PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-595
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de
21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris
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75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à
l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l□exercice de ses attributions
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75-2022-08-08-00002 - Arrêté n°2022-00958
portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente
à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant
la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème
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pages) Page 37
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Préfecture de Police
75-2022-08-08-00001
Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes
sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la
vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à
07h00 ainsi que diverses dispositions
particulières dans certaines voies de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitée
Arrêté n ° 2022-00957 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris ; Vu l'arrêté du préfet de police n° 96-12015 du 19 décembre 1996 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la place du Parvis de Notre Dame, à Paris 4 ème ; Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics ; Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; …/… Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris4
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Considérant qu'il a été établi qu'un certain nomb re d'infractions et d'actes de violence
commis dans ces secteurs sont directement liés à la consommation d'alcool ;

Considérant que la consommation et la vente à emp orter de boissons alcooliques,
particulièrement en période nocturne, peuvent être à l'origine de tels comportements et
constituent un facteur générateur de troubles à l'o rdre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il importe pour des motifs tirés d e l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de
toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique, dans
certaines voies de Paris ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportion nées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons
alcooliques sur le domaine public répond à ces obje ctifs ;




ARRETE


TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er : La consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes, est
interdite sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, dans les périmètres délimités par les
voies suivantes qui y sont incluses sauf dans les p arties de ce domaine régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.

La délimitation des voies suivantes inclut les côté s, pair et impair de celles-ci y compris
lorsque ces voies sont limitrophes de plusieurs arr ondissements contigus.


Paris Centre

Le secteur 1 (1 er arrondissement) est délimité par :
 la rue Saint-Florentin ;
 la rue Saint Honoré, dans sa partie comprise entre la rue Saint Florentin et la rue du
Chevalier-de-Saint-Georges ;
 la rue du Chevalier-de-Saint-Georges ;
 la rue Duphot, dans sa partie comprise entre la rue du Chevalier-de-Saint-Georges et
le boulevard de la Madeleine ;
 le boulevard de la Madeleine ;
 la rue des Capucines ;
 la place Vendôme ;
 la rue de Castiglione ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris5
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 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue de Castiglione et la rue Saint-
Florentin .


Le secteur 2 (1 er arrondissement) est délimité par :
 la rue Etienne Marcel, dans sa partie comprise entr e la rue du Louvre et le boulevard
de Sébastopol ;
 le boulevard de Sébastopol, dans sa partie comprise entre la rue Etienne Marcel et
le quai de la Mégisserie ;
 le quai de la Mégisserie ;
 la rue du Pont Neuf, dans sa partie comprise entre le quai de la Mégisserie et la rue
de Rivoli ;
 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue du Pont Neuf et la rue du
Louvre ;
 la rue du Louvre, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et la rue Etienne
Marcel.

Le secteur 3 (1er arrondissement) incluant certaine s voies limitrophes du 6 ème
arrondissement*, pour la période du 1 er mai au 31 octobre, est délimité par :
 le quai du Louvre ;
 le Pont Neuf* ;
 la place du Pont Neuf ;
 le quai du port des Saints-Pères, dans sa partie co mprise entre le Pont Neuf et le
pont du Carrousel ;
 la Passerelle des Arts* ;
 le jardin du Carrousel et la Cour Napoléon.

Le secteur 4 (2 ème arrondissement) est délimité par :
 le boulevard Saint-Denis dans sa partie comprise en tre l'angle du boulevard de
Sébastopol et la rue du Faubourg Saint-Denis ;
 les boulevards de Bonne-Nouvelle, Poissonnière, Mon tmartre, des Italiens ;
 le boulevard des Capucines, dans sa partie comprise entre la rue Louis le Grand et la
place de l'Opéra ;
 la rue du 4 septembre, dans sa partie comprise entr e la place de l'Opéra et la rue
Réaumur ;
 la rue Réaumur, dans sa partie comprise entre la ru e du 4 septembre et la rue
Montmartre ;
 la rue Montmartre, dans sa partie comprise entre la rue de Réaumur et la rue du
Louvre ;
 la rue du Louvre, dans sa partie comprise entre la rue Montmartre et la rue Etienne
Marcel ;
 la rue Etienne Marcel, dans sa partie comprise entr e la rue du Louvre et le boulevard
de Sébastopol ;
 le boulevard de Sébastopol jusqu'au boulevard Saint -Denis. Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris6
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Le secteur 5 (2 ème arrondissement) est délimité par le secteur 2 du 9ème arrondissement
incluant la voie limitrophe suivante du 2 ème arrondissement :
 le boulevard Poissonnière, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-
Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre.

Le secteur 6 (2 ème arrondissement) est délimité par le secteur 2 du 1 0ème arrondissement
incluant les voies limitrophes suivantes du 2ème ar rondissement :
 le boulevard Saint-Denis ;
 le boulevard de Bonne-Nouvelle, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-
Denis et la rue d'Hauteville.

Le secteur 7 (3 ème arrondissement) est délimité par :
 la rue aux Ours ;
 la rue du Grenier-Saint-Lazare ;
 la rue Beaubourg, dans sa partie comprise entre la rue du Grenier-Saint-Lazare et la
rue Rambuteau ;
 la rue Rambuteau, dans sa partie comprise entre la rue Beaubourg et le boulevard
de Sébastopol ;
 le boulevard de Sébastopol, dans sa partie comprise entre la rue Rambuteau et la
rue aux Ours.

