AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-325
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du
département de l'Ain (3 pages) Page 3
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-02-00001
Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans
les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
3
EPREFETEDE L'AINLibertéIgal:itéFraternité
A R R Ê T É
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024,
relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-342 du 19 septembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-343 du 19 septembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu
dans le département du Rhône ;
Vu la demande du président de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 30 septembre
2025, adressée par voie électronique le 2 octobre 2025, pour déroger aux dates d'épandage
des effluents en zones vulnérables avant l'implantation des céréales d'hiver ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau

Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
4
Considérant que les fortes pluviométries du mois de septembre (entre 120 et 140 % de
la normale sur les zones vulnérables aindinoises, soit entre 100 et 120 mm) constituent
une situation climatique exceptionnelle ;
Considérant que la situation climatique exceptionnelle de septembre 2025 a retardé
les récoltes et également rendu impossible l'épandage de fertilisants azotés de type II,
avant le 30 septembre 2025, avant la mise en place de céréales d'hiver ;
Considérant qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilite
ainsi l'implantation de la céréale d'hiver ;
Considérant que les zones réglementées suite à la détection de foyers de dermatose
nodulaire contagieuse bovine se situent pour partie en zones vulnérables ;
Considérant l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de
type II suite au constat de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine,
notamment en zones vulnérables ;
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de
déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action
nitrates, après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135
du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle
dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la
chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible
l'épandage de fertilisants azotés de type II sur cultures implantées à l'automne ou en
fin d'été (autres que colza) avant le 30 septembre 2025 ;
Considérant que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent
pas une consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette
instance est effectuée a posteriori ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zones vulnérable s,
emblavés durant l'été 2025 en maïs, soja, tournesol ou sorgho ET qui seront semés à
l'automne 2025 en céréales d'hiver, les épandages de fertilisants azotés de type II avant
l'implantation des céréales d'hiver (cultures principales, autres que le colza, récoltées
l'année suivante) sont autorisés jusqu'au 31 octobre 202 5 .
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport
carbone/azote bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral
variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux
/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
5
résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains
produits homologués ou normés d'origine organique.
Il est rappelé que les règles relatives à l'épandage d'effluents animaux relatives à la
crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine doivent également être respectées,
pour écarter tout risque sanitaire.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l'agriculture
et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration
du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant
décision implicite de rejet.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
• au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
6