| Nom | RAA_etat74_20261113_580 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52330/329780/file/RAA_etat74_20261113_580.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 18:19:11 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 21:34:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-580
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-13-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-907
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-13-00004
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-907
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-907
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ce Cabinet
PREFET | " Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 13 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-907
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 12 novembre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens lors de la journée de
mobilisation du samedi 14 novembre 2026 :
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026;
VU l'arrêté du 12 novembre 2026 n°PREF-CAB-BSI-2026-360 portant interdiction de manifester et de se
rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 14 novembre 2026 ;
VU les nombreux appels à manifester qui circulent sur les réseaux sociaux pour la journée du 14
novembre 2026 ;
VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ve
BP 2332 - 74034 A cede ¥ OULRTE à
04 50 33 6000. V4 Quali-ATE NY
www.haute-savoie.gouv.fr it PS
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ainsi que de
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces
de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du
commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les
actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs
centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces
de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ;
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie, située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le cortège a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ainsi
qu'une boulangerie située dans le quartier du Pont neuf ; que des tirs de mortiers d'artifice et des jets
de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT que, le 24 octobre 2026, une manifestation non déclarée rassemblant environ 2000
personnes s'est tenue a Annecy, alors même qu'un périmètre d'interdiction de manifestation et de
rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral, confirmé par le tribunal
administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait l'objet d'un
arrêté préfectoral d'interdiction; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de pénétrer, de
manière coordonnée, dans le périmètre interdit ; que ces actions ont nécessité l'intervention répétée
des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; qu'au total 565 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l'ordre, 116 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 515 interventions pour
incendie ont été réalisées ; que plusieurs commerces ont encore été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de
Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que sur la
commune d'Annecy, à l'occasion d'une déambulation revendicative, certains manifestants ont scandé
des slogans appelant à la haine des forces de l'ordre ; que sur la commune d'Annemasse, plusieurs faits
de violence urbaine ont été constatés :
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du 5 novembre 2026, des dégradations du mobilier urbain
ont de nouveau été commises ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée rassemblant environ 460 personnes s'est tenue le
samedi 7 novembre 2026 à Annecy; qu'un rassemblement s'est formé devant la gare d'Annecy à
14h00, de manière coordonnée, et qu'une déambulation s'est organisée ; qu'un parcours a alors été
arrêté sur place dans l'urgence entre les forces de l'ordre et les manifestants afin de leur permettre de
manifester en toute sécurité; que le cortège n'a finalement pas respecté le circuit défini et a
immédiatement pénétré dans le centre-ville, alors même que celui-ci faisait partie du périmètre
proscrit par arrêté préfectoral ; qu'une longue déambulation, totalement désorganisée et naviguant à
vue, s'en est suivie dans le périmètre interdit, qu'elle a sillonné très largement et à grande vitesse
pendant plus de 3 heures; que ces actions ont occasionné des gènes à la circulation et nécessité la
présence constante et des interventions répétées des forces de l'ordre qui ont par ailleurs été insultées
par des slogans scandés tout au long de la manifestation;
CONSIDÉRANT que de nombreux appels à manifester le 14 novembre 2026 circulent sur les réseaux
sociaux ; que la diffusion de ces appels est susceptible d'entraîner la formation de rassemblements
spontanés de personnes sur la voie publique, sans qu'aucune organisation préalable, un itinéraire ou
des modalités précises de rassemblement aient été définis ;
CONSIDÉRANT que de tels rassemblements, en raison notamment de leur caractère spontané et de
l'absence d'encadrement préalable, sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville d'Annecy où se sont produits les débordements est
particulièrement difficile à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie et de la forte
fréquentation des lieux, notamment le week-end; qu'ainsi, la sécurisation du centre-ville d'Annecy
requiert une mobilisation importante des effectifs ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, notamment dans le
contexte politique actuel, des caractéristiques des zones a sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée au périmètre tel que défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 novembre 2026 de 12h00 à 18h00.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
yt
Hayat SLIMANI
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune d'Annecy
Périmètre délimité par le parc Charles Bosson, l'avenue de France, l'avenue Gambetta, l'avenue de la
plaine, le boulevard Bellevue, l'avenue de Genève, le boulevard de la Rocade, le boulevard ouest, la
D1501, la N211, l'avenue du Pont Neuf, l'avenue du Rhône, l'avenue Lucien Boschetti, l'avenue du Crêt
du Maure, la place du Paradis, le boulevard de la Corniche, l'avenue des Trésums, la rue des Marquisats,
le quai de la Tournette, le quai Eustache Chapuis, l'avenue d'Albigny, les Jardins de l'Europe, le Champ
de Mars, le Pâquier
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