PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-141
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du GNR (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00003
Délégation de signature portant sur la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et
des travaux publics utilisant du GNR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR 3
E.REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 24 avril 2025Décision portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises dusecteur du batiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierL''Administratrice de l'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques deMartinique;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale deMartinique;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l''arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Natalie WILLIAM, administratrice del'État, et I'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, àcompter du 1°" septembre 2024 ;Vu la décision de la Directrice générale des Finances Publiques du 5 mars 2025 désignantles directions régionales ou départementales des Finances Publiques chargées de l'aideprévue par le décret n° 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises dusecteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la directiongénérale des Finances Publiques, notamment son article 2 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 février 2025 entre la DirectionGénérale des Entreprises et la Direction générale des Finances Publiques pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier;
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Décide :Article 1°°: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérationsd'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite deleurs attributions à :—- M. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques à la division de l'assiette desprofessionnels— M. Philippe PEAQUIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la division del'assiette des professionnelsSont désignés en qualité de suppléants :—- Mme Nelly DULYS, Inspectrice des Finances Publiques à la division de l'Actionéconomique et Financière- M. Edouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques à la division de l'Actionéconomique et Financière
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérationsd'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises etrégulations », dans la limite de leurs attributions à :— Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du servicebudget— Mme Nathalie THINE, Contrôleur Principal des Finances Publiques au service Budget— Mme Ghislaine HAMOT, Contrôleur des Finances Publiques au service Budget— M. Christian MITRAIL, Contrôleur des Finances Publiques au service Budget
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement.
La Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de Martinique,
L'Adminibtratrice de l'ÉtatNatalie WILLIAM
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