RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la
rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage et de
Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT
36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 131, au lieu-dit
« Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un
usage piscicole. (7 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-08-00002
ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant
ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 8 janvier 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface d'environ 69,5 ha au lieu-dit «La Pièce de l'Ormeau»
sur la commune de BRETAGNE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 024 24 N0001, déposée le 2 Mai 2024 par la SARL
SOLTER ( Solaires et Territoires ) représentée par Monsieur Thomas DE MOUSSAC ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant
l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l'Indre établie
pour l'année 2025 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 02 décembre 2025 par
laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique COUILLAUD, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du n° 36-2026-01-06-00004 du 6 janvier 2026.
Article 2 : Il sera procédé du Jeudi 29 janvier 2026 à 09h00 au Lundi 2 mars 2026 à 16h30 sur la
commune de BRETAGNE à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale
agrivoltaïque au sol d'une superficie d'environ 69,5 ha au lieu-dit «La Pièce de l'Ormeau».
Direction
Départementale des Territoires
Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau
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Article 3 : Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enquêteur, siégera en mairie de BRETAGNE:
- le jeudi 29 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
- le samedi 31 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
- le lundi 9 février 2026 de 09h00 à 12h00
- le lundi 2 mars 2026 de 09h00 à 12h00
Article 4 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairie de BRETAGNE où le public pourra en prendre
connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Lundis de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Les jeudis de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairie de BRETAGNE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du chef de projet pour le
compte de la SARL SOLTER Solaires et Territoires – Monsieur ESQUENET Jules, 26 Rue Annet Segeron
86580 BIARD, ou par e.mail à l'adresse suivante j.esquenet@impulsion-groupe.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de BRETAGNE à l'adresse suivante : 45 Route de Bouges le Château 36110
BRETAGNE à l'attention de Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enquêteur qui les visera et
les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-bretagne@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit l e lundi 2 mars 2026 à
16h30.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre
– Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures
d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-
54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de BRETAGNE sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre – Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et
de ses conclusions motivées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau
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Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairie de BRETAGNE et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la
mairie de BRETAGNE et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SARL SOLTER assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze
jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 8 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de BRETAGNE, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-08-00002 - ARRETE OUV ENQ Annule et remplace arrêté
n°36-2026-01-06-00004 du 06/01/26 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de BRETAGNE "La Pièce de l'Ormeau
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-19-00008
ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », accordée au Centre d'Alevinage et de
Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.),
domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT
PIERRE, au droit de la parcelle YH 131, au lieu-dit
« Bénavent » commune de POULIGNY SAINT
PIERRE
pour un usage piscicole.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2025-12-19-00008 du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », accordée au Centre d'Alevinage et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.),
domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 131, au
lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-7 et R 2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-05-02-003 du 2 mai 2019 portant autorisation d'établir une prise d'eau
dans la rivière LA CREUSE à BENAVENT P .K. 68.765 commune de POULIGNY SAINT PIERRE,
au Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne, pour l'alimentation du Centre
d'Alevinage à BENAVENT ;
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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Vu la demande en date du 15 décembre 2025 présentée par le Centre d'Alevinage et
d'Etudes Piscicoles de la Brenne (C.A.R.P .), dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation
dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites c onditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 17 décembre 2025 ;
Considérant que :
• le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la
salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
• que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence
5 ans,
• que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
• que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise
d'eau avec rejet, le Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne (C.A.R.P .) SIRET :
314 591 942 00011, dont le siège social est à Bénavent, 48 Route du Blanc 36300 POULIGNY
SAINT PIERRE, autorisé à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE », commune de POULIGNY
SAINT PIERRE, P .K. 68,865 pour Le fonctionnement de son centre d'Alevinage. La pompe est
placée parcelle 131, Section YH, commune de POULIGNY SAINT PIERRE.
Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une crépine encastrée dans les
enrochements qui ne font aucune saillie sur la berge de la rivière. La pompe et toutes les
installations afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large
correspondant à la servitude dite de marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 30m3/h.
La totalité de cette eau sera rejetée dans la rivière.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce
dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le
temps de prélèvement.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés
préfectoraux de restriction des usages de l'eau.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er
janvier 2024. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2028 si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial :
Prise d'eau - installation fixe de type économique : 237 € pour l'année 2024 et 250 € pour
l'année 2025
- Redevance à l'usage de l'eau :
60 000 m3 soit 600 centaines de m3
0,02 € x 600 = 12 €
Pour 2024 occupation du domaine public fluvial : 237 €
redevance à l'usage de l'eau : 12 €
____________
Total = 249 €
Pour 2025 occupation du domaine public fluvial : 250 €
redevance à l'usage de l'eau : 12 €
____________
Total = 262 €
La redevance à l'usage de l'eau, dont le tarif est fixé au plan national, est arrêtée à 12 € par an
pour toute la durée de l'autorisation.
L'article A 39 du code du domaine de l'État dispose que les redevances domaniales fixes dont
le montant annuel n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance pour le durée de la
concession lorsque cette durée n'excède pas 5 ans.
En conséquence, la redevance à l'usage de l'eau sera payée pour les cinq ans pour 60 euros.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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Le montant de la redevance relative à l'installation fixe (crépine) sera révisé le 1 er janvier de
chaque année avec l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice de base étant celui en
vigueur au 01/01/2025.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à Centre d'Alevinage et d'Etudes
Piscicoles de la Brenne (CARP), et pour l'installation fixe, le montant de la redevance est
approuvé à la date du 17 décembre 2025.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine.
Le paiement se fera soit :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
applicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit
la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Centre d'Alevinage et d'Etudes Piscicoles de la Brenne (CARP).
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune de POULIGNY SAINT PIERRE pou r affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal
rédigé par le maire concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
6
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire d e POULIGNY SAINT PIERRE ,
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », accordée au Centre d'Alevinage
et de Recherches Piscicoles en Brenne (C.A.R.P.), domicilié à BENAVENT 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle
YH 131, au lieu-dit « Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE
pour un usage piscicole.
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