PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-253
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024-00551
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur des aéronefs du 29 avril 2024 à Paris
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Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-04-25-00009 - ARRETE N° 2024-0486 DU 18 AVRIL PORTANT
AUGMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS PARISIENS (2 pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2024-04-29-00001
Arrêté n° 2024-00551
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur des aéronefs du 29 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024-00551
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 29 avril
2024 à Paris3
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs du 29 avril 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 29 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Paris le lundi 29 avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; Considérant que des étudiants occupent depuis le lundi 29 avril 2024 la cour d'honneur de l'université de la Sorbonne avec installation de tentes ; que des rassemblements non déclarés sont en cours au abords de cette université ; que ces rassemblements sont de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ; qu'il convient d'en assurer la sécurité, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer le secours aux personnes ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024-00551
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 29 avril
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2024-00551 2 Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui sera en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones où il convient d'assurer la sécu rité des rassemblements, des
personnes et des biens et le secours aux personnes ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris du lundi 29 avril à 14h15
jusque 20h au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 5ème et 6ème arrondissements de
Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 2 9 avril 2024 de 14h15 à
20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.

Fait à Paris, le 29 avril 2024

Pour le Préfet de police

La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024-00551
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 29 avril
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00551 du 29 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 29 avril
2024 à Paris6
Préfecture de Police
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ARRETE N° 2024-0486 DU 18 AVRIL PORTANT
AUGMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS
PARISIENS
Préfecture de Police - 75-2024-04-25-00009 - ARRETE N° 2024-0486 DU 18 AVRIL PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS
PARISIENS 7


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics


Arrêté n°2024-0486
du 18 avril 2024 portant augmentation du nombre de taxis parisiens


Le préfet de police,


Vu le code des transports et notamment les articles L . 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transf ert des attributions du préfet de Paris au
préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l 'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de
l'industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juill et 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens;
Vu l'arrêté n° 2023-01017 du 31 août 2023 portant aug mentation du nombre de taxis
parisiens;
Vu l'avis de la commission des transports publics par ticuliers de personnes réunie le 27 mars
2024 ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,


A R R Ê T E

Article 1 er :

Le nombre maximum d'autorisations de stationnement permettant l'exploitation d'un
taxi dans la zone parisienne telle que définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé
est arrêté à 19 911.

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PARISIENS 8


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
Article 2:

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 15 janv ier 2010 susvisé, les autorisations de
stationnements créées en application de l'article 1er du présent arrêté sont soumises à
la mise en circulation d'un véhicule muni d'équipem ents permettant l'accès du
véhicule taxi aux personnes à mobilité réduite util isatrices de fauteuil roulant dans un
délai de 6 mois à compter de la notification de l'a rrêté d'attribution de l'autorisation
de stationnement à son bénéficiaire.


Article 3:

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police.



Fait à Paris, le 25 AVR. 2024

Pour le préfet de police et par
délégation,
Le directeur des usagers et des polices
administratives

signé

Christian CHASSAING







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