PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-294
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-06-09-00004 - Arrêté n° 2021 - 150 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des modifications dans
l'aménagement et la réfection des accotements (3 pages) Page 3
75-2021-06-09-00003 - Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du comité
d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des
services de police de la préfecture de polic (3 pages) Page 7
75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement
d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de
l□outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de
l□année 2021 (4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-10-00005 - Arrêté n°2021-00543 accordant des
récompensespour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 16
75-2021-06-10-00006 - Arrêté n°2021-00545 autorisant l'héliportage de six
éléments de nacelle sur le toit de l'hôtel Pullman situé 19 rue du
Commandant René Mouchotte à Paris 14ème. (7 pages) Page 18
2
Préfecture de Police
75-2021-06-09-00004
Arrêté n° 2021 - 150 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur
la rue de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre des
modifications dans l'aménagement et la
réfection des accotements
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00004 - Arrêté n° 2021 - 150 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des modifications dans l'aménagement et la
réfection des accotements3
1Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 150

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue de la Jeune
Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gau lle, pour permettre des
modifications dans l'aménagement et la réfection de s accotements

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 mars 202 1 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 7 avril 2021, et sous réserve de s prescriptions mentionnées à l'article 5 du présen t
arrêté ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00004 - Arrêté n° 2021 - 150 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des modifications dans l'aménagement et la
réfection des accotements4
2CONSIDERANT que, pour permettre les modifications d 'aménagement rue de la Jeune Fille en zone
Cargo 4, et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE


Article 1 :

Les travaux de modification d'aménagements rue de l a Jeune Fille auront lieu du 1 er juin au 30
novembre 2021, en horaires de jour, entre 7h et 18h .

Les travaux de modifications d'aménagements rue de la Jeune Fille imposent la fermeture complète de
la rue. La jonction rue des Pointes/ rue du Buisson (actuellement fermée par une barrière) sera rouver te
à la circulation dans les deux sens pour cette phas e de travaux, afin de créer l'itinéraire de déviati on au
Nord et au sud déviation par la rue du Midi, rue du Té pour rejoindre la rue des Buissons.

L'accès aux deux parkings existants sera maintenu p onctuellement.

Aménagement : élargissement de la rue, création d'u n tourne à gauche, création d'un accès vers la
future parcelle de fret Midi, création d'une voie d e liaison vers la rue des Pointes et réfection des
accotements (trottoirs et espaces verts)
Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, KC1, KD22a et balisage lourd de type GBA K16 en
protection des emprises de travaux.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants ainsi que les
prescriptions suivantes :
• Mettre un balisage léger pour maintenir ponctuellem ent l'accès aux deux parkings.
• Signaler en amont, par des Kds d'information, la fe rmeture de la voie.
• S'assurer, auprès d'IDFM, de la faisabilité des dév iations bus.
• Le dossier n'abordant pas les modalités d'action co ncernant les créations des arrêts bus
provisoires, il conviendra de s'assurer que les moy ens utilisés pour ces opérations puissent
garantir le double sens, la sécurité des intervenan ts ainsi que celle des usagers de la route.
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00004 - Arrêté n° 2021 - 150 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des modifications dans l'aménagement et la
réfection des accotements5
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La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.


Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, et le directeur de la de la Direction de l'Ordr e
Public de la Préfecture de Police sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 09/06/2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget


signé

Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00004 - Arrêté n° 2021 - 150 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de la Jeune Fille en cargo 4 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des modifications dans l'aménagement et la
réfection des accotements6
Préfecture de Police
75-2021-06-09-00003
Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du
comité d□hygiène, de sécurité et des conditions
de travail interdépartemental des services de
police de la préfecture de polic
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00003 - Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de polic 7
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Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Arr êté N ° 21-030 relatif à la composition du comit é d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police Le préfet de police, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la s écurit é du travail ainsi qu'à la pr évention m édicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 modifié portant cr éation des comit és techniques des services d éconcentr és de la police nationale ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 portant cr éation du comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ; Vu les résultats des élections professionnelles organisées entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ; Vu l'arr êté du 14 d écembre 2018 portant répartition des sièges des repr ésentants du personnel au comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police, Arr ête : Article 1 er Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental des services de police de la préfecture de police : M. Didier LALLEMENT , préfet de police ; M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00003 - Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de polic 8
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Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du perso nnel titulaires et suppléants au comité d'hygi ène,
de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental des services de police de la pr éfecture de
police :