Le secteur 8 (3 ème arrondissement) est délimité par :
 la rue de Turbigo, dans sa partie comprise entre la rue du Vertbois et la rue Sainte-
Elisabeth ;
 la rue Sainte-Elisabeth ;
 la rue des Fontaines-du-Temple, dans sa partie comp rise entre la rue Sainte-
Elisabeth et la rue de Turbigo ;
 la rue de Turbigo, dans sa partie comprise entre la rue des Fontaines-du-Temple et la
rue Réaumur ;
 la rue Réaumur, dans sa partie comprise entre la r ue de Turbigo et la rue
Vaucanson ;
 la rue Vaucanson, dans sa partie comprise entre la rue Réaumur et la rue du
Vertbois ;
 la rue du Vertbois, dans sa partie comprise entre l a rue Vaucanson et la rue de
Turbigo ;
 la rue Volta, dans sa partie comprise entre la rue de Turbigo et la rue Notre-Dame
de Nazareth ;
 le passage du pont-aux-Biches.



Le secteur 9 (3 ème arrondissement) est délimité par :
 le boulevard de Sébastopol, dans sa partie comprise entre la rue du Caire et le
boulevard Saint-Denis ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris7
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 le boulevard Saint-Denis, dans sa partie comprise e ntre le boulevard de Sébastopol
et la rue Saint-Martin ;
 la rue Saint-Martin, dans sa partie comprise entre le boulevard Saint-Denis et
l'impasse de la Planchette ;
 l'impasse de la Planchette ;
 la rue Saint-Martin, dans sa partie comprise entre l'impasse de la Planchette et la rue
Papin ;
 la rue Papin.

Le secteur 10 (3 ème arrondissement) est délimité par le secteur 2 du 1 0 ème arrondissement
incluant la voie limitrophe suivante du 3 ème arrondissement :
 le boulevard Saint-Denis.

Le secteur 11 (4 ème arrondissement) est délimité par :
 la rue Rambuteau dans sa partie comprise entre le b oulevard de Sébastopol et la rue
des Archives ;
 la rue des Francs-Bourgeois, dans sa partie compris e entre la rue des Archives et la
rue Pavée ;
 la rue Pavée, dans sa partie comprise entre la rue des Francs-Bourgeois et la rue
Malher ;
 la rue Malher ;
 la rue Saint-Antoine, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue de Rivoli ;
 la rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Antoine et le boulevard de
Sébastopol ;
 le boulevard de Sébastopol, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et la rue
Rambuteau.


5ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 le quai Saint-Michel ;
 le quai de Montebello, dans sa partie comprise entr e le quai Saint-Michel et la rue
Lagrange ;
 la rue Lagrange ;
 la rue Fréderic Sauton ;
 la place Maubert ;
 le boulevard Saint Germain, dans sa partie comprise entre la place Maubert et le
quai de la Tournelle ;
 la rue des Fossés Saint-Bernard, dans sa partie com prise entre le quai de la Tournelle
et la rue du Cardinal Lemoine ;
 la rue du Cardinal Lemoine dans sa partie comprise entre la rue des Fossés Saint-
Bernard et la rue Monge ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris8
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 la rue Monge, dans sa partie comprise entre la rue du Cardinal Lemoine et la rue
Censier ;
 la rue Censier, dans sa partie comprise entre la ru e Monge et la rue Mouffetard ;
 la rue Mouffetard, dans sa partie comprise entre la rue Censier et la rue de
l'Arbalète ;
 la rue de l'Arbalète, dans sa partie comprise entre la rue Mouffetard et la rue
Lhomond ;
 la rue Lhomond, dans sa partie comprise entre la ru e de l'Arbalète et la rue
Tournefort ;
 la rue Tournefort, dans sa partie comprise entre la rue Lhomond et la rue Thouin ;
 la rue de l'Estrapade, la place de l'Estrapade, la rue des Fossés-Saint-Jacques ;
 la rue Saint-Jacques, dans sa partie comprise entre la rue des Fossés-Saint-Jacques et
la rue Royer Collard ;
 la rue Royer Collard ;
 le boulevard Saint-Michel, dans sa partie comprise entre la rue Royer Collard et le
quai Saint-Michel, côtés pair et impair.

Le secteur 2 est délimité par :
 la rue Buffon ;
 le boulevard de l'Hôpital, dans sa partie comprise entre la rue Buffon et le boulevard
Saint- Marcel ;
 le boulevard Saint-Marcel, dans sa partie comprise entre le boulevard de l'Hôpital et
la rue Geoffroy-Saint-Hilaire ;
 la rue Geoffroy-Saint-Hilaire, dans sa partie compr ise entre le boulevard Saint-
Marcel et la rue Buffon.


6ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 le quai Malaquais, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la place de
l'Institut ;
 la place de l'Institut ;
 les quais de Conti, des Grands Augustins, dans leu rs parties comprises entre la place
de l'Institut et le boulevard Saint-Michel ;
 le boulevard Saint-Michel, dans sa partie comprise entre le quai des Grands
Augustins et la rue de l'Ecole de Médecine ;
 la rue de l'Ecole de Médecine, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-
Michel et la rue Dupuytren ;
 la rue Dupuytren, dans sa partie comprise entre la rue de l'Ecole de Médecine et la
rue Monsieur le Prince ;
 la rue Monsieur le Prince, dans sa partie comprise entre la rue Dupuytren et le
carrefour de l'Odéon ;
 le carrefour de l'Odéon ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris9
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 la rue de Condé, dans sa partie comprise entre le carrefour de l'Odéon et la rue
Saint- Sulpice ;
 la rue Saint-Sulpice, dans sa partie comprise entre la rue de Condé et la rue
Garancière ;
 la rue Garancière, dans sa partie comprise entre l a rue Saint-Sulpice et la rue
Palatine ;
 la rue Palatine, dans sa partie comprise entre la rue Garancière et la place Saint-
Sulpice ;
 la place Saint-Sulpice ;
 la rue Bonaparte, dans sa partie comprise entre la place Saint-Sulpice et le quai
Malaquais.

Le secteur 2 incluant certaines voies limitrophes d u 1 er arrondissement*, pour la période
du 1er mai au 31 octobre, est délimité par :
 le Pont Neuf* ;
 le quai du Port des Saints-Pères, dans sa partie co mprise entre le Pont Neuf et le
pont du Carrousel ;
 la Passerelle des Arts*.

