ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°066-2026-06
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-329-LE CANNET-Doumer-Cadastre 113 F000 BC01 (6 pages) Page 3
- AP 2026-330-VALLAURIS-Mainlevée-cadastre 293 F000 BW 01 (3 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-325 SARL LA BERGERIE - Siret n° 92981566000022 (2 pages) Page 14
- 2026-327 HADJAM HAMALE - SIRET n°51508619700065 (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- AP 2026 -331 autorisant le renouvellement des Agrements ISFT et ILGLS -
HH 06 (6 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-039 autorisant Madame GUIGONIS Christèle à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et abrogeant l'arrêté n°2026-037 (6
pages) Page 27
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP DUP CESS MEC PLUM - reconstruction du cimetière communal à
Saint-Martin-Vésubie (64 pages) Page 34
- arrêté - REA - autorisation d'occuper des parcelles situées sur la
commune de Marie (22 pages) Page 99
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-329-LE CANNET-Doumer-Cadastre 113
F000 BC01
3
wz Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESpie des Alpes-MaritimesLgatitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 4 2 3de traitement de I'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede l'immeuble situé 30 boulevard Paul Doumer à LE CANNET (06110),cadastré 113 FOOO BCO1.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant a l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 07 novembre 2025concernant le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 30 boulevardPaul Doumer à Le Cannet (06110), cadastré 113 FOOO BCO1 ;VU le courrier du 05 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à Mme NadineDUMAS-CHERUBINI, en sa qualité de gérante de la Société Civile L'Oasis, propriétaire,domiciliée 28 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110), l'informant des motifs quiont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement alors occupé par M. Marcel RESMOND et lui demandant sesobservations dans un délai d'un mois;VU le courrier de réponse du 23 décembre 2025 adressé par Madame NadineDUMAS-CHERUBINI, gérante de la SCI l'Oasis à Monsieur le Préfet;CONSIDERANT que les observations formulées par Mme NadineDUMAS-CHERUBINI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de natureà remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés et révèlent laprésence d'un nouvel occupant dans le bien ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'Agence régionale de santé (ARS) du 07 novembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :e insuffisance de système de ventilation ;e isolation thermique du logement insuffisante ;+ présence d'humidité dans le logement ;+ présence de moisissures ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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e état dégradé des parois intérieures.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes à la santé mentale ;e survenue d'accidents.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 30 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110),Mme Nadine DUMAS-CHERUBINI, en sa qualité de représentante de la SociétéCivile L'Oasis, propriétaire, domiciliée 28 boulevard Paul Doumer à Le Cannet(06110), ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, acompter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travauxsuivants :e prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilitésoient respectées en terme de hauteur sous plafond ; redistribueréventuellement les pièces ;e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des paroisintérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation généraleet permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementairesen matière d'aération des logements ;e réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;+ rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif ~147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars sante.fr/
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e assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiquesdu logement;e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36du 10 janvier 2011.Article2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.
xLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-341 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 jours, avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent au locataire pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1,conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation(CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû acompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Le Cannet et sur la façade de la construction concernée. Il estégalement notifié au locataire, M. Sofiane LABBAOUI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Le Cannet, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Cannet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 5 MARS 2075Le préfet des Alpes-MaritimesLa Sexs-Préfète chargée de/solitique de la Vive et pow e sociales{ BPCM 4995\
~~ Céline MAQUETAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-330-VALLAURIS-Mainlevée-cadastre 293
F000 BW 01
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Ez = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 330portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-1004 du 10juillet 2025relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé4 rue des Tours à Vallauris (06220), cadastré 293 FOOO BW 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1004 du 10juillet 2025 portant mise en demeure à M.Jean-Vivien SENNEPIN et Mme Sophie GRILLON, domiciliés 168 route de Bellet à Nice(06200), de prendre les mesures propres à faire cesser la mise à disposition à des finsd'habitation de ce logement insalubre ;VU le rapport établi par deux agents habilités de l'agence régionale de santé suite à lavisite de contrôle du 29 janvier 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que les travaux réalisés, constatés par l'agence régionale de santé,permettent de faire cesser les causes à l'origine de l'insalubrité du logement localisé aurez-de-chaussée de l'immeuble situé 4 rue des Tours à Vallauris (06220), cadastré 293FOOO BW 01;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-1004 du 10juillet 2025 portant mise en demeurede prendre les mesures propres a faire cesser la mise a disposition a des finsd'habitation du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 4 rue des Tours aVallauris (06220), cadastré 293 FOOO BW 01, est levé.Article 2: Le présent arrété est notifié 4 M. Jean-Vivien SENNEPIN et Mme SophieGRILLON, en leur qualité de propriétaires du logement.ll est également affiché à la mairie de Vallauris ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 3: Le présent arrété est transmis au maire de Vallauris, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes Maritimes, le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 0 5 MARS 2026
y
pulitique/de la Ville politique SocialesM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-325 SARL LA BERGERIE - Siret n°
92981566000022
14
EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr
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VU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2026- >}?
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Productionde la SARL LA BERGERIE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS :l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives de production endate du 31 juillet 2025, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL LA BERGERIE (SCOP n° 11891) — Secteur d'activité : Commerce d'alimentationgénérale, identifiée sous le numéro SIRET : 92981566000022 — 3, Chemin de la Siagne — 06460SAINT-VALLIER-DE-THIEY, fait l'objet d'une inscription sur la liste ministère des Scop. Ace titre elle est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utilisercette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives deProduction.
ARTICLE 2Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 duCode des marchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'àradiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 02/03/2026
Ja directrice chéri eue LE i _du travailet des soi iles pre epee AR so
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-327 HADJAM HAMALE - SIRET
n°51508619700065
17
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
POLE ENTREPRISES,EMPLOI ET INSERTIONPROFESSIONNELLLESERVICES A LA PERSONNECourriel : brigitte. tramelli-lricero@aipes-maritimes gouv.frTél : 04.93.72.27.54
=a
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et desSolidaritésdes Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2026, 52.*Portant retrait d'enregistrement de la déclarationd'activité au titre des services à la personne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2022-930 du 14 novembre 2022enregistré au profit de l'entrepreneur individuel HADJAM HAMALE - Siret n° 51508619700065situé 23, Avenue Campon — 06100 LE CANNET sous le n° SAP515086197 ;la décision d'abandon du bénéfice de la déclaration au titre des services à la personne formuléele 15 janvier 2026 par l'entrepreneur individuel HADJAM HAMALE ;
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ARRETE
ARTICLE 1L'enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait l'entrepreneurindividuel HADJAM HAMALE est retiré.La décision prend effet au 15/01/2026
ARTICLE 2Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'économie,Direction générale des entreprises,Mission des services à la personne6, rue Louise Weiss Télédoc 31575703 Paris Cedex 13- Contentieux auprès du :TRIBUNAL ADMINISTRATIF18 avenue des FleursCS 6103906050 NICE Cedex 1La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du code des relations entre le public etl'administration).Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 02/03/2026
'tate do l'omnloie départemental adjointe de Vemplot,| ; hirihes dé Laeceiarilimesdu travail et Gos sation! es des AH :f SH EENathalie AUCADE
Ja directrice
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026 -331 autorisant le renouvellement des
Agrements ISFT et ILGLS - HH 06
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E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésSPA RITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément de l'association « Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes (H.H.06) »pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)et pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N° 45294402800045
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Le préfet du département des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I''habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3et L. 365-4 et les articles R. 365-1-2° et R. 365-1-3° dans leur rédaction issue du décretn°2010-398 du 22 avril 2010 :VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;
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VU l'arrêté n°950-2010 du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association « Habitatet Humanisme des Alpes-Maritimes » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière ettechnique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;VU l'arrêté n°190-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agrément del'association «Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes» pour des activités« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arrêté n°951-2010 du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association « Habitat etHumanisme des Alpes-Maritimes » pour des activités « d'intermédiation locative et degestion locative sociale » (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arrêté n°191-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agrément del'association « Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes » pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arrêté n°312-2021 du 08 mars 2021 portant renouvellement d'agrément del'association «Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes» pour des activités« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) et pour desactivités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposé le 12 février 2026 par M. EricLAMOULEN, président de l'association « Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes »ayant son siège social 136, Boulevard des Jardiniers - 06200 NICE, en vue d'obtenirl'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et desactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU le dossier déposé comprenant les statuts à jour, la composition du conseild'administration, la description des activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener
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de telles activités, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose et de sa situation financiére conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes
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ARRETEArticle 1°Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2° du code de la construction et de"habitation, l'association «Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes », à gestiondésintéressée, est agréée a partir du 08 mars 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique suivantes :¢ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative, financière, juridique et techniqueaux personnes physiques propriétaires ou locataires défavorisées en vue del'amélioration du logement ou de son adaptation au handicap ou au vieillissement;¢ l'accompagnement social pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logementréalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notammenten:1. l'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;2. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et , le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;3. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.e 'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.¢ la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM ;
Article 2Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation, l'association « Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes », à gestiondésintéressée, est agréée à partir du 08 mars 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :+ lalocation:
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- de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;1. auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au huitième alinéa de l'article L.421-1 du code de laconstruction et de l'habitation, au onzième alinéa de l'article L.422-2 du code de laconstruction et de l'habitation ou au sixième de l'article L.423-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;2. de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.* la gestion des résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 4L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.
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Article5L'organisme est tenu d'adresser a l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément, un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 6L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave et répété à ses obligations. Ce retrait ne pourra être prononcéqu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du départementdans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. À l'issue de ce délai, un recours contentieux peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit le tribunaladministratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal administratif peutêtre aussi saisi d'une requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.Le présent arrêté sera notifié à l'association.Article 8Le préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
r le Préfet,retLe Sefrétairt Général/ ÿ Y | EBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-039 autorisant Madame GUIGONIS
Christèle à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) et abrogeant
l'arrêté n°2026-037
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 039                      Nice, le 03/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Madame GUIGONIS Christèle
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) et abrogeant l'arrêté n°2026-037
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien   de   l'Union   financé   par   le   Fonds   européen   agricole   de   garantie   et   le   Fonds 
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu  l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction 
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur 
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  23   octobre   2020  fixant   le   nombre   maximum   de 
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le 
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  21   février   2024  fixant   les   conditions   et   limites   dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu  l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites   dans   lesquelles   des   dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations 
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination   des   lieutenants   de   louveterie   pour   la   période   du   1er  janvier   2025   au   31 
décembre 2029 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2013-813  modifié   fixant   la   liste   des   personnes   habilitées   à 
participer   aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans 
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2024-419   du   17/12/2024,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-230   du   18/12/2025,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté  n°2025-359  du   19/12/2025,  relatif  à   la   délimitation   du   cercle  0   pour   l'année 
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté   du   09/06/2023   nommant   M.   Eric   LEFEBVRE,   directeur   départemental   des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-669   portant   délégation   de   signature   à   Monsieur   Eric 
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté  n°2025-1859  portant   subdélégation   de   signature   et   de   représentation  aux 
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 27/02/2026 par laquelle madame GUIGONIS Christèle sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la 
protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux 
dont il a la responsabilité ;
Vu  les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité 
(OFB) dont a été informé madame GUIGONIS Christèle;
Vu  l'avis  favorable  du   chef   de   service  départemental   de   l'OFB,  en   date   du   25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification 
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser 
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide 
des mains ;
Considérant que  madame  GUIGONIS  Christèle  a   mis  et  met  en œuvre des  options de 
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans 
le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre   la   prédation   du   loup   et   de   l'ours   au   titre   des   interventions   70.26   du   Plan 
Stratégique   National   2023-2027   susvisé,   consistant,   pour   le   troupeau,   en   une   garde 
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renforcée de jour , assurée par l'éleveur-berger , ainsi qu'en un regroupement nocturne des 
troupeaux  réalisé  dans   des   parcs  mobiles   électrifiés ;   quatre  chiens   de   protection  sont 
présents en permanence, permettant ainsi de satisfaire aux options obligatoires à mettre 
en œuvre en cercles 1 dans le cadre de l'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant  qu'il   existe   un   risque   important   de   dommages   au   troupeau   de  madame 
GUIGONIS Christèle  : sur la commune visée par le présent arrêté, son élevage a subi 2 
attaques, les 12/02/2025 et 21/09/2025, indemnisables au titre de la prédation du loup, 
ayant causé 5 victimes ;  
Considérant qu'il   convient   de   prévenir   des   dommages   importants   au   troupeau  de 
madame GUIGONIS Christèle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence 
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 
la   mesure  où   elle   s'inscrit   dans   le   respect  du   plafond  de   spécimens   de   loups   dont   la 
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  du   directeur   départemental   des   territoires   et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame GUIGONIS Christèle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple 
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent 
arrêté  et   par   les   arrêtés  ministériels   modifiés  21   février   2024  et   du  23   octobre   2020 
susvisés,   ainsi   que   dans   le   respect   des  conditions   générales   de   sécurité   édictées   par 
l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, 
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le   bénéficiaire  de   l'autorisation,  sous   réserve  qu'il   soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant 
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus   de   l'espèce  Canis lupus   ordonnées  ou   autorisées  dans   le   cadre  de   la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, 
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur 
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
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– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les   tirs   de   défense  peuvent   être  réalisés  sur   les   pâturages  mis   en   valeur   par  madame 
GUIGONIS   Christèle  à   proximité   immédiate   de   son   troupeau   sur   les   communes   de : 
Venanson.
Dans   le   cas   où   les   pâturages  mis   en   valeur   par     m   adame   GUIGONIS   Christèle     seraient    
localisés en zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans 
cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une  source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de  défense  simple sont  réalisés avec toute arme de catégorie C   mentionnée à 
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction 
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière 
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser 
les opérations est autorisée  à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en 
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer   les   loups   à   proximité   du   ou   des   tireur(s),  tels   que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations 
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
31
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la 
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, 
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Madame GUIGONIS Christèle  informe le service départemental de  l'OFB  de tout tir en 
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont 
l'auteur  estime   qu'il   n'a  pas  atteint  sa   cible,  l'OFB  évalue  la   nécessité  de   conduire  des 
recherches.
Si   un   loup   est   blessé   dans   le   cadre   de   la   présente  autorisation,  madame   GUIGONIS 
Christèle informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la 
DDTM et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GUIGONIS Christèle 
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL  Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
32
Elias CHOULI
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB 
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté   qui   sera   publié   au   recueil   des   actes   administratifs   de   la   préfecture  des   Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. A compter de cette date, l'arrêté préfectoral n° 2026-037 du 27/02/2026 est 
abrogé.
