVONGAgent économatBALSON LaetitiaAgent économatLAMBERT CélineÉconomeCP MULHOUSE-LUTTERBACHGIOA VincenzaAgent économatVALDENAIRE BrigitteAgent économatPETIT-MICHY ValérieAgent économatCHERQUITTE JulieÉconomeWOIRGARD MagaliMA TROYES-LAVAU Agent économatCOLLINET-VOYARD ChristineAgent économat
CSL MAXEVILLE MARCHAL OdetteCheffe d'établissement
DISP Strasbourg GrandAdresse costiale !9rueei 0388 53 31 00
1T11
Digéne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 59 / 80
ŒxMINISTÈRE
Liberté.Égah.tl DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternitéDE LA JUSTICE | [ DIS Porand Es?Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissementBAUDONNEL CélineÉconome
CP Metz
BOYER SéverineAgent économatJUZEAU Jean-ClaudeAgent économatDILL Dorine Agent économatHASSELVANDER SylvainAgent économat
CD MONTMEDYBOZET Karine ÉconomeAgent économatVARNIER HélèneAgent économat
MA NANCY-MAXEVILLE
NEDELEC ServaneÉconomeSAVEY Maxime Agent économatNOURANI Iman Agent économatBENZZERAK NacimaAgenl économat
CSLSOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-HéleneCheffe d'établissementD'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la Cheffe d'établissementVANDOMME ChristelleSurveillante
CD SAINT-MIHIELHADJ-ABDERRAHMANE ShaleaÉconomeOUDET Axelle Agent économatSTIQUE MélanieAgent économatCD VILLENAUXE LAGRANDE BAUDET AurélieÉconomeROGER Cécile Agent économat
MA SARREGUEMMINESBERGER ChristelleÉconomePARISOT AlexandraAgent économat
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 60 / 80
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté -Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternitéÀ DISPornaes7Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
BARBIAN ChristopherPremier surveillantMOUGIN SandrineÉconomeBREGEARD CatherineAgent économeCD TOUL DEMANGE Marie Agent économatCHARLES Valérie Agent économatKUSI Colinne ÉconomeGROSSET Laétitia Agent économatMC ENSISHEIMBEYSSANG CédricAgent économatFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent d'économatDANN ChristineÉconomeCD OERMINGEN FISCHER JosianeAgent économatHAAG MathieuAgent économatCELINI Sandra ÉconomeDUCHEMIN CamilleAgent économatMA STRASBOURG CALLAMAND QuentinAgent économatSAINT-AIME Marie-LouiseAgent économat
MOUCHOT IsabelleÉconomeMA CHALONS EN SOLLERO LaetitiaÉconome adjointeERARMEAGKE PROVOST SophieAgent économatMAYANCE AlexandraAgent économatMA CHARLEVILLE- PIREAUX ElisabethEconome et suppléant du RCNMEZIERES LELONG JustineRCN et suppléant de l'économat
DA Fiigèns Dalarpraix 370725 QTRPASAOIUIRACEINEX Dy (U cUGene UslacCrolk 9/ulo 9! RASBLLURG LwzUEA Z
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 61 / 80
MINISTERE D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE . O Grand Est . n ? 2 .e ——s e , Direction interrégionaleEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES e - e . eFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
COLLIN Delphine ÉconomeMA REIMS LAMBERT Emmanuelle Agent économat
GOURLIER Laurent EconomeMA CHAUMONTADAMCZAK Grégory Agent économat
DISP Strasbourg Grand EstAdresse postale 19 rue Eugène Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2Tel 0388 56 81 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 62 / 80
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
D l S PG E 7 Direction de l'administration pénitentiairee e e S ranciE sty Direction interrégionaleDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand Est
ARRETE N° 2024/9PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS,DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND ESTEN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURET EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEDES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2 ET HORS TITRE 2 DU BUDGET OPERATIONNEL DUPROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PENITENTIAIRE », BOP CENTRAL 107 IMMOBILIER « ADMINISTRATIONPENITENTIAIRE »DES RECETTES DU BOP CENTRAL PROGRAMME 780 « TRAITEMENT DES VALIDATIONS DE SERVICES, SECTIONQ1 PENSIONS CIVILES »DES RECETTES ET DEPENSES DU BOP CENTRAL ET INTERREGIONAL PROGRAMME 723 « OPERATIONSIMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT »DES RECETTES ET DEPENSES DES UO 0362-CJUS-CDAP ET 0362-CDIE-DDAP DU PROGRAMME 362 «ECOLOGIE »
