PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 11 juillet 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2024193-002 du 11 juillet 2024 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des bidons de carburant, des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques et lors des festivités du 14 juillet 2024.
PREFET
Cabinet du préfetDES PYRENEES-
ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Jonas HAUBEN
Tél:04 68 516855
courriel "jonas.hauben@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° Pref/S IDPC/2024193-002 du 11 juillet 2024portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices de divertissement et d'articles Pyrotechniques et lors des festivités du 14 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants 3
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et "suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.oy renees-orientales.gouv.fr

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER aux fonctions de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également
d'être utilisés à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4
ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; .
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
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CONSIDERANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDERANT le risque élevé d'incendie au regard de la sécheresse persistante à laquelle est confrontée le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: Le transport, la détention et l'utilisation de bidons de carburant sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées Orientales du samedi 13 juillet 2024 à 12h00, au lundi 15 juillet 2024 à 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages strictement réservés à un cadre professionnel,
Article 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles Pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans les communes du département des Pyrénées-Orientales, du vendredi 12 juillet 2024 4 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08h00 : * sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;* dans les lieux de grands rassemblements de Personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles Pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle Pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles Pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur Utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*);
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Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames
et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 11 juillet 2024
Ludovic JULIA
*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan
CEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni
l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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