1°) au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale – Synergie Officiers – Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police (SICP) - Syn dicat National Alliance des Personnels Administrati fs,
Techniques, Scientifiques et Infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Emmanuel CRAVELLO M. Emmanuel QUEMENER
Mme Stéphanie BOYER Mme Najoua AMARA
M. Grégory GOUPIL M. Eddy DEBOSTE
M. Christophe RAGONDET M. Edouard COUSYN
M. Benjamin ISELI M. Anthony LOPE

2°) au titre de la f édération de syndicats du minist ère de l'intérieur – Force ouvri ère (FSMI-FO) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Josias CLAUDE M. Alain BAROUQUERRE-THEIL
M. Angelo BRUNO M. Reda BELHAJ
M. Ludovic BONNET M. Michael DEQUIN

3°) au titre des organisations syndicales Union nat ionale des syndicats autonomes – Fédération autonom e
de syndicats du minist ère de l'intérieur (UNSA-FASMI) et Syndicat National Indépendant des Personnels
Administratifs, Techniques et Scientifiques de la p olice nationale (SNIPAT) :

Membres titulaire Membres suppléant
M. Stéphane IMMERY M. Jean-Philippe BOZZOLA

Article 3


Sont désignées en qualité de médecins de préventio n au comité d'hygi ène, de s écurit é et des
conditions de travail interd épartemental des services de police de la pr éfecture de police :

Mme le Docteur Françoise ARRIVET , médecin coordonnateur régional, médecin de préven tion pour le
département de Paris ;
Mme le Docteur Sandrine VERGELY-TESNIERE , médecin coordonnateur régional, médecin de préven tion
pour les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Sai nt-Denis et Val-de-Marne. Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00003 - Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de polic 9
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Article 4
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécur ité au travail au comité d'hygi ène, de s écurit é et
des conditions de travail interd épartemental des services de police de la pr éfecture de police :
M. Eric TRYSTRAM , inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 5
Assistent également au comité d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental
des services de police de la préfecture de police l es agents désignés en qualité d'assistants et/ou de
conseillers de prévention au sein des directions ac tives de police de la préfecture de police.
Article 6
L'arr êté n °21-006 du 15 f évrier 2021 relatif à la composition du comit é d'hygi ène, de s écurit é et des
conditions de travail interd épartemental des services de la préfecture de police est abrogé.

Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l'administratio n de la préfecture de police, est chargé de l'ex é
cution du pr ésent arr êté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la préfecture d 'Ile-de-France .

PARIS, le 09 juin 2021
Le Directeur adjoint des ressources h umaines

Signé

Pascal LE BORGN E



Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00003 - Arrêté N° 21-030 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de polic 10
Préfecture de Police
75-2021-06-08-00014
Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints
techniques principaux de 2e classe de l□intérieur
et de l□outre-mer pour les services localisés en
région Île-de-France au titre de l□année 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France au titre de l□année 202111
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1

Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Bureau du recrutement



Arrêté n° 21.00037
du 08 juin 2021
portant ouverture de deux concours externe et inter ne sur titres et sur épreuves
pour le recrutement d'adjoints techniques principau x de 2 e classe
de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l'année 2021


Le Préfet de Police,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié rela tif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès au x corps de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des adm inistrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié r elatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadr es d'emplois de la fonction publique, notamment ses
articles 1 er et 3 à 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié rela tif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union eur opéenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadr e d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif a ux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recruteme nt et la promotion des fonctionnaires relevant de l a
fonction publique de l'État, de la fonction publiqu e territoriale et de la fonction publique hospitali ère ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relat if à l'organisation des carrières des fonctionnaire s
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant l es modalités des examens médicaux et
psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France au titre de l□année 202112


2

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les m odalités d'organisation des recrutements d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2021, autorisant a u titre de l'année 2021, l'ouverture de concours
externe et interne pour le recrutement d'adjoints t echniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021, fixant au titr e de l'année 2021 le nombre de poste offerts aux
recrutements sans concours d'adjoint techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'inv alidité et des victimes de guerre et des dispositio ns
législatives et réglementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des bénéficiaires d e
l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvis ée, est
autorisée au titre de l'année 2021, l'ouverture d'u n concours externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les se rvices
localisés en région Île-de-France.

