AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-341
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE
TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 10 juillet 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de M. Francis ROUX, de respecter les prescriptions
du Code de l'environnement en matière d'entreposage et de démontage de véhicules hors
d'usage et de transit de déchets métalliques non dangereux exercé sur des parcelles
agricoles de la GAEC de la NAUQ, lieu-dit « La Salvetat » à 12230 La Couvertoirade
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octob re 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés ministériels du :
• 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique
n° 2712-1 de la nomenclature des installations clas sées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
• 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° [...] 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux) […] de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classé es du 6 juin 2024 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 30 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu le courrier de réponse de l'exploitant du 1er juillet dans lequel il informe avoir revendu une partie
des déchets, notamment les batteries usagées, le plomb et le zinc ;
Considérant que lors de la visite du 30 mai 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté que
l'exploitant exerçait sans autorisation administrative les activités suivantes de la nomenclature
des installations classées :
• rubrique 2712-1 - Entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage,
• rubrique 2713-1 - Transit de déchets métalliques non dangereux,
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sur une superficie estimée de 4000 à 6000 m² pour les VHU, et de 3000 à 5000 m² pour les
déchets métalliques ;
Considérant que ces installations relèvent du régime de l'enregistrement pour les rubriques n°2712 et
2713 et sont exploitées sans les autorisations néce ssaires en application de l'article L. 511-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en
demeure Monsieur Francis Roux, exploitant retraité de la GAEC de la NAUQ lieu-dit La Salvetat,
de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement liée à la poursuite des activités exercées irrégulièrement par M. Francis ROUX, et
notamment l'entreposage de véhicules hors d'usage, de moteurs et de pièces démontées
diverses, de divers réceptacles susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires non
étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement et le traitement des
fuites accidentelles ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installati ons de M. Francis Roux et eu égard aux
atteintes potentielles à l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement.
Sur proposition de l'Inspection des installations classées, Unité interdépartementale Tarn-Aveyron
ARRÊTE
Article 1 er - Mise en demeure
M. Francis ROUX, exploitant agricole retraité, GAEC de la NAUQ sise lieu-dit « La Salvetat » à La
Couvertoirade, qui exerce des activités d'entreposa ge, dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage et de transit, regroupement, tri ou prépara tion en vue de la réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en
se conformant à la procédure de cessation d'activit é et en procédant à la remise en état prévue à
l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
La régularisation administrative doit être effective dans les délais prescrits par l'article 2 infra.
Article 2
– Délais
Dans le cadre de la cessation d'activité, M. Francis ROUX évacue l'ensemble des déchets dans les
délais indiqués ci-après, délais qui courent dès la notification du présent arrêté :
• sous le délai de 3 mois, évacuer les VHU, les déchets issus du démantèlement et du
démontage de ces véhicules, ainsi que les déchets métalliques et de ferraille.
L'exploitant transmet les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets
susvisés (bordereaux d'enlèvement et de suivi de déc hets, cartes grises, certificats de cession,
certificats de destruction), déchets remis à des sociétés dûment agréées et/ou autorisées ;
Article 3 - Obligations
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux art icles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
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l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de To ulouse soit par voie postale soit par Télérecours
accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité ac complie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être noti fié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du d élai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres sée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 5 - Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Couvertoirade en vue de l'information des
tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins d u maire de La Couvertoirade dans les lieux
habituels d'affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, l'Inspect ion des installations classées et le maire de La
Couvertoirade sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l' exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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