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique parcarte d'achat ;Vu l'arrêté du 1¢ juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses del'Etat;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairesdu Grand Est, à compter du 1er juin 2022 ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 63 / 80
Œx |MINISTÈRE iy 1) D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE 6 Grand Est Di . ) .e r St ; irection interrégionaleEgalité DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENT:AIRES A =0 ur" des services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Vu l'arrêté du 1° mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiairenotamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeursinterrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur;Vu l'arrété préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieurRenaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscriptionGrand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel deprogramme régional ;Vu la décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction del'administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » dans le cadre du PlanFrance Relance,0362 - CJUS-CDAP ;Vu la décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (direction deI'administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » ;Article 1erEst donnee subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses du programme 107: « Administration pénitentiaire » - titre 2 -dépenses de personnel aux agents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,Mme Agnès CORNET cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales,
Subdélégation aux agents de la GA-Paie, département des Ressources Humaines (DRH) de laDISP Grand Est, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué desrecettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépensesde personnel (titre 2) du programme 107 :Les agents visés sont les suivants :Mme Sophya FEIDT, cheffe de l'unité de GA-paie ;Mme Sylvie PROYART, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie,
igene Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 64 / 80
ŒxMINISTÈRE KIN Direction de l'administration pénitentiaireLA JUSTICE > ? . A ; —Ppn ;_D_Lpûrand 2x Direction interrégionaleLibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie.Mme Marie SCHNEIDER, cheffe de l'unité RH-retraites.Mme Laetitia BROGLIN, adjointe à la cheffe de l'unité RH-retraitesMme Leslie THABAULT, cheffe de l'unité des effectifs et des moyens.
Subdélégation est donnée aux chefs d'établissements, aux directeurs des servicespénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, afin de pouvoir ordonner touterecette, prendre des décisions de retenue du trentième du programme 107 : « Administrationpénitentiaire » - titre 2 — dépenses de personnel, lorsque les conditions réglementaires sontréunies.La liste des personnes délégataires est jointe en annexe 1.Article 2Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué duprogramme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP auxagents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et finances.Mme Aida SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et financesDans les limites de leurs attributions respectives, les personnes désignées ci-dessous et àl'annexe 1, si elles n'ont pas la faculté de passer, d'attribuer, ni de signer les marchés pour unmontant supérieur ou égal à 40 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes requérant laqualité d'ordonnateur secondaire délégué du programme 107 « Administration pénitentiaire »hors titre 2 et de I'UO 036-C|US-CDAP := Département budget et finances (DBF).M. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unité de gestion des moyens généraux,M. Jérémie FAIVRE, chef de l'unité du suivi de la gestion déléguée.= Département des affaires immobilières (DAI).M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières,Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilières,M. Guillaume BIWAND Chef de l'unité des opérations des affaires immobilières— Département des systèmes d'information (DSI).