Article 2

L'annexe n°1 du présent arrêté fixe le calendrier p révisionnel d'organisation des concours externe et
interne pour le recrutement d'adjoints techniques p rincipaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
mentionnés à l'article 1 er .

L'annexe n°2 du présent arrêté fixe les conditions d'inscription ainsi que la nature des épreuves du
concours externe.

L'annexe n°3 du présent arrêté fixe les conditions d'inscription ainsi que la nature des épreuves du
concours interne.

Article 3

Le recrutement déconcentré d'adjoints techn iques principaux de 2 e classe de l'intérieur et
de l'outre-mer est organisé, pour le secrétariat gé néral de l'administration de la police de la zone d e
défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un c oncours externe et d'un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe sur titres et sur épreuves se répartissent de la ma nière
suivante :

□ Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 12 postes
□ Qualification : peintre : 1 poste ;
□ Qualification : armurier : 1 poste ;
□ Qualification : menuisier : 1 poste ;
□ Qualification : plombier : 2 postes ;
□ Qualification : maçon : 1 poste ;
□ Qualification : gestionnaire logistique : 6 postes. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France au titre de l□année 202113


3


□ Spécialité « Conduite de véhicules » : 2 postes
□ Qualification : conducteur de véhicules : 2 postes.

□ Spécialité « Entretien et Réparation des Engins et Véhicules à Moteur » : 9 postes
□ Qualification : magasinier automobile : 2 postes ;
□ Qualification : mécanicien automobile VL : 4 postes ;
□ Qualification : mécanicien PL : 1 poste ;
□ Qualification : mécanicien 2 roues : 2 postes.

□ Spécialité « hébergement et restauration » : 4 postes
□ Qualification : cuisinier : 3 postes ;
□ Qualification : maître d'hôtel intendant : 1 poste.

Les spécialités proposées au concours interne sur titres et sur épreuves se répartissent de la ma nière
suivante :

□ Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 6 postes
□ Qualification : armurier : 2 postes ;
□ Qualification : plombier□: 1 poste ;
□ Qualification : menuisier□: 1 poste ;
□ Qualification : gestionnaire logistique : 2 postes.

□ Spécialité « Conduite de véhicules » : 1 poste
□ Qualification : conducteur de véhicules : 1 poste.

□ Spécialité « Entretien et Réparation des Engins et Véhicules à Moteur » : 5 postes
□ Qualification : magasinier automobile : 1 poste ;
□ Qualification : mécanicien automobile VL : 3 postes ;
□ Qualification : mécanicien 2 roues : 1 poste.

□ Spécialité « hébergement et restauration » : 2 postes
□ Qualification : cuisinier : 2 postes.


Article 4

Les inscriptions s'effectuent :

* soit sur place à la préfecture de police – direct ion des ressources humaines – sous-direction des
personnels – bureau du recrutement – 11, rue des Ursins 75004 PARIS (3e étage – Pièce 308 de 8h30
à 14h00) ;
* soit par voie postale, à la préfecture de p olice DRH/SDP/BR 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS
Cedex 04.
Les formulaires externes et internes d'inscription peuvent être téléchargés sur les sites internet ou
intranet de la préfecture de police : www.prefectur edepolice.interieur.gouv.fr. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France au titre de l□année 202114


4

Article 5

En vue des épreuves, les candidats adressent les do cuments prévus par la réglementation mentionnée
dans les formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées dans l'annexe n°1 du présent arrêté.


Article 6

La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral.


Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de police.


