RAA n°188 spécial (nominatifs) du 30 septembre 2025

Préfecture de la Somme – 30 septembre 2025

ID e84062c55ec6eacbe6a121b18444a364640de4e1e371be8a09b35bc1979c934a
Nom RAA n°188 spécial (nominatifs) du 30 septembre 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 30 septembre 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53665/353708/file/recueil-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-188
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration Nicolas GUERARD
- AJMULTISERVICES (2 pages) Page 3
80-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP - Manu
DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place
de plots béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la
concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC :
80-80533007 (7 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2025-09-29-00002 - Décision DREETS Hauts-de-France
n°2025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims - DDETS de la
Somme (8 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-09-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux Société COVED
à NURLU (4 pages) Page 26
80-2025-09-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux Société
GURDEBEKE à LIHONS (4 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-09-24-00006
Récépissé de déclaration Nicolas GUERARD -
AJMULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - Récépissé de
déclaration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 3
ee SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941532830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 06/08/2025 par monsieur Nicolas GUERARD, en qualité de dirigeant,pour l'organisme AJMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue de Courcelles -80 710 QUEVAUVILLERS et enregistré sous le N° SAP941532830 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00s ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - Récépissé de
déclaration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 24/09/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementalede 1e DDETS de la SommeAELætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - Récépissé de
déclaration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-09-16-00003
Récépissé de déclaration SAP - Manu DELELO -
MD PRESTATIONS & SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - Récépissé de
déclaration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 6
DE LE Roe Direction départementale de l'emploi,Lierst du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990680910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 09/09/2025 par monsieur Manu DELELO, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MD SERVICES & PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 24 rue dela Wardieu - 80 160 SAINT-SAUFLIEU et enregistré sous le N° SAP990680910 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - Récépissé de
déclaration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 16/09/2025
ER pm ytreqenarntata fio be IDOE.Pe Malai Ut b CU WIL ;Direction Vepa sortase et per gation
du Travail ei des oONdar hes i ; ur rl eat2
pu th fol anny Vitec Ne40, rue de la Valiée © 1900 AMIENS die in cf BTS de a Sones
CLætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - Récépissé de
déclaration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant maintien en place de
plots béton d'emplacement du bâtiment du
restaurant sur la concession de plage de la
commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
9
PREFET Direction départementaleOF LA SOMME des territoires et de la merFi —
ARRETE
Arrété préfectoral portant maintien en place de plots béton d'emplacement dubatiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-bainsn° ADOC : 80-80533-0007
SARL JAP Restaurant « Les Mouettes »Esplanade du Général Leclerc80350 MERS LES BAINSn°SIRET : 497 892 885 000 11
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code de justice administrative;VU la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
10
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Mers-les-bains commestation de tourisme ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et deforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 allouant à la commune de Mers-les-bains la concessionde la plage naturelle de Mers-les-bains ;VU la demande formulée le 09 décembre 2024 par la SARL JAP;VU l'avis de la commune de Mers-les-bains en date du 17 décembre 2024 ;VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine - Somme en date du_24 décembre 2024;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 13janvier 2025;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du14 janvier 2025 ;VU l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche-Est-Mer-du-Nord (DIRM);VU l'avis de Monsieur le président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;CONSIDERANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 a L. 219-18 du Code deenvironnement" ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLa SARL JAP, nommée ci-après le permissionnaire, n° Siret 497 892 885 000 11, Esplanade duGénéral Leclerc 80350 MERS LES BAINS, représenté par Madame GOBERT Christelle, estautorisée à maintenir les 18 plots béton répartis sur une surface de 1 000 m?, mis en place pour'installation d'un bâtiment accueillant un restaurant.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter du 20 novembre 2025 jusqu'au 15 mars 2031.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Le cas échéant, le permissionnaire dépose une demande de renouvellement de l'autorisationd'occupation temporaire sur le domaine public maritime dans un délai de 6 mois avantl'expiration du présent arrêté.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 3: Conditions particulièresLe permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.À la fin de chaque saison, le site doit être nivelé pour combler la mise en œuvre du restaurant etles plots doivent être recouverts de galets afin d'assurer une intégration discrète de cetaménagement dans le paysage.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau compétent.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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Article 4: Etat des lieux, suivi environnementalLe permissionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime du montage etdémontage de l'établissement, objet du sous-traité.Un constat contradictoire est établi en fin de chantier afin de vérifier la remise en état des lieux.
Article 5: ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargésdu contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, l'accès dans l'enceinte du chantier leurest permis.
