E=PRÉFECTUREQE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00945instituant une zone de protection et différentes mesures de policeapplicables à Paris à l'occasion de la cérémonie commémorativedu 40*"° anniversaire de I'attentat de la rue des Rosiersle mardi 09 août 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;
Considérant que, en application de I'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé une zone de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêtépeut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seind'une zone de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'a l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
cette zone ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unezone de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code,procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que le mardi 09 août 2022, se tiendra la cérémonie commémorativedu 40*TM anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers, en présence du ministre de lajustice, de membres.du Gouvernement, de membres de la Ville de Paris, et dereprésentants du milieu associatif, par une cérémonie au n° 07 rue des Rosiers àParis-Centre ; qu'à cette occasion, des personnes invitées, des. représentantspolitiques, ainsi que des personnalités seront présentes ; que dans le contexteactuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant ces cérémonies ; que des mesures applicables lemardi 09 août 2022 et instituant une zone de protection autour de la rue des Rosiersrépondent à ces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UNE ZONE DE PROTECTION
Article 1° — Le mardi 09 août 2022, de 09h00 à 15h00, il est institué une zone deprotection au sein de laquelle l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - La zone de protection instituée par l'article 1* du présent arrêté estdélimitée par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- rUe Pavée, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue du Roi-de-
Sicile ;
- rue des Rosiers, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue des
Ecouffes ;
- la rue Ferdinand-Duval, dans sa partie comprise entre la rue des Rosiers et la
rue du Roi-de-Sicile.
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Article 3 - Les points d'accès à la zone sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage mis en place sont situés :
- alangle formé par la rue Malher et la rue Pavée ;
- à l'angle formé par la rue du Roi-de-Sicile et la rue Pavée ;
- à l'angle formé par la rue Malher et la rue des Rosiers ;
- à l'angle formé par la rue des Ecouffes et la rue des Rosiers ;
- à l'angle formé par la rue du Roi-de-Sicile et la rue Ferdinand-Duval.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE PROTECTION
Article 4 - Dans la zone instituée et durant la période mentionnée par l'article 1%,les mesures suivantes sont applicables:
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en
verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur de la zone, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur d'une zone de protection et y circuler, sont invités à sesignaler auprès de I'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'unemesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
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- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages'et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsà la zone instituée par l'article 1°" ou étre conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué àla maire de Paris.
Fait à Paris, le 0 4 AOÛT 2022
Pour le préfet de police et pardélégation,Le préfet, dirgcteur de cabinet
David CLAVIERE
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Annexe de l'arrété n° 2022-00945 du Q 4 AOUT 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police -7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.