Pour le préfet et par délégation,
33
Préfecture des Alpes Maritimes
AP DUP CESS MEC PLUM - reconstruction du
cimetière communal à Saint-Martin-Vésubie
34
PREFET ! Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitéps Bureau des affaires foncièresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncièresCommune de Saint-Martin-VésubieProjet de reconstruction du cimetière communalAutorité expropriante : La commune de Saint-Martin-Vésubie
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune deSaint-Martin-Vésubie le projet de reconstruction du cimetière communalemportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain etvalant cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à sa réalisation
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articlesL.1 et L. 110-1 relatifs au principe de l'expropriation, L. 121-1 a L. 121-5, R. 121-1 à R. 121-2portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et L. 122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesR131-1 à R131-7 sur le déroulement de l'enquête parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 aR132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 a R311-3 concernant laprocédure de notification ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 a L. 123-16 etR. 123-1 à R. 123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur lesopérations susceptibles d'affecter l'environnement,VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-49 et L. 153-54 2° sur laréunion d'examen conjoint, L. 132-7 et L. 132-9 sur les personnes publiques associées àl'élaboration des documents d'urbanisme, L. 153-55 relatif à la mise en compatibilitéavec une opération d'utilité publique et précisant les conditions de réalisation del'enquête, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité d'undocument d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique (DUP) ;
35
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Vésubie n°94.06.2024 du 6juin2024 approuvant le recours à la procédure d'acquisition par voie d'expropriation, àdéfaut d'accord amiable, des biens immobiliers situés sur la commune deSaint-Martin-Vésubie nécessaires à la réalisation du projet de reconstruction ducimetière communal, ainsi que les dossiers d'enquête publique préalables à la DUP, àla mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) et parcellaireconjointe, et autorisant son maire à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes,l'ouverture de l'enquête publique ;VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée par la Mission régionale d'autoritéenvironnementale PACA (MRAe) relative à la mise en compatibilité du PLUm liée à ladéclaration d'utilité publique portant sur la reconstruction du cimetière deSaint-Martin-Vésubie reçue le 12 mars 2025, conformément aux articles R. 104-28 etsuivants du code de l'urbanisme ;VU la décision n°001703/KK PP de la MRAe PACA du 6 mai 2025 portant décisiond'examen au cas par cas sur la mise en compatibilité du PLUm liée à une DUP duprojet et dispensant ledit projet d'évaluation environnementale ;VU le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié ;VU le dossier de mise en compatibilité du PLUm établi conformément auxdispositions des articles L. 153-53 et L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 21 novembre 2025sur la mise en compatibilité du PLUm avec le projet ;VU les pièces du dossier d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publiqueconstituées conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique et R. 123-8 du code de l'environnement;VU la décision n°E25000037/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice endate du 20 octobre 2025, désignant un commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise encompatibilité du PLUm et parcellaire conjointe qui se sont déroulées du 8 décembre2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus en mairie de Saint-Martin-Vésubie ;VU les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête et notamment lesexemplaires du 14 novembre 2025 et du 12 décembre 2025 du quotidien « NiceMatin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avisd'ouverture d'enquête publique ;VU l'avis d'ouverture d'enquête publique affiché sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par Maitre Ornella Rueda, les18 novembre, 18 décembre 2025 et le 12 janvier 2026 ;2
36
VU les certificats établis par le maire de Saint-Martin-Vésubie le 18 novembre 2025 etle 19 janvier 2026 attestant l'affichage en mairie de ce même avis dans les conditionsde délai et de durée réglementaires ;VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires établisconformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;VU les notifications individuelles datées du 10 novembre 2025 parvenues auxpropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant del'ouverture de l'enquête de l'enquête publique conjointe et du dépôt du dossier enmairie de Saint-Martin-Vésubie ;VU les notifications individuelles non parvenues aux propriétaires affichées en mairiede Saint-Martin-Vésubie, en application de l'article R131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, conformément au certificat d'affichage du maire deSaint-Martin-Vésubie du 5 décembre 2025 ;VU la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément auxdispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement ;VU le procès-verbal des observations du public du 12 janvier 2023 établi par lecommissaire enquêteur et le mémoire en réponse de la commune de Saint-Martin-Vésubie du 15 janvier 2026 ;VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le23 janvier 2026 émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet avec unerecommandation, un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm et un avisfavorable sur le volet parcellaire ;VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par le commissaire enquêteur dans son rapport ;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2026 invitant la MétropoleNice Côte d'Azur à se prononcer par délibération sur la mise en compatibilité duPLUm;VU le courrier du 23 février 2026 du président de la métropole Nice Céte d'Azurémettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm avec le projet dereconstruction du cimetière communal de Saint-Martin-Vésubie ;VU le courrier daté du 26 février 2026 du maire de Saint-Martin-Vésubie sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes, la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires àl'opération emportant la mise en compatibilité du PLUm précité et la cessibilité desparcelles nécessaires à la réalisation du projet ;VU le plan général des travaux, joint au présent arrêté ;
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SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune deSaint-Martin-Vésubie, les travaux de reconstruction du cimetière communal,conformément au plan général des travaux annexé au présent arrété (annexe 1).ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation desnouvelles dispositions du PLUm, conformément aux plans et documents d'urbanismeannexés au présent arrété (annexe 2).ARTICLE 3 : La commune de Saint-Martin-Vésubie est autorisée à acquérir soit al'amiable soit par voie d'expropriation, dans un délai de cing ans à compter de lapublication du présent arrété, les parcelles et immeubles nécessaires a la réalisationde l'opération.ARTICLE 4: Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.ARTICLE 5: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la commune de Saint-Martin-Vésubie, les parcelles et immeubles désignésau plan parcellaire (annexe 3) et à l'état parcellaire (annexe 4) joints au présent arrêtédont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de reconstruction ducimetière communal situé sur la commune de Saint-Martin-Vésubie.ARTICLE 6: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de sa notification.ARTICLE 7 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitées.ARTICLE 8 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessusaura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée d'un mois enmairie de Saint-Martin-Vésubie et au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur, enapplication des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusédans le département.
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ARTICLE 10 : || peut être pris connaissance du dossier, du plan général des travaux etdu dossier de mise en compatibilité du PLUm, auprés de la commune de Saint-Martin-Vésubie et de la Préfecture des Alpes-Maritimes.ARTICLE 11: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire de la commune deSaint-Martin-Vésubie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif deNice.
Fait à Nice, le - 4 MARS 2026fiPour le PréfetLe Secrétaire GénéralÀ Sd 4931Fr V4(V4atrick AM OUSSOU-ADEBLE 7
S
39
650€ (HAM
mt
Lot: 4
40
Liste des annexes à l'arrêté déclaratif d'utilité publique du projet dereconstruction du cimetière communal emportant la mise encompatibilité du PLUm et de cessibilité au bénéfice de la commune deSaint-Martin-Vésubie
N° d'annexe . Titre
1 — plan général des travaux2 — nouvelles dispositions du PLUm
3 - plan parcellaire
A - état parcellaire
4
Pour le PréfetLe Secrétaire Général/ SG493];
14pe AMOUSSOU-ADEBLEVaf
41
42
Annexe 1
Saint Martin Vest, . Mairie de Saint-Martin-VésubiePlace du Général de Gaulle06450 St Martin Vésubie
JOVYANO ,Q AYLIVW
Reconstruction des équipements suite au passage dela tempéte AlexReconstruction du cimetièreA - Dossier d'enquéte préalable a la DUP3. Plan général des travaux
TPF ingénierieDpt Environnement et Territoires
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45
46
annexe 2
aint' Martin- Jes, thj. Mairie de Saint-Martin-VésubiePlace du Général de Gaulle06450 St Martin Vésubie
Reconstruction des équipements suite au passage dela tempéte AlexReconstruction du cimetiéreC - Dossier de mise en compatibilité du PLUmetropolitain1. Rapport de presentation
1431IN3ONIO L TPF ingénieriet + yt Dpt Environnement et Territoires
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie.SOMMAIRE| - LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE................. conessn RE nnenenennnene= Gorntpes! 41.1. CONTEXTE DE L'OPERATION....nnronossososcoonoe JUL 41.1.1. LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, UN DYNAMISME AFFIRME 41.1.2. UNE COMMUNE MEURTRIE PAR LA TEMPETE ALEX 41.2. ENJEUX DE LA ZONE D'ETUDE 61.2.1. LA ZONE D'ETUDE. 61.2.2. ANALYSE DU MILIEU PHYSIQUE 81.2.2.1. CG» 2 a 2 7 a nr mo 81.2.2.2. Qualité de l'air ..........cccccccccssscensssccsesecsccseccecessaccessnenensneassesanenseaaesecaccersneceeceaseansrssseseneoessanesssasseacceseeesseesaseesees 81.2.2.3. RO CO sir eee seteeesnoseneeensne veto eos vrée nerve 81.2.2.4. ARE7 hd. ORNE reset FCO OO CODEC 00C COC OCC COS ec OC DECC aac OAS COCO 0000 AN OOC DOC TEC CCDOCCOOCIOCT 91.2.2.5. Captage d'eau potable... cesssssncssscsssssnsstesesssssssnsscesssesseseerssasssssusnssssassocsrescessesseeueesereesstseeseusnrseesenses 91.2.2.6. Vibrations, odeurs et émissions IUMINGUSES............ccccsesseccessscccccscssereessossneceescssaaaceesesennsrsccsseeeeseuesaeseeseesaees 91.2.3. ANALYSE DU MILIEU BIOLOGIQUE .........ccceseeseevenee np cseereere 101.2.4. ANALYSE DU MILIEU HUMAIN ..ssssssssssssssssessssosssoe 111.2.4.1. Un parc de logements croissant'caractérisé par une majorité de résidences secondaires ...........ssesessnereree 111.2.4.2. Un territoire durement impacté par la tempête Alex............cccssccssscecnsseneeesssereeccceessrcenseenseseressessertseeessoseees 111.2.4.3. Une attractivité affirmée et un dynamisme du secteur de l'emploi... 111.2.4.4. RO à, 20, ren om TATE 111.2.4.5. Voirie — Transports - Déplacements... sise 131.2.4.6. RESCAUX.......cccscccsvesscesssssevcsecccccsscusssaccevsesecceseeccoonsesecesssceseeneaasetscssuesearssssacceeessuecessseseueserseesusacescsssesscesesnenerauee 131.2.5. PATRIMOINE ET PAYSAGE ... 131.2.5.1. Paysage... re rm Te ET 131.2.5.2. Patrimoine .........ccsseesceccsncsssccceecersansertccsensseseccaeesetseecenssececereeasseessensenesssoosees ROO FETES 141.2.6. CONS SIN aise emmener da = 14Il - LE PROJET ET LE PLU..............cccsccccccescesccnccesccnsccscsoecs Sealer me Parts davon nso me ee cue sage capes nee cine dat Rare 15H.1. PRESENTATION DU PROJET 1511.1.1. LES BESOINS DE LA COMMUNES EN MATIERE D'INHUMATION 151.1.2. LE CHOIX DU SITE TM 151.1.3. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET.....cserssessseessssssessnnezseszzeszecaeszsseesesses007 ¥ 1611.1.4. LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT DU PROJET PERMIS PAR LA MISE EN COMPATIBILITE 1611.2. RAPPEL DE L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET 2011.2.1. BILAN DES PRINCIPAUX ENJEUX...-2-20:ss0sescsssscascsssssssseneecovesseceecseencescasessessessessessnsssencacanssscescacsscsscseees ; seo» 2011.2.2. OBJECTIFS DU PROJET EN REPONSE A CES ENJEUX ......sccscsessseserescssvereesessesvsneesenscecccccccessessassssusssssusssnssossoess ses 2011.3: SITUATION DU PROJET VIS-A-VIS DU PLU ET MOTIFS DE LA MISE EN COMPATIBILITE 21li - LA MISE EN COMPATIBILITE ................+. TE ET SU -etbaniesoutesihinns olaeimanatiensmanants 22411.1. LES CHANGEMENTS APPORTES esse sensssss PR ... 22111.2. LE PLAN DE ZONAGE DU PLU 23111.2.1. PLAN DE ZONAGE EN VIGUEUR ....cccsscesseeerscseosscnssevssevesessnssensssenacccccccccccccccessensensreegezsaststsesess 23111.2.2. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE......scssscceessessesenssneressssessescesescsesscceses 24i1.2.3. PLAN DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE sictinesiahsaadeeeepnahestentetinssesssenssessens a : 251.3. EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONAGES AU PLU...seceneens Lascasises - 26IV - ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU MIS EN COMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTSD'URBANISME SUPERIEURS....................,.. PACE ER ete ssdsesiné essencesane Tec acsines 27IV.1. LA LOI "LITTORAL" ET LA LOI "MONTAGNE" ......cccsccssesscsesescccceseeseneecszzszsezzee pesieggeevaccunpnnns 27IV.2Z. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (DTA) mers TERRE 271V.3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) = 28IV.4. LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES(SRADDET) 28IV.5. LE PROGRAMME LOCALDE L'HABITAT (PLH).................-.... sisi lca shainnha 29IV.6. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) 29IV.7. LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (SUP) Dés saiéé ist SE wae 30IV.8. LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES (PPR) Sacs sisi Ress 30
Page 2 GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 — Juillet 2025 TPF ingénierie
MEC / C1.Rapport de présentation :+
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC/ C1.Rapport de présentationZ= - —sIV.9. SDAGE RHONE-MEDITERRANEE 30IV.10. LA SITUATION AU REGARD DU PADD DU PLUM DE METROPOLE NICE COTE D'AZUR 31ANNEXE: DECISION N°001703/KKPP DU 06/05/2025 DISPENSANT LE PROJET D'EVALUATIONENVIRONNEMENTALE ............ccccccercsesercercescesecees a gan ee eae nme meme SERRE ERS ne 33
|TPF ingénierie GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 — Septembre 2025 Page 3
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation|- LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITEl.1, CONTEXTE DE L OPERATION1.1.1.La commune de Saint-Martin-Vésubie regroupe, en 2021, 1 385 habitants. Cette démographie est le fruit d'unecroissance constante depuis les années 1980, avec des taux allant jusqu'à 1,7% de croissance annuelle entre 1999et 2010. L'attractivité de la commune est de plus confirmée par l'importance du solde des entrées, représentantune variation annuelle de +2,2% entre 2015 et 2019, le solde naturel de -1,2% venant contrebalancer ces nouvellesinstallations. Cependant, une stagnation de la population est à noter depuis 2015.
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, UN DYNAMISME AFFIRME
1968 à 1975 à 1982 à 1990 à 1999 à 2010 à | 2015 à :1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021Variation annuelle moyenne de la 1,8 -0,4 -1,3 0,6 1,7 1 -0,1populationDue au solde naturel en % -1,1 -1 -0,9 -1,2 -1,5 -1,2 -1,5Due au solde apparent des entrées 2,9 0,6 -0,4 1,8 3,3 2,2 1,4et sorties en %Ce dynamisme est notamment sous-tendu par le tourisme de montagne, avec la proximité de stations de sportd'hiver, attirant de nombreux usagers lors de la saison skiable.Il s'illustre aussi parla construction de nouveaux logements, ce nombre passant de 2 181 en 2010 à 2 247 en 2015,soit une augmentation de 3% en 5 ans'. En 2021, 61,2% de l'ensemble de ces logements sont des résidencessecondaires, contre 33,6% de résidences principales, affirmant le dynamisme touristique de la commune.Cette attractivité implique un nombre croissant d'habitants, auquel il convient de garantir l'accès aux services et ades conditions d'inhumation acceptables. Ainsi, la commune doit permettre à l'ensemble de ses habitantsd'accéder, suite à leur décès, à une sépulture au sein du cimetière communal.1.1.2.La tempête Alex, qui s'est produite le 2 et 3 octobre 2020, a occasionné de nombreux dégâts dans la vallée de laVésubie. Le phénomène météorologique a été d'une intensité rare, avec 502 mm mesurés en 24h, érodant 1,3millions de m°. La commune de Saint-Martin-Vésubie n'a pas été épargnée par ces crues exceptionnelles, le bilanmatériel et humain étant lourd.
