HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-206
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-07-08-00001 - Arrêté du 8/07/2025 (abrogeant l'arrêté du
2/07/2025) portant agrément de Madame Emilie MARRE pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs. (2 pages) Page 3
65-2025-07-08-00002 - Arrêté du 8/07/2025 portant agrément de
Madame Fanny DUTOUR (née GRESSIEN) pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (2 pages) Page 6
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-08-00001
Arrêté du 8/07/2025 (abrogeant l'arrêté du
2/07/2025) portant agrément de Madame Emilie
MARRE pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00001 - Arrêté du 8/07/2025 (abrogeant l'arrêté du 2/07/2025) portant agrément de
Madame Emilie MARRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-07-08-00001portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 5 mars 2025 présenté par Madame EmilieMARRE ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Vu l'arrêté n° 65-2025-07-02-00005 du 2 juillet 2025 portant agrément de Madame EmilieMARRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;Considérant que le prénom de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnédans l'article 1 de l'arrêté précité est orthographié incorrectement ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; Arrête
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00001 - Arrêté du 8/07/2025 (abrogeant l'arrêté du 2/07/2025) portant agrément de
Madame Emilie MARRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 4
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 2/07/2025 susvisé est abrogé.Article 2 : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Emilie MARRE (BP 4 —- 65230 CASTELNAU-MAGNOAC) pour l'exercice atitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article § : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 08 JUIL. 2025
Le préfet,—yréfetREjean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00001 - Arrêté du 8/07/2025 (abrogeant l'arrêté du 2/07/2025) portant agrément de
Madame Emilie MARRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-08-00002
Arrêté du 8/07/2025 portant agrément de
Madame Fanny DUTOUR (née GRESSIEN) pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00002 - Arrêté du 8/07/2025 portant agrément de Madame Fanny DUTOUR (née
GRESSIEN) pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6
EnPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-07-08-00002portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant a titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 10 mars 2025 présenté par Madame FannyDUTOUR née GRESSIEN ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Fanny DUTOUR née GRESSIEN ( BP 15 - 64160 MORLAAS) pour l'exerciceà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00002 - Arrêté du 8/07/2025 portant agrément de Madame Fanny DUTOUR (née
GRESSIEN) pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 08 JUIL. 2025
Le préfet,Liliane \
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Jeari SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00002 - Arrêté du 8/07/2025 portant agrément de Madame Fanny DUTOUR (née
GRESSIEN) pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8