Article 6: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activitéou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 7: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime. 6Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Article 8: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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Article 9: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté a la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais. :S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 10: Remise en étatDès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève toute installation, panneau, banderoles,déchets se trouvant sur le domaine public maritime, et recrée un profil de plage (comblementdes dépressions) de manière à remettre les lieux dans leur état d'origine. Dans le cas contraire, unprocès-verbal de grande voirie est dressé à son encontre. :Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
Article 11: RedevanceLe permissionnaire, n° Siret: 497 892 885 000 11, s'acquitte auprès de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme d'une redevance annuelle de 160 €.
Article 12: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État;- au cas ou le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrété.
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béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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Article 13: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 a L.2132-28 du code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du code de l'environnement.
Article 14: NotificationLe présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Mers-les-bains pendant une durée d'un mois a compter de lanotification du présent arrêté.
Article 15: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 16: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le maire de la commune de Mers-les-bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Amiens, le 3 { SEP, 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,la cheffe du service environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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ommune de Mers-les-BainsN° ADOC 80533-0007Occupation du domaine public maritime (DPM)SARL JAP Restaurant "Les Mouettes"
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Légende:| Occupation sur le DPM de 18 plots béton répartis sur une surface de 1000m25 « Source des données: ©IGN- GRTHO-EXPRESS2024-N/B°*PREFETService producteur : DDTM 80- SEL- BGLDE LA SOMME | Pate d'impression: septembre 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant maintien en place de plots
béton d'emplacement du bâtiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains
n° ADOC : 80-80533007
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2025-09-29-00002
Décision DREETS Hauts-de-France
n°2025-T-Affectations 80-05 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la
Somme
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-09-29-00002
- Décision DREETS Hauts-de-France n°2025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
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MINISTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, travail et des solidarités Hauts-de-FranceDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN°2025-T Affectations 80-05PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMMELE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS DE FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-09-29-00002
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contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
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Article 1.1: Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unitéde contrôle:Responsable de l'Unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint duTravail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.Section 01-01 - Amiens-Gamaches : Mme Liliane BRIOT-CLEORON, Inspectrice du travailSection 01-02 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail InspectantSection 01-03 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travailSection 01-04 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, Inspecteur du travailSection 01-05 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travailSection 01-06 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travailSection 01-07 - Amiens-Péronne : section vacanteResponsable de l'Unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe dutravail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens cedex 1.Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travailSection 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travailSection 02-03 - Agriculture Santerre : Mme Cathy FERTE, Inspectrice du travailSection 02-04 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travailSection 02-05 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travailSection 02-06 - Amiens-Montdidier : section vacanteSection 02-07 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travailSection 02-08 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travailSection 02-09 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travailArticle 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés al'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Intérim des agents de contrôle de l'UC AMIENS NORD :L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou end'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou end'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08.
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L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence
ou d'empêchement deou d'empéchement deou d'empêchement deou d'empéchement deou d'empêchement deou d'empêchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06,ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01ces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de
contrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
section 02-01,section 02-05,section 02-03,section 02-08,section 02-04,section 02-07,section 02-09,d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
OUOUOUOUOUOUOUOUOU
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Cascascascascascascascascascas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-04,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence
ou d'empéchement deou d'empêchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d''empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empêchement deou d'empéchement de
ces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de
contrôle de lasection 01-02,contrôle de la section 01-01,contrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
02-05,02-03,02-08,02-04,02-07,02-09,02-02,
sectionsectionsectionsectionsectionsectionsectiond'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01.
OUOUOUOU
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L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence
ou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement deou d'empéchement de
ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,ouces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de
contrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
section 02-03,section 02-08,section 02-04,section 02-07,section 02-09,section 02-02,section 02-01,d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05.
section 01-01, ouOUOUOUOUOUOUOU
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cascascascascascascascascascas
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré pour le contrôle de tous les établissementsde la section par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers
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par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers parl'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agentde contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-03.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissementsde la section par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces dernierspar l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers parl'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agentde contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-08.Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUDL'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence
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ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.
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L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09 ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-09,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02,ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01.Article 1.3 : Sections vacantes :Section 01-07 : l'intérim de tous les établissements est assuré :e Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-03,Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-02,e Pour la période du 1er janvier au 28 février 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-04,
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e Pour la période du 1er mars au 30 avril 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-05e Pour la période du 1er mai au 30juin 2026 par l'agent de contrôle de la section 01-06.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de lasection 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05 ou en casd'absence ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-01 ou en casd'absenced'absenceou d'empéchement deou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absenced'absenced'absenced'absence
ou d'empéchement deou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08 ou en casou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07.Section 02-06 : L'intérim décisionnel concernant les demandes d'autorisation de licenciement des salariésprotégés est assuré par la responsable de l'Unité de Contrôle 2- Amiens Sud.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim décisionnel est assuré par l'agent decontrôle de la cas d'absencecontrôle de lasection 02-04, ou en ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
section 02-08,section 02-03,section 02-09,section 02-01,section 02-02,section 01-02,section 01-04,section 01-05,section 01-06,contrôle de la section 01-03.