Le secteur 3 est délimité par le secteur 3 du 7 ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 6 ème arrondissement :
 la rue de Sèvres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le
boulevard des Invalides.


7ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :

1 - Les quais et ponts :
 le quai Branly et le port de la Bourdonnais, dans leurs parties comprises entre le
pont d'Iéna et le pont de l'Alma ;
 les ports et quais rive gauche de la Seine, dans l eurs parties comprises entre le pont
de l'Alma et le pont Royal ;
 la passerelle Léopold-Sedar-Senghor.

2 - Les rampes d'accès :
 la rampe « Royal » située quai Anatole France en aval du pont Royal ;
 la rampe « Concorde » située sur le quai d'Orsay ;
 la rampe « Invalides Amont » située en amont du pont des Invalides et en aval du
pont Alexandre-III ;
 la rampe « Invalides Aval » située quai Branly-Esplanade Habib Bourguiba en a val du
pont des Invalides face à la rue Surcouf ;
 la rampe « Alma Amont » située vers le quai d'Orsay et la place de la Rés istance ;
 la rampe « Alma Aval » située vers le quai Branly et l'esplanade David B en Gourion. Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris10
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Le secteur 2 incluant une rue limitrophe du 15 ème arrondissement* est délimité par :
 le quai Branly, dans sa partie comprise entre l'ave nue de la Bourdonnais et l'avenue
de Suffren ;
 l'avenue de Suffren, dans sa partie comprise entre le quai Branly et la place Joffre* ;
 la place Joffre ;
 l'avenue de la Bourdonnais.

Le secteur 3 incluant certaines rues limitrophes des 6 ème et 15 ème arrondissements* est
délimité par :
 la place Vauban ;
 l'avenue de Ségur, dans sa partie comprise entre la place Vauban et l'avenue de
Saxe ;
 l'avenue de Saxe, dans sa partie comprise entre l'a venue de Ségur et la place de
Breteuil ;
 la place de Breteuil ;
 l'avenue de Breteuil, dans sa partie comprise entre la place de Breteuil et la place
Henri Queuille* ;
 la place Henri Queuille* ;
 la rue de Sèvres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le
boulevard des Invalides* ;
 le boulevard des Invalides, dans sa partie comprise entre la rue de Sèvres et l'avenue
de Villars ;
 L'avenue de Villars, dans sa partie comprise entre le boulevard des Invalides et la
place Vauban.

Le secteur 4 est délimité par :
 le quai d'Orsay, dans sa partie comprise entre la r ue Robert Esnault Pelterie et la rue
Fabert ;
 la rue Fabert, dans sa partie comprise entre le qua i d'Orsay et la rue de Grenelle ;
 la rue de Grenelle, dans sa partie comprise entre l a rue Fabert et la rue de
Constantine ;
 la rue de Constantine ;
 la rue Robert Esnault Pelterie.




8ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 l'avenue Montaigne, dans sa partie comprise entre l e rond-point des Champs-Elysées
et la rue François 1er ;
 la rue François 1 er , dans sa partie comprise entre l'avenue Montaigne et l'avenue
Georges V ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris11
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 l'avenue Georges V, dans sa partie comprise entre l a rue François 1 er et l'avenue des
Champs-Elysées ;
 l'avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compris e entre l'avenue Georges V et la
place Charles-de-Gaulle ;
 la rue Washington ;
 la rue d'Artois, dans sa partie comprise entre la r ue Washington et la rue Saint-
Philippe-du-Roule ;
 la rue Saint-Philippe-du-Roule ;
 la rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie com prise entre la rue Saint-Philippe-
du-Roule et la place Chassaigne-Goyon ;
 la place Chassaigne-Goyon ;
 la rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie com prise entre la place Chassaigne-
Goyon et la rue Jean Mermoz ;
 la rue Jean Mermoz ;
 le rond point des Champs-Elysées.


9ème arrondissement

Le secteur 1 incluant certaines rues limitrophes de s 10 ème et 18 ème arrondissements* est
délimité par :
 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place Blanche et le
boulevard de Rochechouart* ;
 le boulevard de Rochechouart* ;
 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre le boulevard de
Rochechouart et la rue du Faubourg-Poissonnière* ;
 la rue du Faubourg-Poissonnière, dans sa partie com prise entre le boulevard de
Magenta et la rue Pétrelle* ;
 la rue Pétrelle, dans sa partie comprise entre la r ue du Faubourg-Poissonnière et la
rue de Rochechouart ;
 la rue de Rochechouart, dans sa partie comprise ent re la rue Pétrelle et la rue
Condorcet ;
 la rue Condorcet dans sa partie comprise entre la r ue de Rochechouart et la rue des
Martyrs ;
 la place Lino Ventura ;
 la rue Victor Massé ;
 la rue Jean-Baptiste Pigalle, dans sa partie compri se entre la rue Victor Massé et la
rue La Bruyère ;
 la rue La Bruyère, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Baptiste Pigalle et la rue
Blanche ;
 la rue Blanche, dans sa partie comprise entre la ru e La Bruyère et la place Blanche*.

Le secteur 2 incluant certaines rues limitrophes de s 2 ème et 10 ème arrondissements* est
délimité par : Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris12
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 la rue La Fayette, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Montmartre et la
rue du Faubourg-Poissonnière* ;
 la rue du Faubourg-Poissonnière, dans sa partie com prise entre la rue La Fayette et le
boulevard Poissonnière* ;
 le boulevard Poissonnière, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-
Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre* ;
 la rue du Faubourg-Montmartre, dans sa partie compr ise entre le boulevard
Poissonnière et la rue La Fayette.


10 ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad
et la rue Léon Jouhaux ;
 le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Frédéric Lemaître et
la place de la Bataille-de-Stalingrad.

