INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04015
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-08-00001
ARRÊTÉ portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour
l'emploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRETEportant composition et répartition des voix au sein du comité départementalpour l'emploiLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire,
ARRETEArticle 1°: Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet dudépartement d'Indre-et-Loire et par la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire.Article 2: Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 23 membres répartis dela façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 14 voix, soit un total de 28 voix;2° Deux représentants de la région, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix;3° Deux représentants du département, disposant chacun de 7 voix, soit un total de 14 voix ;4° Six représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'une voix,soit un total de 6 voix;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de 14 voix, ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 4 voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 4 voix;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 2 voix ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres(CFE-CGC), disposant de 2 voix;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 2 voix;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de 14 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 8 voix ;

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b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de4 voix;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 2 voix;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire..Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 8 avril 2026Le préfetSignéThomas CAMPEAUX
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