PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-104
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour les travaux de réhabilitation
du centre village, sur la commune de Lagardelle sur Lèze (6 pages) Page 3
31-2026-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de REVEL pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 10
31-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du Centre de Qualification à la Prévention et à la
Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 13
31-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
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PREFECTURE 31
31-2026-02-24-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour les travaux
de réhabilitation du centre village, sur la
commune de Lagardelle sur Lèze
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux
de réhabilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur Lèze 3
E = Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE de l'aménagement et du logementGARONNE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour les travaux de réhabilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur Lèze
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 de subdélégation AS 31-2025-12-05 portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;Vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titredu L. 411-1 du code de l'environnement en date du 18 septembre 2025 adressée par M. DidierDUPUY, directeur des services pour la mairie de LAGARDELLE SUR LEZE et enregistrée sous lenuméro ONAGRE n° 2025-01090-041-002 ;Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanieen date du 28 novembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du15 janvier 2026 ;Vu l'absence de remarque formulée lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier au 06février 2026, conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (22 nidsd'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum entiers dégradés ou amorcés) et la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;Considérant que le projet participe au dynamisme du cœur village en désimperméabilisant les solset en réintroduisant des éléments paysagers naturels;
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux
de réhabilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur Lèze 4
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'état de vétusté desbâtiments détruits ;Considérant que les mesures pour compenser les impacts du projet sur les espèces protégéesproposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles 2 et 3suivants ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation du centre village de la commune deLAGARDELLE SUR LEZE en y aménageant des espaces verts et la désimperméabilisation des solsavec un espace de parking réduit et composé d'un sol permettant la pénétration de l'eau de pluiesur la place de Verdun de la commune.Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projetet les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps duprésent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordéeen application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,voire d'accompagnements appropriés.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de LAGARDELLE SUR LEZE, représentée parFloréal MUNOZ, maire, sise au n° 3 rue du Château du Vignaou 31870 Lagardelle sur Lèze, dénomméci-après le maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions duprésent arrêté.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :
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Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesures d'évitementNéant
Mesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 1° octobre au 1° mars.
Mesures d'accompagnementMAI Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires de la commune pour les infor-mer du statut de protection de ces espèces et de la non-destruction de leur nid.MA2 Les panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compensatoires pré-sentées à l'article 31 du présent arrêté sont fixés à l'entrée des bâtiments concernés par MC1et sur pupitre pour MC2. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres résistantes auxintempéries et UV indiquent :- Un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum- la mesure et son intérêt dans la préservation de cette espèceMA3 Mise à disposition gratuite pendant 5 ans de planchettes antisalissures à destination des pro-priétaire afin de favoriser la cohabitation avec les oiseaux sur la commune de Lagardelle surLèze.MA4 Inscription dans le Plan local d'urbanisme (PLU) de Lagardelle sur Léze à l'article 5 de la zoneUA afin de sensibiliser le public à la préservation des nids d'hirondelles :«Les modifications de façades doivent respecter et maintenir les nids d'hirondelles de fe-nêtre ; en cas d'impossibilité technique, chaque nid existant détruit sera remplacé par la posede 3 nids artificiels au plus tard le 1° mars de l'année où sont réalisés les travaux. Une de-mande de dérogation à la destruction d'espèce protégée devra être obligatoirement adresséeà la DREAL avant travaux. Les travaux ne devront pas être réalisés durant la période de nidifi-cation de l'espèce, soit entre le 1° mars et le 1°' octobre. Les travaux de rénovation doivent in-clure une avancée de toit de 30 cm minimum, un mur rugueux (référence K1) sur une hauteurde 30 cm minimum depuis le débord du toit, et une absence d'obstacle à moins de 3 m de lafaçade. »MAS - 4 nichoirs a chiroptères sur le parc arboré situé sur la parcelle OD0419.MA6 Poursuite de la gestion du parc arboré du Vignaou sans pesticide et gestion de la clairiére enfauche tardive a partir du 20 juillet sur une surface équivalent a 1/3 de celle-ci afin de per-mettre un lieu de nourrissage pour les hirondelles en favorisant la présence d'insectes.Le cas échéant, le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avantle début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dela reprise du chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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de réhabilitation du centre village, sur la commune de Lagardelle sur Lèze 6
2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux aprèsla délivrance de la dérogation. Elles seront mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans.N° de la mesure Intitulé de la mesureMesure de compensationMC1 La destruction des 22 nids naturels est compensée par la mise en place avant le 1°" mars2026 de 80 nids répartis entre :- 40 nids artificiels installés sous les avant-toits des batiments publics du centre village deLagardelle sur Lèze;- 40 nids artificiels installés sur une tour a hirondelles de 4,5m de hauteur et de dimen-sionnement 2m x 2m située sur la parcelle OD1213.Une repasse acoustique est mise en ceuvre sur les saisons de reproduction 2026 2027 et2028 du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h a 20h pour faciliter l'appropriation de latour par les couples nicheurs. La tour est également adaptée pour accueillir des chauves-souris avec l'aménagement de combles favorables.MC2 Création d'une mare à boue dans le parc arboré du Vignaou avant le 1° mars 2026 par-celle OD0419, sur la commune de Lagardelle sur Lèze. La gestion est dévolue à la com-mune ou à un mandataire désigné par celle-ci pour conserver son humidité et garder sasurface nue.
Mesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures est effectué a raison de 3 observations annuelles réalisées entre lesmois d'avril et août pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu'au 30 ansprévus en MAS, MC1 et MC2.MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé a la validation du service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois a compter de la notifi-cation du présent arrêté.Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-lisé selon les protocoles validés,¢ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,+ les indicateurs et les résultats attendus a court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique,* le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),+ les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesuresmises en place,+ les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et nepeut être assuré par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 31 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires.
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Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au1° mars 2026.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise, dans le cadre de ses publications etcommunications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intégre les conclusions des bilans qui le précédenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat et mises en ceuvre sous 6 mois aprés ce constat.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il enaconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
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Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de laHaute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recourscontentieux pourra être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moissuivant la réponse.Article 10 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le chef de service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Tafause Q 24 FEV. 2026
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PREFECTURE 31
31-2026-02-20-00005
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de REVEL pour percevoir le produit
des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
REVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéARGHINE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune de REVELpour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune de Revel pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de laroute ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant nominations, auprès de la police municipale de lacommune de Revel, de Madame Christine BIGARAN, en qualité de régisseuse et deMonsieur Sébastien VIDAL, en qualité de régisseur suppléant ;Vu la lettre du maire de Revel du 22 décembre 2025 sollicitant la clôture de cette régie de recettes del'Etat ;Vu l'avis favorable du 12 février 2026 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
REVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 11
Arréte :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune de Revel pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route, est supprimée a compter du 2 mars 2026.Art. 2 : L'arrêté susvisé portant nominations de Madame Christine BIGARAN et deMonsieur Sébastien VIDAL est abrogé.Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Revel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 9 FEY. 4026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La secrétaire géhérale adjointe,
Barbara BALLAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
REVEL pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 12
PREFECTURE 31
31-2026-02-24-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification a la Préventionet a la Sécurité « CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dansles ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément préfectoral du centre« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne etportant le numéro d'ordre 009 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agrément du centre « CQPS » pourla formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 portant modification de l''agrément du centre « CQPS » pourla formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément du centre « CQPS » pour laformation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;
SIRACEDPC1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant modification de l'agrément du centre « CQPS »pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Considérant la demande de modification formulée par le centre « CQPS » le 13 février 2026 portantmodification de la liste des formateurs et la demande d'ajout de M. Vincent PINEL ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Arréte :Art. 1er: La liste des formateurs mentionnés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023délivrant l'agrément préfectoral au centre « CQPS » pour la formation du personnel permanent desécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne est modifiée dela manière suivante :v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3v PINEL Jean-Vincent SSIAP 3 (modification)v LEFEBVRE Christophe SSIAP 3v PEZZUTO David SSIAP 2/3v BERTOLINO Yves SSIAP 2/3v GASTON Stéphane SSIAP 2/3v PARCHANOWICZ Gérald SSIAP 2/3Vv DEPRAD William SSIAP 2/3v ZEGHAB Riad SSIAP 2Le reste de l'article est inchangé.
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental desservices d'incendie et de secours ainsi qu'au centre « CQPS ».
Fait à Toulouse, le a4 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,i r de cabinet
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Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéd'exploitation des établissements Didier GAMBAROTTO, situé 8 route de Lavaur à Beaupuy (31850) ;Vu la demande de renouvellement en date du 11 février 2026 de l'habilitation n°20-31-0160 ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale Société d'exploitation des établissements Didier GAMBAROTTOForme juridique SASAdresse du siège 8 route de Lavaur à BeaupuySIRET 41818330700010Dirigé par M. Didier GAMBAROTTO
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité relative à la fourniture de personnel etdes objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires
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5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le nouveau numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0160.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 44 ae. MA et par délégation :Le directeur dé la citoyenneté et de la légalité,Pour le préfet de la Haute-Garonne
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18