PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-09-2026
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-14-00008 - 27 arrêté 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC
MONITORING (4 pages) Page 3
D77-2026-09-11-00009 - 28 arrêté 2026-DDETS-PIT-294 NGE GC (4
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-09-14-00007 - arrêté 300 signé (4 pages) Page 13
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-09-14-00013 - Annexes - Circulaire retraite
2026-2027
Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires
du 1er degré public (12 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-14-00008
27 arrêté 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC
MONITORING
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 3
we LL Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-290
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SOCOTEC MONITORING FRANCE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 31 juillet 2026, pré-
sentée le 06 août 2026 et complétée le 13 août 2026, par la société SOCOTEC MONITORING FRANCE
dont le siège social est situé 5 Place des Frères Montgolfiers 78280 GUYANCOURT ; pour son établisse-
ment situé 9 rue Léon Blum 91120 PALAISEAU ; spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques ;
qui emploie 97 salariés pour 4 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 27 septembre, 4
octobre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre et 29 novembre 2026 sur le chantier SNCF de la gare
de LA ROCHETTE (77000), de 07h00 a 15h00 ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de LA ROCHETTE en date du 13 août 2026;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 13 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 13
août 2026;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 13 août 2026;
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis du Comité Social et Économique en date du 23juillet 2026;
Vu l'avis de I'Inspectrice du travail compétente pour le chantier ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arrêté
2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article ;
Qu'en l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 20juillet 2026
et approuvée par référendum du 23 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les
suivantes : versement d'une rémunération doublée et octroi d'un repos compensateur équivalent.
Que cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant que la société SOCOTEC MONITORING France a été mandatée pour assurer la sécurisation
pyrotechnique des travaux de fouilles du chantier FEER tronçon 3 Portion S, à proximité de la gare de LA
ROCHETTE, dans le cadre des opérations de déploiement des infrastructures caténaires et énergétiques.
Que les études historiques et documentaires réalisées sur le site ont mis en évidence un risque pyrotech-
nique résiduel, nécessitant la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation de l'ensemble des travaux de
terrassement préalablement et pendant les opérations de fouilles.
Que dans ce contexte, la mission de SOCOTEC Monitoring France consiste à accompagner en perma-
nence les opérations de terrassement afin de prévenir tout risque lié à la présence éventuelle d'engins
explosifs historiques. Elle comprend notamment la surveillance pyrotechnique des excavations, le con-
trôle des déblais, l'identification de tout indice ou objet suspect, la sécurisation immédiate des emprises
concernées ainsi que la mise en œuvre de procédures réglementaires en cas de découverte d'un engin
ou d'un objet présentant un caractère pyrotechnique.
Que ces interventions présentent un caractère indispensable pour garantir la sécurité des personnels
intervenant sur le chantier, préserver les biens et les équipements et prévenir tout accident susceptible
de résulter de la présence d'engins explosifs non explosés.
Considérant que les travaux sont planifiés en coordination avec les opérations ferroviaires, les interrup-
tions temporaires d'exploitation (ITC) et les périodes de moindre circulation, afin de limiter les impacts
sur l'exploitation et le préjudice pour les usagers et d'assurer la continuité du chantier dans des conditions
optimales de sécurité pour les usagers et les intervenants.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SOCOTEC MONITORING FRANCE est autorisée à déroger à la règle du
repos dominical, les 27 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre et 29 novembre
2026, pour 4 salariés, Technicien, Ingénieur, Responsable de pdle et conducteur de travaux, chargés
d'assurer la sécurisation pyrotechnique des opérations de terrassement.
Le repos hebdomadaire sera donné le samedi précédant le dimanche travaillé.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travail
chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-
manche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale approuvée le
23juillet 2026, étant rappelé que :
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e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 14 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation, le Directeur de la DDETS de
Seine-et-Marne,
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-11-00009
28 arrêté 2026-DDETS-PIT-294 NGE GC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arrêté
2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 8
| FE Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°2026-DDETS-PIT-294
portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société NGE GC
pour des travaux effectués en gare de Melun (77000)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 04 septembre 2026,
présentée le 07 septembre par la société NGE GENIE CIVIL dont le siège social est situé Parc d'activités
de la Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES; pour son établissement situé ZA de Tuboeuf rue Glo-
riette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT ; spécialisée dans la construction d'ouvrages d'art ; pour 24 salariés
volontaires appelés à travailler les dimanches 20 septembre 2026 et 1° novembre 2026, par équipe, de
00h00 à 10h00, de 10h00 à 20h00 et de 20h00 à 24h00.