Pour le Préfet de police et par délégation,
signé
Fabienne DECOTTIGNIES Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00014 - Arrêté n° 21.00037 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur
épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France au titre de l□année 202115
Préfecture de Police
75-2021-06-10-00005
Arrêté n°2021-00543 accordant des
récompensespour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00005 - Arrêté n°2021-00543 accordant des récompensespour actes de courage et de dévouement 16
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CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00543 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Jonathan OLIVIÉ, né le 14 septembre 1989 à Montauban (Tarn-et-Garonne). Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 10 juin 2021 signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00005 - Arrêté n°2021-00543 accordant des récompensespour actes de courage et de dévouement 17
Préfecture de Police
75-2021-06-10-00006
Arrêté n°2021-00545 autorisant l'héliportage de
six éléments de nacelle sur le toit de l'hôtel
Pullman situé 19 rue du Commandant René
Mouchotte à Paris 14ème.
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l'hôtel Pullman situé 19 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 14ème. 18

CABINET DU PREFET

Paris, le 10 juin 2021 ARRETE N° 2021-00545 LE PREFET DE POLICE Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région de survol de Paris ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; Vu la demande du 13 mai 2021 présentée par Monsieur Xavier DECROUX de la société SAF HELICOPTERES, mandatée par la société ALIMAK GROUP FRANCE, qui souhaiterait obtenir l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type SUPER PUMA, à l'héliportage de six éléments de nacelle sur le toit de l'hôtel Pullman situé 19 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 14 ème ; Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00006 - Arrêté n°2021-00545 autorisant l'héliportage de six éléments de nacelle sur le toit de
l'hôtel Pullman situé 19 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 14ème. 19
2 Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations
Aériennes de la Direction générale de l'Aviation ci vile du 19 mai 2021 ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place
d'un dispositif de sécurité particulier ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1
Afin de procéder à l'héliportage d'éléments de nace lle, la société SAF
HELICOPTERES est autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine SUPER PUMA,
immatriculé HB-ZKN, titulaire d'un certificat de na vigabilité et d'un certificat
d'examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agen ce Européenne pour la
Sécurité Aérienne (AESA) ou par le pays de l'immatr iculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le dimanche 13 juin 2021 et
demande 50 minutes environ.
Article 2
Les charges, au nombre de 6, seront disposées dans la rue du
Commandant René Mouchotte, à Paris 14 ème , qui pour des raisons de sécurité,
sera fermée au public pendant l'opération. Cette fermeture sera à la charge
du responsable de l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive
l'environnement de la zone de travail avec reconnai ssance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à
80 mètres de hauteur afin de déposer les éléments d e climatisation sur le toit
du bâtiment.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et
empêchera l'accès du public.
Le pilote devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est
compatible avec le vol en stationnaire hors effet d e sol avec un moteur en
panne avec les conditions du jour.


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3 Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans
la demande initiale, qui devra disposer d'une licen ce professionnelle
conforme au règlement AIRCREW avec un certificat mé dical de classe 1 en
cours de validité, et être formé aux procédures de l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n° FCL-CH00309 698 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° FCL-CH00050751 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FCL-31202.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et
des documents, manuels et informations devant se tr ouver à bord
conformément au SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/ 2012 du 5 octobre
2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le
manuel de vol ou le document associé au titre de na vigabilité de l'appareil et
les autres règles applicables à l'ensemble de l'opé ration envisagée. La tenue
des niveaux de vols, notamment pour les transits, d evra être constante et sera
contrôlée en permanence par les services de la navi gation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite,
devront se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation
et veiller à leurs strictes applications. Toute sec tion de ce manuel utile au
déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Aucun débordement ne sera toléré par rapport aux ob jectifs définis
et les altitudes devront être respectées.
Article 5
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM »
éventuels sur les mesures de sureté aérienne pour l es aéronefs en vol VFR. Il
devra respecter le statut et les conditions de péné tration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées (R) , dangereuses (D), et
interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison
permanente avec la tour de contrôle de Paris-Issy-l es-Moulineaux, à qui il
devra notifier le début et la fin d'activité sur la zone.

