RAA n° 190 du 23 octobre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 23 octobre 2026

ID e84da8caeb6a9832f25a3450cffdf71872b10ab8926aa734770c4141610b1641
Nom RAA n° 190 du 23 octobre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 23 octobre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27183/207720/file/recueil-21-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf
Date de création du PDF 23 octobre 2026 à 18:49:06
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 20:54:12
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-190
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le samedi 24 octobre 2026 (4 pages) Page 3
21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
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PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur
la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le
samedi 24 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de
plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des
« gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et
étudiant en cours auxquels s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
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CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois
les forces de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs
de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)
pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes comme pour les
manifestants ou les personnes se trouvant à proximité des manifestations ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire
usage de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont un rassemblement non déclaré place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation à Dijon s'est caractérisée par des tensions, des violences et
des exactions ; qu'environ un millier d'individus hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont
forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de
l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été
commises sur le mobilier urbain et les vitrines des commerçants ; que d'autres personnes ont pu être
blessées ou incommodées ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la
journée du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies
de détritus, de containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et
Chenôve ; qu'un bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 24 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des
lieux stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des éléments perturbateurs aux
velléités d'actions violentes se greffent au rassemblement prévu ce samedi 24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de bâtiments publics (hôtel de ville, Banque de France, conseil régional, conseil
départemental, préfecture, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre s'avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur défini à Dijon est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège et attroupement est interdit dans le
secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 24 octobre
2026 de 08h00 à minuit.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral N°1733
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 24 octobre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-23-00005
Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande reçue le 21 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone afin d'assurer la sécurité des manifestations
prévues sur Dijon, le 24 octobre 2026,
CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi
24 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs
milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont un rassemblement non déclaré place de la République à Dijon
le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation à Dijon s'est caractérisée par des tensions, des violences et des
exactions ; qu'environ un millier d'individus hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé
les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée
du samedi 24 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux
stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT que les manifestations prévues le 24 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles à
l'ordre public accompagnés de dégradations de commerces à l'instar de la manifestation du 17 au cours
de laquelle une vingtaine de commerces ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en
matière de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule, quelle qu'en soit la cause,
entraînerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être
anticipé par l'utilisation de drones dotés de dispositifs de captation d'images ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'étendue des lieux, une vision aérienne favorisera une appréciation
immédiate et opérationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engagés ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de la
manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité
de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation des
manifestations prévues sur Dijon, le 24 octobre 2026 de 12h00 à 22h00
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à un, installée sur le drone dont la référence et l'immatriculation est :
- Mavic 4T numéro de série 1581F7K3C266300DRCHZ.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur encadré en noire sur le plan annexé au
présent arrêté (annexe 1)
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral N°1734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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