UNE COMMUNE MEURTRIE PAR LA TEMPETE ALEX
Les impacts sont nombreux à proximité du lit de la Madone et du Boréon, se rejoignant pour former la Vésubie.Ont notamment été observées une modification des écoulements des cours d'eau et de leur lit majeur, desdestructions de routes et d'ouvrages d'art et des démolitions de bâti. Ainsi, 91 bâtiments ont été détruits ouemportés, 57 bâtiments lourdement touchés et interdits d'accès et 18 bâtiments touchés avec un accès sousréserve d'absolue nécessité. Plusieurs bâtiments publics ont aussi été détruits, à savoir :- extension du cimetière,- le centre de pompiers,- le centre d'exploitation des routes et la subdivision métropolitaine,- la gendarmerie,- le stade de football,- le city-stade et les tennis.Les fondations du Vesubia Moutain park ont aussi été touchées et la parc Alpha Loup est en grande partie détruit.Le Département a lancé des travaux de consolidation en urgence du Vesubia Moutain Park, pour éviter que le1 L'INSEE note une baise de 36 logements sur la commune entre 2015 et 2021: cela peut s'expliquer par la destructiond'habitations en 2020 par la tempête Alex |Page 4 GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 — Juillet 2025 TPF ingénierie
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie - . MEC/C1.Rapport de présentationES =: = °| |bâtiment ne travaille et des pieux ont été installés pour renforcer la structure. Des travaux de stabilisation duparking, en partie emporté, ont aussi été effectués.
Poste: Saint-Martin Vesubie / C2840Gestionnaire: EDF-DTGAititude: 1030 moa : |Cumul total: 502.1 mm | 0 + Carnal max - Sent Martin Vvesstne . eeba P SHPREO - 2 anerv.) SIREN - Same 2 6> SHTREG - 10 ensand SHRED - 50 ats L- > au + SYRDG - 100 wwET ET :as f > SUYALC - 1000 ans7 4 = 3 wo 4de oe ' i -Ex =| = |yt ut a 700 + » dj od= >F3 .is Maan | pi >en th: 624 rem " Woy = . -en En. 295.0 mm > èen Van 4321 rom1100 CIO O2I000 OTRt OnnCl) MeGRP 1 : " 12 " 4Poste: SAINT MARTIN VESUBIE SAPC / 6127006Gestionnaire: METEO FRANCEAltitude: 899 m Cond ns - SANT MANTWN VESUME. SAFC xés SHIPEG - 2 ansSUYBEC Samos :total: 226.8 mm 'lacunes ed IE issatde"4 a fT STREG 50am
- + SHRED - 100 orn =: = ~ Srers - 900 enoa 5 wo, * SHYREG - 1000 ansF4 40 ê g +2° : 3 —cx Fr} = 200 + ~i .
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» .Mar mum LÉ >en th 60.4 mm wey : ' - 5en Mn 165.5. mm . rsen 6h 218.1 mm >Siete |en date mnC140 00h 01/10 12% DYIO0ON «= ONTO 12 «=O IG 12h i 2 ' 8 2 M ryDATE MEUME Ute DUREE HE LIBES)
Postes EDF et Météo France de Saint-Martin-Vésubie - Hyétogramme de pluie et analyse de la rareté des cumuls pour différentesdurées selon SHYREG-Pluie (Météo France INRAE)
NE |TPF ingénierie GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 — Septembre 2025 Page 5
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation.
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1.2 ENJEUX DE LA ZONE D'ETUDE1.2.1. LA ZONE D'ETUDELe site du projet recoupe à la fois le périmètre de l'ancien cimetière, qui est toujours présent, et celui de jardins etde friches localisés au Sud de ce dernier.Il est longé à l'Est par la rue du Souvenir Français et au Sud-Est par la Route de la Vésubie. Le passage Charles Soleritraverse le secteur de projet, délimitant l'ancien cimetière des parcelles dédiées à la nouvelle extension. Ce passagepermettait, avant le passage de la tempête Alex, de relier la rive droite du Boréon grâce à une passerelle à voieunique.La zone mise en compatibilité concerne les parcelles cadastrales répertoriées dans le tableau ci-dessous.; sine Situation au regard duParcelle en m? Public Description / caractéristiques du bien document d'urbanismeŒ communalPrivéCimetière actuelCommune deAH367 1 730 Saint-Martin- Cimetière Zone UBgVésubieExtension du cimetièreC3 178 Jardin potager Zone AcCommune deC4 178 Saint-Martin- | Jardin potager Zone AcVésubieCommune decs 40 Saint-Martin- Jardin potager Zone AcVésubiec6 47 . | Jardin potager Zone AcC7 198 Jardin potager Zone AcCommune dec8 137 Saint-Martin- Espace public Zone Accs 20 ad [ Friche végétalisée Zone AcC13 412 iit a) | Jardin potager Zone AcC530 105 oS | Friche végétalisée Zone AcC532 44 | | Friche végétalisée Zone AcC534 163 | Fr al Jardin potager Zone AcLe périmétre recoupe aussi une partie du domaine public non cadastré correspondant a la bordure de la de la Routede la Vésubie (RM2565), qui est intégré à l'ensemble de terrains en friche et de jardins potagers. L'objectif de cetélargissement du périmétre sur le domaine non cadastré est de maintenir une cohérence lors de la mise encompatibilité du PLUm associée, afin de ne pas laisser une bande de zone agricole d'environ 5 métres de largecorrespondant à une partie de la voirie routière et à son accotement, enclavée entre deux zones urbaines.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie - MEC / C1.Rapport de présentationRE
Plan cadastral du périmètre de DUPEchelle: 1/1 000 - Source : Cadastre
441 f |\ Ê S / N Périmètre de la DUP;
\ 4 =: (| Bâtiments\ * a | Parcelles cadastralesSectionsmeomsmamemens
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC /.C1.Rapport de présentation1.2.2. ANALYSE DU MILIEU PHYSIQUE1.2.2.1. ClimatLa zone d'étude est soumise à un climat méditerranéen tempéré, caractérisé par :- des étés chauds et secs,- des précipitations concentrées essentiellement en automne, au printemps et en hiver (606 mm en 2021),et qui peuvent présenter un caractère violent comme démontré par la tempête Alex du 2 au 3 octobre 2020.1.2.2.2. Qualité de l'airsource d'information : AtmoSudLe secteur des transports est majoritairement à l'origine des émissions de polluants du département des Alpes-Maritimes (hors dioxyde de soufre et composés organiques volatils non méthaniques, émis essentiellement etrespectivement par l'industrie et l'agriculture). Viennent ensuite les émissions liées aux activités résidentielles ettertiaires.L'inventaire des émissions Cigale souligne que, sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, la majorité des émissionsde polluants sont issus du transport routier. Viennent ensuite les émetteurs non inclus puis les usages résidentiels,tant concernant le bois-énergie que les produits pétroliers.1.2.2.3. Topographie - GéologieDu point de vue topographique, le secteur objet de la présente mise en compatibilité, d'une altitude moyenne de930 m environ, est penté dans le sens Est/Ouest puisqu'étant positionné sur le versant descendant vers le Boréon.Le dénivelé maximum relevé entre son point haut et son point bas est d'environ 15 m.La carte géologique 1 / 50 000 indique que le secteur de projet recoupe un secteur composé de fluvio-glaciaire dela Vésubie, noté FGlv par le BRGM.La commune de Saint-Martin-Vésubie se trouve en zone 4 de sismicité moyenne.Dans cette zone de sismicité, des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement etd'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations.
Profil 2
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation— =1.2.2.4. HydrographieLe périmètre de projet est localisé à proximité du cours du Boréon. Ce cours d'eau comporte un caractère torrentiellors des épisodes de fortes précipitations. Aujourd'hui, et suite au passage de la tempête Alex, l'ensemble desberges ont été détériorées et l'emprise du cours d'eau est augmentée, jusqu'à atteindre sur certains secteurs unelargeur de plus de 100m. Ainsi, les abords du secteur de projet ont été impactés par cette crue, avec un ravinementdes berges qui a provoqué la destruction de l'ancienne extension du cimetière localisée en bordure immédiate duBoréon.Le cours d'eau du Boréon est répertorié dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 comme cours d'eauréférencé R11872. Son état écologique et chimique est identifié comme bon. L'ensemble du secteur de projet unbassin versant identifié au SDAGE, recoupant la partie Est du village de Saint-Martin-Vésubie et délimité par la crêtemenant à la cime du Piagu sur un axe Nord-Est / Sud-Ouest.1.2.2.5. Captage d'eau potableLe périmètre de projet ne se situe à proximité immédiate d'aucun captage d'eau potable. Le plus proche est celuid'Enconne, localisé 1 km plus au Nord. Il ne sera donc aucunement impacté par le projet.1.2.2.6. Vibrations, odeurs et émissions lumineusesLes sources de vibrations, d'odeurs et d'émissions lumineuses à proximité de la zone d'étude sont essentiellementliées à la circulation automobile existante, notamment sur la route métropolitaine 2565. Ces nuisances restentcependant limitées puisque, sur le tronçon le plus proche du périmètre de projet, la RM2565 traverse une zoneurbaine, ce qui induit une vitesse réduite des véhicules.
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentationEs
1.2.3. ANALYSE DU MILIEU BIOLOGIQUELe secteur du projet n'est concerné par aucun périmètre de protection, mis à part son inclusion au sein de l'aired'adhésion du Parc National du Mercantour, la zone de cœur de parc étant localisée environ 5,5km plus au nord dece dernier.Le périmètre de projet est situé à proximité de :- Deux zones Natura 2000 identifiées par la Directive Habitats et la Directive Oiseaux comme « LeMercantour » et situées environ 5,5km plus au Nord,- La zone humide de La Vésubie (O6CEN105) identifiée par le Conservatoire des espaces naturels PACA,- La ZNIEFF de type Il « Haute Vallée de la Vésubie et Vallée du Boréon » localisée environ 20 mètres plus àl'Ouest,- Les ZNIEFF de type 2 « Massif du Tournairet et du Brec d'Utelle » et « Mont Raya — Cayre d'Archas — MontGiraud » plus a l'Ouest,- La ZNIEFF de type 1 « Forêt du Boréon — Mont La Passé — Cime de Montjoia » à environ 530m à l'Est duprojet.
Le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) intégré au SRADDET PACA n'identifie sur le périmètre deprojet aucun réservoir de biodiversité. Le plus proche est aussi identifié comme « Montagnes subalpines »(FR93RS396), situé environ 500 mètres plus au Nord.Le cours d'eau du Boréon, localisé quelques mètres à l'Ouest du périmètre de projet, est identifié comme coursd'eau à préserver.La MNCA identifie, dans son document répertoriant les différents éléments de la trame verte et bleue, l'ensembledu périmètre de projet comme un secteur en zone 3 (enjeu écologique secondaire).Aucun élément relevant des espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturelmontagnard n'est identifié au sein de la DTA au niveau du site du projet.Le périmètre de projet recoupe trois milieux différents :- La partie Nord concerne le périmètre restant du cimetière. L'occupation du sol est donc déjà établie et nesera pas modifiée. Le terrain est principalement artificialisé, avec des cheminements en enrobé etl'implantation de caveaux en pierre. Des espaces végétalisés résiduels sont aussi présents. L'ensemble du siteest entouré d'un haut mur hermétique.- La partie centrale est constituée par le passage Charles Soleri, aujourd'hui qualifié de voie sans issue, lapasserelle permettant de traverser le Boréon ayant été détruite. II s'agit d'une route bitumée.- La partie la plus au Sud, qui accueillera la future extension du cimetière, est constituée de jardins potagerset de terrains végétalisés en friche. Quelques rares abris sont implantés sur certaines parcelles. La végétation yest importante, notamment sur les secteurs où aucun jardin n'est planté. L'ensemble du périmètre, du fait durelief important, est cloisonné par des murs ou murets ainsi que par des grillages.Aucun diagnostic écologique n'a été mené sur le secteur de projet. Les parcelles plus au Sud peuvent cependantrevêtir un intérêt en terme d'accueil de biodiversité, du fait de la végétation importante et de sa proximité avec lecours d'eau du Boréon.Cependant, le secteur inclus au sein du périmètre de DUP est réduit et permet le maintien des zones végétaliséesentourant ce dernier.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation— SS. —— :1.2.4. ANALYSE DU MILIEU HUMAIN1.2.4.1. Un parc de logements croissant caractérisé par une maiorité de résidences secondairesSur la commune, 2 211 logements ont été recensés en 2021, dont 61,2% sont des résidences secondaires etlogements occasionnels, affirmant le caractère touristique de la commune.Le parc de logements est en augmentation constante sur la commune depuis 1968, la légère baisse visible entre2015 et 2021 étant liée aux démolitions induites par la Tempête Alex. Près de 70% de la population est propriétairede son logement, avec une majorité de logements collectifs (58,9% de l'ensemble des logements répertoriés sur lacommune selon l'INSEE).1.2.4.2. Un territoire durement impacté par la tempête AlexEn octobre 2020, la tempête Alex induit des précipitations exceptionnelles sur l'ensemble de l'arrière-pays niçois.La vallée de la Vésubie dans son ensemble est alors durement touchée, avec des crues torrentielles charriant descharges solides et emportant tout sur leur passage. Les dégâts subis par le patrimoine naturel et paysager sontimportants, tout comme le bilan matériel et humain.En effet, sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, 91 bâtiments ont été détruits ou emportés, 57 bâtimentslourdement touchés et interdits d'accès et 18 bâtiments touchés avec un accès sous réserve d'absolue nécessité.Plusieurs bâtiments publics ont aussi été détruits, ainsi que des routes et ouvrages.Des travaux d'urgence ont alors été effectués, visant à rétablir les accès et les services d'eau et d'assainissementainsi qu'à sécuriser les berges et les bâtiments potentiellement fragilisés.Cependant, au-delà de la sécurisation se pose aujourd'hui la question de la reconstruction globale de la communeet des différents services et équipements qui ont été détruits lors de la tempête. En effet, il semble primordial degarantir à l'ensemble des habitants cet accès aux services les plus basiques, notamment concernant l'inhumationdes défunts de la commune.1.2.4.3. Une attractivité affirmée et un dynamisme du secteurde l'emploiLa commune de Saint-Martin-Vésubie regroupe, en 2021, 1 385 habitants. Cette démographie est le fruit d'unecroissance constante depuis les années 1990, avec des taux allant jusqu'à 1,7% de croissance annuelle entre 1999et 2010. L'attractivité de la commune est de plus confirmée par l'importance du solde des entrées, représentantune variation annuelle de +2,2% entre 2010 et 2015, le solde naturel de -1,2% venant contrebalancer ces nouvellesinstallations.La part des 0-29 ans est de 20,3% contre 30% de 60-74 ans, démontrant une surreprésentation des plus de 60 anscomparé à la moyenne nationale.Le taux de chômage est de 5,5%, ce qui est assez faible comparé à la moyenne départementale (8,9%).1.2.4.4. Occupation du solLe site de la mise en compatibilité est caractérisé par plusieurs types d'espace. On retrouve au Nord l'emprise ducimetière encore existant, son extension ayant été détruite par les crues du Boréon. Au Sud, les parcelles sontoccupées par des jardins potagers individuels et des espaces de friches non bâtis. Enfin, le Passage Charles Soleri,voie étroite et sans-issue de circulation, est localisée au centre du périmètre de projet, donnant aujourd'hui surune partie du lit majeur du Boréon qui a été impacté par la tempête.Les abords du site sont marqués par une mixité entre lit majeur du Boréon érodé et tissu urbain, à la fois resserrésur le secteur du vieux-village de Saint-Martin et plus épars sur les secteurs plus au nord.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation
Occupation du sol
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1.2.4.5. Voirie — Transports - DéplacementsLe site de projet est longé, à l'Est, par deux voies principales. li s'agit tout d'abord, sur la partie Sud, de la Route dela Vésubie (RM2565), dont le tracé a, sur d'autres tronçons présents sur la commune, été impacté largement parles crues torrentielles du Boréon et de la Vésubie. Elle permet cependant de relier Roquebillière plus au Sud et laColmiane plus à l'Ouest.La partie plus au Nord est longé par la Rue du Souvenir Français, sur laquelle on retrouve la porte d'entrée ducimetière toujours existant. Cette rue, plus étroite, permet de relier la Route de la Vésubie à la zone d'activité duPra d'Agout plus au Nord, elle-même impactée par la Tempête Alex.Enfin, une troisième voie est présente, au sein même du périmètre de projet. Il s'agit du Passage Charles Soléri, quipermettait de relier la rive droite du Boréon grâce à une passerelle. Suite aux intempéries et à la crue dévastatricedu Boréon, ce passage demeure sans issue puisque donnant directement sur le nouveau chenal de divagation ducours d'eau et les enrochements qui y ont été aménagés pour sécuriser le secteur.Aucun stationnement n'est présent sur le périmètre d'étude, une aire de parking étant localisée une trentaine demètres plus au Nord.Le village de Saint-Martin-Vésubie est desservi par les lignes 90 (La Bolline — Grand Arénas), 745 (Vauban — SaintMartin Vésubie) et C45 (Roquebillière — Rimplas).1.2.4.6. RéseauxLe site de projet ne nécessite pas l'existence ou le développement de réseaux supplémentaires particuliers, mis àpart un réseau gérant les eaux pluviales. Les aménagements prévus n'ont pas vocation à être raccordés aux réseauxd'eaux usées et de telecom. Les réseaux d'eau et d'électricité, présent à proximité immédiate du site, pourront êtreconnectés selon les besoins identifiés.1.2.5. PATRIMOINE ET PAYSAGE1.2.5.1. PaysageL'Atlas Départemental des Paysages découpe le territoire en 15 familles distinctes. Le site de projet est inclus dansla famille B, les hautes vallées, et plus spécifiquement dans le secteur B3, /a haute Vésubie, caractérisé par desversants ouverts et une influence architecturale italienne notamment.Les tendances d'évolution et sensibilités particulières liées à cette entité sont les suivantes :- Surles versants, forte fermeture par enfrichement de l'espace abandonné par l'agriculture,- Dispersion du bâti autour des centres urbains, sur les terrasses alluviales et sur les versants bien exposés,- Développement d'un modèle architectural (chalet savoyard) étranger à ce paysage,- Mise en valeur touristique et sportive du site du Boréon.Enfin quatre enjeux spécifiques sont relevés :Le long du tracé de la M2565, des points sensibles dus au passage du col de la Colmiane,- Une nécessité de maintien de l'ouverture des prairies et vergers en fond de vallée,- Des espaces sensibles sur les rives du Boréon,Une instabilité des versants sensibles à l'érosion correspondant aux berges de la Madone.D'un point de vue paysager, le rapport de présentation du PLU classe le secteur dans la "Vallée de la haute-Vésubie".L'ambiance du site et de ses abords est ainsi marquée par une identité montagnarde, avec une stratificationvégétale en étages (selon les facteurs géologiques, orographiques et hydrographiques), une typologie desconstructions (habitations verticales, murs en pierre apparente et enduits de couleurs froides) et l'existenced'anciennes voies d'accés (route du sel et de transhumance).