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif « concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche
dans le cadre d'une opération coup de poing sur le chantier SNCF de la gare de Melun (77) » signé le 25 août
2026 avec les organisations syndicales FO et CFE-CGC, les contreparties au travail du dimanche sont les
suivantes :
e Majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche;
e Et, pour les heures effectuées le jour : prime de poste de 9,15€ et prime de casse-croûte de 5,90€ ;
e Et pour les heures effectuées de nuit : pour les collaborateurs n'effectuant pas les tâches d'enro-
bés : prime de nuit de 60€ intégrant la prime de poste et la prime de casse-croute ; pour les colla-
borateurs affectés aux tâches d'enrobés : majoration de 100% des heures;
+ Et Unejournée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal.
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2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 9
Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de
personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution
de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant que la société NGE GENIE CIVIL est chargée par la SNCF, des travaux de pose de la marquise
du quai 1.
Que ces travaux nécessitent des opérations de levage lourd en proximité immédiate des voies ferrées en
exploitation, la mise en place et la dépose de protections et consignations sur les installations ferroviaires
et impliquent l'occupation importante du quai et de ses abords, incompatible avec une forte présence
de voyageurs.
Que ces travaux ne pouvant étre effectués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrom-
pues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au
public, selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coups de poing.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent être
accordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font
l'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1% alinéa ne soient
requis ;
Que la programmation des travaux ayant été portée à la connaissance de la société NGE GC par courrier
en date du 23 juillet 2026 et l'accord collectif ayant été conclu le 25 août 2026, le caractère d'urgence
est établi.
Arrête
Article Premier: La société NGE GC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches
20 septembre 2026 et 1 er novembre 2026, pour 24 salariés, cadres, ETAM et ouvriers affectés aux
travaux de pose de la marquise du quai 1 en gare de Melun (77000).
Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargéé du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord collectif du 25 août 2026,
étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e _|a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arrêté
2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 10
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 11 septembre 20
Le Préfet et par délégation,
Le directeur dépa ental de l'emploi,
individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arrêté
2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arrêté
2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-14-00007
arrêté 300 signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arrêté 300 signé 13
E od Direction
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/300-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de la Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue et carottage des chaussées dans les bretelles du diffuseur de
Cely En Bière (n°13) situé sur l'autoroute A6 au PR 46+480
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ; |
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-
main GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé-
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arrêté 300 signé 14
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées a APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne a l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-
tière :
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 27 août
2026 ;
VU l'avis favorable de l'EDCR 77 en date du 24 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Ury en date du 24 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Cely en date du 31 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Perthes-en-Gatinais en date du 11 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 août 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A6, pendant les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue et
carottage des chaussées dans les bretelles du diffuseur de Cely En Bière (n°13) situé sur l'autoroute A6 au
PR 46+480 dans le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRETE |
. ARTICLE 1
Du 21 septembre 2026 - 21h00 au mercredi 23 septembre 2026 - 06h00, l'APRR va procéder à des travaux
de remise en conformité des dispositifs de retenue et de carottage des chaussées sur le diffuseur n°13 de Ce-
ly-en-Bière au PR46+480
Les travaux seront réalisés sous :
e Neutralisation de voie de droite dans les deux sens de circulation du PR45+700 au PR46+500
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arrêté 300 signé 15
ARTICLE 6
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie à l'avance de la mise en
place ou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application
du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du S.E. M.C.V.
hie
PT]
Sylvain CAZAUX
Copie pour information :
- Préfecture (coordination routière)
- Conseil Départemental de Seine-et-Marne
+ DGITM
- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,
> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arrêté 300 signé 16
e Fermetures des bretelles d'entrées du diffuseur de Cely (n°13) dans les deux sens de circulation
e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Cely (n°13) en provenance de Paris.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les travaux pourront se décaler les nuits du 23 et 24
septembre 2026, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation :
a. A l'article 3 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : ce chantier
entrainera la fermeture totale d'un diffuseur et un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Des
déviations seront mises en place :
- Entrée sens 1 : rejoindre le diffuseur n°14 d'Ury via la D372, la D607 et la D152.
