ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-048
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-04-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 modifiant
l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et
autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin
versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement (8 pages) Page 3
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/01 fixant la liste
des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre
du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de
l'Ariège (2 pages) Page 11
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la commune
de Dun (09600) (3 pages) Page 13
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-032
modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et
autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du
Touyre à Villeneuve d'Olmes
au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R.
181-13, D. 181-15-1, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. BRABANT (Hervé) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET, Directrice
départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2025/06 en date du 13 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2019 portant agrément de la société AGERIN intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2022 révisant les statuts du syndicat du Grand Hers et
visant notamment la compétence Gemapi du syndicat en matière de défense contre les
inondations ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2007 portant autorisation de la digue de Villeneuve d'Olmes sur
le cours d'eau le Touyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes
au titre de l'article R 562-14 du Code de l'environnement ;
Vu le dépôt du dossier projet (PRO) des travaux de confortement de l'ouvrage existant de la digue
de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre et de l'étude géotechnique de conception par le syndicat du
bassin du Grand Hers en date du 19 janvier 2026 ;
Vu le porter à connaissance sur la réalisation des travaux de confortement de la digue de
Villeneuve d'Olmes du 27 février 2026 du syndicat du bassin du Grand Hers au Préfet de l'Ariège ;
Vu le courrier du 17 mars 2026 de la DDT, adressé au bénéficiaire, pour observation sur le projet
d'arrêté préfectoral modificatif, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement ;
Vu le message électronique du 1 avril 2026, du syndicat du Bassin du Grand Hers, sans observation
sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que le dossier projet réalisé par la société AGERIN prévoit des modifications des
caractéristiques des ouvrages prévues à l'étude d'avant-projet établie par la société HYDRETUDES,
lesquelles avaient été reprises à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 ;
Considérant que l'étude géotechnique de conception sur le confortement de la digue du Touyre
fournie par la société AGERIN en phase projet (niveau G2 PRO) permet de disposer des
préconisations générales sur la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant qu'il s'agit de modifications non substantielles, en terme de modification des
dimensions de l'ouvrage, du périmètre de la zone protégée ou du niveau de protection,
Considérant la nécessité de réaliser et de réceptionner des travaux améliorant les performances
de l'ouvrage existant avant le 31 décembre 2026, date de caducité de l'ouvrage existant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 – Articles modifiés
1-1 – L'article 4 – « TRAVAUX AUTORISES SUR L'OUVRAGE » de l'arrêté du 09 septembre 2025
portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur
le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement est remplacé par les dispositions ci-dessous.
« Les travaux sont réalisés, sur l'ouvrage existant, pour améliorer ses performances ;
- la rehausse de la crête de digue pour homogénéiser le niveau de performance et le niveau de
protection apparent ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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- le remplacement du corps de digue par des matériaux d'imports de meilleure qualité
géotechnique;
- la démolition du mur de soutènement actuel et mise en place d'un nouveau mur en T inversé sur
93 m environ ;
- la mise en place d'un mur en L sur 16,5 m ;
- le démontage et reconstruction des parements amont de la digue sur environ 80 ml (passage
d'un enrochement libre à un enrochement lié) ;
- le prolongement lié à la rehausse d'une partie du parement amont conservé en enrochement
libre ;
- la mise en œuvre d'une semelle anti-affouillement sur environ 80 ml ;
- la suppression de l'exutoire pluvial dysfonctionnel situé sur le tronçon aval. »
1-2 – L'article 5 – « CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT » de l'arrêté du 09
septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du système
d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14
du Code de l'environnement est remplacé par les dispositions ci-dessous.
« À l'issue des travaux le système d'endiguement a les caractéristiques suivantes.
Nom du
Tronçon
Longueur Composition / Structure après travaux
Tronçon
n°1
29 m Corps de digue Matériaux de type A1/A2 et d'une couche de terre
végétale sur les 15 cm supérieurs.
Parement côté
rivière
Les enrochements du parement sont liés hormis sur la
rehausse du parement (enrochement libre). En cas de
démontage du haut du parement lors des travaux,
reconstitution en enrochement libre.
Semelle en enrochement lié de 1 m de profondeur sur
2,5 m de large.