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie - MEC/C1.Rapport de présentationLe secteur sujet a la procédure de mise en compatibilité est localisé a proximité du fond de vallée, le long du coursd'eau du Boréon. Les covisibilités sont ainsi nombreuses depuis le versant opposé. Cependant, l'impact paysagerde ce type d'aménagement, qui n'implique pas de construction ou de hauteurs élevées, est limité. De plus, lesmatériaux utilisés feront l'objet d'un choix adapté aux caractéristiques locales.1.2.5.2. PatrimoineLe PLUm identifie, sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, plusieurs éléments de patrimoine bâti remarquable etbâti isolé à protéger au titre de l'article L.151-19 du CU.Ainsi, 56 éléments sont répertoriés, dont aucun ne se situe sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.Quatre immeubles inscrits sont présents sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, à proximité immédiate dupérimètre de projet :- La Chapelle Sainte-Croix ou des Pénitents Blancs (IR2DKG) ;- La Chapelle de la Miséricorde ou des Pénitents Noirs (IKWI39) ;- L'église Notre-Dame de l'Assomption (IXQCWF) ;- Le Palais Gubernatis (IOLZ21).Ces quatre batiments impliquent donc plusieurs périmétres de protection au titre des abords de monumentshistoriques (servitude AC1), recoupant tous le secteur sujet à modification. Cependant, les aménagements projetéssont étudiés pour garantir une insertion paysagère adaptée aux enjeux locaux et l'impact sur la valorisation dupatrimoine classé sera limité. Une association avec l'architecte des bâtiments de France sera cependant nécessairepour s'assurer de l'absence d'impact au sein de ces périmètres.1.2.6. CONCLUSIONLe site de projet, dont le périmètre s'étend sur un secteur réduit, se caractérise par :- une occupation du sol multiple, avec la présence d'une partie du cimetière, d'une voie sans issue et deparcelles végétalisées utilisées en jardins potagers ou laissées en friches,- une accessibilité confirmée par la présence de plusieurs axes de communication mais aussi d'un espace destationnement à proximité immédiate,- un dynamisme démographique et économique sur la commune,- une proximité avec le lit du Boréon, largement dégradé par les crues induites lors de la tempête Alex,- des paysages et un patrimoine typiques du milieu montagnard propre à la vallée de la haute-Vésubie, avecune attention particulière à porter aux périmètres de protection des monuments historiques,- une situation en fond de vallée induisant de nombreuses covisibilités depuis les versants,- une proximité importante au centre-village de Saint-Martin-Vésubie,- une inclusion au sein des périmètres des abords de quatre monuments historiques,- des enjeux écologiques présents, notamment sur les parcelles localisées plus au Sud.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentationli- LE PROJET ET LE PLU1.1. PRESENTATION DU PROJETLa tempéte et les crues torrentielles que cette derniére a provoquées ont induit la destruction de plusieurséquipements publics qui a impacté le niveau de service offert aux habitants et usagers sur la commune de Saint-Martin-Vésubie. L'extension du cimetière, qui permettait de garantir l'inhumation des défunts sur le territoirecommunal, a en effet été détruite, réduisant considérablement la surface du cimetière et ses capacités d'accueil.La tempéte et ses conséquences produisent ainsi une atteinte majeure et avérée a des intéréts publics rendantnécessaires une intervention visant à reconstruire l'extension détruite du cimetière.11.1.1. LES BESOINS DE LA COMMUNES EN MATIERE D'INHUMATIONLa commune de Saint-Martin-Vésubie compte 1 385 habitants en 2021. Elle connait une croissance démographiqueimportante, due à son attractivité en tant que pôle dynamique du haut-pays niçois. La commune comporte uncimetière, localisé à proximité du bourg ancien, qui s'étendait avant la tempête Alex sur une surface d'environ 2 700mi.La tempête Alex, et les crues torrentielles induites par cette-dernière sur le cours d'eau du Boréon, ont détruitl'ensemble de l'extension du cimetière, qui se trouvait en contrebas, le long du lit. Ainsi, la surface du cimetière aété réduite d'environ 900 m?, les crues ayant emporté 90 caveaux et 136 sépultures. De plus, cette réduction aconcerné uniquement la partie correspondant à une extension récente, où il demeurait encore de la place pourinhumer les nouveaux défunts de la commune.Ainsi, la destruction de cette extension a limité drastiquement les possibilités concernant les inhumations sur lacommune. Les besoins sont pourtant constants, avec une inquiétude croissante des habitants concernant leursfutures sépultures ou celles de proches. À ce jour, il n'est en effet plus possible de réaliser ces inhumations dansl'enceinte du cimetière, saturé.Il est donc urgent de rétablir les capacités d'accueil du cimetière telles qu'elles étaient définies en 2020, avant lepassage de la tempête Alex. Pour cela, l'extension doit être reconstruite afin d'offrir une nouvelle superficiedisponible et d'accueillir les nouvelles sépultures, mais aussi les corps et ossements qui ont pu être retrouvés aprèsavoir été emportés et des lieux de recueillement.Cette extension devra donc être reconstruite, sur des parcelles non concernées par le risque inondation, afin derétablir la capacité d'inhumation du cimetière et ainsi répondre au besoin des habitants sur le temps long, engarantissant un espace suffisamment important pour implanter les sépultures et offrir un espace de recueillementà chacun.11.1.2. LE CHOIX DU SITELe positionnement de la nouvelle extension du cimetière au sein de la commune a pris en compte les contraintessuivantes :- s'implanter en contiguité avec la partie non détruite du cimetière, afin de regrouper les installations et decréer un ensemble cohérent à l'échelle communale,- prendre en compte l'existence de risques inondations à proximité de la zone, afin de limiter l'exposition decette nouvelle extension à ces-derniers,- rechercher des disponibilités ou des opportunités foncières à proximité du centre-village densément bâtiet habité.Un site a été mis en évidence à l'issue du croisement de ces contraintes. Il s'agit des parcelles localisées plus au Suddu cimetière existant, recoupant des zones de friches et de jardins.
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Reconstruction du cimetière —Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rappert de présentation1.1.3. LES CARACTERISTIQUES DU PROJETLe projet vise ainsi à recréer une extension du cimetière existant, afin de compenser la perte en surface de la partiedétruite par la tempête Alex en 2020. Il s'agit aussi de sécuriser l'ensemble du périmètre du cimetière face au risqueinondation et au ravinement de la zone.Ainsi, les caractéristiques du projet impliquent :- La reconstruction du mur de souténement de l'ancien cimetière sur 60 mètres linéaire, avec unenrochement en bord de rivière,- Reconstruction du mur d'enceinte en béton armé et rembiais de la zone emportée,- Réalisation des caveaux et des cheminements piétons,- Réalisation d'un réseau pour les eaux pluviales.11.1.4. LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENTDU PROIET PERMIS PAR LA MISE EN COMPATIBILITELe tableau en page suivante regroupe les principaux avantages et inconvénients du projet retenu, permis par laprésente mise en compatibilité.BE a."= àImpact Négatif impact nul Impact positife ConclusionIl apparaît que l'opération programmée offre de multiples impacts positifs, notamment en termes de réponseaux besoins humains et de sécurisation du secteur face au risque inondation avéré en contrebas. Les impactsnégatifs concernant la biodiversité sont à nuancer du fait de la dégradation du secteur par la tempête Alex et dela superficie réduite du périmètre d'extension du cimetière.Milieu physiqueEn phase chantier, la circulation des engins et des camions estsusceptible d'augmenter légèrement les émissions depolluants dans l'air.De plus, cette circulation et les travaux de terrassement vontsoulever des tourbillons de poussières susceptibles deQualité de l'air 0 dégrader la qualité de l'air.Cependant, des mesures adaptées seront appliquées lors duchantier pour limiter les émanations.Le projet n'a aucun impact sur la qualité de l'air en phaseexploitation. |Les modifications de la géologie ou de la topographie du siteseront négligeables, en phase chantier comme en phaseexploitation, le site ayant déjà été fortement remanié par lepassage de la tempête Alex. Un remblais de la zoneemportée sera cependant effectué, après avoir mis en placeun enrochement des berges, afin de rétablir la topographie.Topographie / Géologie 0
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Aucun impact significatif sur les eaux souterraines, qu'ils'agisse du plan qualitatif ou quantitatif.La réalisation du projet sécurise le lit du Boréon, avec la miseen place d'enrochement et de remblais permettant de guiderson cours. Il convient de noter que les travaux dereconstruction seront faits en lien avec l'application duSchéma d'aménagement du Boréon et de la Madone, qui viseà sécuriser l'ensemble des berges sur la commune.Hydrologie + De plus, le projet implique la mise en place d'un réseau d'eauxpluviales, contribuant ainsi à la bonne gestion des eaux depluie.Le projet n'a aucun impact qualitatif en phase exploitation.La phase chantier implique des risques de pollutions ducours d'eau liésà l'entraînement des particules fines duterrain par le ruissellement des eaux de pluie et leremaniement des sols ou à des déversements de substancestoxiques.En phase chantier, la réalisation des travaux est susceptiblede créer des nuisances sonores sur les habitations alentours.Ambiance sonore 0 En phase exploitation, le projet n'a aucun impact surl'ambiance sonore.Milieu biologiqueAbsence d'impact significatif.Le site du projet est éloigné d'environ 5 km des ZSC et ZPSidentifiées comme « Le Mercantour », sans continuitédirecte d'habitat avec ces dernières puisque le secteur deprojet se situe à proximité des tissus urbains et non dans lecœur de parc.
Natura 2000 0
En phase exploitation, l'extension du cimetière ne permettraplus d'abriter la faune et la flore présente actuellement surles parcelles. En effet, ces dernières sont aujourd'huivégétalisées et, par leur qualité de friches ou de jardinspotagers, constituent des milieux potentiellement favorablesau développement de la biodiversité. L'aménagement d'uncimetière implique une artificialisation des sols ainsi que laFaune/Flore 0 . Amise en place de clôtures parfois opaques.Cependant, les parcelles concernées représentent unesurface limitée et sont localisées à proximité immédiate deroutes et d'espaces urbanisés, limitant les enjeux écologiquessur le secteur. De plus, des espaces végétalisés sontpréservés à proximité du Boréon et au Sud du secteur.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentationL'aménagement du cimetière sur des parcelles végétaliséesaujourd'hui occupées par des friches impacte nécessairementles milieux favorables au développement des continuitésécologiques. La construction de murs d'enceinte participed'autant plus à cette dégradation, puisqu'elle impacte lesdéplacements d'espéces sur le secteur.Les parcelles sélectionnées sont localisées au Sud de la partierestante du cimetiére, afin de privilégier la continuité desaménagements et de limiter l'impact sur les espaces proches.Ces dernières ont aussi été sélectionnées afin de conserverune bande végétalisée à l'Ouest, à proximité immédiate duBoréon. De plus, des parcelles agricoles seront préservéesplus au Sud, permettant aux espèces de retrouver des milieuxidentiques sans devoir effectuer de déplacements tropimportants.
Corridor écologique 0
Milieu humainLe projet permet de rétablir les capacités du cimetiére afind'accueillir les prochaines inhumations, tout en sécurisant lePopulation . . a 4 'P secteur face au risque inondation induit par la proximité du litdu Boréon. .