- Sortie sens 1: suivre la RN37 en direction de Fontainebleau et prendre la sortie du % diffuseur
fléché Cély-Milly, puis emprunter la D372.
- Entre sens 2 : Suivre la D372 puis la RN37 direction Paris.
B. À l'article 12 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant: afin de
permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de
réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
linter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3
kilomètres.
ARTICLE 3
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation,
nécessaire aux fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra
. être anticipée.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du diffuseur seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services de l'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie
« Signalisation Temporaire » de l'instruction interministérielle 'Signalisation Temporaire » sur la signalisation
routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le manuel
de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être en
contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et
ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de ;:
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- L'application gratuite sur Smartphone www.aprr.fr et le service « Planning + »,
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00013
Annexes - Circulaire retraite 2026-2027
Admission à la retraite des personnels
enseignants titulaires du 1er degré public
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes
- Circulaire retraite 2026-2027
Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degré public
18
| ANNEXE 1
OUVERTURE DU DROIT AU DEPART EN CARRIERE ACTIVE
1/ Condition d'âge de départ
Sont concernés :
- Instituteurs ayant le nombre d'années en actif ;
- Professeurs des écoles ayant le nombre d'années en actif.
à _ [Age légal de départ à la retraite] _ ooo, 4 | Ae eeeinance
one pa Cee (pensions prenant effet à | See et _retenue (DAR) -
| Génération | compterdu 01/09/2026)- "coon oe - "| suspension dela
DS a ee poh gaat : eue oe er (ee
Meme S7ans à part ds dep nier 2022 | 468au 31 août 1966 pe La | |
Du 1er septembre | : x RSR |
au 31 décembre 1966 57 ans et 3 mois a partir du 1er decembre 2023 169
1967 _ 57 ans et6 mois à partir du (er juillet 2024 | 169
1968 57 ans et 9 mois à partir du 1er octobre 2025 170
1969 _ S7anset9mois à partirdu 1er octobre 2026 170
Du 1er janvier ' | |
au 31 mars 1970 57 ans et 9 mois a partir du 1er octobre 2027 170
Du ter avril Soraau 31 décembre 1970 58 ans a partir du 1er avril 2028 171
1971 58 ans et 3 mois à partir du ler avril 2029 172
1972 - 58 ans et6 mois à partirdu 1er juillet 2030 |
1973 58 ans et S mois 3 partir du 1er octobre 2031 172
1974 59 ans : à partirdu 1er janvier 2033 : 472
2/ Services retenus pour l'ouverture du droit àpension en « services actifs »
Les agents qui réunissent entre 15 et 17 ans de services actifs peuvent bénéficier d'une pension à
jouissance immédiate dès l'âge légal d'ouverture des droits en fonction de leur génération.
La condition de durée pour conserver l'ouverture des droits en catégorie active est progressivement
portée de 15 à 17 ans par paliers de 5 mois à 17 ans selon le tableau suivant :
Année au cours de Exaile est atteinte Nouvelle durée de services oe exigée
la durée de services actifs de 15 ans (II de l'article 35 de la loi n° 2010-1330
applicables avant l'entrée en vigueur modifié par l'article 6
de la loi n° 2010-1330 du décret n° 2011-2103)
Avant le 1* juillet 2011 15 ans
Entre le 1° juillet et le 31 décembre 2011 | | 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 ICS ANT. at 16 ans 7 mois
À compter de 2015 17 ans
Il n'est pas nécessaire que le grade de fin de carrière soit un grade dont les services sont comptabilisés
en categorie active pour bénéficier d'un départ au titre de la carrière active. |
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ANNEXE 2
OUVERTURE DU DROIT AU DEPART EN CARRIERE SEDENTAIRE
Age légal de départ
Sont concernés :
- _ Instituteurs n'ayant pas le nombre d'années en services actifs ;
- Professeurs des écoles
Du ter janvier | as cs |au 31 août 1961 62 ans a partir du ter janvier 2023 168
du er septembre | : « ' 'au 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois a partir du 1er décembre 2023 169
1962 ; 62 ans et 6 mois s a partir du 1er juillet 2024 169
1963 62 ans et 9 mois à partir du 1er octobre 2025 170
1964 62 ans et 9 mois | à partir du 1er octobre 2026 170
du ter janvier pase 2" x |
au 31 mars 1965 | 62 ans et S mois a partir du Îer octobre 2027 170
du 1er avril me Se i
cai 34 décentre ds 63ans a partir du Fe avri2028 171 |
1966 - §3 ans et 3 mois à partir du ter avril 2029 172
1967 63 ans et 6 mois 7 à partir du 1er juillet 2030 | 172
1968 63 ans et 9 mois à partir du 1er octobre 2031 | 172
1969 64 ans à partir du {er janvier 2033 172
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TYPOLOGIE DES RETRAITES
1. Retraite pour ancienneté d'age et de services
Elle concerne le fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions à son âge légal
ANNEXE 3
de départ à la retraite ou entre son âge légal et sa limite d'age (voir ANNEXES 1 et 2).
