PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-175
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 33 / Direction
33-2025-07-28-00002 - Decision relative à la derogation à la duree
hebdomadaire maximale absolue du travail (3 pages) Page 3
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DDETS 33
33-2025-07-28-00002
Decision relative à la derogation à la duree
hebdomadaire maximale absolue du travail
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MINISTERE Direction départementale de£ l'emploi, du travail et desAer SANTE, solidarités de la GirondeET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONRelative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travailaccordée aux entreprises de travaux agricoles du département de la Gironde pour les travauxde moisson, arboriculture, de vendanges et de vinification pour la viticultureLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine, |VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BERGERON,Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des solidarités de la Gironde ;VU la décision N°2023-T-NA-39 du 08 septembre 2023 portant délégation du DREETS Nouvelle-Aquitaine au DDETS de la Gironde relative aux pouvoirs propres en matière d' inspection du travail ;VU la décision N°33-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, en matière d'inspectiondu travail ;VU la demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail présentée le 16 juin 2025par Monsieur Benjamin BANTON, Président des ENTREPRENEURS DES TERRITOIRESGIRONDE, sise 1 place Lainé 33000 Bordeaux, pour les entreprises de travaux agricoles de laGironde adhérentes des ENTREPRENEURS ET TERRITOIRES GIRONDE, pour les travaux demoissons, arboriculture, vendanges et de vinification pour la viticulture ;VU les demandes d'avis formulées auprès des organisations syndicales départementales le 25 juin2025 et le 26 juin 2025 auprès de l'inspection du travail ;VU les avis émis par l'inspection du travail ainsi que par la CFTC, la SNCEA/ CFE-CGC, et par leMEDEF de la Gironde ;VU les articles L.3121-20 à L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-10,VU les articles L.713-1 et L.713-13 et R.713-11 et suivants du Code Rural et de la pêche maritimerelatifs aux dépassements de la durée du travail maximale hebdomadaire absolue,VU l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture,VU l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail en agriculture,
Tél : 05 47 47 47 47CS 32060 26 Rue des Maraîchers - Tour Innova 33088 BORDEAUX Cedex CODEDU TRAVAIL ANUMÉRIQUE mineures
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VU la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 etles accords collectifs étendus ;VU le règlement CE n° 561-2006, du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositionsde la législation dans le domaine des transports par route,CONSIDÉRANT que la demande de dérogation des entreprises de travaux agricoles à la duréehebdomadaire maximale absolue du travail est fondée sur la nécessité d'effectuer des travaux demoissons, arboriculture, vendanges et de vinification pour la viticulture, dont l'exécution ne peut êtredifférée dans un délai très court ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les entreprises de travaux agricoles du département de la Gironde sont autorisées àdéroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour leurs salariés, dans la limited'une durée hebdomadaire maximale de 60 heures et dans la limite de 5 semaines, consécutivesou non, sur les activités de moisson du 28 juillet 2025 au 30 novembre 2025 ;ARTICLE 2: Les entreprises de travaux agricoles du département de la Gironde sont autorisées àdéroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour leurs salariés, dans la limited'une durée hebdomadaire maximale de 60 heures et dans la limite de 5 semaines, consécutivesou non, sur les activités de vendanges et de vinification réalisées par les salariés affectés aux chais etles personnels de laboratoire du 1° septembre au 09 novembre 2025 ;ARTICLE 3 : Les entreprises de travaux agricoles du département de la Gironde sont autorisées àdéroger à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour leurs salariés, dans la limited'une durée hebdomadaire maximale de 60 heures et dans la limite de 5 semaines, consécutivesou non, sur les activités d'arboriculture du 04 août au 05 octobre 2025 ;ARTICLE 4 : La présente dérogation est assortie de l'obligation pour les employeurs :- de verser aux salariés les majorations, contreparties obligatoires en repos légaux et prévus par laconvention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et/ou lesaccords collectifs étendus ;- de faire bénéficier les salariés concernés de la mesure compensatoire suivante :25 % de repos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 49ème heure à la 56°" heurehebdomadaire.50% de repos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 57ème heure à la 60°" heurehebdomadaire.Ce repos supplémentaire doit être pris de manière régulière et au maximum au cours des deux moissuivants la fin de la période de dérogation et il s'ajoute au paiement des heures supplémentaires ou aurepos compensateur de remplacement pratiqué.ARTICLE 5 : Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.2
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ARTICLE 6 : Les temps de conduite et repos des conducteurs de plus 3,5 tonnes assujettis aurèglement européen susvisé, s'appliquent indépendamment de la mise en œuvre de la dérogation.ARTICLE 7 : Toute entreprise ne peut user de cette décision collective de dépassement qu'après avisdu Comité Social et Economique (CSE) et le transmet à la DDETS.ARTICLE 8 : Toute entreprise se prévalant de la présente décision, devra fournir à l'agent decontrôle de l'inspection du travail, un bilan nominatif de l'utilisation des heures effectuées dans lecadre de la présente dérogation de la durée hebdomadaire du travail (dans les 3 mois qui suivent la finde la période dérogatoire).Les documents permettant de connaître par salarié le décompte des heures de travail effectuéeschaque jour et chaque semaine sont tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail.ARTICLE 9 : La présente décision devra être affichée dans les entreprises concernées et les salariésdevront en être informés.ARTICLE 10 : La présente dérogation est révocable à tout moment si les raisons qui en ont motivéson octroi venaient à disparaître.
Fait à Bordeaux, le 28 juillet 2025P/ Le DREETS de la Nouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Gironde,rT esAli KEBAL
Voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois a compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre - Direction Générale du Travail — 14, avenue Duquesne 75350 PARISSP07- Et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet ,CS 21490 33063 BORDEAUX CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.La décision contestée devra être impérativement jointe au recours.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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