_ , Le projet n'a aucun impact sur les voiries existantes. IlVoirie et trafic 0 , P # : fs | |n'occasionnera pas d'augmentation de trafic sur la commune.. Le projet ne contribue pas a la construction de nouveauxBati et foncier | 0 Pro) P :batiments, ni a la destruction d'anciens.Le projet inclut la réalisation d'un réseau d'eaux pluviales,Réseaux + participant à une meilleure gestion des flux hydrauliques lorsdes épisodes de précipitation.AGENTS commerciale, 0 Le projet n'a aucun impact sur les activités.artisanale et servicesL'aménagement de la nouvelle extension du cimetièrepermettra d'accueillir les futurs défunts de la commune etde garantir ainsi l'accès aux services de base pour lesSanté humaine + habitants, dans une logique d'amélioration de la salubritépublique. tl réduira aussi l'exposition des parcelles au risqueinondation et mouvement de terrain, par le biaisd'aménagements ciblés.L'impact paysager du projet est considéré comme neutredans la mesure où il correspond à une reconstruction d'unepartie du cimetière existant et où le contexte paysager a étéPaysage et occupation du ;ies P 0 fortement remanié par le passage de la tempéte Alex. Desol S RES PRplus, le réaménagement du cimetière n'implique pas dehauteurs importantes de bâtiments et perturbent peu lesperceptions visuelles.. Le périmètre de projet est inclus au sein du périmètre dePatrimoine 0 ve pros jéprotection aux abords de monuments historiques,
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1,Rapport de présentationconcernant les 4 monuments présents sur la commune deSaint-Martin-Vésubie (localisés au sein du centre-village).Les aménagements du cimetière prévus sont pensés pourminimiser les impacts paysagers et Ss'intégrerarchitecturalement à l'ensemble urbain constitué par levillage ancien.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation1.2. RAPPELDE L'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET11.2.1. BILAN DES PRINCIPAUX ENJEUXLa commune de Saint-Martin-Vésubie, en partenariat avec d'autres acteurs publics, a tout d'abord œuvré pour lasécurisation des secteurs impactés par la tempête Alex, afin de garantir la stabilité des berges et la salubrité desbâtiments possiblement touchés.Suite à cette opération de sécurisation se pose dorénavant la question de la reconstruction plus globale de lacommune et de la réhabilitation de l'offre d'équipements et de services sur le territoire. Cette reconstruction, quis'appuie sur l'élaboration d'un plan-guide, se veut résiliente et adaptée aux nouveaux enjeux que la tempête Alex amis en exergue sur la commune. Il s'agit alors, entre autres, de reconstruire l'extension détruite du cimetière.Les principaux enjeux de l'opération sont donc de :- rétablir les capacités d'inhumation sur le territoire communal afin de répondre aux besoins des habitantset de répondre aux exigences réglementaires concernant les surfaces dédiées aux cimetières,- garantir la sécurisation du secteur, dont les berges ont été ravinées suite aux crues du Boréon, grâce à lamise en place d'enrochements, de murs de soutènement mais aussi d'un réseau d'eaux pluviales qui participeraà une meilleure gestion des précipitations,- limiter la consommation d'espace sur le territoire communal, en privilégiant la mobilisation de parcellescontigués au cimetière existant et au village.A ces fins, le projet répond aux problématiques :- règlementaires, en certifiant la réponse aux objectifs énoncés au sein de l'article L. 2223-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales qui indique que le terrain d'un cimetière doit être cinq fois plus étendu quel'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année,- en termes humain, avec la garantie de rétablir les capacités d'inhumation nécessaires à la réponse auxbesoins des habitants tout en sécurisant la zone face à de potentielles nouvelles crues du Boréon dans lesfutures années,- urbanistiques, avec un objectif d'intégration optimisée des aménagements à proximité du cimetièreexistant et du tissu urbain du village.L'opération faisant l'objet du présent dossier d'enquête concerne la reconstruction de l'extension détruite ducimetière, sur de nouvelles parcelles non concernées par le risque de crues du Boréon, ainsi que la sécurisation dusecteur suite aux ravinements induits lors de la tempête Alex.11.2.2. OBJECTIFS DU PROJET EN REPONSE A CES ENJEUXLes objectifs de l'opération concernent :- La réponse aux besoins de la population en termes d'inhumation,La réalisation du projet permet la reconstruction de l'extension du cimetière, garantissant les capacitésnécessaires à la fois à l'accueil des futurs défunts de la commune, mais aussi à la mise en place d'espacesdédiés aux sépultures emportées par les crues.- La réponse aux exigences réglementaires,Le projet permet de s'inscrire dans le respect des exigences concernant la superficie des cimetièrescommunaux, ces-derniers devant être cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y inhumer lenombre présumé de morts potentiels sur la commune en une année.- La volonté d'aménager le territoire de façon cohérente,Le projet permet la reconstruction de l'extension du cimetière en continuité avec la portion restante, afinde réaliser un aménagement d'ensemble cohérent et de maintenir la proximité du nouveau cimetièreavec le vieux village pour former un centre urbain regroupant ces principales fonctions.
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1.3, SITUATION DU PROJET VIS-A-VISDU PLU ET MOTIFS DE LA MISEEN COMPATIBILITELe projet est situé sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, où s'applique le PLUm de la Métropole Nice Côted'Azur approuvé le 25 octobre 2019 et modifié à trois reprises.Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) repose sur trois pierres angulaires :- une Métropole dynamique et créatrice d'emplois,- une Métropole au cadre de vie et à l'environnement préservés,- une Métropole solidaire et équitable dans ses territoires.Parmi les ambitions pour l'aménagement durable du territoire, il convient notamment :- de « promouvoir une implantation hiérarchisée des équipements sur l'ensemble du territoire ».En tout état de cause, le projet ne compromet aucune orientation ni objectif du PADD. Le projet de reconstructiondu cimetière est donc compatible avec le PADD.Le projet ne s'intègre au sein d'aucune Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. |! sedoit cependant de respecter les orientations thématiques, portant sur :- Le commerce,- La climat, l'air, l'énergie et l'eau,Les collines proches de la ville de Nice,La mobilité générale.L'OAP commerce vise notamment à :- préserver l'attractivité urbaine et commerciale de la Métropole niçoise,- continuer a faire de Nice Côte d'Azur une métropole exemplaire en matière d'intégration urbaine,environnementale et sociale des fonctions commerciales,- maintenir les équilibres commerciaux et urbains de la Métropole,- valoriser l'offre commerciale dans les centralités urbaines majeures et les centralités urbaines d'équilibre.L'OAP climat air énergie vise notamment à la réflexion globale à porter sur les formes urbaines et la végétalisation,la limitation de l'impact du transport et des déplacements ayant un impact sur la qualité de l'air, la gestion desdéchets (réduction à la source y compris en phase chantier, mise en place de dispositifs de tri des déchets, ...), laréalisation d'aménagements faiblement émetteurs en GES et économes en énergie et le respect des normes deperformance énergétique, ainsi qu'une gestion vertueuse de l'eau. |L'OAP collines ne concerne pas le site du projet.L'OAP mobilité générale est traitée via le chapitre Plan de Déplacement Urbain.Le projet est compatible avec l'ensemble des OAP thématiques existantes.Au regard du plan de zonage du PLU métropolitain, le périmètre du projet se trouve en sous-zones :- Ac, correspondant aux activités agricoles,- UBg, correspondant à l'extension des centres urbains et aux quartiers denses continus.Le projet n'est pas compatible avec le règlement de la zone agricole. En effet, les équipements d'intérêt collectifsont autorisés à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ouforestière. Or, l'implantation du cimetière limiterait de près de moitié la capacité agricole de la zone Ac, d'autantplus qu'une partie du secteur a déjà été ravinée par les crues. Les parcelles résiduelles ne permettraient plus degarantir la destination agricole de la zone, la reconstruction de l'extension du cimetière est donc incompatibleavec le règlement de la zone Ac.
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC/ C1.Rapport de présentationUne servitude indiquant la localisation prévue des voies et ouvrages publics recoupe partiellement le site deprojet.Cette servitude ayant pour objectif la création d'une passerelle dont le projet est toujours à l'étude, il est décidé demaintenir le tracé de cette dernière.Aucun secteur d'espaces boisés classés ni emplacement réservé ne sont présents sur la zone d'étude.L'analyse du Plan Local d'Urbanisme métropolitain révèle que :- le projet respecte les orientations et dispositions du PADD,- le projet respecte les orientations générales des OAP thématiques et ne recoupe aucune OAP sectorielle,- le projet recoupe la zone Ac (à vocation agricole) au plan de zonage dont le règlement n'est pascompatible avec le projet de reconstruction du cimetière,- le projet est compatible avec le tracé actuel de la servitude indiquant la localisation prévue des voies etouvrages publics,- le périmètre ne recoupe aucun secteur d'espaces boisés classés ni emplacement réservé.Au regard des caractéristiques du projet et des contraintes architecturales et urbanistiques, le projet est d'intérêtgénéral et d'utilité publique mais n'est pas compatible avec le PLUm.Il convient de mettre en compatibilité le PLU métropolitain avec le projet de reconstruction de l'extension ducimetière.« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application del'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'estpas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général del'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint del'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnespubliques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »Les conditions d'application de l'article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme font l'objet de l'article L. 153-55 du mêmecode.
@ Justification de l'absence d'évaluation environnementaleSuite à la décision de la MRAE Provence-Alpes-Côte d'Azur n°001703/KK PP, en date du 6 mai 2025, le présentdossier de mise en compatibilité n'est pas soumis à évaluation environnementaie.
IH - LA MISE EN COMPATIBILITE(11.1. LES CHANGEMENTS APPORTESIl s'agit de modifier le plan de zonage du PLUm sur le secteur de projet, afin d'adapter ce dernier au projet dereconstruction du cimetière et de rendre cohérente l'articulation des zones.Ainsi, dans le cadre de la mise en compatibilité, une seule piéce du Plan Local d'Urbanisme sera modifiée :- le règlement graphique (concernant le zonage).
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111.2. LE PLAN DE ZONAGE DU PLU11.2.1. PLAN DE ZONAGE EN VIGUEURZonage en vigueur: MNCAEchelle : 1/2 000 - Source
TPF ingénierie
MEC / C1.Rapport de présentation
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GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 — Septembre 2025
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11.2.2. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGELe projet prévoit la reconstruction de l'extension détruite du cimetière sur de nouvelles parcelles localisées au sudde la partie existante. Cette reconstruction se fera donc sur des parcelles qui sont aujourd'hui classées en zonesagricoles au PLUm.Or, le règlement de la zone Ac précise que les équipements d'intérét collectif et de services publics (dont font partieles cimetières) sont autorisés à condition de s'inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels desadministrations publiques et d'être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.L'aménagement de l'extension du cimetière sur les parcelles choisies implique nécessairement une limitation desactivités agricoles sur le secteur. La zone Ac étant de taille réduite (7 008 m2) et son potentiel ayant déjà été impactépar les crues du Boréon, qui ont érodé une partie des berges localisées plus au Sud, l'aménagement du cimetièrene permettra plus de maintenir l'activité agricole sur le secteur.Il convient donc d'anticiper le reclassement de la zone agricole Ac dans une zone autorisant sans conditionl'aménagement du cimetière sur les parcelles choisies.Afin de maintenir une cohérence avec le reste du territoire intercommunal, il s'agira de reclasser ces zones enNe, qui autorise explicitement les constructions et installations liées aux cimetières.Pour les mêmes raisons, il a été décidé d'inclure le cimetière actuel dans cette même zone Ne en lieu et place dela zone UBg en vigueur, permettant de plus d'unifier l'ensemble du périmètre de projet et de positionner lecimetière de Saint-Martin-Vésubie dans une zone du PLUm spécifiquement dédiée aux cimetières et locaux liés.Au-delà de la modification du zonage, le périmètre recoupe aussi une servitude indiquant la localisation prévue desvoies et ouvrages publics (SP1). Cette dernière vise à prévoir la « Programmation d'une nouvelle voie de dessertepermettant un meilleur franchissement du Boréon sur une emprise de 8 à 10 mètres et l'élargissement des pointsd'accès en vue du désenclavement du quartier Deloutre ». Cette servitude est aujourd'hui conservée, le projet étanttoujours à l'étude et devant être réanalysé en fonction des nouvelles contraintes techniques. Le tracé de laservitude demeure donc identique, permettant de réaliser l'aménagement prévu dans les futures années.
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1.2.3. PLAN DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITEZonage mis en compatibilitéEchelle : 1/2 000 - Source : MNCA
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11,3 OLUTION DES SUPERFICIES DES ZONAGES AU PLU
l<La présente mise en compatibilité induit une évolution concernant la surface des zones Ac et UBg du PLUm, quiseront reclassées en zone Ne. Ainsi :- LazoneAc sera réduite de 1 726 m?,- La zone UBg sera réduite de 1 268 m? environ,- La zone Ne sera augmentée de 2 994 m?.Ainsi, les zones naturelles seront augmentées, sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, d'une surface totale de2 994 m?, tandis que les zones agricoles et les zones urbaines seront réduites respectivement de 1 726 m? et1 268 m?.
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IV - L'ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU MIS EN COMPATIBILITE AVEC LES LOISET REGLEMENTS D'URBANISME SUPERIEURSIV.1. LA LOI "LITTORAL" ET LA LOI "MONTAGNELa loi Montagne s'applique à la commune de Saint-Martin-Vésubie. Elle est spécifiée dans les objectifs de laDirective Territoriale d'Aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes.La procédure de mise en compatibilité et le projet qui lui est associé impliquent un reclassement en zone naturelledes parcelles initialement classées en zone agricole ou urbaine.Il convient de noter les dispositions prévues à l'article L.122-10 du Code de l'Urbanisme, qui précise que les terresnécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier lesterres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées dans les secteurs soumis à la Loi Montagne. Lanécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitationlocaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur penteet leur exposition.Or ici, les terres localisées en zones agricoles qui serviront à la reconstruction du cimetière ne possèdent pas depotentiel agronomique important. Elles sont constituées de jardins privés et de friches et le reclassement en zonenaturelle de cette partie de zone A ne remet aucunement en cause l'activité agricole sur la commune.La commune de Saint-Martin-Vésubie n'est pas concernée par la loi Littoral.IV.2. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (DTA)Les Directives Territoriales d'Aménagement ont été créées dans le cadre de la Loi d'Orientation et d'Aménagementdu Territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999. ©Le décret d'application de la DTA des Alpes-Maritimes a été signé le 2 décembre 2003, par le premier Ministre etles ministres concernés.La zone d'étude s'insére dans le secteur Haut-Pays. Elle n'est pas concernée par les espaces, paysages et milieuxles plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard du Haut-Pays des Alpes-Maritimes telqu'identifiés par la DTA, ni par les villages caractéristiques.Le Haut-Pays présente une richesse patrimoniale exceptionnelle qu'il convient de préserver et de valoriser. Cetterichesse, qui contribue à l'image de qualité de la Côte d'Azur, constitue une source d'attractivité pour le tourismeet les loisirs.La DTA précise que le maintien de la présence humaine est la condition indispensable à la préservation de laqualité patrimoniale du Haut-Pays.Concernant la préservation des terres agricoles, la DTA précise en page 127 que les terres agricoles à préserversont :- celles qui sont actuellement utilisées et nécessaires au fonctionnement des systèmes d'exploitation locaux: cultures céréalières, fourragères, légumières, fruitières, les espaces naturels à vocation pastorale comprenantles alpages ou estives et les zones de parcours ...;- les terres dont l'abandon, par sa durée, n'a pas modifié leur vocation initiale et qui, en l'absence d'autreenjeu de développement économique, peuvent être remises en valeur moyennant quelques aménagementsfacilement réalisables (débroussaillements, labours profonds, taille de régénération d'arbres fruitiers ...).Le changement d'affectation de terres agricoles peut être admis lorsque leur localisation représente un enjeu pourl'implantation d'habitat ou d'activités, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes. Ici, le projetde reconstruction du cimetière s'inscrit dans cette dernière condition et impact des terrains dont la vocationagricole ne peut être rétablie (surface réduite, partie de la zone impactée par les crues).