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 65 / 80
ExËÈ":_'ÊÎËËEIŒ DI S PE . 7 Direction de I'administration pénitentiaire== e VoIRYrang,=sx Direction interrégionaleLibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
M. Stéphane MELLINGER, chef du département des systémes d'information,Mme Amélie RAMILLON, adjointe au chef du département des systèmes d'information,= Département des ressources humaines et des relations sociales (DRHRS).Mme Agnès CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relations socialesMme Estelle SCHLEISS, cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications.M. Jean Marc BONBON, adjoint à la cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et desqualifications.= Département sécurité détention (DSD).Mme Amalia ZIANE, cheffe du département sécurité et détentionMme Myriam GUIOT, déléguée interrégionale sécuritéMme Florence HENRION, cheffe de l'unité sécuritéM. Sylvain KERGAL, chef de I'ERISM. Adrien POTHET, adjoint au chef de l'ERIS= Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive(DPIPPR).M. Frédéric HANKUS, chef par intérim du département des politiques d'insertion et deprobation et de la prévention de la récidiveMme Béatrice LHOTE, cheffe de l'unité de la méthodologie et de l'accompagnementM. Alexandre PIERRE, chef de l'unité des politiques publiques et d'insertionMme Pauline DESTAING, cheffe de l'unité de l'exécution des peines= Département équipe de sécurité pénitentiaireM. Célestin M'BOUKOU, chef de l'ARPE)M. Olivier RELANGE, adjoint au chef de l'ARPE)= Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)M. Baptiste LE-TENIER, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaireMme Sabrina BLANCHE, adjointe au chef de la cellule interrégionale du renseignementpénitentiaire, M. Baptiste BALDOUS, adjoint au chef de la cellule de renseignementpénitentiaire
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 66 / 80
ËÈI\:.I/ÎTEÊ%ICE D I S PG d 7 Direction de l'administration pénitentiaireLiberté ! oA glst , Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
= Bureau des affaires générales (BAG)Mme Anne-Lise MARION, cheffe de cabinet / bureau des affaires générales
Subdélégation est également donnée aux agents du département du budget et des financesafin de procéder à la création de la demande d'achat, à leur validation, à la certification duservice fait, à la délivrance de l'ordre de payer, et à la liquidation des recettes du programme107 « Administration Pénitentiaire » hors titre 2,Les agents visés sont les suivants :Mme Margot AZEMA, Chargée de mission renforcement de la fonction financièreMme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de I'unité du suivi de la gestion déléguéeMme Morgan TRANCHARD, agent de l'unité du suivi de la gestion déléguéeMme Yamina GUELLIL adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens générauxMme Perrine ARNAUD, responsable de la gestion du parc-autoMme Françoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Najet QICHOU, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Alison FIDJI, agent de I'unité de gestion des moyens générauxMme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens générauxMme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité des moyens généraux
Subdélégation est également donnée aux agents de la DISP Strasbourg afin de procéderuniquement à la création de la demande d'achat, à leur validation et à la certification du servicefait et à la délivrance de l'ordre de payer dans CHORUS formulaires.— Département des affaires immobilièresMme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité du suivi administratif et financierH Département des systèmes d'informationM. Stéphane DEMEESTER, adjoint administratif= Département des ressources humaines et des relations socialesMme Cigdem SARAC, chargée de recrutementMme Sarah SAMPAIO-E-MELO, agent à l'unité recrutement, formation et qualificationM. Mickael VALLION, agent à l'unité recrutement, formation et qualification
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 67 / 80
ËÈ'\I'_':TEÊ_'IÊI cE DI S P ÿ Direction de l'administration pénitentiairee e MS TANC E E Direction interrégionaleÉgah'!( DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
= Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive(DPIPPR).Mme Katy ROUHIER, responsable du pôle administratif et financierMme Lorie KIMMEL, gestionnaire au pôle administratif et financier= Département équipes de sécurité pénitentiaire / ARPE]Mme Marjorie FRIBOULET, gestionnaire à l'ARPE]Mme Delphine FRIESS-BRONNER, gestionnaire à l'ARPE]= Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)M. Nicolas LORENC, gestionnaire= Bureau des affaires générales (BAG)Mme Sandra VOLCK, agent du BAG.Mme Eliana STEIN, agent du BAG.
Les personnes citées en annexe 2 du présent arrété ont la faculté d'ordonner toute recette, designer les bons de commande pour un montant inférieur a 40 000 € HT, de certifier le servicefait, de délivrer l'ordre de payer pour le programme 107 « Administration pénitentiaire » horstitre 2 et pour l'UO 0360-CJUS-CDAP dans les limites de leurs attributions respectives.Article 3Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unité opérationnelle, pour procéder respectivement à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du BOP central 107 Immobilier « Administrationpénitentiaire» et du BOP interrégional 107 « Administration pénitentiaire » ainsi que desrecettes et des dépenses des BOP central et interrégional programme 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » aux agents suivants et du programme 362« Ecologie » relevant de l'UO 0362 -CDIE -DDAP-dans le cadre du Plan de Relance.Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilièresMme Stéphanie GREBIL, adjoint au chef du département des affaires immobiliéres,M. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.