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decas d'absenceou enou en ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
L'intérim de contrôles de tous les établissements de la section 02-06 est assuré :Pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-09Pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-02Pour la période du 1° janvier au 31 mars 2026 par l'agent de contrôle de la section 02-01Pour la période du 1° avril au 31 juillet 2026 par l'agent de contrôle de la section 02-03En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent en charge de l'intérim de contrôle, l'intérim de contrôleest assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cespderniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-09-29-00002
- Décision DREETS Hauts-de-France n°2025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
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derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au seinde l'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Responsable d'Unité de contrôle, l'intérim est assuré par l'autreResponsable de l'Unité de contrôle affecté sur le département.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2et 1.4 l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de contrôle N°2, Mme Anna JOUD-DEBAS, et en casd'absence ou d'empéchement de celle-ci par la Directrice Départementale de la DDETS de la Somme,Mme CRETON Lætitia.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnésaux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils sontaffectés.Article 4 : La décision du 11 août 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme sera abrogée à compter de l'entrée en vigueurde la présente décision.Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités desHauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Faità Lille, le 29 SEP, 2025Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités,
Bryho DROLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2025-09-29-00002
- Décision DREETS Hauts-de-France n°2025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims - DDETS de la Somme
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Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-09-16-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de l'installation
de stockage de déchets non dangereux Société
COVED à NURLU
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renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de
déchets non dangereux Société COVED à NURLU
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Secrétariat généralPREFET La . e - Li - Li . € eDE LA SOMME _ Service de coordination des politiques interministériellesLiberté Bureau de l'environnement et de I'utilité publique'galitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans lecadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereuxSociété COVED à NURLULE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-672, modifié, relatif a la création, a la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caractére consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 portant création d'une commission de suivi de site pourl'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED a Nurlu ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site dans le cadre dufonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Nurlu exploitée par la sociétéCOVED est arrivé à échéance ;Considérant les nouveaux membres désignés afin de siéger au sein de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets non dangereux de Nurlu ;Considérant que l'établissement susvisé relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de
déchets non dangereux Société COVED à NURLU
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ARRETEArticle 1° : Périmètre de la commissionLa composition de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement,dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux que la sociétéCOVED exploiteà Nurlu et Moislains, est renouvelée.Article 2 : Composition de la commissionLa composition de la commission de suivi de site COVED à Nurlu et Moislains est renouvelée comme suit :Collège « administration de l'État »- le préfet dela Somme, ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;- le directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » :Au titre des représentants titulaires- Monsieur Pascal DOUAY, maire de Nurlu ;- Monsieur Noël MAGNIER, maire de Moislains;- Monsieur Eric FRANCOIS, président de la communauté de communes de la Haute Somme ;- Madame Valérie KUMM, conseillère départementale.Au titre des représentants suppléants. Madame Marie-Claire BOUTIGNY, adjointe au maire de Nurlu ;- Monsieur Gérald MORELLE, conseiller municipal de Moislains 7- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, vice-président de la communauté de communes de la Haute Somme ;- Monsieur Christophe BOULOGNE, conseiller départemental ;Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :Au titre des représentants titulaires- Collège non pourvu par faute de candidats.Collège « Exploitants » :Au titre des représentants titulaires-Monsieur David PLADER, directeur de territoire Hauts de France ;- Monsieur Baptiste PAGE, ingénieur bureau d'étude.Au titre des représentants suppléants- Monsieur Thomas JAFFRÉ, responsable adjoint du site de Nurlu ;- Monsieur Yohan VASSEUR, agent qualité d'exploitation.2/4
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Collège « Salariés » :Au titre des représentants titulaires- M. Karim Elobbadi, salarié du site.Au titre des représentants suppléants- M. Régis DHAINAUT, salarié du site.Article 3 : Présidence et composition du bureauLa commission de suivi des sites est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège, désignés par lesmembres de chacun des collèges.Article 4 : Mandat des membres de la commissionLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.Un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres la composant sontprésents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement_sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum n'est exigé.La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an ou à la demande d'au moinstrois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date àlaquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévuesau chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.Les modalités de votes sont arrêtées comme suit :* Avoix pour chacun des 3 membres du collège « Administrations de l'État » ;+ 3 voix pour chacun des 4 membres du collège « Élus des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale » ;+ _O voix pour le collège « Riverains et associations de protection de l'environnement » ;* 6 voix pour chacun des 2 membres du collège « Exploitants » ;* 12 voix pour le membre du collège « Salariés ».La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partageégal des voix, le président a voix prépondérante.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilande ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tiercesexpertises, par délibération approuvée a la majorité des membres présents ou représentés.Article 6 : Missions de la commissionLa commission a pour mission de :* créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur lesactions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classéesconcernées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;* suivre l'activité des installations classées concernées, que ce soit lors de leur création, de leurexploitation ou de leur cession d'activité ;* promouvoir pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avissur le projet de plan.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Somme.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Péronne, le maire de Nurlu, le maire de Moislains etle directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 1 6 SEP, 2025Pour le préfet ét par délégation,le secrétaire général