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Le projet permis par la présente mise en compatibilité est cohérent par rapport aux orientations et aux objectifsde la DTA. .Le PLUm mis en compatibilité ne remet en cause aucune protection édictée par la DTA et est donc compatibleavec la DTA des Alpes-Maritimes.
IV.3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)La procédure d'élaboration du SCOT de Nice Côte d'Azur est actuellement différée, son périmètre se superposanta celui du PLU métropolitain.
IV.4. LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DESTERRITOIRES (SRADDET)Le SRADDET de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, adopté le 26 juin 2019, porte la stratégie régionale pourun aménagement durable et attractif du territoire. C'est un schéma de planification et d'aménagement du territoireà moyen et long terme (2030-2050).Le SRADDET s'appuie sur trois lignes directrices :- LD1 : renforcer et pérenniser l'attractivité du territoire régional,- LD2 : Maîtriser la consommation de l'espace, renforcer les centralités et leur mise en réseau,- LD3 : conjuguer égalité et diversité pour des territoires solidaires et accueillants.Ces lignes directrices ont permis de définir 68 objectifs, développés dans le rapport du SRADDET et faisant l'objetd'une carte de synthèse et illustrative au 1/150 000.Le projet permis par la présente mise en compatibilité prévoit la reconstruction de l'extension du cimetièredétruite lors de la tempéte Alex par les crues dévastatrices du Boréon.Ce projet se pose ainsi en cohérence avec les objectifs 36, 63 et 10 du SRADDET :- Objectif 36 ; réinvestir les centres-villes et centres-bourges par des stratégies intégrées,- Objectif 63 : faciliter l'accès aux services,- Objectif 10 : améliorer la résilience du territoire face aux risques et au changement climatique, garantirl'accès de tous à la ressource en eau.Le PLUm mis en compatibilité est donc compatible avec le SRADDET approuvé de la Région Sud Provence-Alpes-Céte-d'Azur.
CSPage 28 GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 — Juillet 2025 TPF ingénierie
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentationIV.5. LE PROGRAMMELOCAL DE L'HABITAT(PLH)Le PLH n°3, pour la période 2017-2022, a été approuvé par le Conseil Métropolitain le 28 juin 2018 et prorogé pour2 ans par délibération du 11 mars 2022 soit jusqu'en 2024.Le projet de 4*°"* PLH, couvrant la période 2024-2029, a été arrêté par le Conseil métropolitain le 7 novembre2024. II définit, pour une durée de 6 ans, les grandes orientations et le programme d'actions de la politiquemétropolitaine en matière de logement et d'hébergement. Après son élaboration, il est actuellement en phased'adoption et doit approuvé dans le courant de l'année 2025.Ce sont les données et les orientations de ce projet de 4*"* PLH qui ont été pris en compte dans le présent dossier.Le PLH 2024-2029 tient compte des spécificités des 51 communes constituant la Métropole, de leurs besoins et deleurs projets. Le PLH confirme la dynamique en place et poursuit de manière pragmatique et réaliste les efforts déjàengagés.Il est organisé autour de 5 grandes orientations :- Orientation 1 : Développerune offre équilibrée et diversifiée, favorisant la transition écologique,- Orientation 2 : Renforcer la stratégie en matière d'économie du foncier,- Orientation 3 : Accentuer les efforts pour l'amélioration du parc existant,- Orientation 4 : Assurer les parcours résidentiels et répondre aux besoins des publics spécifiques,- Orientation 5 : Piloter, observer et évaluer la politique de l'habitat métropolitaine.Le projet de reconstruction du cimetière détruit ne s'oppose pas à la réalisation des objectifs portés par le PLH2024-2029, cette opération n'ayant aucun impact sur l'offre de logements sur la commune et sur les possibilitésconstructives.
IV.6. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU)Le PDU de la Métropole Nice Côte d'Azur est inclus au sein du PLUm, qui a été approuvé le 25 octobre 2019.Sur la base des enjeux identifiés à l'issue du diagnostic, le plan d'actions du PDU se structure sur les 5 axes suivants :- Fiabiliser l'offre ferroviaire à partir des ressources existantes,- Revoir le partage de l'espace public,- Simplifier l'accessibilité aux transports en commun et renforcer l'offre existante,- Favoriser et promouvoir l'usage des modes doux,- Fiabiliser les conditions de circulation routière sur la Métropole et réduire leur impact environnemental.Au-delà du programme d'orientations et d'actions, le PDU inclut aussi l''OAP thématique mobilité qui identifie surle secteur de projet le thème 11 « Vivre en montagne ».Le projet permis par la présente mise en compatibilité ne remet pas en cause les grands axes du plan d'actionsni la réalisation d'aucune des mesures qui en découle.Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec le PDU de la Métropole Nice Côte d'Azur.
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IV.7, LES SERVITUDESD'UTILITE PUBLIQUE (SUP)Le site de projet est concerné par des servitudes d'utilité publique :- A5, relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement, concernant l'ensemble descanalisations identifiées au sein des annexes sanitaires comme incluses au sein du périmètre de projet.- AC1, relative à la protection des monuments historiques. || s'agit ici de quatre bâtiments (Chapelle dela Miséricorde ou des Pénitents Noirs, Chapelle Sainte-Croix ou des Pénitents Blancs, Eglise paroissialeNotre-Dame-de-l 'Assomption et Palais Gubernatis), localisés au sein du vieux village de Saint-Martin-Vésubie.- T7, relative à la protection de la circulation aérienne.Dans le cadre du projet permis par la présente mise en compatibilité, les obligations imposées par les servitudesapplicables seront respectées. La mise en compatibilité est donc compatible avec les servitudes d'utilité publiques'exercant sur le site du projet.
IV.8. LES PLANS DE PREVENTIONDES RISQUES (PPR)Le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie dispose de deux PPR approuvés :- PPR Crues torrentielles, approuvé le 28/05/2010,- PPR Avalanches, approuvé le 28/05/2010.Le site de projet n'est concerné par aucun des secteurs identifiés au sein des deux PPR de la commune.Le site est identifié par l'étude des aléas de mouvements de terrain comme « zone de précaution » concernant lerisque de glissement de terrain.Le projet est concerné par le Porter-A-Connaissance du PPR inondation consécutif à la tempête Alex, en zonesd'exposition rapprochées (sur une surface limitée longeant le lit du majeur du Boréon) et en zone d'analyse au cas-par-cas (pour la majorité de sa superficie).La zone d'exposition rapprochée correspond à une zone instable susceptible d'évoluer défavorablement en raisonde sa proximité immédiate avec la zone d'exposition directe. Elle recoupe une bande forfaitaire de 10 mètres delarge, de part et d'autre de la zone d'exposition directe. Le principe d'inconstructibilité inclut la possibilité derénover, réhabiliter ou conforter les biens existants si ils ne sont pas considérés comme très fortement exposés. I!convient aussi de préciser que, compte tenu de la grande complexité de l'évènement vécu, le PAC prévoit que desdérogations exceptionnelles puissent être sollicitées auprès du préfet de département. Les études réalisées par leSMIAGE dans le cadre de la mise en place du schéma GEMAPI, permettent d'affirmer que le secteur n'est pas soumisa des aléas forts, et que la réalisation du projet de reconstruction du cimetière tel qu'envisagé y est permise. Unediscussion avec les services de l'Etat compétents en la matière ont permis de valider ce point.Le projet permis par la présente mise en compatibilité respectera les dispositions du PAC relatif aux risquesnaturels consécutifs à la tempête Alex et œuvre pour la réduction du risque de mouvement de terrain identifié.ll n'est pas concerné par le zonage des Plans de Prévention des Risques.Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec les PPR et le PAC.
IV.9. SDAGE RHONE-MEDITERRANEELe SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée a été adopté le 21 mars 2022.La zone d'étude se situe dans le sous-bassin versant LP_15_05, Haut-Var et affluents. Elle est localisée sur lepérimètre de la masse d'eau souterraine affleurante FRDG610 « Socle des massifs Mercantour, Argentera, dômede Barrot », identifiée comme en bon état quantitatif et chimique.Une masse d'eau superficielle est identifiée à proximité du périmètre de projet :
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation- R11872 (correspondant au Boréon) dont les objectifs de bon état écologique et quantitatif ont étéatteints en 2015.Cette masse d'eau est alimentée, entre autres, par deux bassins versants identifiés sur le secteur de projet, cesderniers étant délimités par la ligne de crête qui relie Le Collet à la Cime du Piagu.Le PLU mis en compatibilité est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur car elle permet laréalisation d'un projet ayant pris en compte ce document et notamment :- le programme de mesures du SDAGE sur le sous-bassin versant LP_15_05 concerné, notammentconcernant la lutte contre l'altération de la morphologie avec l'aménagement ciblé des ouvrages,- les objectifs qualitatif et quantitatif des masses d'eau identifiées par le SDAGE dans la zone d'étude.
| Le projet de PLU mis en compatibilité respecte les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée.IV.10.LA SITUATION AU REGARD DU PADD DU PLUM DE METROPOLE NICE COTE D'AZURLe Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUm de La Métropole Nice Côte d'Azurdécoupe ses orientations générales selon 3 thématiques :- Une métropole dynamique et créatrice d'emplois,- Une métropole au cadre de vie et à l'environnement préservés,- Une métropole solidaire et équitable dans ses territoires.Concernant le cadre de vie et l'environnement préservés, la métropole définit notamment l'ambition depromouvoir une implantation hiérarchisée des équipements sur l'ensemble du territoire.La présente mise en compatibilité correspond à un projet de reconstruction d'un équipement détruit par latempête Alex.En ce sens, ce projet permet de garantir la capacité d'inhumation nécessaire au développement et au maintiende la qualité de vie sur Saint-Martin-Vésubie. II s'inscrit aussi dans une gestion vertueuse des risques, notammenten implantant des aménagements qui sécurisent le secteur face au risque inondation et au risque de glissementde terrain.Le PLU mis en compatibilité respecte ainsi les objectifs fixés au PADD.
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Reconstruction du cimetière — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentation
Prescriptions issues du PPRi et du PAC ®
PPR inondationsZones rougesZones bleuesPAC consécutif à la tempête Alex du 2 Octobre 2020. Zone d'exposition directePérimètre de DUP= =_ 1 . .i _ — Limites communalesZone d'exposition rapprochéeZone d'analyse au cas-par-casPage 32 GGP — PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 — Juillet 2025 TPF ingénierie
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie MEC / C1.Rapport de présentationANNEXE : DECISION N°001703/KKPP DU 06/05/2025 DISPENSANT LE PROJET D'EVALUATIONENVIRONNEMENTALEVoir pages suivantes.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
INSPECTION GENERALEOF L'ENVIRONNEMENT ETDU DEVELOPPEMENT DURABLE
MRAEMission régionale d'autorité environnementalePROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
de la Mission Régionale d'Autorité environnementaleaprès examen au cas par cas de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la MétropoleNice Côte d'Azur liée à la déclaration d'utilité publique portant surla reconstruction du cimetière de Saint-Martin-Vésubie (06)
Décision n° 001703/KK PP
Nfsaisine001703/KK PP
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La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA ;Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment sonannexe II ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-33 à R.104-37 ;Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale del'environnement et du déveioppement durable (IGEDD) ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'Inspection générale del'environnement et du développement durable ;Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluationenvironnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 19 juillet 2023 et 22 février 2024 portantnomination de membres de Missions régionales d'autorité environnementale de l'Inspection généralede l'environnement et du développement durable (MRAe) ;Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de laMission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-FrançoisDesbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l'IGEDD, pour statuer sur lesdemandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;Vu la décision n°CU-2023-3576 du 18/01/2024 de la MRAe PACA ne soumettant pas à évaluationenvironnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azurliée à la déclaration d'utilité publique portant sur la reconstruction du cimetière de Saint-Martin-Vésubie(06);Vu la nouvelle demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro 001703/KK PP, relativeà la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur liée a ladéclaration d'utilité publique portant sur la reconstruction du cimetière de Saint-Martin-Vésubie (06)déposée par la PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT ALPES-MARITIMES, reçue le 12/03/2024 ;
Considérant que la commune de Saint-Martin-Vésubie, d'une superficie de 97 km?, compte1 385 habitants (recensement 2021) ;Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de la Métropole Nice Côte d'Azur, approuvé le25/10/2019, a fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale en date du 03/04/2019 ;Considérant que la mise en comptabilité du PLU de la Métropole Nice Côte d'Azur liée à la déclarationd'utilité publique a pour objet la reconstruction du cimetière de la commune de Saint-Martin-Vésubie,suite aux crues exceptionnelles du 2 octobre 2020 lors de la tempête Alex, afin de rétablir les capacitésd'accueil de ce cimetière en termes d'inhumation ;Considérant que la mise en compatibilité du PLU de la Métropole Nice Côte d'Azur consiste, pourenviron 2 750 m?, à reclasser :e environ 1 550 m? du secteur agricole « avec des constructions agricoles » (Ac) concernés par leprojet en zone naturelle Ne ;e environ 1 200 m? du cimetière actuel, classés en secteur urbain de tissu dense et continu (Ubg)en zone naturelle Ne ;
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Considérant que le secteur de projet est situe :e hors des trois sites Natura 2000' ;e a proximité de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique? ;e dans l'aire d'adhésion a la Charte du Parc National du Mercantour (la zone du coeur du parc esta environ 5,5 km) ;e a proximité des continuités écologiques® identifiées du SRADDET* PACA et dans de la TrameVerte et Bleue « Zone 3 : Enjeu écologique secondaire » du PLU métropolitain ;e a proximité immédiate de la zone humide « La Vésubie » (O6CEN105) identifiée par leconservatoire des espaces naturels et hors de deux autres zones humides" ;e hors du lit majeur du cours d'eau Le Boréon ;e hors des espaces boisés classés ;e hors des périmètres de protection réglementaire de captage d'eau destinée à l'alimentationhumaine ;Considérant que le territoire communal est couvert par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles (PPR) relatif aux crues torrentielles approuvé le 28 mai 2010 ;Considérant que le dossier indique au sujet de la localisation du secteur de projet vis-à-vis du PPR« Le secteur de projet n'est pas inclus dans la zone de danger localisée environ 30 mètres plus àl'Ouest (et correspondant à un aléa de phénomènes torrentiels sur le Boréon) » ;Considérant le porter à connaissance du 31 mars 2021 des risques naturels consécutif à la tempêteAlex, se traduisant par l'identification de zones d'exposition directe, rapprochée ou nécessitant uneanalyse au cas par cas ;Considérant que selon le dossier, au regard du porter à connaissance du 31 mars 2021, le périmètre deprojet® est localisé en majeure partie au sein de la zone d'analyse au cas-par-cas, où lesaménagements sont possibles sous réserve de réalisations d'études et de ne pas aggraver le risqueinondation ;Considérant que le dossier indique : « Des études hydrauliques ayant été réalisées par le SMIAGE etont confirmé la non-aggravation du risque inondation. En effet, une largeur de lit de 45 mètres seramaintenue, et les travaux de sécurisation impliqueront la création de protections de berge enenrochements ancrés sous le niveau du lit historique pour intégrer les problématiques de respiration dulit et donc d'affouillement en crue ainsi que la création d'un sabot anti-affouillement » ;Considérant que selon le dossier, les travaux de reconstruction du cimetière concernent lareconstruction du mur de soutènement de l'ancien cimetière sur 60 m de linéaire avec un enrochementen bord de rivière, la reconstruction du mur d'enceinte en béton armé, et remblais de la zone emportée,la réalisation des caveaux et des cheminements piétons, la réalisation d'un réseau pour les eauxpluviales et l'entretien de la partie conservée du cimetière actuel ;Considérant que le secteur de projet n'est inscrit dans aucun périmètre Natura 2000 et qu'il neconcerne pas de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ;
1 FR9301559 Le Mercantour et FR9310035 Le Mercantour à 5,5 km, et FR9301562 (sites à Spéléomantes deRoquebillière) à 4,7 kmZNIEFF de type II « Haute Vallée de la Vésubie et Vallée du Boréon » localisé environ 20 mètres et ZNIEFF detype I « Forêt du Boréon — Mont La Passé — Cime de Montjoia » à 530 mLe cours d'eau à préserver « Le Boréon » est à 17 mSchéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoiresLa mégaphorbiaie Le Boréon (06CEN283) et La ripisylve de la Vésubie — 3 (O6CEN382)Reconstruction du cimetière sur des parcelles en continuité du cimetière existant (conservé après la tempête)
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Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE duPariement européen et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R104-28 du Code de l'urbanisme, et del'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur liée à la déclaration d'utilité publique portant sur lareconstruction du cimetière de la commune de Saint-Martin-Vésubie (06) n'apparaît pas susceptibled'avoir des incidences notables sur la santé humaine et l'environnement ;
DÉCIDE :Article 1En application des dispositions du chapitre iV du titre préliminaire du livre premier du Code del'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet demise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur liée à la déclarationd'utilité publique portant sur la reconstruction du cimetière de la commune de Saint-Martin-Vésubie (06)n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumispar ailleurs.Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ouprocédures auxquelles ils sont soumis.Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur liée à la déclaration d'utilité publique portant sur lareconstruction du cimetière de la commune de Saint-Martin-Vésubie (06) est exigible si celui-ci,postérieurement a la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effetnotable sur l'environnement.Article 3La décision est mise en ligne sur le portail internet de l'évaluation environnementale.Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition dupublic.Fait à Marseille, le 6 mai 2025Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
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Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise enligne de la présente décision.Le recours gracieux doit être adressé à :Monsieur le président de ia MRAe PACAMIGT Marseille16 rue ZattaraCS 70 24813 331 Marseille Cedex 3Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispensed'évaluation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'estpas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revancheêtre contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma,programme ou autre document de planification.