2. Retraite avec départ anticipé au titre de la carrière longue
Pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue, le futur pensionné doit remplir deux conditions :
i:
Dans le cadre de la suspension de la réforme des retraites de 2023, des ajustements ont été opérés sur les bornes d'âge
de départ en carrière longue ainsi que sur la durée d'assurance pour les pensions prenant effet à compter du 1er
Avoir une durée d'assurance minimale à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 18ème, 20ème
ou 21°" anniversaire :
Âge de départ à la retraite Vous êtes né(e) entre janvier et Vous êtes née} entre octobre et
envisagé septembre décembre
| S trimestres à la fin de l'année des 4 trimestres à la fin de l'année des
À partir de 56 ans
16 ans 16 ans
5 trimestres à la fin de l'année des 4 trimestres à la fin de l'année des _
À partir de 60 ans |
18 ans 18 ans
| : 5 trimestres 4 la fin de l'année des 4 trimestres à la fin de l'année des
A partir de 62 ans
20 ans 20 ans
. . 5 trimestres à la fin de l'année des 4 trimestres à la fin de l'année des
À partir de 63 ans
21 ans 21 ans
Et avoir une d'assurance cotisée (tous régimes confondus) à compter de l'âge de 58, 60, 62 ou 63 ans, selon la date
de début d'activité
septembre 2026.
Nés en 1960
Nés entre le 1er janvier 1961
etle 31 août 1961
Nés entre le 1er septembre 1961
etle 31 décembre 1961
Nés en 1962
8 ons Avant 16 ans 175 (1 67+8)T :
60 ans Avant 20 ans 167T
58 ans Avant 16 ans 176 T
60 ans Avant 20 ans 168 T
= ans Avant 16 ans 169T
60 ans | Avant 20 ans 169T
58 ans Avant 16 ans 169T
60 ans Avant 20 ans 169 T
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ANNEXE 3
Date _ naissance
: 58 ans
Nés entre le 1er janvier 1963
et le 31 août 1963
60 ans
56 ans
Nés entre le1er septembre 1963es entre le 1er septembre 1 ae
et le 31 décembre 1963
60 ans et 3 mois
Sans
60 ans et 6 mois
56 ans
60 ans
Nés entre le 1er janvier 1965
et le 31 mars 1965
60 ans et 9 mois
63 ans
$8 ans
Nés entre le ter avril 1965 :
et le 30 novembre 1965 :
60 ans et 9 mois
63 ans
| Début d'activité
Avant 16 ans
Avant 20 ans
Avant 16 ans
Avant 18 ans
Avant 20 ans
Avant 16 ans
Avant 18 ans
Avant 20 ans |
Avant 16 ans
Avant 18 ans
Avant 20 ans
Avant 21 ans
Avant 16 ans
Avant 18 ans
_ Avant 20 ans
Avant 21 ans
Durée d'assurance
170 -
170T
170T
170T
170T
170T
170T
170T
170 T
170 T
170 T
inopérant car 40D de droit
commun à 62 ans et 9 mois
suite à la suspension
471T
171T
AMI
inopérant car AOP de droit
commun 462 ans et 3 mois —
suite ala suspension |
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ANNEXE 3
Date de naissance Âge de départ
58 ans
60 ans
Nés enter le ler décembre 1965
et le 51 décembre 1965
60 ans et & mois
63 ans
58 ans
60 ans
Nés en 1966
60 ans et 9 mois
63 ans
58 ans
60 ans
Nés en 1967
61 ans
63 ans
58 ans
| 60 ans
Nés en 1968
61 ans et 3 mois
63 ans
Début d'activité
Avant 16 ans
Avant 18 ans
Avant 20 ans
Avant 21 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ac
Avant 20 ans
Beant 21ans
Avant 16 ans
Avant 18 ans
Avant bai ans
Avant 21 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ans
Avant 20 ans
Avant 21 ans
Durée d'assurance |
cotisée requise
TT
TT
THT
inopérant car AOD de droit