19 rue zugene Delacroix 57935 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 68 / 80
'
MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE R =Liberté Direction interrégionaleEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de saisir dans l'applicationcomptable CHORUS, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnellesdu BOP central 107 Immobilier « Administration pénitentiaire» et du BOP central etinterrégional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » et duprogramme 362 « Ecologie » relevant de 'UO 0362-CDIE -DDAP dans le cadre du Plan deRelance.M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobiliéres,Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilièresM. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.Mme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financierMme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité de suivi administratif et financier
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signerles marchés publics, quels que soient leurs montants, et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics à :Laurence PASCOT, secrétaire générale,
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignésci-dessous à l'effet de signer les marchés, d'un montant inférieur à 200 000 € HT, et tous lesactes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation relative des marchés publics :M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilièresMme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilièresM. Guillaume BIWAND, chef de 'unité des opérationsCes agents, même s'ils n'onl pas subdélégation de signature des marchés d'un montantsupérieur ou égal à 200 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes dévolus au pouvoiradjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics.Article 4Est donnée subdélégation de signature en qualité d''ordonnateur secondaire délégué desrecettes du BOP central programme 780 : section 01 pensions civiles » aux agents suivants :Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
= tfiaa
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 69 / 80
ŒxMINISTÈRE f D 7 Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE 5.45 ; ... % L' _— JSËFand 23J Direction interrégionaleLibertéÉgalité DIRZCTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Agnés CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relationssociales,Subdélégation est donnée aux agents de la GA-Paie, Département des Ressources Humaines(DRH) de la DISP Grand Est afin de procéder aux opérations ad hoc :Mme Estelle GINDREY, coordinatrice de l'utilisation des crédits et des emplois,Mme Sophya FEIDT, cheffe d'unité de GA paie,Mme Sophie PROYART, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie,Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie.Article S :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024 / 8 du 03 juin 2024 portant subdélégationde signature par Monsieur Renaud 'SEVEYRAS, directeur interrégional des servicespénitentiaires de la circonscription du Grand Est, à compter du 05 juillet 2024.Article 6 :Le directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription du Grand Est,responsable du budget opérationnel de programme, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est et au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au délégué interrégional GrandEst du secrétariat général du ministère de la justice et aux fonctionnaires intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Grand Est.
Strasbourg, le 05 juillet 2024
7
ANNEXE 1: liste des chefs d'établissement, des directeurs de SPIP, de leurs adjoints et desattachés d'administration
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 70 / 80
