PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSt,. ..v " i ;'M A Î 3 o hidld. . " J\'.-}e D] s S R mh a r* * --' p
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS PREFECTURES :- Sous Préfecture d'Epernay
= SERVICES DECONCENTRES :- Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 1 / 24
SOMMAIRE
SOUS PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Epernay p 4- Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant adoption des statuts de l''association foncière deremembrement d'Isles sur Suippe- Statuts annexés
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 21- Arrêté n°SRER PRR 2024-045-01 du 22 février 2024
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 2 / 24
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 3 / 24
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 4 / 24
2PREFETDE LA MARNE | Sous-préfecture d'ÉpernayLiberté Pôle départemental des associationsiberté . pA syndicales de propriétairesEgalité 4 propFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISLES SUR SUIPPE
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée ;VU larrété préfectoral du 11 octobre 1951 portant constitution del'association foncière de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 confiant I'intérim du poste de sous-réfet de l'arrondissement d'Epernay et portant délégation de signaturea Monsieur Benoit LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;VU l'assemblée de propriétaires du 30 janvier 2024, par laquelle l'associationfoncière de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE a approuvé le projet destatuts proposé par le président ; 'VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre del'association foncière de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE et la listedes ouvrages;CONSIDÉRANT que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts ;SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim ;
5, rue Eugène Mercier -51200 EPERNAYTél.: 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr .
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 5 / 24
ARRETEArticle 1°": Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.F.R.) Q'ISLES SUR SUIPPE annexés au présent arrêté, telsqu'ils ont été validés lors de l'assemblée. des propriétaires du 30 janvier 2024(annexe 1).Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :« la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l'A.F.R. d'ISLESSUR SUIPPE .mentionnant leur désignation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;« laliste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie d'ISLES SUR SUIPPE. L'AFR.notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article4: Le sous-préfet de Reims. sous-préfet d'Épernav par intérim. leprésident de la chambre d'agriculture. le directeur départemental desfinances publiaues. le directeur départemental des territoires, le président del'AFR d'ISLES SUR SUIPPE ainsi auele maire d'ISLES SUR SUIPPE sont chargés.chacun en ce aui le concerne., de l'exécution du présent arrété. aui seraaffiché à la mairie d'ISLES SUR SUIPPE et dont copie sera adressée auprésident de I'AFR d'ISLES SUR SUIPPE. au président de la chambred'agriculture, au directeur départemental des finances publiques et audirecteur départemental des territoires.
Épernay, le 20 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Reims,sous-préfet d'Epernay par in
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 6 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Regu en préfecture le 15/02/2024Publié:le —ID : 051-295100408-202401 30-PV2AP2024ISLES-AUSTATUTS
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ISLES SUR SUIPPE
L' Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) d'ISLES SUR SUIPPE a été constituéepar arrêté préfectoral du 11 OCTOBRE 1951.Article 1er : Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans lepérimètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune d'ISLES SUR SUIPPEdans le département de la Marne.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les références cadastrales, lessurfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaire (s) de chaque parcelle. (Annexe 1)La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à journon consécutives à un changement de périmètre de l'A.F.R., ne sont pas considérées commedes modifications statutaires.Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de l'ordonnanée n° 2004-632 du 1" juillet 2004, ledécret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1°janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent dela constitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dansle périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution de l'A.F.R..ou la réduction du périmetre.Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'A.F.R. des chargeset des droits attachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de I' A.F.R. par le notaire quien fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le1" janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de ladite année,conservera la qualité de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe de ladite année,conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 7 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Regu en préfecture le 15/02/2028Publié le- -ID : 051-295100408-202407 30-PV2AP20241SLES-AUArticle 3 : Siège et nomElle prend le nom d' « association foncière de remembrement d'ISLES SUR SUIPPE ».Son siège est fixé à la Mairie ! Route de Reims 51110 Isles Sur SuippeArticle 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au31 décembre 2005, l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 duditcode.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seulpérimètre de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires,- le bureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est d'une voixpour 5 hectares.- Tout propriétaire aura au minimum 1 voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 20.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne estde 3 dans la limite de 1/5 du total des voix.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres del'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu àjour par le président.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 8 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Regu en préfecture le 15/02/2024Publié.le -ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024/SLES-AUArticle 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et dérverartmons* 7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnancen° 2004-632 du 1" juillet 2004,- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire." 7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramenéà 5 jours francs. —Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une déuxième assemblée avec lemême ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en mainpropre.