commun à 63 ans suite à la
suspension
2 T
eT
Tf2T
Tf2T
Tf2 T
| 1F2T
Tf2 T
Tf2 T
T2T
Tf2 T
12 T
1F2T
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ANNEXE 3
Bate de ancene Age de depen (Debi aouene Gar ay dss Seog
3 Fi | | Hee cotisée requise
58 ans Avant 16 ans Tf2T
60 ans Avant 16 ans Tf2T
Nés en 1963
61 ans et 6 mois Avant 20 ans Tf2 T
63 ans Avant 21 ans Tf2T
58 ans 3 Avant 16 ans Tf2T
| 60 ans _ Avant ans Tf2 T
Nés en 1970
| 61 ans et 9 mois Avant 20 ans | T?2T
63 ans Avant 21 ans Tf2T
58 ans Avant 16 ans 172 T
60 ans Avant 18 ans Tf2T -
Nés à partir de 1971
| 62 ans Avant 20 ans 172T
63 ans | Avant 21ans TF2T
AOD = âge d'ouverture de droit
3. Départ anticipé en faveur des fonctionnaire handicapés de l'Etat
Ce départ anticipé est possible dès 55 ans à condition de totaliser, d'une part, une durée d'assurance et, d'autre part,
une durée cotisée minimales avec un taux d'incapacité d'au moins 50% (ou la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) sans taux jusqu'au 31 décembre 2015).
NB: La suspension de la Réforme des retraites de 2023 prévoit des réajustements s'agissant des conditions d'âge
d'ouverture des droits. |
4. Radiation des cadres avec paiement différé de la pension
Le fonctionnaire radié des cadres avant l'âge légal d'ouverture de ses droits, pourra percevoir sa pension au plus tôt à
compter de son âge légal de départ à la retraite.
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ANNEXE 3
5. Radiation des cadres par anticipation avec paiement immédiat |
Le fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services peut cesser ses fonctions avant l'âge légal pour les motifs
suivants :
e s'il est parent d'au moins 3 enfants vivants, (ou ayant été élevés pendant au moins 9 ans, ou décédés par fait de
guerre) et qu'il a interrompu ou réduit son activité pour chaque enfant. La double condition des 15 ans de service et
des 3 enfants devra être remplie avant le 1er janvier 2012 (fin du dispositif).
e s'il est parent d'un enfant atteint d'une infirmité (d'au moins 80 %) et âgé de plus d'un an, et qu'il a interrompu ou
réduit son activité en lien avec l'enfant.
e si lui ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer
une quelconque profession. L'octroi de cette retraite est soumis à la validation de la commission de réforme.
6. Retraite pour limite d'age
Elle concerne le fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son grade statutaire au-delà de laquelle il n'est plus
possible d'exercer son activité soit : |
- 62 ans pour les personnels relevant de la carrière active
- 67 ans pour les personnels relevant de la carrière sédentaire
NB : Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres pour limite d'age, il perçoit sa pension le premier jour de sa
radiation, méme si celle-ci intervient en cours de mois.
Les agents concernés peuvent, sur demande, et sous certaines conditions, poursuivre leur activité au-dela de la limite
d'age (voir ANNEXE 4).
7. Retraite invalidité
Elle concerne le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions, après
avis de la commission de réforme et/ou du conseil médical. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté.