Œs .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
À DISPorand es 7Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / ServiceNOM Prénom QualitéDISP GRAND EST KABA Said Directeur placé
MA BAR-LE-DUCMICHALYSIN PhilippeChef d'établissementPATOUILLERE OlivierAdjoint au chef d'établissement
CSL BRIEY THIEBAUX StéphaneChef d'établissementABERKANE FaridAdjoint au chef d'établissement
MA EPINAL LAURENT ChristopheChef d'établissementBONNET-EYMARD KalveinAdjoint au chef d'établissement
CD ECROUVES Chef d'établissementBRUNIAU PhilippeChef d'établissement par intérimRADER Audrey-HelenAttachée d'administration
CP MULHOUSELUTTERBACH
BELS FabriceChef d'établissementHACCOUN LaureAdjointe au chef d'établissementFONTES LauraDirectrice adjointeDirecteur adjointHAMEL SandrineAttachée principale d'administration
MA TROYES-LAVAUBOILLEE DanièleCheffe d'établissementLE-BOULANGER CamilleAdjointe à la cheffe d'établissementCOLLINET-VOYARDChristineAttachée principale d'administration
CSL MAXEVILLEMARCHAL OdetteCheffe d'établissementGUILLOTIN BrunoAdjoint à la cheffe d'établissementMURAT StéphaneChef d'établissementCP METZ LONGO Marc Adjoint au chef d'établissement
DISP Sirasoourg Grand EstAdresse postaie 19 rue Eugêne Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2Tel 2338 58 8! 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 71 / 80
| 4|MINISTÈREDE LA JUSTICELrbertéÉgalitéFraternitéD_l_S_Perand EsÿDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
FOURNIER HéloiseDirectrice adjointeDirecteur adjointLAZARUS Rita Attachée principale d'administration
CD MONTMEDYBOURDARET PatriceChef d'établissementGILL AmandineAdjointe au chef d'établissementNIEDZIELSKI ChristianeAttachée d'administration
MA NANCY-MAXEVILLE
CHRISTOPHE CathyCheffe d'établissementAdjoint à la cheffe d'établissementPAGANI Paul Directeur adjointDE BOISVILLIERS LarissaDirectrice adjointeMATHIEU MurielleAttachée d'administration pour la GDSCHMITT François-LouisAttaché d'administration
CD SAINT-MIHIELHAMADACHE KamelChef d'établissementMARZANO MarionAdjoint au chef d'établissementGODET GillesAttaché d'administration
CD VILLENAUXE-LA-GRANDE HOARAU DidierChef d'établissementPERRIN KarineAdjointe chef d'établissementSCHUBEL MatthiasAttaché d'administration
MA SARREGUEMINES Chef d'établissementSCHMIT AlineCheffe d'établissement par intérimDESMULIE LaurentChef d'établissementCD TOUL MATHIEU Didier Adjoint Chef d'établissementSCHARFF Martial Attaché d'administrationEHRLACHER Catherine Cheffe d'établissementMC ENSISHEIMBINKOUMINA MerilAdjoint à la cheffe d'établissement
r
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 72 / 80
ŒsMINISTEREDE LA JUSTICELiberté ——Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Q DlSÀra nd Es?Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
GRANDPIERRE SolenneDirectrice adjointeSAHLER TimothéeAttaché d'administration
CD OERMINGENTHIL MarcelleCheffe d'établissementGEHLE Cedde-EricAdjoint cheffe d'établissementMORSCH SoniaAttachée d'administration
MA STRASBOURG
REVIL AudreyCheffe d'établissementRAMETTE PierreAdjoint à la cheffe d'établissementHERMANN SolèneDirectrice adjointeLE BLANCHE PacômeDirecteur adjointMANDET JulienAttaché d'administration
CSL SOUFFELWEYERSHEIMNUSBAUM Marie-HélèneCheffe d'établissementD'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la cheffe d'établissementMA CHALONS ENCHAMPAGNEDESJARDINS ArthurChef d'établissementBERNARD DorianneAdjoint au chef d'établissementMA CHARLEVILLE-MEZIERESFRANCOMME NelsonChef d'établissementAdjoint au chef d'établissement
MA CHAUMONTDAVAINE GrégoryChef d'établissementAUGE IngridAdjointe au chef d'établissement
