PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-706
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l'A64 dans les deux
sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la
manifestation des agriculteurs du 12 décembre 2025 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'A64 dans les deux sens entre
l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la
manifestation des agriculteurs du 12 décembre
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la manifestation des agriculteurs du 12 décembre 2025 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulationpour la fermeture de l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27liée à la manifestation des agriculteurs du 12 décembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu les échanges entre le conseil départemental de la Haute-Garonne et la direction des routessud-ouest de ce jour pour la validation des déviations ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ou de sonreprésentant ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la manifestation des agriculteurs du 12 décembre 2025 4
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental dudépartement de la Haute Garonne;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs sur l'A64entre les échangeurs 26 et 27 et les perturbations qui peuvent en découler il est nécessaire, dansl'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1. - La circulation est interdite à tous les véhicules sur l'A64, dans les deux sens decirculation, entre l'échangeur 26 au PR251 et l'échangeur 27 au PR254, sauf pour les véhicules desecours à compter du 12/12/2025 à 15H30 ;Art. 2. - Les déviations suivantes sont mises en place :* Dans le sens Toulouse-Bayonne :Pour tous les véhicules: sortie a l'échangeur 27 et suivre la D239, la D73 et la D241 puis reprendrel'A64 à l'échangeur 26.¢ Dans le sens Bayonne-Toulouse :Pour tous les véhicules, sortie à l'échangeur 26 et suivre la D626B, la D627 puis reprendre I'AG4 àl'échangeur 27.Art. 3. — Les dispositions énoncées aux articles 1 et 2 prendront effet sur le terrain dès la mise enplace de la signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forcesde l'ordre.Art. 4. - Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnentun avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, ledirecteur interdépartemental de la police nationale,, le général commandant le groupement degendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secoursde Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 12/12/2025Pour le préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice-dé cabinet,/
Houda VERNHET2/2 (
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A64 dans les deux sens entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°27 liée à la manifestation des agriculteurs du 12 décembre 2025 5