Géotextile pour la fondation et le parement
Parement côté
zone protégée
Murs de soutènement en T inversé à partir d'éléments
préfabriqués.
- En béton armé ;
- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm côté zone
protégée ;
- 20 cm d'épaisseur ;
- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors
gel).
- Joints d'étanchéité entre chaque préfabriqué
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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Équipements
complémentaires
Borne de géoréférencement à la liaison T1A et T2A
Géométrie - Hauteur : environ 1,6 m par rapport au TN côté zone
protégée ;
- Largeur en crête : entre 1,2 m et 8 m ;
- Largeur en base : entre 6 m et 13 m ;
- Pente verticale du côté zone protégée ;
- Pente côté rivière : 1H/2V environ pour l'enrochement
lié et 1H/1V pour la rehausse en enrochement libre.
Tronçon
n°2
9,5 m Corps de digue Matériaux de type A1/A2 et d'une couche de terre
végétale sur les 15 cm supérieurs.
Parement côté
rivière
Le parement et la semelle sont constitués de blocs
d'enrochements liés. Dimension de la semelle est de
1,5 m de hauteur et 1,5 m de largeur ;
Parement muni d'un géotextile anti-poinçonnement.
Parement côté
zone protégée
Murs de soutènement à partir d'éléments préfabriqués
en T inversé :
- En béton armé ;
- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm côté zone
protégée ;
- 20 cm d'épaisseur ;
- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors
gel) ;
- Joints d'étanchéité entre chaque préfabriqué ;
Raccordement avec le bâti situé sur le tronçon T3 :
- En béton armé ;
- Coulage et coffrage du béton sur place ;
- Au minimum long de 0.5 ml ;
- Mêmes dimensions et caractéristiques que
les ;préfabriqués en T inversé ;
- Joints hydrogonflants entre l'élément préfabriqué et le
bâti existant conservé.
Équipements
complémentaires
Borne de géoréférencement à la liaison T1A et T2A
Borne de géoréférencement à la liaison T2A et T3A
Géométrie - Hauteur : environ 1,50 m par rapport au TN côté zone
protégée ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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- Largeur en crête : entre 1 m et 1,3 m ;
- Largeur en base : environ 6,5 m ;
- Pente verticale côté zone protégée ;
- Pente côté rivière : 1H/1V
Tronçon
n°3
16 m Corps de digue Matériaux de type A1/A2 et d'une couche de terre
végétale sur les 15 cm supérieurs.
Parement côté
rivière
Le parement et la semelle sont constitués de blocs
d'enrochement liés. Dimension de la semelle : 1,5 m de
hauteur et 1,5 m d'épaisseur. Parement muni d'un
géotextile anti-poinçonnement
Parement côté
zone protégée
Murs de soutènement en L à partir d'éléments
préfabriqués :
- En béton armé ;
- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm côté zone
protégée ;
- 20 cm d'épaisseur ;
- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors
gel) ;
- Joints d'étanchéité entre chaque préfabriqué.
Équipements
complémentaires
Borne de géoréférencement à la liaison T2A et T3A
Borne de géoréférencement à la liaison T3A et T4A
Géométrie - Hauteur : environ 1,3 m par rapport au TN côté zone
protégée ;
- Largeur en crête : entre 1,3 m et 1,6 m ;
- Largeur en base : entre 5 m et 6 m ;
- Pente verticale du côté zone protégée ;
- Pente côté rivière : 1H/1V environ.
Tronçon
n°4
54,5 m Corps de digue Matériaux de type A1/A2 et d'une couche de terre
végétale sur les 15 cm supérieurs.
Parement côté
rivière
Le parement et la semelle sont constitués de blocs
d'enrochements liés. Dimension de la semelle : 1,5 m de
hauteur et 1,5 m de largeur.