MA REIMS BEYA BonaventureChef d'établissementMANAIN ArnaudAdjoint au chef d'établissement
SPIP ARDENNES 08 LEFEVRE BrunoDirecteur fonctionnel du SPIPVOELTZEL IsabelleDirectrice adjointeBATAILLE LauraCheffe ALIP Charleville-MézièresSPIP AUBE/ HAUTE MARNE10-52 SARRAIRE Yvan DirecteurMEDREK LethiciaDirectrice adjointe
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 73 / 80
EMINISTEREDE LA JUSTICELiberté —Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
# DISPonnats7Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
BAQUIE NathalieCheffe d'antenne de VLGVOELTZEL IsabelleCheffe d'antenne de TroyesChef d'antenne de ChaumontHEITZ Anne-NoëlleDirectrice fonctionnelle du SPIPBEN ALAYA SoniaAdj. de la directrice fonctionnelle duSPIPDPIP antenne de Nancy (pôle MO)ANDRE Anne HélèneSPIP MEURTHE ET MOSELLE DPIP antenne de Nancy (pôle MO)54 DIONISIO FloreDPIP antenne de Nancy (pôle MF)Cheffe d'antenne ALIP NancyDIAN Chloé Cheffe d'antenne ALIP Val de BrieyPITAUD AvuréliaCheffe d'antenne Toul/EcrouvesCHAUSSARD ValérieAttachée d'AdministrationXARDEL BrunoDirecteur fonctionnel du SPIPCOLLIN GaëlleAdjointe au Directeur fonctionnel duSPIPChef d'antenne de Bar le DucABRIAL CarolineCheffe d'antenne de VerdunTRINH AngèleCheffe d'antenne de MontmédyLAGARDE CharleneCheffe d'antenne de Salnt-MihielMICHAUT AntoineDirecteur fonctionnel du SPIPPOUX ThierryAdjoint au Directeur fonctionnel duSPIPSPIP MOSELLE 57 GAUTHIER ClémentineDPIP cheffe d'antenne de MetzADELINE GuillaumeDPIP Antenne de Metz (MF)PAUTHIER VictoriaDPIP Antenne de Metz (MO)
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 74 / 80
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité —FraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
PIRIOU SolenCheffe d'antenne SarregueminesSIRET ChristopheChef antenne ThionvilleLANTZ AlainAttaché principal d'administration
SPIP BAS-RHIN 67
CHANSEAUME BenjaminDirecteur fonctionnel du SPIPZENGERLE CarolineAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPGUICHARD BenoitAttaché d'administrationDE FONTAINE MartinChef d'antenne SchiltigheimCADINOT CassandreCh. d'antenne SaverneDPIP Antenne Strasbourg pôle MODPIP antenne Strasbourg pôle MOBRISWALTER FlorenceDPIP antenne Strasbourg pôle MO
SPIP HAUT-RHIN 68
RAHMOUNI MouadDirecteur fonctionnel du SPIPROCHET MariUr1Adjointe au directeur fonctionnel duSPIPSALVI EmmanuelleCheffe antenne ColmarMENIGOZ JérômeChef antenne MulhouseCOLLET CatherineAttachée d'administrationKUHN Anne-SophieDPIP antenne Mulhouse
SPIP VOSGES 88 VERNET EtienneDirecteur fonctionnel du SPIPPARISOT IsabelleAdjointe au directeur fonctionnel duSPIPTHOMAS PhilippeChef d'antenne d'EpinalSPIP MARNE 51 LAMBERT BenoitDirecteur fonctionnel du SPIP / chefd'antenne Châlons en Champagne MO
DISP Strasoourg Grand EstAdresse nostaleTe! 23 38 55 31 90
T219 rue Eugene Delacroix 37025 STRASBOURSG Ci
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 75 / 80
EZMINISTÈRE Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE ù D l S PGrand Es> ; . P ps — S Direction interrégionalefté DIRECTICN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES A 1 ke .3 des services pénitentiaires du Grand EstFraternité
CLOCHEZ Guillaume Adjoint au directeur fonctionnel duSPIP / chef d'antenne Châlons enChampagne MF
MOCheffe d'antenne Chalons Champagne
Cheffe d'antenne Chalons enChampagne MFKLEIN Didier Chef antenne de Reims MFDPIP antenne de Reims (MF)
ANNEXE 2
DISP Strasbourg Grand EstAdresse oostale 19 rue Eugène Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2Téi 038856 81 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 76 / 80
Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