La convocation indique: le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.«* 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sanscondition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix desmembres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Ilcontrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur unefeuille de présence.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuillede présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 9 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024pubie le (RID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024ISLES-AU& 7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, etnotamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les délibérations sont prises àla majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers de personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires (caractèrefacultatif)Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque lepréfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours,à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Cecourrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à-chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrierdéfinit les éléments suivants :- il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,- il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il estréputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexéeau procès-verbal.Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévue.à l'article 23 de l'ordonnance du 1¢juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau,- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,- les propositions de modifications statutaires,- la fusion avec d'autres A.F.R.,- l'union avec d'autres A.S.A.,- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A.,- ladissolution de I'A.F.R.,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du présidentet du vice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 10 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Pubié1e (ED : 051-295100408-20240430-PV2AP2024/SLES-AUArticle 10 : Le bureau& 10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultativesrépartis comme suit :a) — membres à voix délibératives :> le maire de la commune d'Isles sur Suippe dans laquelle l'A.F.R. a son siège,» 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres del'A.F.R., |> 3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membresde l'A.F.R.,> e délégué du directeur départemental des territoires,Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction desspécificités de l'association foncière de remembrement.b) membres à voix consultatives :}» l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendanttoute la durée de l'opération,}> toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,etc... soient inscrites au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelleélection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.
*% 10-2 Désignation des membres du bureauA l'expiratiofi de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et le (s)conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.Après désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prend unarrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étantjointe à titre indicatif audit arrêté.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 11 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Publié le —ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024ISLES-AU* 10-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'A.F.R. ou au vice-président s'il s'agitdu président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunionsconsécutives sans motif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à lachambre d'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procede à la désignation d'unmembre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pourla durée du mandat restant.* 10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assurel'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau etfait procéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, levice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et demembre du bureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacementdu membre défaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure lacharge jusqu'à son remplacement.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 12 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Publië-le -ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024|SL'ES-AUArticle 11 : Election du président, du vice-président et dtirsecrerarreLe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire.Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'àl'élection du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité àraison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Attribution du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au président,- d'arrêter le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d'arréter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présents statuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,- d'autoriser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution,- des cessions de parcelles,
....
Article 13 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué parle président au moins 3 jours francs avant la date'de la réunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la même convocation peutprévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délaid'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présentsou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurreprésentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombrede présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autre membre dubureau.A défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par :
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 13 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Publié le —ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024ISLES-AU- son locataire ou son régisseur, ;- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre dubureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission aupréfet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.Article 14 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, 1l estcréé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le président de l'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues aucode des marchés publics.Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment : :- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dubureau,- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'A.F.R,,- 1l en convoque et préside les réunions,- 1l est son représentant légal, _- le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, de fournitures et deservices qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale despropriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 14 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Püblié le- ' —. ID : 051-295100408-20240130-PV2AP2024{SLES-AU- il veille à la conservation des plans, registres et domos—voconmmenes—rermans—al'administration de l'A.F.R. qui sont déposés au siège social,- 1l constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,- il est l'ordonnateur de I'A.F.R., '- il prépare les rôles,- il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les -conditions de sarémunération, '- \l établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de l'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les dons et legs,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du1°" juillet 2004 et des textes subséquents. |Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvragesde l'A.F.R.,- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de I'A.F.R.,- au déficit éventuel des exercices antérieurs,- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements,- àtoutes dépenses décidées par l'assemblée et le bureau.Le recouvrement des créances de l'A.F.R. s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'A.F.R. au 1* janvier de l'année de leur liquidation.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 15 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 16/02/2024publite: e—_ p£c N ID : 051-295100408-202401 30-PV2AP20241SLES-AULes redevances, dont le montant annuel est inférieur à Un Mrmmenm—mre-par—e—rorcaespourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme dece nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code rural sontréparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par leremembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sontréparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxesspéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface quepossède chaque membre.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de I'A.F.R. tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004. II s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement deservice.Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages (Annexe 2)L'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans lecadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, -certains ouvrages réalisés par l'A.F.R. et inclus dans le périmètre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elle précisera leséléments suivants :- description de l'ouvrage,- nomdu propriétaire,- référence cadastrale, —- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de l'A.F.R.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 16 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Ptiblié-le- —ID : 051-295100408-202404 30-PV2AP2024ISLES-AUArticle 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'associationfoncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'unedélibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet(cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de l'A.F.R. est soumise aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieincluse dans le périmètre de l'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :> concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquéte publique n'est plusnécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus àl'assemblée des propriétaires,}> concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute-autre personne ayant capacité à créer une A.F.R., à fusionner en une A.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l'A.F.R.fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaqueA.F.R. appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majoritéprévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés à l'A.F.R.issue de la fusion.L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leursactes.Article 22 : Dissolution de l'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sousréserve que les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel l'A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parl'article 40 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'A.F.R. des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le préfet,en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'A.F.R. est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'A:F.R.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 17 / 24
Envoyé en préfecture le 15/02/2024Reçu en préfecture le 15/02/2024Püblié le —ID : 051-295100408-20240130-PV2AP20241SLES-AUL'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plusde la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.