Parement muni d'un géotextile anti-poinçonnement
Parement côté
zone protégée
Murs de soutènement à partir d'éléments préfabriqués
en T inversé :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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- En béton armé ;
- Talon de 1.80 m de long, dont 40 cm côté zone
protégée ;
- 20 cm d'épaisseur ;
- Enfouis 60 cm sous le terrain naturel (fondation hors
gel) ;
- Joints d'étanchéité entre chaque préfabriqué ;
Raccordement avec le bâti situé sur le tronçon T3 :
- En béton armé ;
- Coulage et coffrage du béton sur place ;
- Au minimum long de 0.5 ml ;
- Mêmes dimensions et caractéristiques que les
préfabriqués en T inversé ;
- Joints hydrogonflants entre l'élément préfabriqué et le
bâti existant conservé.
Équipements
complémentaires
Borne de géoréférencement à la liaison T3A et T4A
Géométrie - Hauteur : entre 1 m et 1,5 m par rapport au TN côté
zone protégée ;
- Largeur en crête : entre 1 m et 2 m ;
- Largeur en base : entre 6 m et 7 m ;
- Pente verticale du côté zone protégée ;
- Pente côté rivière : 1H/1V environ. »
1-3 – L'article 14 – « DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTE S CIRCONSTANCES » de l'arrêté
du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du
système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R.
562-14 du Code de l'environnement est remplacé par les dispositions ci-dessous.
« Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Le bénéficiaire s'assure que le document d'organisation respecte les dispositions de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le document concerne les ouvrages visés à l'article 5 du présent arrêté. Toute modification
notable des ouvrages est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la
DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques
de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Tant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas terminés et réceptionnés les règles de sécurité sont
renforcées en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre.
Avant la réalisation des travaux de confortement de la digue et à minima 2 mois avant le début de
chantier et au plus tard le 31 juillet 2026, le bénéficiaire transmet à la Direction départementale
des territoires, service en charge de la police de l'eau et la DREAL Occitanie service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, le document d'organisation pour la gestion, l'entretien et la
surveillance des ouvrages en toutes circonstances mis à jour avec les mesures de sécurité pendant
cette phase de chantier.
En outre les mesures de sécurité doivent :
• assurer la sécurité des biens et des personnes sur l'ensemble du linéaire de l'ouvrage
conforté et la zone protégée par le système d'endiguement et sur la zone de chantier (repli
de chantier) ;
• adapter l'organisation de la prévision, de la surveillance en crue et de l'alerte notamment
avec la mairie de Villeneuve d'Olmes et la Préfecture de l'Ariège (communication,
anticipation). »
1-4– L'article 24 – « STABILITÉ DES OUVRAGES » de l'arrêté du 09 septembre 2025 portant
autorisation de travaux et autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin
versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'étude géotechnique de conception sur le confortement de la digue du Touyre fournie par la
société AGERIN en phase projet (niveau G2 PRO) permet de disposer des préconisations générales
sur la stabilité de l'ouvrage. En vue de garantir la stabilité des ouvrages confortés, les
préconisations suivantes sont à respecter par le bénéficiaire pour la réalisation de ce chantier :
• la réalisation des terrassements doit être conforme aux prescriptions des normes NF P98-
331 et NF p 98-332 ;
• l'évacuation en centre de tri des matériaux de déblais des digues actuelles sans stockage
sur site proche des ouvrages confortés ;
• la préparation du terrain de fondation nécessite un décapage de la terre végétale et
dessouchage de l'emprise au sol de la nouvelle digue ;
• l'assise des massifs en enrochements doit avoir une largeur minimale correspondant au
ratio longueur / hauteur supérieur ou égal à 0,5 pour une hauteur de 3 mètres avec un
ancrage au sen des alluvions de type C2-2 ;
• la mise en œuvre des matériaux de remblai doivent être dans un état hydrique « h »
(humide) à « m » (moyen) ainsi leurs mises en œuvre doit répondre aux prescriptions
minimales suivantes à savoir : couche d'épaisseur maximum de 40 cm, compactage par
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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cinq passes en aller / retour minimum, utilisation d'un compacteur avec rouleau à pied de
mouton et des vitesses de passe conforme aux recommandations du guide GTR 2000. »
Article 2 - Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et
autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à
Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement sont inchangés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée minimale de quatre
mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
commune d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4– Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
compétant.
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiare peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R 421-2 du Code de justice administrative.
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, la Directrice départementale des territoires
de l'Ariège, le Délégué départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président du syndicat
du bassin du Grand Hers et le Maire de la commune de Villeneuve d'Olmes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté .
Fait à Foix, le 14 avril 2026,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement-risques
Signé
Pascal BLANQUET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-14-00009 - Arrêté
préfectoral du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation
environnementale du système d'endiguement sur le bassin versant du Touyre à Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
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EnPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Bureau des DDI
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 11 24
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026/01 fixant la liste des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition
écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET, directrice
départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 22 mai 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté n° 2021/01 du 19 avril 2021 portant désignation des postes des postes éligibles à la NBI Durafour
au sein de la Direction départementale des territoires de l'Ariège est abrogé.
Article 2 :
La répartition des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches
de la mise en oeuvre du protocole Durafour est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 23/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
de l'Ariège,
Signé
Anne CALMET
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/01 fixant la liste des
postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des
territoires de l'Ariège 11
ANNEXE
Liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e
tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour, pour ce qui concerne la répartition
de l'enveloppe au sein de la direction départementale des territoires de l'Ariège.
Libellé du poste Service Catégorie Points
Adjoint au Chef du SAUH (volet
urbanisme)
Service aménagement urbanisme
habitat
A 35
Responsable Unité Application du
Droit des Sols
Service aménagement urbanisme
habitat / unité application du droit
des sols
A 25
Chargé de mission pastoralisme et
ours
Service environnement risques A 23
Chargé de mission prévention
sécurité et défense
Direction B 15
Responsable de l'unité
financement du logement privé et
instruction ANAH
Service aménagement urbanisme
habitat / unité financement du
logement privé (délégation ANAH)
B 15
Responsable du pôle ADS Service aménagement urbanisme
habitat / unité application du droit
des sols – pôle ADS
B 15
Assistant du SCAT Service connaissance et animation
territoriales
C 10
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/01 fixant la liste des
postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des
territoires de l'Ariège 12
E = PRÉFECTUREPRÉ FET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIÈGE et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'appui territorialEgalité — Cellule environnement et utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre demonsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la commune de Dun (09600)Le préfet de l'Ariège,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2,L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsVu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu le décret du 1* avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur PierreBRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du 4 décembre2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C18034346100, distribué le 23 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans undélai de quinze jours ;Vu l'absence d'observation dans le cadre de la démarche contradictoire déterminée dans latransmission du rapport susvisé ;Considérant que lors de la visite du 4 décembre 2025 l'inspection des installations classées aconstaté la présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, représentant une surfacesupérieure à 100 m° ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 27121 installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique2719, qui relève du régime de l'enregistrement dès lors que la surface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m? ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite d'inspection du4 décembre 2025, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrementnécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés a l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de rétentionconstatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la
commune de Dun (09600) 13
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure monsieur BERNDT Ewen de régulariser sa situation administrative ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que «l'autoritéadministrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre lefonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou lapoursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué surla déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologationou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservationdes intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent »Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est denature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1: mise en demeure — L171-7 du code de l'environnementMonsieur BERNDT Ewen exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, al'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 sise lieu-dit Tibart sur la commune de Dun(09600) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;en cessant ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE), en évacuant les véhicules horsd'usage et les pièces associées à cette activité de son installation et en procédant à laremise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un délia de 8 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pouratisfaire à la mise en demeure ;dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement, ce dernier est transmis àa préfecture dans un délai de 5 mois.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité relevant de la rubrique 2712-1 de lanomenclature des installations classées, celle-ci est effective dans un délai de 3 mois.L'exploitant transmet en préfecture dans les mêmes délais les justificatifs d'évacuation desvéhicules hors d'usage et des divers déchets présents sur son site vers des filières autorisées,ainsi que les attestations prévues aux articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code del'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : suspensionLe fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement est suspendu, à notification duprésent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cetteactivité.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la
commune de Dun (09600) 14
Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu aumême article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au IIl'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4: information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une duréeminimale de deux mois.Article 5: délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deTOULOUSE, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Article 6 : ampliation et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et la maire de Dun sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié a lamonsieur BERNDT Ewen.
Fait à Foix, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SignéPierre BRESSOLLES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur BERNDT Ewen lieu-dit Tibart sur la
commune de Dun (09600) 15