Pour toute demande de pension civile d'invalidité, parallèlement à la procédure médicale engagée auprès du bureau
des affaires médicales du département de rattachement, un formulaire de demande d'admission àla retraite est à
demander auprès du Pôle Pensions TOSCA ier degré. Ce formulaire est également téléchargeable à l'adresse
https://retraitesdeletat.gouv.fr
La radiation des cadres pour invalidité est subordonnée à l'avis préalable du conseil médical et à l'avis conforme du
ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (article L.49 bis du code des pensions civiles et militaires).
Les demandes de simulations de pension pour invalidité doivent être formulées auprès du Service des retraites de l'Etat
(SRE) aux coordonnées ci-dessus.
Les personnels radiés pour invalidité perçoivent leur pension à la date de radiation fixée par le conseil médical, le cas
échéant en cours de mois.
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ANNEXE 4
POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE
Maintien en fonction dans |'interét du service apres radiation des cadres
Ce maintien permet aux fonctionnaires en limite d'age d'emploi (ou aprés un recul de limite d'age) atteint au cours de
l'année scolaire, de terminer l'année scolaire jusqu'au 31/07.
Ce maintien peut être accordé dans l'intérêt du service, et est subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.
La période de maintien en fonction dans l'intérêt du service est prise en compte pour la liquidation et en durée d'assurance
dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de 75%
Ce dispositif peut permettre de parfaire la condition des 6 mois dans l'échelon.
Reculs de limite d'age
Ces reculs, non soumis à l'intérêt du service, peuvent être accordés soit :
- pour la durée d'une année par enfant à charge (au sens du code de la sécurité sociale pour l'octroi des prestations familiales),
dans la limite de trois ans a raison d'un ou plusieurs enfants à charge, y compris les enfants de moins de 25 ans rattachés
fiscalement au foyer du fonctionnaire à la survenance de la limite d'âge. Joindre tout justificatif attestant de la charge effective
_ de l'enfant : certificat de scolarité, avis d'impôts, livret de famille, attestation de la caisse d'allocations familiales...)
- pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50ème
anniversaire. Ce recul est soumis à papitude physique (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation
nationale).
NB : les deux motifs de recul précités sont cumulables uniquement si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité
égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- pour une durée maximale d'une année par enfant mort pour la France pour tout fonctionnaire ascendant ou l'ayant élevé
et entretenu près de lui ou ayant durablement remplacé au moins un de ses parents. Ce dispositif est cumulable avec les
deux autres motifs de recul.
RTE les conditions d'octroi sont remplies, le recul de la limite d'âge est accordé prioritairement à tout autre dispositif de
prolongation d'activité.
'Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de lapension
Ce dispositif permet aux fonctionnaires (sédentaire ou actif) qui ne disposent pas, lors de l'atteinte de sa limite d'age, de la
durée de services requise pour avoir droit à une pension au taux de 75%, de prolonger leur activité pour la durée nécessaire à
l'obtention d'une pension de 75%, dans la limite de 10 trimestres.
Cette prolongation d'activité est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude
physique de l'intéressé (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation nationale).
Prolongation d'activité des actifs |
Ce dispositif, réservé aux fonctionnaires de la catégorie active linstitateursstrices): permet a ces derniers de prolonger leur
activité au-delà de leur limite d'age (62 ans), jusqu'à l'âge de 67 ans (limite d'age des sédentaires). Ce dispositif est mobilisable
après un recul de limite d'âge ou une prolongation d'activité pour carrière incomplète. Non soumis a l'intérét du service, ce
dispositif est toutefois conditionné à l'aptitude physique de l'agent (certificat médical délivré par un médecin agréé).
Maintien en fonction jusqu'à l'âge de 70 ans
Introduit par la Réforme des retraites de 2023 à l'attention des agents relevant de la catégorie sédentaire, ce dispositif permet
d'être maintenu en fonction, sur autorisation de l'autorité hiérarchique, sans radiation préalable des cadres jusqu'à l'âge de
70 ans.