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saint Martin- Vesuly.Mairie de Saint-Martin-VésubiePlace du Général de Gaulle: 06450 St Martin Vésubie
JOVYANO ,Q 3H1IVW
Reconstruction des équipements suite au passage dela tempête AlexReconstruction du cimetièreC - Dossier de mise en compatibilité du PLUmétropolitain2. Pièces du PLU mises en compatibilité
HUAINION!
@ L TPF ingénierie> L J | Dpt Environnement et Territoires
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie1 PROJET DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE1.1 RAPPEL DU PLAN DE ZONAGE EN VIGUEUR (EXTRAIT)Zonage en vigueurEchelle : 1/2 000 - Source : MNCSTLÉ =a |% « d*% ——\À —
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RISQUES ET NUISANCESBlan de Mrevent-o0 den Frques 9 strate el cl noogeL esC0 ee rene de rt ve teoe Seer4588 Progmp mere hae me OUPepe Heres we oe PURAUTRESSeow we theeseCe on le 27 mie eece te Des fo eterOn ccm2270 de prete Ges terra; Toner17 bete es meeee de pete fee ete Pont Cee tee=) lowe de Pe qt » et ERree ew CBSSe De 0 DEnmeeSPECIFICITE REGLEMENTAIRE REPORTEEAUPLAN DE ZONAGEronve le A the SA Tme ue dd DT me nuree tte .LALAR TL LL RL 72»DR romansà "airs Petes oe ure saveee Fee Serrebus ie Pateeee a eaeCd apte so perurtAUTRES REG:EMENTATIONStow)de Dur wwe"eee Getless Gee Hees à ree oF Lisoe et fre ROE te à à Serer os CurermDom preegte ec eeser eo arcwers D A etÀ onsmi, EMPRISE ET IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONSMee & od ree a ee LLre BR & LT 2 7]Vege ge teers me> 4 en. Meg Ge red par geet à loue Ut de «ce/ —— eye A wed pongWine SB oc" ot ere ze Où ets WT TTLI he DOR8 27 AE 4 OSdé ESAeoLee 2 Gta te de MT ersLesDORE,eee Ot NeeMoree GreceCD (wees cea. wowee = eres pébtrntedes age2242 CSETPOOR ZEN ETORepel td en hace Hewes
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Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie
1.2 PROJET DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE (EXTRAIT)Zonage mis en compatibilitéEchelle 1/2 000 - Source : MNCA
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GGP — PRF230043 - MEC.Pièces - 04 — Juillet 2025TPF ingénierie Page 3
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annexe 3Reconstruction du cimetiére — Saint-Martin-Vésubie Dossier d'enquéte parcellaire / B1.PlanPlan parcellaireEchelle : 1/1 000 - Source : Cadastre
542/ mm 493 Pc
Périmètrede la DUPEE Batiments= [EG] Numéro du PP:Parcelles cadastrales Référence de parcelle à acquérir13 : | 1/C3} Numérodu PP.:memes Numéros de parcelles Référence de parcelle pouri Sections mémoire
TPF ingénierie GGP — PRF230043 - EP.Plan — 04 — Juillet 2025 — Page 2
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EtatparcellaireDUPReconstructionCimetiéreCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIECADASTREAVANTSurfacedélaisséen°du|Noms,Prénomsd'aprèslaNoms,Prénoms.état-civildesLieuditNatureEXPROPRIATIONEmprise(surfacerestanteP.Pmatricecadastraiepropriétairesréelsouprésuméstelsselonoutaprèsprojet)matriceA0ontenanceSectionNm?N°eaN°Surfacem?3PropriétaireMonsieurBernardEmileJeanLeVillageSolCc540540--CONTESSOépouxdeMadameCOMMUNEDESAINT-|GuillemetteSimoneMARCHADOUR,MARTIN-VESUBIEretraitée,HôteldevilleNéle14/11/1933àMONACO06450SAINT-MARTIN-VESUBIE
Demeurant233,cheminduClosdesOrangers06700SAINT-LAURENT-DU-VARORIGINEDEPROPRIÉTÉPartageendatedu13/01/1994reçupardevantMePOSTILLON,notaireàNICE,publiéle20/05/1994,volume94DPn°1936.Attestationrectificativevalantreprisepourordredel'acte16/07/2008,volume2008Pn°3344.publiéle20/05/1994,volume94DPn°1936,reçuendatedu11/07/2008pardevantMeCAFLERS,notaireaNICE,publiéleLinuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025
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STOT2IQUSAON/SaateTaoredsyn1q/A919U04/AJasxnury]'PHEE.Ud800ZBUINIOA'8007/20/91
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'V66L/PO/L09118HEGL/ZO/LL81881qndJOIN@SIBJOU'NOTTLLSOd8WquerapJedndaJZ661/€0/0Z81NUSAINS|174uWESUapseogpsaideVEGL/LO/ELNPBJepUSBPI}QOwWLU!UOHEsonY3131HdOHd30ANIDINO#vA-na"LNSYNVTLNIVS00290YVA-NG-LNSYNVTLNIVS00290sieBueiOSs65U8:O|SepsojgnpuIWeuo'£EZSepSO|9Npuiwayd'CEZJUBINBWaGgOOVNOW(aynedioutig)|8CESL/LL/PL8]9NOOVNOWBRE£GL/LL/bL1ONOSS3LNOOYUNOAGVHIYVWSHeweinH|piswagJN8ISUOWOUEPEWep9910A/P'OSSALNOD--lv9Lp99losa6ellA971|ueerewpiewëeg:inejsuoynesHdoid7zwaoeyng|.N-oNzuS9BLNSeouBUs}uODoNoneseoujeuGeloidsesdeuojessl)Souwunsasdnosg:sauieyaudosd2|81}S8P89soujewd'daju8}S9:998LINS)esuduzNOILVINdONdKSaainenypnanSOP|IAI9-J8]8"SOUS'SWORNe|Seude.pswoUed'SLUONnp.u99SSIE(9PSIBUNSINVAY3YLSVaVOATGNS3ZA-NILYVW-LNIVS30SNNWWOD219187)UOIINIYSUO.AYdNQ211e||221ed3833
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EtatparcellaireDUPReconstructionCimetiéreCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIE
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EmpriseSurfacedélaissée(surfacerestanteaprèsprojet)
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PropriétaireMadameHUGUESNéele24/02/1926àSAINT-MARTIN-VESUBIEParM.RogerHUGUES356,ruedesChataigniers83700SAINTRAPHAELEmilienneSuccessionnonrégulariséede:MadameEmilienneJosetteLouiseTADDEÏépousedeMonsieurFernandHUGUESNéele24/02/1926àSAINT-MARTIN-VESUBIEAyantdemeurée356,ruedesChataigniers83700SAINTRAPHAELDécédéele04/07/2018àPEILLE(06)PROPRIETAIREINCONNUConformémentàl'article82duDécret13-50du14/10/1955,ilestfaitmentiondel'impossibilitéd'identifierausensdesarticles5et6dudécretdu4/01/1955lepropriétairedesparcellescadastréessectionCn°7et9.pjétaiés:M.GérardJosé-AndréBARBERO,EpouxdeMmeDanièleMAGNARDINéle14/10/1951àNICE(06)Demeurant57,RueSmolettVillaGalilea06300NICEM.LucienClaudeGeorgesBARBERO.divorcédeMmeEsmeraldaELLUIN,Néle09/10/1958àNICE(06)Demeurant42,AvenueBIECKERT06000NICEEmileLeVillageLeVillageSolSol
19820
19820
ORIGINEDEPROPRIETEOriginedepropriétéantérieurà1956.Actedenotoriétéendatedu3novembre2018reçuparMaîtreMORETTI,notaireàTOULONàlasuitedudécèsdeMadameEmilienneJosetteLouiseTADDEÏveuvedeMonsieurFernandHUGUES,néele24/02/1926àSAINT-MARTIN-VESUBIEetdécédéele04/07/2018àPEILLE(06),désignantcommelégataireuniverselMmeMélanieTADDEIveuveBARBERO.MmeMélanieTADDEIveuveBARBERO,néele19mars1921àNICEetdécédéele2janvier2019àPEILLE.AttestationimmobilièreaprèsledécèsdeMmeTADDEIveuveBARBEROendatedu22/05/2020reçuparMaîtreMORETTI,notaireàTOULONetpubliéauservicedelapublicitéfoncièredeNICE4èmebureaule10/06/2020,volume2020Pn°2074désignantcommehéritierslesenfantsàsavoirMmeMarie-LouiseBARBERO,M.GérardBARBERO,M.LucienBARBERO(nontitréssurcesparcelles).MmeMarie-LouiseJosetteBARBEROestdécédéele05/01/2022àNICE(06).Linuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025
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SYFILNOW82461/20/L09189N13SSN0QenbjuoieAewiepenSIIN3S00€091uodnp9n9npasienbs';Juesnewusg(90)3OIN&S26L/60/8L2189N138n02$3Aeupnyewepew3HA3SYNSANOVLYOW06268sieune|4apneajopjueinaweg(Se)
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EtatparcellaireDUPReconstructionCimetièreCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIECADASTREAVANTSurfacedélaisséen°duNoms,Prénomsd'aprèslaNoms,Prénoms,état-civildesLieuditNatureEXPROPRIATIONEmprise(surfacerestantePPmatricecadastralepropriétairesréelsouprésumésteisselonSEEaprèsprojet).SectionNm?N°—N°Surfacem?7PropriétaireMonsieurDidierMOSCONI,LeVillageSolCc5324453244--célibataire,nonliéeparunPACSMonsieurDidierMOSCONINéle06/06/1961àNICE(06)Néle06/06/1961àNICEDemeurant4,Ruedel'ancienne6,rueanciennegendarmerie|gendarmerie06450SAINTMARTIN06450SAINT-MARTIN-|VESUBIEVESUBIE
UsufruitierMonsieurYoanJérémyMOSCONIMonsieurYoanJérémyMOSCONI,Néle18/09/1991àNICEcélibatairenonliéeparunPACS6B,rueFrancisJammesNéle18/09/1991àNICE(06)64600ANGLETDemeurant13,AvnuedelaReineVictoria64000BIARRITZORIGINEDEPROPRIETEProcès-verbalducadastren°683Vendatedu23/02/2009reçuAcquisitionauxparl'administrationduCentredesImpôtsFoncierdeNICE2,publiéle23/02/2009,volume2009Pn°956.termesd'unacteendatedu27/02/2017reçupardevantMaitreDELSART,notaireàSAINT-MARTINDEVESUBIE,publiéle10/03/2017,volume2017Pn°1011.Linuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025
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STOZSIQUIDAON/Saste[[ao10dsy07q/J91I9U0J/AJosxnUry]"9S6.Ud600ZSUIN|OA'600Z/ZO/EZ8191qnd'ZJOINepJe!NU0s}gdwi|SepaUEDNpUONedsiUUpe,|JedNdesGOOZ/ZO/ETNPSEPueAEB9.UaNSEpeDNpjequan-seddig'SLO8911S8PE9JUSWSUUSIOUR889184961BInSUjUEsjaudoidapaulbUD3131Hd04d30SNIDIYO
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté - REA - autorisation d'occuper des
parcelles situées sur la commune de Marie
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PRÉFET - Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitéisthe Bureau des affaires fonciéresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIVÉES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS RELATIFS À LA CONSTRUCTION D'UNE STATIOND'ÉPURATION SUR LA COMMUNE DE MARIE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 421-1 et R 532-1 ;Vu le courrier daté du 18 février 2026 du directeur de la régie Eau d'Azur, sollicitantl'autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privées situées sur la communede Marie, afin d'y exécuter les travaux nécessaires à la création d'une stationd'épuration et notamment les aménagements de la voie d'accès au sited'implantation du projet ;Vu le dossier annexé au courrier susvisé comprenant une notice explicative, un étatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concernées par la présenteautorisation ;Considérant que la commune de Marie ne dispose pas d'une station d'épurationconforme à la réglementation en vigueur;Considérant que la régie Eau d'Azur, établissement public gestionnaire des servicespublics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de la métropole NiceCôte d'Azur, est chargée de procéder à la construction d'une station d'épuration surle territoire de la commune de Marie;
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Considérant que la demande d'occupation temporaire des propriétés privéesconcernées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 estrégulière ;Considérant qu'il y a également lieu d'autoriser les agents de la régie Eau d'Azur ettoutes les personnes mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privéesconcernées, aux fins d'entreprendre les travaux nécessaires à la construction d'unestation d'épuration et notamment l'aménagement de la voie d'accès au sited'implantation du projet;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er :Les agents de la régie Eau d'Azur, ainsi que toutes personnes qui seront mandatées parelle, sont autorisés pendant une durée de 5 ans maximum, à pénétrer et occupertemporairement, sous réserve du droit des tiers, les propriétés privées situées sur leterritoire de Marie (06420) et figurant au plan et à l'état parcellaires annexés auprésent arrêté (annexes 1 et 2), en vue d'y entreprendre les travaux nécessaires à laconstruction d'une station d'épuration et l'aménagement de la voie d'accès au sited'implantation.À cet effet, ils peuvent pénétrer et occuper les propriétés privées mentionnées dansl'état parcellaire annexé au présent arrêté, non closes par des murs ou des clôturesfaits de matériaux durables et adhérant au sol, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autorisés à effectuer les travaux, aménagements et ouvrages suivantspermettant la construction d'une station d'épuration située sur les parcellescadastrées section n° 498, 500 et 501 :- l'élargissement d'une largeur maximale de 4 mètres du chemin existant nécessairepour permettre le passage des engins de chantier jusqu'à la future station d'épuration- la création d'une aire de retournement en bout de piste;- le confortement (déblais, remblais, enrochements) dudit chemin, avec une emprisesupplémentaire pouvant atteindre ponctuellement jusqu'à 1 mètre pour lesenrochements ;- la création d'un branchement d'eau et d'un branchement d'assainissement en mêmetemps que l'élargissement de la piste. Les réseaux seront posés en fouille communesur une distance d'approximativement 350 mètres linéaires ;-le débroussaillage ;-l'abattage d'arbres ;-la réalisation de tranchées.Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, les ouvragesréalisés seront provisoires.