ÛEmmanuel MOULARD
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Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-09-16-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de l'installation
de stockage de déchets non dangereux Société
GURDEBEKE à LIHONS
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déchets non dangereux Société GURDEBEKE à LIHONS
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| | Secrétariat généralPREFET Service de coordination des politiques interministériellesce LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitedans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereuxSociété GURDEBEKE à LihonsLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR- OFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-672 modifié, relatifà la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministrativesà caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant création d'une commission de suivi de site pour l'installationde stockage de déchets non dangereux exploitée par la société GURDEBEKE à Lihons ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnementde l'installation de stockage de déchets non dangereux de Lihons exploitée par la société GURDEBEKE estarrivé à échéance ;Considérant les nouveaux membres désignés afin de siéger au sein de la commission de suivi de site del'installation de déchets non dangereux de Lihons ;Considérant que l'établissement susvisé relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
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ARRETEArticle 1°' : Périmètre de la commissionLa composition de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, dans lecadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux que la société GURDEBEKEexploite à Lihons, est renouvelée.Article 2 : Composition de la commission :La composition de la commission de suivi de site GURDEBEKE à Lihons est renouvelée comme suit :Collège « administration de l'État »- le préfet de la Somme, ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ou sonreprésentant ;- le directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, ou son représentant.Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » :Au titre des représentants titulaires- Monsieur Robert BILLORE, maire de Lihons ;- Madame Laurence BAZARD, adjointe au maire de Rosières-en-Santerre;- Monsieur Philippe CHEVAL, président de la communauté de communes Terre de Picardie ;- Monsieur Frédéric DEMULE, conseiller départemental.Au titre des représentants suppléants- Madame Ingrid VADUREL, adjointe au maire de Lihons ;- Monsieur Philippe GINON, de Rosiéres-en-Santerre ;- Madame Annick MARECHAL, vice-présidente de la communauté de communes Terre de Picardie ;- Madame Françoise RAGUENAU, vice-présidente du conseil départemental.Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :Au titre des représentants titulaires- Monsieur Antoine DEPTA, délégué général du Souvenir Français ;- Monsieur le président de l'association pour la protection de l'environnement et de la santé, ou son représentant ;- Monsieur Michel BLANCHARD, président de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;- Madame la présidente de la chambre d'agriculture, ou son représentant.
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Au titre des représentants suppléants ~- Monsieur Aryendra PAWAR, directeur de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et laprotection du milieu aquatique;- Madame Lysette QUEYRAT, déléguée générale départementale honoraire et chargée de mission du SouvenirFrançais. ;Collège « Exploitants » :- Monsieur Hugues BATTON, représentantla société GURDEBEKE.Collège « Salariés » :- Monsieur Daniel VERVIN, salarié de la société GURDEBEKE ;- Monsieur Franck DIEUDONNE, salarié de la société GURDEBEKE.Article 3 : Présidence et composition du bureauLa commission de suivi des sites est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège, désigné par lesmembres de chacun des collèges.Article 4 : Mandat des membres de la commissionLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions. .Un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 5 : Fonctionnement de lacommissionLa commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres la composant sont présentsou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'estexigé.La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an ou à la demande d'au moins troismembres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date àlaquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues auchapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.Les modalités de votes sont arrêtées comme suit :* _4 voix pour chacun des 3 membres du collège « Administrations de l'État » ;* 3 voix pour chacun des 4 membres du collège « Élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale » ;* 3 voix pour chacun des 4 membres du collège «Riverains et associations de protection del'environnement » ;* 12 voix pour le membre du collège « Exploitants » ;* 6 voix pour chacun des 2 membres du collège « Salariés ».
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déchets non dangereux Société GURDEBEKE à LIHONS
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La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égaldes voix, le président a voix prépondérante.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de sesactions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tiercesexpertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.Article 6 : Missions de la commissionLa commission a pour mission de :* créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actionsmenées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées concernées,en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement ;*__ suivre l'activité des installations classées concernées, que ce soit lors de leur création, de leur exploitationou de leur cession d'activité;* promouvoir pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur leprojet de plan.Article 7 :PublicitéLe présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Péronne, le maire de Lihons et le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Amiens, le 1 6 SEP, 2025Pour le préfet/et par délégation,le secrétaire général
(Emmanuel MOULARD
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