Pour l'agent qui bénéficie déjà d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation pour carrière incomplète, la demande de
maintien en fonctions jusqu'à 70 ans devra être faite avant le terme du recul ou de la prolongation. Ainsi, si l'agent n'a pas
atteint sa limite d'âge ou si sa période de prolongation d'activité n'est pas arrivée à son terme, il peut solliciter le bénéfice de
ce nouveau dispositif. |
NB : L'octroi des périodes de prolongation d'activité et de maintien en fonction peut se faire par tranches, toute nouvelle
demande étant à faire avant rupture de tout lien avec l'employeur.
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ACADE MIE Direction des services départementaux
= ; de l'éducation nationale
D E © R E T E | L de la Seine-et-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5
POLE PENSIONS TOSCA 1 DEGRE
Demande de poursuite d'activité au-delà de la limite d'age
_ (enseignants du 1° degré)
A adresser au Pôle pensions Tosca 1" degré : ce.tosca1d@ac-creteil.fr
NOM D'USAGE: .........cccccececeeceecees RE mea ae wen NOM DE NAISSANCE nn.
Prénom: 2.225800 0e lane es Re ce PT VU a La Uuannted ee der een cuter
Dâté dé halSsanée ari oneal era ee alone leat aa da cepa dh neque ca en ansatusis tn ee TE DE Godan
Affectation": fois ie el ee a eu d'en ee TR a ce 60 na ee De D ne rec nr nn ane nn
[cochez le dispositif souhaité — un seul choix possible]
© un maintien en fonctions dans l'intérêt du service (*) du lendemain de ma radiation des cadres jusqu'au
31/07 de l'année scolaire
o un recul de limite d'âge d'un an par enfant a charge (dans la limite de 3 ans).
o un recul de limite d'âge d'un an au titre de 3 enfants vivants a mon 50ème anniversaire (joindre un certificat ~
médical d'aptitude physique) ; |
Oo unrecul de limite d'âge d'un an au titre d'un enfant mort pour la France
o une prolongation d'activité pour carrière incomplète (*), ou dans la limite de 10 trimestres, (joindre un
certificat médical d'aptitude physique)
o une prolongation dite prolongation des actifs (fractionnable par tranche de 1 an) pour poursuivre mon
activité jusqu'à l'âge de 67 ans (joindre un certificat médical d'aptitude physique)
© un maintien en fonctions dans la limite de l'âge de 70 ans (*) — fractionnement par tranche de 1 an
Pour une période d'un an, à compter du ............ceseeee Jusqu'au siennes .
Date et signature de l'agent :
(*) Dispositifs soumis à l'avis du supérieur hiérarchique (intérêt du service) : compléter l'encadré ci-dessous
AVIS DU SUPERIEUR HIERACHIQUE
a Avis favorable o Avis défavorable (à motiver)
Signature et cachet du supérieur hiérarchique
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ANNEXE 6
RETRAITE PROGRESSIVE
| Age d'ouverture des droits
e Ce dispositif peut être mobilisé dès l'âge de 60 ans, avant la limite d'âge ou durant une période de poursuite
d'activité au-delà de la limite d'âge (y compris jusqu'à 70 ans) mais hormis un maintien en fonctions dans
l'intérêt du service pour terminer l'année scolaire et dans les limites prévues par le roi de la fonction
publique en matière de temps partiel.
Temps partiel
e Si l'agent n'est pas déjà à temps partiel, il devra demander un temps partiel à son employeur, selon le
calendrier défini, via COLIBRIS (https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/), et obtenir son autorisation
préalable d'exercer à temps partiel pour bénéficier de sa retraite progressive (pension partielle) — sous
réserve de remplir les autres conditions.
e Le temps partiel thérapeutique n'ouvre pas droit à une retraite progressive.
e L'employeur n'est pas tenu par la demande de retraite progressive laquelle ne crée pas un nouveau temps
partiel de droit. Il conserve son pouvoir d'appréciation en matière d'agrément du temps partiel.
e Le taux du temps partiel peut évoluer, toutefois il est recommandé de s'orienter sur une quotité de travail
pérenne : tout changement de position statutaire et de quotité de temps partiel entraînant potentiellement un
effet sur le montant alloué au titre de la retraite partielle.
Dépôt de la demande
e En cas de dépôt tardif de la demande (mois de 6 mois), le versement de la retraite progressive interviendra
avec un retard de paiement, avec le rappel des arriérés. Les agents intéressés sont donc invités à anticiper
suffisamment tôt leur demande.
