HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-178
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des
festivités organisées durant la fête de la musique (4 pages) Page 3
65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant
pendant la période de la fête de la musique (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement
SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats
aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière (4 pages) Page 11
65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de
l'auto-école EMERAUDE à Lourdes (2 pages) Page 16
65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan (2 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans les
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 22
65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 25
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-19-00001
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des
festivités organisées durant la fête de la musique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la
fête de la musique
3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 65-2025-06-19-00001réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquespendant la période des festivités organisées durant la fête de la musiqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°90-897 du 'er octobre 1990 portant réglementation des artifices dedivertissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la
fête de la musique
4
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-1216-00006 du 16 décembre 2024 réglementanttemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant lafête de la musique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement et engins pyrotechniques pendant la période des festivitésorganisées durant la fête de la musique ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux oùse tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la période des festivités organiséesdurant la fête de la musique ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la
fête de la musique
5
De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur- Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfètes des arrondissements de Bagnères deBigorre et d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
tha ec
Tarbes, leLe préfet
4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la
fête de la musique
6
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde maniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrantles détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrementimportants à l'occasion des festivités organisées durant la fête de la musique, notamment duvendredi 20 juin au dimanche 22 juin 2025 ; |Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux ouse tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des festivités organisées durantla fête de la musique ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, la détention, la cession, le transport et l'utilisation :- des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurantdans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021,- des artifices de divertissement de catégories F4,- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancementde ces produits,sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, du vendredi 20 juin 2025, 0h00, au dimanche 22 juin2025 à 08h00.ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsique des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la
fête de la musique
7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-19-00002
Arrêté réglementant temporairement la
distribution, l'achat, la vente au détail et le
transport du carburant pendant la période de la
fête de la musique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au
détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 8
=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 65-2025-06-19-00002réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détailet le transport du carburant pendant la période de la fête de la musiqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et a la tranquillité publics sont particulièrementimportants à l'occasion des festivités organisées durant la fête de la musique, notamment du vendredi20 juin au dimanche 22 juin 2025 ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble al'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et debatiments;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produitschimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire dudépartement des Hautes-Pyrénées, du vendredi 20 juin, 08h00, au dimanche 22 juin 2025, 12h00.ARTICLE 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Parisprefecture@hautes-pvrenees.aouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au
détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 9
Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 — La directrice de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement territorialementcompétentes, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Tarbes, le 19 JINN 2925Le préfet
=— = aC Jean SALOMON \
——— we
prefecture@hautes-pvrenses_qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au
détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00002
Arrêté portant agrément de l'établissement
SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la
formation des candidats aux titres ou diplômes
pour la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
11
=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFPE Arrêté n° 65-2025-06-18-00002portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,dénommé " SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE "Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° INTS1602123A du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation desétablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière présentée le 8 mars 2025, et complétéele 10 juin 2025, par M. Thierry SEMPASTOUS ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1: M. Thierry SEMPASTOUS, est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrémentF-25 065 00010, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière, dénommé « SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE » et situé 1 rue YouriGagarine, à Tarbes (65000).
Téi : 05 62 566565Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
12
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation suivante :- Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièreArticle 4: M. Stéphane CROS exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul etunique établissement. |Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 12 avril 2016 susvisé.Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données surl'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type deformation ;b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces donnéesdans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension del'agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11 de l'arrêtésusvisé.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 8: Pour tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant doit informer lepréfet dans le mois qui suit le changement.Article 9: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, le président est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 10 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément, y comprisl'enseignant, est fixé à 20.Article 11 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.Article 12 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementationgénérale et des élections.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
13
Article 13: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès demes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 14: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées àM. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Tarbes, le 48 JUIN 2025Le préfet, iPour le préfsdélégationrale
ILLOT-JUIN
urriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f4 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
14
PSS HUN à ?
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00003
Arrêté portant extension de l'agrément de
l'auto-école EMERAUDE à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 16
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-06-18-00003portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé à LourdesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de Ja route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-01-00002 du 1° avril 2025, portant agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, autorisant Mme Manon PASQUINE à exploiter sous le n° E 25 065 0001 Ol'établissement « AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé 15 rue de Bagnères a LOURDES (65) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-24-00002 du 24 avril 2025, portant extension de lacatégorie A2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'extension de l'agrément susmentionné présentée par Mme ManonPASQUINE le 4 juin 2025 et la transmission des justificatifs relatifs à l'enseignement descatégories AM Cyclo et A;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 17
ARRETEArticle 1°: L'article 3 de l'arrêté du 1° avril 2025 susmentionné, est modifié comme suit :« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificatsd'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation descatégories de permis suivantes :AM Cyclo - A2 — A - B/B1/AM Quadri léger »Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. lemaire de LOURDES, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD
CONDUITE à Lannemezan 19
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFra Arrêté n° 65-2025-06-18-00004portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« GOOD CONDUITE »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de La légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-31-002 en date du 31 juillet 2020 portant renouvellementd'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Yves REULET à exploiter sous len° E 10 065 0394 0 l'établissement « GOOD CONDUITE » situé 137 rue Thiers à Lannemezan(65300);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionnéprésentée le 17 mai 2025 par M. Yves REULET ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
4sited ARRETEArticle 1°: M. Yves REULET est autorisé a exploiter sous le n° E 10 065 0394 0 l'établissement« GOOD CONDUITE » situé 137 rue Thiers à Lannemezan (65300).
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD
CONDUITE à Lannemezan 20
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories depermis : B/B1/AM Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www ecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de oubliostion. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes Sr notifié au gérant de l'établissementconcerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Lannemezan, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. it monte! du groupement de gendarmeriedes Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD
CONDUITE à Lannemezan 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00005
AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser
l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées
22
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00005portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-09-06-00007 du 06 septembre 2021 portant habilitation dela SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser l'étude d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 14 mars 2025 de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: La SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony à PARIS (75017) etreprésentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit êtreproduite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous lenuméro d'identification HAI/65/2025/15.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.prefecture@hautes-vvrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser
l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées
23
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :v Rzika KOUTVv Margaux PEYROUVv Faycal KOUCHAArticle 3: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS CBRE Conseil & Transaction,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 48 JUIN 2025Pour le préfet,la secrétz
athalie GUILLOT-JUINDélais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
prefecturedonautes-pyrenees gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser
l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées
24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00006
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
(77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 25
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00006portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 portant habilitation de laSARL QUADRIVIUM à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 25 octobre 2024 de la SARL QUADRIVIUM (77) ;
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 26
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme a VULAINES-SUR-SEINE (77870) et représentée par M. Michaél AYMES en sa qualité de gérant, est habilitée aréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et quidoit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/16.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :4 Michaël AYMESv Gwenaélle LABIT" _ Stécy GARANGERv Fabien THABOURETArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1°' est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 27
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL QUADRIVIUM,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
orefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 28