PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-388
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du
permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de
la Gare du Nord dans le 10e arrondissement (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-07-27-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une
participation du public par voie électronique
préalable à la délivrance du permis de construire
modificatif portant sur le projet de
transformation de la Gare du Nord dans le 10e
arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture d'une participation du public
par voie électronique
préalable à la délivrance du permis de construire modificatif
portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord
dans le 10e arrondissement
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.423-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-1, L.123-19 et R.123-46-1
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire initial valant
autorisation d'exploitation commerciale n° PC 075 110 19 P 0019 sur le projet de transformation de la
Gare du Nord dans le 10 e arrondissement de Paris, dossier comprenant notamment la demande de
permis de construire, une étude d'impact et son résumé non technique, composés conformément à
l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ainsi que les avis obligatoires émis sur le projet, dont l'avis
en date du 4 septembre 2019 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) d'Île-de-
France sur l'étude d'impact et la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale ;
Vu le rapport d'enquête du 25 février 2020, établi par la commission d'enquête après l'enquête
publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2019 au 8 janvier 2020, et ses conclusions favorables
assorties de cinq recommandations et d'une réserve consistant à demander à la SA Gare du Nord 2024
de formaliser les engagements pris au cours du développement du projet et lors de l'enquête publique.
Vu le courrier de la SA Gare du Nord, adressé au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris le 16
mars 2020, relatif à la levée de la réserve formulée dans le rapport de la commission d'enquête du 25
février 2020 ;
Vu la décision du 16 mars 2020 de la SNCF Gares & Connections, déclarant d 'intérêt général le projet de
transformation de la Gare du Nord, sur le fondement de l'article L.126-1 du code de l'environnement
relatif aux déclarations de projet ;
Vu le permis de construire initial n° PC 075 110 19 P 0019 valant autorisation d'exploitation commerciale,
délivré le 6 juillet 2020 par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à la société anonyme
« Gare du Nord 2024 », société d'économie mixte à opération unique constituée par CEETRUS et SNCF
Mobilités – Gares & Connexions, domiciliée 42-44, rue Paradis, 75010 Paris ;
Vu le protocole du 23 novembre 2020 entre la Ville de Paris, SNCF, SNCF Gares & Connexions et la SA
Gare du Nord 2024, par lequel la Ville a acté son soutien au projet de rénovation et de transformation
de la Gare du Nord en demandant des modifications complémentaires, ayant conduit la SA Gare du
Nord à ajuster son projet conformément aux différents engagements pris ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire modificatif portant sur le projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement4
Vu la demande de permis de construire modificati f n° PC 075 110 19 P 0019 M02 déposée le 4 janvier
2021 et complétée le 29 avril 2021 par la société anonyme « Gare du Nord 2024 », domiciliée 42-44, rue
Paradis, 75010 Paris ;
Vu l'avis délibéré n°MRAe IDF-2021-6205 du 8 avril 2021 de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale d'Île-de-France sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact du projet de
transformation de la Gare du Nord dans le 10 e arrondissement, en application des articles L.122-1-1-III et
R.122-8-II du code de l'environnement ;
Vu l'étude d'impact actualisée du 14 mai 2021, complétée le 18 mai 2021;
Vu l'avis délibéré n° MRAe 2021-1706 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Île-de-
France en date du 15 juillet 2021 sur l'étude d'impact actualisée susvisée et le mémoire en réponse à cet
avis établi par la SA Gare du Nord 2024 ;
Vu le dossier soumis à la Participation du public par voie électronique (PPVE) comprenant les pièces
prévues aux articles L.123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement, notamment la demande de permis
de construire modificatif, une étude d'impact actualisée et son résumé non technique, composés
conformément à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ainsi que les avis obligatoires émis sur le
projet, dont l'avis en date du 15 juillet 2021 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)
d'Île-de-France sur l'étude d'impact actualisée et la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la Mission
Régionale d'Autorité Environnementale ;
Considérant en application de l'article L122-1-1-III du code de l'environnement, que lorsqu'un projet a
déjà fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation
organise une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L.123-19
du même code ;
Sur proposition de la préfète , directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : Il sera procédé à une participation du public par voie électronique
préalable à la délivrance du permis de construire modificatif n° PC 075 110 19 P 0019 M02 , déposé le 4
janvier 2021 et complété le 29 avril 2021, par la SA Gare du Nord 2024, maître d'ouvrage, portant sur le
projet de transformation de la Gare du Nord dans le 10e arrondissement de Paris.
La participation du public par voie électronique sera ouverte du mardi 17 août à 08h30 au vendredi
17 septembre 2021 à 17h , soit pendant 32 jours consécutifs, selon les modalités prévues à l'article L.123-
19 du code de l'environnement.