A DISPornats 7Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / ServiceNOM - Prénom QualitéMA BAR LE DUC AUBRIOT AuroreÉconomeLOURDEL CynthiaAgent économatTHIEBAUX StéphaneChef d'établissementCSL BRIEY Farid ABERKANE Adjoint au chef d'établissementMIDY Elisa Agent économatLEFEBVRE Céline ÉconomeMA EPINAL BELL Valérie Agent économatHODEL Lydie Agent économat
CD ECROUVESMILLOT IsabelleÉconomeSAYAVONG Xoulachack-ChinaAgent économatBALSON LaetitiaAgent
CP MULHOUSE-LUTTERBACH
LAMBERT CélineÉconomeGIOA VincenzaAgent économatPETIT-MICHY ValérieAgent économatVALDENAIRE BrigitteAgent économat
CSL MAXEVILLEMARCHAL OdetteCheffe d'établissementGUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissementBAUDONNEL CélineÉconome
CP METZ
BOYER SéverineAgent d'économatJUZEAU Jean-ClaudeAgent d'économatDILL Dorine Agent d'économatHASSELVANDER SylvainAgent d'économat
CD MONTMEDYBOZET Karine ÉconomeAgent d'économat
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 77 / 80
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELiberté —— ——Éga/i!d DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
D Lperand Es?Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
VARNIER HélèneAgent d'économat
MA NANCY-MAXEVILLE
NEDELLEC ServaneÉconomeSAVEY Maxime Agent d'économatNOURANI Imane Agent d''économatBENZZERAK NacimaAgent d'économat
CSLSOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-HélèneCheffe d'établissement
D'HERBECOURT FrédéricAdjoint à la Cheffed'établissementDUMAS Renée ÉconomeVANDOMME ChristelleSurveillante
CD SAINT-MIHIELHADJ-ABDERRAHMANE ShaleaÉconomeOUDET Axelle Agent d'économatSTIQUE MélanieAgent d'économatCD VILLENAUXE LAGRANDE BAUDET AurélieÉconome
CD TOUL
ROGER Cécile Agent d'économatMA SARREGUEMMINES BERGER Christelle ÉconomeMOUGIN Sandrine ÉconomeBREGEARD CatherineAgent d'économeDEMANGE Marie Agent d'économatCHARLES ValérieAgent d'économat
MC ENSISHEIM
KUSI ColinneÉconomeBEYSANG CédricÉconome adjointFOUCHAUX BALDOVI JessicaAgent économatGROSSET LaëtitiaAgent économatCD OERMINGENDANN ChristineÉconome
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 78 / 80
Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
FISCHER JosianeAgent d'économatHAAG MathieuAgent d'économatCELINI Sandra EconomeAgent d'économatMA STRASBOURGDUCHEMIN CamilleAgent d'économatSAINT-AIME Marie-LouiseAgent économatCALLAMAND QuentinAgent d'économatMOUCHOT IsabelleÉconome
MA CHALONS EN SOLLERO LaetitiaÉconome adjointeCHAMPAGNEMAYANCE Alexandra jusqu'à finjuin 2024 Agent d'économatPROVOST SophieAgent d'économatMA CHARLEVILLE-PIREAUX ElisabethÉconome et suppléant du RCNMEZIERESLELONG JustineRCN et suppléant de l'économatCOLLIN DelphineÉconomeMA REIMS LAMBERT EmmanuelleAgent d''économat
MA CHAUMONTGOURLIER LaurentÉconomeADAMCZAK GrégoryAgent économatCHERQUITTE JulieÉconomeMA TROYES-LAVAUWOIRGARD MagaliAgent économatBARONI Nadine Agent économatSPIP ARDENNES 08 BUKONOD-MOUAN Gaétan ÉconomeSPIP AUBE/HAUTE MARNE10-52 PRUVOST Philippe Économe
DISP Strasdourg Grand Est
/)
S
J
u[TXe Eugêne Delacroix 37023 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 79 / 80
| 4|MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
SPIP MEURTHE ET MOSELLE | ROBINET Sandrine54 ÉconomeOUDET RaphaëlÉconomeSPIP MEUSE 55 GOURMELON MarieAgent d'économatNEVEU ChristopheAgent d'économatSPIP MOSELLE 57 ARIS Michel ÉconomeCINCINAT MarylèneSPIP BAS-RHIN 67 ÉconomeFUHRER SabrinaAgent d'économatMAJCHRZAK AngéliqueSPIP HAUT-RHIN 68 ÉconomeCHEVRIER FlorenceAgent économatDAVILLARS FrancetteSPIP VOSGES 88 Agent d'économatBEAUREPERE-JAMBOIS SandrineAgent d'économatPARIS PascalSPIP MARNE 51 ÉconomeDELBARRE AlisonAgent d'économat
ale 19 rue Eugene Delacroix 570235 STRASBOURG CEDEX 256 31 Q0
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 80 / 80