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4 Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol
sont autorisées à prendre place à bord de l'apparei l, conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation génér ale, annexes, chapitre V -
utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occup ation des aéronefs, et ceci
doit être clairement défini dans le manuel d'exploi tation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui
permettra de poursuivre son vol afin de rejoindre l 'héliport en cas de panne
de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de
l'aviation civile ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 – SERA.3105 et à l'arrêté du 11 déce mbre 2014 relatif à sa
mise en œuvre – FRA.3105. Il devra toujours être en mesure d'accomplir un
atterrissage d'urgence sur des plates-formes préala blement reconnues, sans
mettre en danger les personnes et les biens à la su rface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les co nditions
météorologiques des vols VFR applicables dans les z ones de contrôle
(règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septem bre 2012 - SERA 5001 et
5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relativ e à sa mise en œuvre – FRA
5001 et 5005).
Les vols se décomposeront de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une hauteur de 1500 pied s (450 mètres),
l'appareil empruntera le cheminement périphérique e t pénètrera dans la
capitale au niveau des voies SNCF menant à la gare Montparnasse.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement
inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de
demande. La hauteur minimale de travail et les cond itions opérationnelles
sont en accord avec l'autorisation haut risque CH.H RA.SPO.3038. Le pilote
devra identifier les zones où il existe des obstacl es pour déterminer ses
trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu
quant au parcours et à l'altitude de survol. Seul l 'organisme de la circulation
aérienne compétent peut imposer un itinéraire diffé rent et une altitude
différente en fonction de circonstances liées à la sécurité des vols. Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00006 - Arrêté n°2021-00545 autorisant l'héliportage de six éléments de nacelle sur le toit de
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5 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent
pas en cause la tranquillité et la sécurité publiqu e, en l'occurrence, une
précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas
s'effectuer avec l'élingue déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue
devra être désactivée afin d'assurer la sécurité de s tiers et des biens sur les axes
survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue
franchira les obstacles, y compris les grues et leu rs flèches lors des phases
d'atterrissage et de décollage avec une marge de fr anchissement
réglementaire.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la
charge à soulever et transporter.
Article 10
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive
l'environnement de la zone de travail avec reconnai ssance préalable du site
et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains d ans un secteur ou
sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des
lieux.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout mome nt au cours de sa
mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'ur gence, effectuer un
atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout
obstacle hors de l'agglomération et que la masse de l'aéronef en exploitation
est compatible avec le vol en stationnaire hors eff et de sol avec un moteur en
panne avec les conditions du jour.
La hauteur de vol devra être telle que l'atterrissa ge soit toujours
possible, même en cas de panne moteur.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à
l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

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6 Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils
photographiques, cinématographiques, de détection e t d'enregistrement des
données de toute nature, seront tenues de se confor mer aux articles D133-10 à
D133-14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assurera préalablement de la compati bilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 202 0 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, arrêté con sultable en ligne.
Ainsi, le site du Ministère de la défense Balard si tué dans le 15 ème
arrondissement de Paris ne devra ni être survolé, n i faire l'objet de prises de
vues.
Article 12
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de
commandement de la direction de l'ordre public et d e la circulation de la
préfecture de police, 1 heure avant le décollage (  : 01.53.73.90.62), afin
d'obtenir l'autorisation de la mission.
Article 13
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra
faire l'objet d'un accord préalable de la Directio n de la Sécurité de l'Aviation
Civile-Nord (tél : 01 69 57 60 00 poste 7454 ou 74 04 ou par courrie l : travail-
aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant
les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évèneme nts dans l'aviation civile,
l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC-Nord t out incident ou accident
survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'ad resse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident.
Article 14
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause
en cas d'accident ou d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce survol
et des assurances en garanties de tous risques devr ont être contractées.



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7 Article 15
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation la préfecture de
police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'un affichage sur les port es de la Préfecture de police,
du commissariat et de la mairie du 14ème arrondissement. Il sera également
notifié au pilote et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.

signé
Didier LALLEMENT

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