Les modifications apportées au projet de transformation de la Gare du Nord portent sur :
•la suppression de 7 500 m2 de surface de plancher de commerces et services,
•la suppression de la salle évènementielle (remplacée par un espace de co-working),
•l'agrandissement du parc paysager et introduction de surfaces dédiées à l'agriculture urbaine,
•doublement du nombre de places du parking vélos de 1 000 à 2 000 places
•l'intégration de mesures conservatoires permettant la réalisation éventuelle d'une liaison Nord
depuis le boulevard de la Chapelle
•la modification des façades Est, Nord et Ouest de la gare
•l'aménagement intérieur
•la création d'accès supplémentaires aux quais depuis la passerelle 3
•l'augmentation des liaisons verticales dans la gare souterraine
•le passage par le niveau N01 non obligatoire pour accéder aux quais TER
•l'élargissement de l'accès à l'écostation bus par la démolition de l'immeuble situé au 177 , rue du
Faubourg Saint-Denis (hors sous-sol).
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75-2021-07-27-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une participation du public par voie électronique préalable à la
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Le siège de la participation du public par voie électronique est situé à la préfecture de Paris et d'Île-de-
France – Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
(UDEAT) – 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 2 – Publicité : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la participation du public par
voie électronique sera publié quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, dans 4
titres de presse :
Le Monde et les Echos en presse nationale,
Libération et Le Parisien 75 en presse locale.
Deux rappels seront effectués le jour de l'ouverture de la PPVE, dans la presse locale (Libération et Le
Parisien 75).
Quinze jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique, cet avis sera
également affiché :
•à la Préfecture de Paris et d'Île-de-France – 5, rue Leblanc – 75015 Paris, siège de l'enquête,
•à la Mairie du 10e arrondissement de Paris – 72, rue Faubourg Saint-Martin,
•à la Mairie du 9e arrondissement de Paris – 6, Rue Drouot,
•à la Mairie du 18e arrondissement de Paris – 1, Place Jules Joffrin,
•à la Mairie du 19e arrondissement de Paris – 5-7 Place Armand Carrel,
•à proximité du site du projet
•au sein de la Gare du Nord.
En application de l'article R.123-46-1 du code de l'environnement, l'avis sera également mis en ligne et
sur le site internet de la Préfecture de la Région d'Île-de-France, Préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème participation du
public par voie électronique).
et sur le site internet de la SA Gare du Nord 2024 : http: / /stationord.fr
ARTICLE 3 – Consultation du dossier et observations : Le dossier soumis à la participation du public sera
consultable sur le site dédié pendant toute la durée de la participation : http://permis-construire-
modificatif-gare-du-nord.participationpublique.net . Un registre dématérialisé sera disponible sur le
même site internet afin de recueillir les observations et les propositions, du public pendant la durée de
la participation par voie électronique mentionnée à l'article premier.
Le dossier soumis à la participation du public sera également consultable sur le site de la préfecture de
Paris et d'Île-de-France : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un poste
informatique, permettant un accès au dossier et registre dématérialisés, est mis à disposition du public
à la préfecture de Paris et d'Île-de-France, 5 rue Leblanc, 75015 PARIS, aux horaires habituels
d'ouverture. Conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R.123-46-1 du code de
l'environnement, les demandes de consultation du dossier sur support papier peuvent être adressées à
la préfecture de Paris et d'Île-de-France.
ARTICLE 4 – Composition du dossier : Le dossier de participation électronique mis à la disposition du
public, comprend notamment le dossier de demande de permis de construire modificatif , les avis émis
au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, ainsi que l'étude d'impact actualisée et
son résumé non technique, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et le
mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe.
ARTICLE 5 – personne responsable du projet : La personne morale responsable du projet est la SA Gare
du Nord, domiciliée au 42-44 rue Paradis, 75010 Paris, représentée par M. Thomas CADOUL
(contact@stationord.fr ) . Des demandes d'information sur le projet peuvent lui être adressées, dès
l'ouverture de la participation du public.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ARTICLE 6 – Synthèse des observations : La synthèse des observations et propositions du public avec
l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées et les motifs
de la décision seront publiés durant une durée minimale de 3 mois sur le site internet de la préfecture
de Paris et d'Île-de-France :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème participation du
public par voie électronique).
ARTICLE 7 – Frais : Le maître d'ouvrage, la SA Gare du Nord 2024 prend en charge les frais de la
participation du public par voie électronique, notamment les frais d'affichage et de publication.
ARTICLE 8 – Décision susceptible d'intervenir au terme de la participation du public par voie
électronique : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le préfet d'Île-de-France, préfet
de Paris, se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire modificatif.
ARTICLE 9 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, le directeur régional et int erdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris ainsi que le président du directoire de la SA Gare du Nord 2024, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et d'Île-de-France, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
documents-publications (Thème : participation du public par voie électronique).
Fait à Paris, le 27 juillet 2021
le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
4/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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