Les agents poly-pensionnés devront procéder à la demande de retraite progressive auprès de ses autres
caisses d'affiliation hors Fonction Publique, en cas d'accord de l'employeur, pour la partie Fonction Publique
d'Etat. Dans ce cadre, ces agents devront fournir aux caisses du régime de retraite du privé, une attestation
employeur Fonction Publique à faire compléter par le service de gestion de carrière RH.
Sur-cotisation
e L'agent conserve la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partiel soit prise en compte comme
un temps plein dans le calcul de sa pension définitive. Cette option est toutefois soumise au plafond de droit
commun de 4 trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activité pendant la carrière à temps partiel.
Ce délai est porté à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapé à 80 %
Maintien, suspension ou sortie du dispositif
e Ce dispositif est opposable une seule fois durant la carrière, avec arrêt définitif du dispositif notamment si
le fonctionnaire reprend à temps plein.
e L'agent bénéficiant d'une retraite progressive n'est pas encore placé à la retraite, il doit procéder au dépôt
de demande de retraite définitive à partir de son espace ENSAP dans les délais requis.
e Un simulateur est mis à disposition sur le site info-retraite.fr : https://www.info-retraite.fr/portail-
info/sites/Portaillnformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie- professionnelle- 1/evolution-
professionnelle/retraite-sPragnessie: html
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MINISTÈRES NÉE
ÉDUCATION
JEUNESSE
SPORTS
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
RECHERCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
FORMULAIRE
Prise en compte des périodes de versement de lallocation d'enseignement créée par le décret
n° 89-608 du 1er septembre 1989 ou de l'allocation première année IUFM créée par le décret n°
91-586 du 24 juin 1991
Service des retraites de l'Éducation Nationale (SREN)
État civil
Madame LJ] Monsieur []
NOR USSR ES LR LU ne ed NOR OO "sss tr RE RE serum net a
(ou « marital ») (« de naissance »)
PEERING) ¢ oss à sinus vues soa saasziaccens sud amant ce nsc SOCUTIIS soome : LL "fp ppp bd ere 1
'Date de naissance:|_ |. |_ |_| [| [| | | Lieu :.................:.......................Département : |_|_ |__|
Coordonnées personnelles
Adresse postale : is «aus covavodassecgenes das ene anewees PRE ML EE AUS ES CERN AL SR HE NE
sense eee ses ana sens esse ess amet rene see sevens ees screen sue cena eee ver eee See eee eseH eee ete FFF ces restante rsetneeraresenmessererenersnetteserresenresecseseuecsees
Code postal : |__| | |__| | Ville/Pays :........... de na Un Es Mea EE rem RE
N telephone il. DEL EL À Ju À PÉSAQU S 2 dosronmamens cad vas beware à eu n'auras de mms art aoe
Carrière professionnelle
Date de première nomination en qualité de stagiaire enseignant:|_|__|_ | | | | | |
Date de première nomination en qualité de titulaire enseignant : |_| | | | | | [|
Demande de prise en compte de la période d'allocataire IUFM
ANNÉES) UN IWSCSU INES) À sss}version de à an way onsets aus des cama cn Leds feta wichaites à nos aie womans bas dues budtsnrant eus Was. d moon inene
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9, route de la Croix Moriau
CS002
44351 Guérande CEDEX
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LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
RECEVABLES A L'ETUDE DE VOS DROITS
(A COCHER ET A TRANSMETTRE) (obligatoire)
LI Arrêté de titularisation dans le corps enseignant
CI Attestation justifiant de l'attribution de l'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM première
année pour la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) OÙ tout document justifiant du paiement de
l'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM première année pour la ou les année(s)
universitaire(s) concernée(s) |
A titre d'exemple non exhaustif, une attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant que
l'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s), un
certifcat adminsitratif, une décision d'allocation, un bulletin d'allocation, un récapitulatif de versement,
une déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.
Les déclarations sur l'honneur ne sont pas recevables.
PAR cscccucvonciaannnsmarsenvsicaiveiawans Le |_|_|_|_|_|_|_|_| Signature
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