)"'\)' .Gawiche Ph er& = (—\\ _PO HANGEART us- (inictophe \!
Signatures :
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 18 / 24
Vu pour étre annexé aux statuts mentionnés à 1'article 1%de l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant adoptiondes statuts de l'association foncière de remembrementd'ISLES SUR SUIPPE (Annexe 1).
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Reims.Sous-préfet d'Epernay par injéf
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 19 / 24
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 20 / 24
Services déconcentrés
DDT
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 21 / 24
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° SRER_PRR_2024045 _01Portant arrêté particulier pour la réglementation.de la circulationsur le réseau routier départemental à l'occasion d'une battue administrative
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code de.justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet de laMarne ;Vu l'arrété du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023 ;Vu larrété préfectoral« DS 2023-001» du 2 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;Vu lavis favorable du Conseil départemental de la Marne, émis par Ia circonscription desinfrastructures et du patrimoine du 19 février 2024;Vu l'avis favorable du maire de Moussy du 16 février 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Pierry du 19 février 2024 ;Vu l'avis de I'EDSR, et des compagnies d'Epernay et Blancs-Coteaux des 15 et 19 février 2024;Vu l'avis de la Police nationale d'Epernay du 19 février 2024 ;Vu les avis tacites réputés favorables des maires de Chavot-Courcourt et Cuis.
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 22 / 24
Considérant qu'à l'occasion de la battue administrative prévue le 25 février 2024, il importe d'assurer lasécurité des usagers du réseau routier hors agglomération et de réduire autant que possible les risquesliésà la circulation sur les zones de la battue. Il convient donc de réglementer la circulation sur les RD951(axe Epernay Vinay), RD210, RD40, et RD10.Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routiérede la directiondépartementale des territoires de la Marne;
ARRETE
ARTICLE 1À compter du dimanche 25 février 2024, 7h00 à l'occasion de la battue administrative les routessuivantes seront fermées à la circulation : —- la RD951 entre le giratoire commune de Pierry/RD951/RD40/RD40A et voie communale de Moussy -pont de bois ;- la RD40, du giratoire commune de Pierry/RD951/RD40/RD40A à l'intersection RD40/RD40E2 ;- la RD10, de la commune de Cuis vers la RD951;- la RD210, de la coopérative vinicole de Chavot- Courcourt vers la RD951;- la rue de l'église, commune de Chavot-Courcourt vers la RD951;- les routes communales donnant accès à la RD951 et RD40 ou à la zone de la battue .Des déviations seront mises en place :- surla RD951, entre Épernay et Vinay dans les deux sens de circulation vers les rues Pasteur, Général DeGaulle, et Léon Bourgeois en agglomération de Pierry et vers les rues des Prieurés et de Courcourt enagglomération de Moussy ;- en provenance de la RD10 —- commune de Cuis, vers la D40A par la route de Chouilly;- en provenance des RD40 et RD210, à Monthelon, rue du Maltrait, pour rejoindre le chemin de la Grangeaux Bois puis la D40A .Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective de l'évènement concrétiséepar la levée de la signalisation.ARTICLE 2Le Conseil départemental assurera les fermetures physiques des RD10, RD210, RD951, GiratoireRD951/RD40, intersection RD40/RD40E2 et mettra en place les déviations au niveau de Cuis,Monthelon et de la RD951.La signalisation de l'itinéraire de déviation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967,sera mise en place par les services du Conseil départemental sur le réseau,qui assurent également lasurveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'évènement (hors RD10, commune de Cuisdont la surveillance est effectuée par la commune).La fermeture physique de l'ensemble des voiries donnant accès à la RD951 ou à la zone de la battue,la signalisation dans les agglomérations de Chavot-Courcourt, Cuis, Pierry, Moussy, la surveillance etla sécurité des usagers seront assurées par les services des mairies concernées.ARTICLE 3Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 23 / 24
ARTICLE 4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:* M.le Directeur de cabinet de la préfecture de la Marne:M. le Directeur des routes du Conseil départemental de la Marne ;M. le Maire de Moussy; :* M. le Maire de Pierry ;M. le Maire de Chavot-Courcourt;M. le Maire de Cuis;
Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef de la mission zone de défense de la DREAL Grand Est ;e M. le président du Conseil départemental de la Marne;» Mme la responsable de la circonscription des mfrastructures et du patrimoine Ouest;* M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne:» M.le responsable de la communauté de brigades d'Avize; -- M.ledirecteur mter—departemental de la sécurité publlque de la Marne;- Mme la commissaire de la circonscription de sécurité publique d'Epernay;< M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne;« M. Collet, lieutenant de louveterie.
Châlons-en-Champagne, le 22 FEV. 2024Le Préfet du département de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Sylvestye Delcambre
RAA n°2−19 du 22 février 2024 − p 24 / 24