SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINET-DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRETE PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024065-0006 du 8 mars 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs


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DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024065-0006 du 8 mars 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 8 mars 2024, formée par la direction interdépartementale dela Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du service interministériel del'antenne siat sud du SIP] Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le lundi 11 mars 2024de 9h à 21h dans un périmétre de la ville de Perpignan délimité par les avenues de la CôteVermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et les rues Nature, Paul Valéry etEdgard Degas ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densitéde population importante et une urbanisation complexe ; que la prévention des troublesà l'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la ville de Perpignan et plus particulièrement le périmètre concernéconnaît une recrudescence des actes de délinquance ;CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à dessituations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur I'ensemble dupérimètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportéespendant la seule journée du lundi 11 mars 2024 de 9h à 21h ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le servicedemandeur ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entreen contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par a directioninterdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte duservice interministériel de l'antenne siat sud du SIPJ Montpellier, est autorisée au titre de laprévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
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Article 3: La présente autorisation est limitée au périmétre de la ville de Perpignandélimité par les avenues de la Côte Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz etles rues Nature, Paul Valéry et Edgard Degas.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du lundi 11 mars 2024de 9h à 21h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délég_at_ionLa directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités
istelle BRENOT
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