PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-442
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS. (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-30-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéRoZ- 2024 -10- 30 - OTDIZArrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financièreCHORUSLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementmodifié, notamment ses articles 20, 21-I11, 38 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS,ARRÊTEArticle 1°"Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagésinterministériel, plateforme financière Chorus, est habilité à saisir et validerl'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dans le systèmed'information financière Chorus pour les programmes listés en annexe 1 et pour lecompte des ordonnateurs listés en annexe 2.Délégation est donnée à M. Baptiste Decaestecker, chef du centre de service parta-gé, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et financiers tels queles actes d'engagement juridique, de certification de service fait, les ordonnances depaiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, lesordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justi-ficatives de recettes, ainsi que les états de créances, et correspondances à caractèrebudgétaire et comptable émis dans le cadre du périmètre d'exécution confié aucentre de service partagé, dans la limite de ses attributions.
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Article 2La même délégation est donnée à Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef decentre de service partagé, directement placée sous l'autorité de M. BaptisteDecaestecker à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables etfinanciers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de service fait,les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations,les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans lecadre du périmètre d'exécution confié au centre de service partagé, dans la limitede ses attributions.Article 3Pour les programmes budgétaires énumérés à l'annexe 1 et les services prescripteursde ces programmes mentionnés à l'annexe 2 :1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 3 sont autorisés à valider les engagements juridiques dans l'applicationChorus. La validation électronique a pour conséquence de consommer lesautorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont déléguéla réalisation de leurs actes au service financier Chorus ;2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 4 sont autorisés à valider les demandes de paiement et les recettes nonfiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe1 et les fondseuropéens. La validation de la demande de paiement vaut signature del''ordonnateur secondaire d'un ordre de payer transmis au comptable ;3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent enannexe 5 sont autorisés à saisir les engagements juridiques, la certification duservice fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dansl'application Chorus. La certification électronique du service fait, sur la base de lasaisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à saisir lesécritures d'inventaire et d'immobilisations ;5) les vacataires dont les noms figurent en annexe 6 sont autorisés à saisir lesengagements juridiques, la certification du service fait, les demandes depaiement et recettes non fiscales dans l'application Chorus, dans la limite desfonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Cette autorisation prendautomatiquement fin à la date de fin du contrat du vacataire.Article4Selon les dispositions du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif àl'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour lerecouvrement des créances alimentaires, les agents listés en annexes 4 et 5 duprésent arrêté sont habilités à saisir, valider et annuler dans Chorus, au nom dupréfet et de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (PRFCAF1972) quidispose de la qualité d'ordonnateur dans la procédure de ce type de recouvrement,les titres de recettes non fiscales de pensions alimentaires rendues exécutoires par lepréfet de la Martinique.Article 5L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié est abrogé.
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Article 6Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditéesauprès du directeur des finances publiques de la Martinique.Article 7La directrice du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié auxfonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-Arance, le 30 OCT. 2024Le préfet
Jean-Christophe BOUVIER
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ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des Élépenses du CSPIProgrammes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle ChorusProgrammeIntituléProgrammeMINSOC 0102 Accès et retour à l'emploiMINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiMI 0104 Intégration et accès à la nationalité françaiseMINSOC 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailsPM 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireMEDDE 0113 Paysages, eau et biodiversitéMI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsMl 0122 Concours spécifiques et administrationMIl 0123 Conditions de vie outre-merMINSOC 0124 Cond_uit_e et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociativesPM 0129 Coordination du travail gouvernementalMCC 0131 CréationMEF 0134 Développement des entreprises et du tourismeMEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommesMI 0138 Emploi outre-merMAAF 0143 Enseignement technique