Le secteur 2 incluant certaines rues limitrophes de s 2 ème , 3 ème , et 18 ème arrondissements*
est délimité par :

 le boulevard de la Chapelle, dans sa partie compris e entre la rue Guy Patin et la rue
du Château-Landon* ;
 la rue du Château-Landon ;
 la rue du Faubourg-Saint-Martin, dans sa partie com prise entre la rue du Château-
Landon et le boulevard Saint-Denis ;
 le boulevard Saint-Denis* ;
 le boulevard de Bonne-Nouvelle, dans sa partie comp rise entre le boulevard Saint-
Denis et la rue d'Hauteville*;
 la rue d'Hauteville ;
 la place Franz Listz ;
 la rue d'Abbeville, dans sa partie comprise entre l a place Franz Liszt et la rue de
Rocroy ;
 la rue de Rocroy ;
 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre la rue de Rocroy et la rue
Guy Patin ;
 la rue Guy Patin.

Le secteur 3 est délimité par le secteur du 19 ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 10 ème arrondissement :
 le boulevard de la Villette, dans sa partie compris e entre la place du Colonel-Fabien
et la place de la Bataille-de-Stalingrad.

Le secteur 4 est délimité par le secteur 1 du 9 ème arrondissement incluant les voies
limitrophes suivantes du 10 ème arrondissement : Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris13
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 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre le boulevard de
Rochechouart et la rue du Faubourg-Poissonnière ;
 la rue du Faubourg-Poissonnière, dans sa partie com prise entre le boulevard de
Magenta et la rue Pétrelle.

Le secteur 5 est délimité par le secteur 2 du 9 ème arrondissement incluant les voies
limitrophes suivantes du 10ème arrondissement :
 la rue La Fayette, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Montmartre et la
rue du Faubourg-Poissonnière ;
 la rue du Faubourg-Poissonnière, dans sa partie com prise entre la rue La Fayette et le
boulevard Poissonnière.


11 ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-du-
Temple et la rue Oberkampf ;
 la rue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le boulevard de Belleville et le
boulevard du Temple ;
 le boulevard du Temple, dans sa partie comprise ent re la rue Oberkampf et la place
de la République ;
 la place de la République ;
 la rue du Faubourg-du-Temple, dans sa partie compr ise entre la place de la
République et le boulevard de Belleville.

Le secteur 2 est délimité par :
 le boulevard Beaumarchais, dans sa partie comprise entre la place de la Bastille et la
rue Saint-Sébastien ;
 la rue Saint-Sébastien, dans sa partie comprise ent re le boulevard Beaumarchais et
le boulevard Voltaire ;
 le boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entr e la rue Saint-Sébastien et la
place Léon Blum ;
 la place Léon Blum, incluant la contre allée commen çant de la rue de la Roquette et
finissant rue Camille Desmoulins ;
 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e la place Léon Blum et la rue du
Faubourg-Saint-Antoine ;
 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la rue Ledru-Rollin
et la place de la Bastille ;
 la place de la Bastille.

Font également partie du secteur 2, les voies et ru es particulières suivantes :
 le boulevard Richard Lenoir, dans sa partie compris e, entre le boulevard Voltaire et
la rue Oberkampf ;
 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, entre la rue Faid herbe et l'avenue Ledru-Rollin ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris14
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 la rue de la Roquette ;
 la rue Saint-Maur, dans sa partie comprise entre la rue de la Roquette et la rue
Oberkampf.

Le secteur 3 est délimité par :
 la rue des Boulets, dans sa partie comprise entre l a rue du Faubourg-Saint-Antoine et
la rue de Montreuil ;
 la rue de Montreuil, dans sa partie comprise entre la rue des Boulets et le boulevard
de Charonne ;
 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre la rue de Montreuil et
l'avenue du Trône ;
 l'avenue du Trône, dans sa partie comprise entre le boulevard de Charonne et la
place de la Nation ;
 la place de la Nation ;
 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la place de la
Nation et la rue des Boulets.

Le secteur 4 relatif aux squares, places et jardins , pour la période du 1 er mai au 31 octobre :
 le square de la Roquette, y compris la rue Servan d ans sa partie comprise entre la
rue de la Roquette et la rue Duranti et la rue Merl in dans sa partie comprise entre
la rue de la Roquette et la rue Duranti ;
 la place Jean Ferrat ;
 le jardin Truillot ;
 le jardin des Moines-de-Tibhirine.

Le secteur 5 est délimité par le secteur 1 du 20 ème arrondissement incluant les voies
limitrophes suivantes du 11 ème arrondissement :

 le boulevard de Ménilmontant, dans sa partie compri se entre la place Auguste
Métivier et le boulevard de Belleville ;
 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre le boulevard de
Ménilmontant et la rue de Belleville.

Le secteur 6 est délimité par le secteur 2 du 20 ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 11 ème arrondissement :
 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre le cours de Vincennes et la
rue de Charonne.


12 ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e le quai de la Rapée et l'avenue
Daumesnil ;
 l'avenue Daumesnil, dans sa partie comprise entre l 'avenue Ledru-Rollin et la rue de
Rambouillet ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris15
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 la rue de Rambouillet, dans sa partie comprise entr e l'avenue Daumesnil et la rue
Villiot ;
 la rue Villiot ;
 le quai de la Rapée, dans sa partie comprise entre la rue Villiot et l'avenue Ledru-
Rollin.

Le secteur 2 est délimité par :
 le boulevard Diderot, dans sa partie comprise entre la rue Chaligny et la rue de
Reuilly ;
 la rue de Reuilly, dans sa partie comprise entre le boulevard Diderot et la place Félix
Eboué ;
 la place Félix Eboué ;
 l'avenue Daumesnil, dans sa partie comprise entre l a place Félix Eboué et la rue
Rambouillet ;
 la rue de Rambouillet, dans sa partie comprise entr e la rue Daumesnil et la place du
Colonel-Bourgouin ;
 la place du Colonel-Bourgouin ;
 la rue de Chaligny, dans sa partie comprise entre l a place du Colonel-Bourgouin et le
boulevard Diderot.