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Ces opérations qui doivent étre exécutées sur le territoire de la commune de Marie seferont dans le périmètre indiqué au plan parcellaire annexé au présent arrêté.L'accès à la future station d'épuration se fera depuis le village par le chemin vicinal n°1,puis par la voie d'accès susmentionnée à créer en lieu et place d'un chemin piétonétroit et en mauvais état existant.Article2 :Les propriétaires ou leurs représentants doivent laisser libre accès aux agents etpersonnels autorisés à pénétrer et occuper leurs propriétés. Ils doivent suspendretoute intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérationsnécessaires aux travaux visés à l'article 1er.Article 3 :Une notification individuelle de cet arrêté préfectoral sera faite par le directeur de larégie Eau d'Azur aux propriétaires des terrains concernés où à leurs représentants,sous pli recommandé avec accusé de réception. S'ils ne sont pas domiciliés dans lacommune, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, régisseur de leurspropriétés.Le directeur de la régie Eau d'Azur joindra une copie du plan parcellaire et garderal'original de cette notification.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Marie au moins dix jours avant lecommencement des opérations définies à l'article 1er.L''accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage dumaire de Marie, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecturedes Alpes-Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affairesfoncières et de l'urbanisme — Pôle opérations foncières - Tour Jean Moulin 12èmeétage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).L'arrêté restera déposé en mairie de Marie pour être communiqué sans déplacementaux intéressés sur leur demande.Article 5:Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de conventionamiable, un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établien présence du propriétaire du terrain ou de son représentant, et du directeur de larégie Eau d'Azur ou de son représentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et préalablement à toute occupationdes terrains désignés, le directeur de la régie Eau d'Azur indiquera par lettrerecommandée aux propriétaires des terrains ou leurs représentants, le jour et l'heureoù lui-même ou bien son représentant éventuellement mandaté, compte se rendresur les lieux pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
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Si cette notification est effectuée par une personne mandatée par le directeur de larégie Eau d'Azur, cette dernière fnforme par écrit le directeur de la régie Eau d'Azur, dela notification faite par elle aux propriétaires.Si l'un des propriétaires n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faiteconformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Article 6 :À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de Marieleur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec lui outoute personne qu'il aura mandatée.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, est dressé en trois exemplaires minimum, dont l'un est destiné à lacommune de Marie, et les autres aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté |peuvent être commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, Madame la présidente dutribunal administratif de Nice désignera à la demande du directeur de la régie Eaud'Azur ou de la personne mandatée, un expert qui, en cas de refus par le propriétaireOU par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'étatdes lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle àla continuation des travaux.Article 7 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six (6) mois de sa date.Article8 :Pendant leur présence sur les terrains occupés, les intervenants chargés des travauxdevront être munis du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article9 :Le maire de Marie, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les propriétairesconcernés, et le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sontinvités à prêter aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.
xIls prendront les mesures nécessaires a la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occupés temporairement.
103
Article 10:Lorsque la présente autorisation prendra fin, les ouvrages énoncés à l'article 1 serontdétruits et une remise en l'état à l'identique des parcelles désignées à l'annexe 1 seraeffectuée par la régie Eau d'azur.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétairesseront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu,elles seront fixées par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conformément à l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'applicationinformatique « Télérecours », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,-Madame la sous-préfète Nice Montagne,-Monsieur le maire de Marie,-Monsieur le directeur de la régie Eau d'Azur,-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adressée.Fait à Nice, le — 4 MARS 2026
Poûr le Préf2 ILe pecréts paTh zA +
104
=irHAM à -
105
Ak
= = AURA[0 25 50 78 100 mLegeade = Parcelles concernées par la demande d'autorisation d'occuper et de pénètreBâtinentsS Bétiments durs Hi parcelles ayant fait l'objet d'un accord amiableBi iments égers
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LÉ
PROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCES
Autorisation de pénétrer loi 1892
1- Identification des 8 emprises pour lesquelles est demandée !'autorisationde pénétrer et d'occuperEmprise 1 : S = 5 m?D 569 (98 m2)Largeur maximale 1,40 m longueur 7 |
Emprise2 : S = 60 m°D 497 (690 mi)
VU pour être annexé à ÉMOB arrêté cu Gate de ce jourNice, le
107
: méreAutorisationde pénétrer loi 1892 vomPROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise7 : S = 14 m°D n°545 (46 m?)Largeur 2,35 m et Longueur 8 m
Emprise 8 : S = 46 m?D n°542 (118 m?)Largeur 4 m et Longueur 11m
25
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Autorisationde pénétrer loi 1892
PROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise 3 : S = 22 m°?D n°512 (75 mi)Largeur 3,45 m et Longueur 9 m
Emprise 4 : S = 61 m?D n°522 (140 mi)Largeur 2,8 m et Longueur 19 m
23VU pour être annexé àMOR arrêté à, üute de ce jourNice, le
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AssAutorisationde pénétrer loi 1892 _ mu.
PROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise 5 : S=75 m?D n°540 (155 m°)Largeur 4 m et Longueur 19 m
|560 | 561.
Emprise6 : S = 15 m°?D n°544 (29 m?)Largeur 3,51 m et Longueur 5 m
VU pour être annexé àmon arrêté en date de ce jourNice, le 24
111
6/1.
SIIN3S00€09€/Tap1eninifnsnouque7TWIYUNVA06PS6UOSIDSajjagDjapujway?'699P6T3008/|(OZOSZ)SIHVd€PN#Je1doidaujajdua£/r(JONVIVHL)13NNHd00€8ONINNVWLIHDLIMNOAOVGVOÿCYHXOVHX8OOWPT8(00090)32IN9bP6TasquiarapETa]9NJONIDPUYIOHIINSI2UD14INajsUCL:21}Sepe2neauuorjueuyouLINDON221neWine/suoW|#381/doid-anuua9/r1V3HNVA06PS6xnasingani€T7102/00/90a29NVOVENSIND-LINDOTI@ArajAauayowgw8]DuDnf40U087awopoy#e1doid-anuua9/TANSO02556ynosBuowapujwiay?62(SL)8ZTSiyvd©T861/60/0T2]aanL3nvoT14
ewgue}es)3ejydosa2UuaUIa]DawOpOY2e11dosdaujajdua£/TUOISIAIPU}Ua841038211d014SZ02/TI/ZEnpJIYVNOZ790$a1DIBYIOUAY5039SajANSUOJSSa2INSapSo28elllA27(6S)XIVaNONe£T07/60/27e1#P#29q(90)JIN9EP6T3000€2]aN€669SaS69Sqad86695a|asisaiduou|iWuvdd,1euiguie|19019ydesorsino7p:puysnajsuow|TrtGens.N|Pes|,epiuedns|,.N|eSquioN]pes|u182Uu02uousspidiuSpuewepe]ep3e{qoesjidwàsueuejuoSEP(s)tesPARMate89uouesjidwigPP&|epye[qoesiduuzIdquo)seuespoy|°:n3eNupner(s)euinseadno(s)jeny2yOreYYB]@eys28U)npf€10}29j94491923VesidwyUOISS07)JUBAYaN31vulsvav>NOLVNLSS34IV131H4OHdS30JLILNIGITO/7/+TVWmed/JOPUCE82/05oe;NOSSNowyWDE:pénisscor/tost:AVG[__auIVTT30uVd113:1aXSNNVLEONfyjougnpusedJUSUISSSIUIDSSDJaNDS
NOLId3UdHN3123Sve
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DOSSIERDEDEMANDED'AUTORISATIONDEPENETRERDANSLESPROPRIETESPRIVEES-ARRETEPREFECTORAL(LOI1892)/\MÉTROPOLE
L4
COMMUNEDEMARIE(06CREATIOND'UNESTATIOND'EPURATIONETDESONACCESurCECOTEAUSSECTEURPREPITONDibsciiénduPotrimeine|ANNEXE1:ETATPARCELLAIRE|DATE:15/01/2026ServiceFoncierMAS:24/2/2026
IDENTITEDESPROPRIETAIRESSITUATIONCADASTRALE
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LeViliage06420MARIE8/48èmeenpleinepropriétéMadameAnne-MarieDESTEFANISNéele14mai1955àVALDEBLORE(06)LeVirouletSaintDalmas655LesVallilères06420VALDEBLORE6/48èmeenpleinepropriétéMonsieurRolandJoséDESTEFANISNéle12mai1954àVALDEBLORE(06)LeVirouletLesValllières06420VALDEBLORE6/48èmeenpleinepropriétéMonsieurFrancisMichelAlméGIUGENéle19décembre1944àNICE(06000)814MOO8KHAOKHADROADAOYONWITCHITAMUENG8300PHUKET(THAILANDE)8/48èmeenpleinepropriétéPasdesuccessionsurlesétatshypothécairesdu12/11/2025lamêmeaccordamiablele12janvier2026lemêmeaccordamiablele12janvier2026lemême
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6/¢
ynafnsnuaawagp/8=TVIYUNVAO67S6UOSIDSajjagD}apujWaY?'69(SZ)208SIuvd©9P6T/80/Z0#19Naadoid-anuuaawagy/psnoduolssa2onsapsog(ytOSZ)Stud©LTOZUIN{LT9]9pp29q(OZ0SZ)Sitvd96L6T2190320773}aNLINDOTIU8j2n7yuauia/)NajyyoYsnajsuoya4j0jajidosd-anuuaawagy/pANSO02556ynolaBjuowapulways67(SZ)821Stdvd9T861/60/0T2129N13n00725/32jydosa2uauips)auopoy$Z02/TE/S0ajaqojuopopaiaiidosdaujajduaawagy/9JIIN00€900/08ans'6259U0)8/à]ajqnawul)BST19AUD/2ajaNJON4089)UbyipyLIONJnajsuowaatidosdaujajduaawagy/9INOSOLNV1OS990Song80S
euiquie](00090)33IN9ZS6TuinfET819N0€9L6va0916ad069L6va|9spgaduou|NOlid3udJONID4089)[02101N8/SU0INruseins.N|Pes|:mepuedns|.N|PESwiN|pesLsajesjsepes(sheajensepe])ueldeguie2u02uouespsduepuewepeep30{qoesuduzlaeJueue}uo7yse2ues939yeinenypner](s)puinsgadno(shjen2yCHEN8]€Oy228U;np1210328}91493921Yesuduuolsse>jueAyNTIVULSVAV)NOLLVNLISS34IV1314dOUdS303LILN3QIQTOTIZ/PT:TVWPTEETCscoz/tovst:HLVG|IUIVT1394VdLVL:TIXINNVsujoumaognpuepoeuaNOLId3UdYN3193SUNZV.0310939IN>S392VNOS3d13NOILVHNd3,QNOILVLS3NN,QNOI1VIHD90)HUVN30INNWINOD310d0UL3WV(681107)4019314344FLSYYV-SIIAIUASI13HHdOMd$37SNVOHINLINId30NOILYSIHOLNV.OIONVWAQ30#3ISSOQ
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METROPOLECOMMUNEDEMARIE(06coCREATIOND'UNESTATIOND'EPURATIONETDESONACCES
NICECOTED'AZUR'eauetassainissementSECTEURPREPITONDirectionduPotrimoine|ANNEXE1:ETATPARCELLAIREDATE:15/01/2026ServiceFoncierMAJ:24/2/2026SITUATIONCADASTRALE
IDENTITEPROPRIETAIRESN°vesAvantCessionEmpriseArrétéPréfectoraldActuelrésumé°neseReSiouprénmels)UeuditNatureMEntContenancegtEmpriseobjetdelademandeEmprisenonconcernéePlanCadastraletel(s)cadastralesTSect[N°m°Sect|N°|Superficiem?|Sect}N°|Surfacem'3|MonsieurAlexandrePAULinconnuPREPITONjardinD51275PD51222D51253Néle"inconnu"étathypothécairedu25/09/2025:maraicherLeVillagepasdeformalitésnon06420MARIEaménagé
4/9
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aSeusweuouSajjjoulofapsodTX303532IN€2090sayresew:§202/60/S2npasjorayjodAy303221112Qon'qSt64ctsqd19csadOvT[44aulpuefNOLId3ÿdnuuoou;3833,|Op40))qQowiu),|epYoRIe41g)%ruSens.Npes|,apyyednsoNpesuloN]pesu1e3u02UOUesj1duuepuewepejepyefqoesjidwLeueus}uoee(sheapadaeo13PppeepeqHau3IdwUODs92U819)94eunjeyupnen(s)puinseadno(s)janyayO2/128Ay©]&OHISSU]np181032891493011esjidwiyUO|sS0>JUBAYoNTIVULSVOWDNOVALISS441V131/Hd4O%d$303LILN3Q197O7/7/bTVINJ9U0302114859207/10/51:aLvaL____3HIVT1324vd1V13:T3XINNY|suyouniednpwenseugJUBLUSSSIUIDSSDNOLIdIUdHN3123Sunzv.a410939IN$399VNOS3013NOILYHNd3,QNOILVLSINN.GNOILYIHD190)JIYVW3G1INNWWOI310d0UL1NV
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DOSSIERDEDEMANDED'AUTORISATIONDEPENETRERDANSLESPROPRIETESPRIVEES-ARRETEPREFECTORAL(LOI1692)/\METROPOLECOMMUNEDEMARIE(06NICECÔTED'AZURCREATIOND'UNESTATIOND'EPURATIONETDESONACCES%euetassainissementSECTEURPREPITONDirectionduPatrimoine|ANNEXE1:ETATPARCELLAIRE|DATE:15/01/2026ServiceFoncierMAJ;24/2/2026SITUATIONCADASTRALE
N°=—oeAvantCessionEmpriseArrétéPréfectorald|ActuelésPàEsAourvmenlLieuditNaturePRAEReRContenance/EmpriseobjetdelademandeEmprisenonconcernéePlanCadastraletel(s)cadastralesTSect|N°m°Sect|N°|Superficiem|Sect|N°|Surfacem'5|MonsieurRobertCharlesMichelattestationaprèsdécèsdu4septembre1985PREPITONjardinD540155PD54075D54080TESTORISpubliéele28octobre1985volume3550DPmaraicherNéle30/09/1950àNICE(06)n°25nonLesRomarinsBdélivrancedelegdu4septembre1985aménagé327,avenuedeGrasse06400CANNESPropriétaireenindivisionpour1/2TESTORISNéle12/10/1954àNICE(06)RésidenceduBellay9,ruePuget06100NICEPropriétaireenindivisionpour1/2MonsieurJean-PierreAlainDominiquepubliéle28octobre1985volume3550DP
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IDENTITEDESPROPRIETAIRESSDSFONCARNPIENS
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