agricoleSPM 0147 Politique de la villeMEF 0148 Fonction publiqueMAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresMI 0152 Gendarmerie nationaleMAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresMINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailMEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localMINSOC 0157 Handicap et dépendanceMI 0161 Sécurité civilesPM 0162 Interventions territoriales de l'ÉtatMINSOC 0163 Jeunesse et vie associativeSPM 0165 Conseil d'Etat et autres juridictions administrativesMEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesMEDDE 0174 Énergie, climat et après-minesMCC 0175 PatrimoinesMI 0176 Police nationaleMINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesMCC 0180 Presse et médiasMEDDE 0181 Prévention des risquesMINSOC 0183 Protection maladieMEDDE 0203 Infrastructures et services de transportsMEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureMAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMI 0207 Sécurité et éducation routièresMAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesMEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresMINSOC 0219 SportMCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureMI 0232 Vie politique, cultuelle et associativeMI 0303 Immigration et asileMINSOC 0304 Inclusion sociale et protection des personnesMI 0307 Administration territorialeMEF 0309 Entretien des bâtiments de l'ÉtatsPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMCC 0334 Livre et industries culturellesMACP 0348 Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateursMACP 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)MI 0354 Administration générale et territoriale de I'EtatMEDDE 0362 Plan de relance : EcologieMEF 0363 Plan de relance : CompétitivitéMINSOC 0364 Plan de relance : CohésionMTES 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centralesMEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentréesContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports enEn Js commun, de la sécurité et de la circulation routièresMEF 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesVu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n° KOZ 'ZOZA "10 '2)0 T ÛUUDZ.Le Préfet de 14 Mattipiene° 30 OCT. 2024 L C A Martiniguge
e ———— e}(};in-(.'hz'ist()p} c BOUVIER
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ANNEXE 2Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 etconformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs
Services déconcentrés et autresPréfectureDirection Régionale des Finances PubliquesDirection de l'Economie, de I'emploi, du Travail et des SolidaritésDirection de l'Alimentation de l'Agriculture et de la ForêtDirection de la MerDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementRectorat - Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux SportsDirection régionale Académique à la Recherche et à I'lnnovationDirection régionale Académique à la Recherche et à I'lnnovationSecrétariat Général CommunTribunal AdministratifBase Hélicoptère de la Sécurité CivileEtat Major Interministériel de zone Antilles (EMIZA)Gendarmerie de MartiniqueService Administratif et Technique de la Police NationaleTous services de police (DDSP, DZPAF, DRRI, OFAST, SVVN...)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° KÜZ_ Z ZO Z by = 1 [~ SD -O'UUDZdu 30 OCT. 2024
Le Préfet de la Martinig
Jean-Christophg BOUVIER
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ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesengagements juridiques dans l'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour lesprogrammes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKERClaudine CORIDUNJoan BOULANGE *Peggy LESCOTManuella ALIMELIEYves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (RE]) pour l' « espace réservé » du BOP 176 de la PoliceNationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° R() 7 ZDZA - 1[) æ SO . ÜÜ'D'DZdu — 30 OCT. 2024
Le Préfet de l Martinique
Jean-ChrisNoyhe BOUVIER
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ANNEXE 4Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesdemandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmesde l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiementEmile NAUDNoémie CHAULEAUMagali HELENEJoan BOULANGE *Baptiste DECAESTECKER *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandesde paiements et des recettes non fiscales de l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :DRRI, OFAST, SRPJ)
Agents en charge des immobilisationsResponsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)Noémie CHAULEAUClaudine CORIDUNBaptiste DECAESTECKERPeggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°K02- 424 - 10-30- (DZ du 30 OCT. 2024
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ANNEXE 5Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsène HARALAudrey ATINEChristophe HARDOINClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrançoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELIsabelle POLYTE *Jean-Pierre SEYMOURJudith JEAN-ALPHONSE NAUDJuliette MARY *Léanne MARGUERITELinda ETOHManuella ALIMELIEMickael CORNUMylène POLYTENoémie CHAULEAUNicole VICTORINPeggy LESCOTSandra RICHARDSONVenise COESYYannick RETORYYves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° K()]_— 20[14 -10-20- UM 2 '
Du 30 OCT. 2024
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ANNEXE 6Vacataires habilités par délégation à saisir dans l'application Chorus les engagementsjuridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° R0Z - 2024 - 40 - 20- 0002Du 30 0CT. 202
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