Le secteur 3 est délimité par :
 le boulevard de la Bastille ;
 la place de la Bastille ;
 la rue du Faubourg-Saint-Antoine, dans sa partie co mprise entre la place de la
Bastille et l'avenue Ledru-Rollin ;
 l'avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entr e la rue du Faubourg-Saint-
Antoine et la place Mazas ;
 la place Mazas ;
 le quai de la Rapée.


13 ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par :
 la rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre la rue du Château-des-Rentiers et la
rue du Dessous-des-Berges ;
 la rue du Dessous-des-Berges, dans sa partie compri se entre la rue de Tolbiac et la
rue Eugène Oudiné ;
 la rue Eugène Oudiné, dans sa partie comprise entre la rue du Dessous-des-Berges et
la rue Patay ;
 la rue Patay, dans sa partie comprise entre la rue Eugène Oudiné et le boulevard
Masséna ;
 le boulevard Masséna, dans sa partie comprise entre la rue Patay et la rue du
Château-des-Rentiers ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris16
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 la rue du Château-des-Rentiers, dans sa partie comp rise entre le Boulevard Masséna
et la rue de Tolbiac.

Le secteur 2 est délimité par :
 Le boulevard Auguste Blanqui, dans sa partie compri se entre la rue de la Glacière et
la rue Barrault ;
 la rue Barrault, dans sa partie comprise entre le b oulevard Auguste Blanqui et la rue
de Tolbiac ;
 la rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre la rue de Barrault et la place
Coluche ;
 la place Coluche ;
 la rue de la Glacière, dans sa partie comprise entr e la place Coluche et le boulevard
Auguste Blanqui.


15 ème arrondissement

Le secteur 1 est délimité par le secteur 2 du 7ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 15ème arrondissement :
 l'avenue de Suffren, dans sa partie comprise entre le quai Branly et la place Joffre.

Le secteur 2 est délimité par le secteur 3 du 7 ème arrondissement incluant les voies en
partie limitrophes suivantes du 15 ème arrondissement :
 la place Henri Queuille ;
 la rue de Sèvres, dans sa partie comprise entre la place Henri Queuille et le
boulevard des Invalides.


16 ème arrondissement

Le secteur est délimité par :
 la rue Mesnil ;
 la rue Saint-Didier, dans sa partie comprise entre la rue Mesnil et la rue des Sablons ;
 la rue des Sablons, dans sa partie comprise entre l a rue Saint-Didier et la place de
Mexico ;
 la place de Mexico ;
 la rue des Belles-Feuilles, dans sa partie comprise entre la place de Mexico et
l'avenue Victor Hugo ;
 l'avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la rue des Belle-Feuilles et la rue
Mesnil.


17ème arrondissement

Le secteur 1 incluant certaines rues limitrophes du 18 ème arrondissement* est délimité par :
 l'avenue de Saint-Ouen* Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris17
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 l'avenue de Clichy* ;
 la rue Biot ;
 la rue des Dames, dans sa partie comprise entre la rue Biot et la rue Lemercier ;
 la rue Lemercier ;
 la rue Cardinet, dans sa partie comprise entre la r ue Lemercier et l'avenue de
Clichy ;
 la rue Berzélius, dans sa partie comprise entre l'a venue de Clichy et la rue de la
Jonquière ;
 la rue de la Jonquière, dans sa partie comprise ent re la rue Berzélius et la rue Jean
Leclaire ;
 la rue Jean Leclaire, dans sa partie comprise entre la rue de la Jonquière et la rue
Navier ;
 la rue Navier, dans sa partie comprise entre la rue Jean Leclaire et l'avenue de Saint-
Ouen.
Le secteur 2 est délimité par le secteur 1 du 18 ème arrondissement incluant les voies
limitrophes suivantes du 17 ème arrondissement :
 l'avenue de Saint-Ouen, dans sa partie comprise ent re la rue Belliard et le boulevard
Ney ;
 l'avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, dans sa partie comprise entre le boulevard Ney
et la rue du Docteur-Babinsky.


18 ème arrondissement

Le secteur 1 incluant certaines rues limitrophes de s 8 ème et 17 ème arrondissements* est
délimité par :
 la rue des Martyrs, dans sa partie comprise entre le boulevard de Clichy et la rue la
Vieuville ;
 la rue La Vieuville dans sa partie comprise entre la rue des Martyrs et la rue des
Trois Frères ;
 la rue Drevet ;
 la rue Gabrielle, dans sa partie comprise entre la rue Drevet et la rue Foyatier ;
 la rue Foyatier, dans sa partie comprise entre la rue Gabrielle et la rue Saint-
Eleuthere ;
 la rue Saint-Eleuthere, dans sa partie comprise en tre la rue Cardinal Dubois et la rue
Mont-Cenis ;
 la rue Mont-Cenis, dans sa partie comprise entre l a rue Norvins et la rue du
Chevalier de la Barre ;
 la rue du Chevalier-de-la-Barre, dans sa partie co mprise entre la rue Mont-Cenis et la
rue Ramey ;
 la rue Ramey, dans sa partie comprise entre la rue du Chevalier-de-la-Barre et la rue
Marcadet ;
 la rue Ferdinand Flocon, dans sa partie comprise e ntre la rue Ramey et la rue
Ordener ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris18
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 la rue Ordener, dans sa partie comprise entre la r ue Ferdinand Flocon et la rue de
Clignancourt ;
 la rue de Clignancourt, dans sa partie comprise en tre la rue Ordener et le boulevard
Ornano ;
 le boulevard Ornano, dans sa partie comprise entre la rue de Clignancourt et la rue
Belliard ;
 la rue Belliard, dans sa partie comprise entre le boulevard Ornano et l'avenue de
Saint-Ouen ;
 l'avenue de Saint-Ouen, dans sa partie comprise en tre la rue Belliard et le boulevard
Ney* ;
 l'avenue de la Porte-de-Saint-Ouen, dans sa partie comprise entre le boulevard Ney
et la rue du Docteur-Babinsky* ;
 la rue du Docteur-Babinsky ;
 la rue Jean-Henri Fabre ;
 la rue du Professeur-Gosset ;
 le 71 ème quartier de Paris dit de La Goutte d'Or (le boulevard de la Chapelle, le
boulevard Barbès, dans sa partie comprise entre la rue de la Chapelle et la rue des
Poissonniers, la rue des Poissonniers, le boulevard Ney, l'avenue de la Porte des
Poissonniers, les limites communales avec Saint-Den is, l'avenue de la porte de la
Chapelle, la rue de la Chapelle et la rue Marx-Dorm oy) ;
 le 72 ème quartier de Paris dit de La Chapelle (le boulevard de la Chapelle, la rue Max
Dormoy, la rue de la Chapelle, le boulevard Ney , l'avenue de la Porte de la
Chapelle, le boulevard périphérique, la place Skand erbeg , l'avenue de la porte
d'Aubervilliers, le boulevard Mac Donald, la rue d' Aubervilliers, le boulevard de la
Chapelle ;
 le boulevard de Rochechouart*.

Le secteur 2 est délimité par le secteur 1 du 9 ème arrondissement incluant les voies
limitrophes suivantes du 18 ème arrondissement :
 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place Blanche et le
boulevard de Rochechouart ;
 le boulevard de Rochechouart.

Le secteur 3 est délimité par le secteur 2 du 10 ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 18 ème arrondissement :
 le boulevard de la Chapelle, dans sa partie compri se entre la rue Guy Patin et la rue
du Château-Landon.

Le secteur 4 est délimité par le secteur 1 du 17 ème arrondissement incluant la voie
limitrophe suivante du 18 ème arrondissement :
 l'avenue de Saint-Ouen ;
 l'avenue de Clichy.



Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris19
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19ème arrondissement

Le secteur incluant une voie limitrophe du 10 ème arrondissement* est délimité par :
 la place de la Bataille-de-Stalingrad ;
 le boulevard de la Villette, dans sa partie compris e entre la place de la bataille-de-
Stalingrad et la rue d'Aubervilliers ;
 la rue d'Aubervilliers dans sa partie comprise entr e le boulevard de la Chapelle et la
rue Riquet ;
 la rue Riquet dans partie comprise entre la rue d'A ubervilliers et la rue Curial ;
 la rue Curial dans sa partie comprise entre la rue Riquet et la rue Mathis ;
 la rue Mathis ;
 la rue de Crimée, dans sa partie comprise entre la rue Mathis et la place de Bitche ;
 la place de Bitche ;
 le quai de l'Oise ;
 le rond point des canaux ;
 le quai de la Marne ;
 la rue de Crimée, dans sa partie comprise entre le quai de la Marne et l'avenue Jean
Jaurès ;
 l'avenue Jean Jaurès dans sa partie entre la rue de Crimée et la rue de Meaux ;
 la rue de Meaux ;
 la place du Colonel-Fabien ;
 le boulevard de la Villette dans sa partie comprise entre la place du Colonel-Fabien
et la place de la Bataille-de-Stalingrad*.


20 ème arrondissement

Le secteur 1 « Bas-Belleville-Ménilmontant-Amandiers » incluant certaines rues limitrophes
du 11 ème arrondissement* est délimité par :
 la rue de Belleville ;
 l'avenue de la porte des Lilas ;
 la porte des Lilas ;
 la rue des frères-Flavien ;
 la rue Léon Frapié ;
 la rue Guébriant ;
 la rue et la place Saint-Fargeau ;
 la rue de Ménilmontant, dans sa partie comprise ent re la rue Saint-Fargeau et la rue
des Pyrénées ;
 la rue des Pyrénées, dans sa partie comprise entre la rue de Ménilmontant et la
place Gambetta ;
 la place Gambetta ;
 l'avenue Gambetta, dans sa partie comprise entre la place Gambetta et la place
Auguste Métivier ; Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris20
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 la place Auguste Métivier, dans sa partie comprise entre l'avenue Gambetta et le
boulevard de Ménilmontant ;
 le boulevard de Ménilmontant, dans sa partie compri se entre la place Auguste
Métivier et le boulevard de Belleville*;
 le boulevard de Belleville, dans sa partie comprise entre le boulevard de
Ménilmontant et la rue de Belleville*.

Le secteur 2 « Lagny-Charonne-Saint-Blaise-Orteaux » incluant une rue limitrophe du 11 ème
arrondissement*est délimité par les voies suivante s :
 l'avenue de la Porte-de-Vincennes, dans sa partie c omprise entre la Porte-de-
Vincennes et le cours de Vincennes ;
 le cours de Vincennes, dans sa partie comprise entr e l'avenue de la Porte-de-
Vincennes et le boulevard de Charonne ;
 le boulevard de Charonne, dans sa partie comprise e ntre le cours de Vincennes et la
rue de Charonne*;
 la rue de Bagnolet, dans sa partie comprise entre l a rue de Charonne et la place de
la Porte-de-Bagnolet ;
 la place de la Porte-de-Bagnolet ;
 l'avenue de la Porte-de-Bagnolet, dans sa partie co mprise entre la place de la Porte-
de- Bagnolet et l'avenue Cartellier ;
 l'avenue Cartellier, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte-de-Bagnolet et
le périphérique ;
 le périphérique parisien et ses bretelles d'accès e t de sorties (portion comprise
entre l'avenue Cartellier et l'avenue du Professeur -André-Lemierre), sous les voies
circulaires intérieures et extérieures,
 la rue Lucien Lambeau ;
 l'avenue du Professeur-André-Lemierre, dans sa part ie comprise entre la rue Lucien
Lambeau et l'avenue Benoît Frachon ;
 l'avenue Benoît Frachon, dans sa partie comprise en tre l'avenue du Professeur-
André-Lemierre et l'avenue Léon Gaumont ;
 l'avenue Léon Gaumont, dans sa partie comprise entr e l'avenue Benoît Frachon et
l'avenue du Commandant-L'Herminier ;
 l'avenue du Commandant-L'Herminier, dans sa partie comprise entre l'avenue Léon
Gaumont et l'avenue Gallieni ;
 l'avenue Gallieni, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant-L'Herminier
et la Porte de Vincennes.










Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris21
19/21

19/21
Quartier place de Clichy

Le secteur relatif au quartier de la place de Clich y réparti sur les 8 ème , 9 ème , 17 ème et 18 ème
arrondissements est délimité par :

 la place de Clichy ;
 le boulevard des Batignolles, dans sa partie compri se entre la place de Clichy et la
rue de Rome ;
 la rue de Rome, dans sa partie comprise entre le bo ulevard des Batignolles et la
place Gabriel Péri ;
 la rue Saint-Lazare, dans sa partie comprise entre la place Gabriel Péri et la place du
Havre ;
 la rue Saint-Lazare, dans sa partie comprise entre la place du Havre et la place
d'Estienne-d'Orves ;
 la place d'Estienne-d'Orves ;
 la rue blanche, dans sa partie comprise entre la pl ace d'Estienne-d'Orves et la place
blanche ;
 la place blanche ;
 le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place blanche et la place de
Clichy.

Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes, est
interdite, de 21h00 à 07h00, dans les périmètres fi xés à l'article 1.



TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES


Article 3 : La consommation, la détention et le transport de b oissons alcooliques du 3 ème
au 5 ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans u n contenant en verre sont
interdits de 16h00 à 07h00 dans le périmètre des vo ies sur berges, pour la période
annuelle du 1 er mai au 31 octobre, réparti sur les 1 er , 4 ème , 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8 ème , 12 ème , 13 ème ,
15 ème et 16 ème arrondissements délimité par les voies suivantes i ncluant les escaliers et les
rampes d'accès y menant :

Voies sur berges (saison estivale)

1 - Rive Gauche
 Les quais bas du pont-de-Garigliano au pont d'Iéna ;
 Les quais bas du pont Royal au pont de Tolbiac.
2 - Rive Droite
 Les quais bas du pont de Bir-Hakeim au pont de Tolb iac.
3 - Les îles
 L'allée des Cygnes ;
 Les quais bas ceinturant l'Ile de la Cité et l'Ile Saint-Louis. Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris22
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20/21


Article 4 : Sur la zone piétonne du Parvis-Notre-Dame institué e par arrêté du 19
décembre 1996 susvisé, ainsi que sur le trottoir au droit de l'Hôtel-Dieu entre la rue de la
Cité et la rue d'Arcole, sur la chaussée interdite à la circulation située au droit de la
Cathédrale reliant le pont au Double à la rue d'Arc ole sur le pont au Double, dans la rue
du Cloître-Notre-Dame ainsi que sur la promenade « Maurice Carême », il est arrêté les
dispositions suivantes :

La consommation des boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes est interdite de 09h00
à 22h00 du 1 er octobre au 30 avril et de 09h00 à 02h00 du 1 er mai au 30 septembre à
l'exception des parties du domaine régulièrement oc cupées par des restaurants et débits
de boissons titulaires des autorisations nécessaire s.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 5 : L'arrêté n° 2022-00196 du 28 février 2022 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public, de
16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses
dispositions particulières dans certaines voies de Paris est abrogé ainsi que toutes
dispositions contraires au présent arrêté.


Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur régi onal de la police judiciaire, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de
police et sur le portail des Publications administr atives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 08 AOUT 2022


Pour le préfet de police
et par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet



David CLAVIERE








Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris23
21721

21/21
Annexe de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022.



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00001 - Arrêté n ° 2022-00957
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00,
la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris24
Préfecture de Police
75-2022-08-05-00004
arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l□exercice de ses attributions
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions25



1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux se rvices de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions

Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8272- 2 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73- 2 et
76 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié re latif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet délégué
à l'immigration auprès du préfet de police et de l' organisation de la police aux frontières dans les
départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République algérienne démocratique et populai re relatif à la circulation, à l'emploi et au séjou r
des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions26



2
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique de la délégation à l'im migration du 7 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 15 février 2022 ;



ARRÊTE


Article 1 er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint , chef
du service de l'administration des étrangers, qui a ssure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absenc e
ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I er et II du présent
arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont all oués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigrat ion irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.


TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mis e en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions27



3
Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.

Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, com prend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des
dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas, du
secrétariat de direction, et des questions protocol aires. Elle est en outre chargée du suivi des
interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du trai tement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la p rotection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la coordina tion
zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d'études et
d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l'administration des
étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étr angers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est ch argé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ress ortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.

Article 7

Le service de l'administration des étrangers compre nd : Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions28



4
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nat ionalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'acc ès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruc tion des demandes de titres de séjour, du pôle de l a
relation et du service à l'usager, et du pôle de l' accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nati onalité est secondé dans ses missions par un adjoin t.

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Pari s.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étu diante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spéciali sés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls ne
sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.

Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour : Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions29



5
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internat ionale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers a vec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'un e pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droi t au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été d élivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.

Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administrativ es et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour de s étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de
l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le g ouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratiq ue et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-
algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre d e séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des docume nts de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant dans
leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplic atas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour sur
l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions30



6
l'actualisation des situations administratives et d e voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instructi on des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public .

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français
pour les demandes qui lui sont transmises.
Elle assure le secrétariat de la commission du titr e de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce ti tre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Article 15
La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.

Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique aup rès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la dél égation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité ; Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions31



7
- de l'élaboration et du suivi de la politique qualit é du pôle.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à P aris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire au
fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l 'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalit é française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par souscription
d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libéra tion des liens d'allégeance envers la France ;
- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloigneme nt (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du
traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et me sures
relatives à la lutte contre l'immigration irréguliè re, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes d écisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ; Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions32



8
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font sui te à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture des établissements ayant s ervi à commettre l'infraction d'emploi
d'étranger non autorisé à travailler prises en appl ication de l'article L. 8272-2 du code du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent e t devant la cour d'appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent, y compris en référé, les décisio ns
relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les
décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en
application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent les décisions relevant des mesure s
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du droit
d'asile).

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administra tive (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e, dans
les lieux de rétention placés sous l'autorité du pr éfet de police.

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ; Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions33



9
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés
d'assignation à résidence pour les personnes placée s sous procédure "Dublin" conformément
aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et
mécanismes de détermination de l'État européen resp onsable de l'examen d'une demande
d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour
les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin
III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelin es, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure
pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la dem ande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la mo dernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires,
matériels, immobiliers et informatiques qui sont né cessaires au fonctionnement de la délégation à
l'immigration ainsi que de son soutien juridique. I l assure, à ce titre, les liaisons avec les directi ons et
services concernés de la préfecture de police. Il c omprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau des systèmes d'information et de communic ation ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suiv i de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de trava il ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du su ivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux session s de formation ;
- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organi sation des services.
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions34



10
Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du bu dget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit les
déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges et
du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses en gagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées au
chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.
Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financiè res,
immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.

Article 27

Le bureau des systèmes d'information et de communic ation est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de vidéoprotection ; à ce titre, il assure le sout ien
aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers rel evant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau d e l'accueil de la demande d'asile ;
- toutes les mesures d'éloignement ou de transfert re levant du bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n 'est pas ou plus placé en rétention ainsi que les
mesures d'assignation à résidence les accompagnant.

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que d u
suivi de l'exécution financière des jugements et de s ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques po ur le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des serv ices de la délégation à l'immigration. Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions35



11

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de l a
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délég ué à l'immigration sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des départe ments de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine -
et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.


Fait à Paris, le 05 août 2022
Pour le préfet de police,
Le directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00004 - arrêté n° 2022-00953
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses
attributions36
Préfecture de Police
75-2022-08-08-00002
Arrêté n°2022-00958
portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de
ces boissons à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arrêté n°2022-00958
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème 37
1





Arrêté n°2022-00958
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de c es boissons à l'occasion des
rencontres de football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant p ublication de la convention
européenne sur la violence et les débordements de s pectateurs lors de
manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le
19 août 1985 ;
Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des
approvisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries aux abords du Parc
des Princes situé 24 rue du Commandant Guilbaud à P aris 16 ème , à l'occasion de
matchs de football ;
Considérant que la consommation de boissons alcooli ques sur la voie publique
constitue un facteur aggravant des troubles récurre nts à l'ordre public observés par
les services de police aux abords du Parc des Princ es à l'occasion des matchs de
football ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons
alcooliques dans les épiceries situées aux abords d u Parc des Princes, la
consommation de boissons alcooliques sur la voie pu blique dans ce secteur et la
présence d'individus fortement alcoolisés à l'origi ne de troubles à l'ordre public à
l'occasion de matchs de football ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétent es qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent
la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances pouvant
découler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de boissons
alcooliques à l'occasion des rencontres de football organisées au Parc des Princes ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police,
Préfecture de Police - 75-2022-08-08-00002 - Arrêté n°2022-00958
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème 38
2 ARRETE :

Article 1 er : La consommation de boissons alcooliques est inter dite à partir du 13 août
2022 sur le domaine public, chaque jour de match se déroulant au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème pour la saison 2022-2023, cinq heures précédant la rencontre et
jusqu'à une heure trente minutes après son achèveme nt, dans les périmètres
délimités par les voies ci-après désignées sauf dans les parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires :

 l'avenue Gordon Bennett ;
 l'avenue de la Porte d'Auteuil dans sa partie compr ise entre l'avenue Gordon
Bennett et la place de la Porte d'Auteuil ;
 la place de la Porte d'Auteuil ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte d'Auteuil et
la place de la Porte de Saint-Cloud ;
 la place de la Porte de Saint-Cloud ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-
Cloud et l'avenue Marcel Doret ;
 l'avenue Marcel Doret ;
 l'avenue Dode de la Brunerie ;
 l'avenue Georges Lafont ;
 l'avenue Ferdinand Buisson ;
 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
 la rue du Commandant Guilbaud ;
 la rue Nungesser et Coli ;
 le boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entr e la rue Nungesser et Coli et
l'avenue Gordon Bennett .

Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce
soit, est interdite, à partir du 13 août 2022, chaq ue jour de match, cinq heures
précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son achèvement,
dans tous les points de vente situés dans le périmè tre délimité par les voies et places
situées à proximité du Parc des Princes à Paris 16 ème ci-après désignées :

 l'avenue Marcel Doret ;
 l'avenue Dode de la Brunerie ;
 l'avenue Georges Lafont ;
 l'avenue Ferdinand Buisson ;
 l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
 la rue du Commandement Guilbaud ;
 la rue Nungesser et Coli ;
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portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème 39
3  le boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise ent re rue Nungesser et Coli et la
place de la Porte Molitor ;
 la place de la Porte Molitor ;
 le boulevard Murat, dans sa partie comprise entre l a place de la Porte Molitor et la
place de la Porte de Saint-Cloud ;
 la place de la Porte de Saint-Cloud ;
 le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-
Cloud et l'avenue Marcel Doret .


Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur rég ional de la police judiciaire,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, sur le portail des publicatio ns administratives de la Ville de
Paris, affiché aux portes de la préfecture de polic e et notifié aux exploitants des
commerces concernés.


Le Préfet de Police,
08 AOUT 2022

Le Préfet, Directeur du Cabinet

David CLAVIERE
























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portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2022-2023
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème 40
4


Annexe de l'arrêté n° 2022-00958 du 8 août 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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