LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 106.2025 - édition du 30/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex =Liberté * Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 5 $4
relatif au traitement de l'insalubrité de la maisonindividuelle située 470 chemin de Terre d'Eze à LATRINITE (06340), cadastrée 115 F000 AAO1.
Le Préfet par intérim
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 31 mars 2025 concernant l'insalubrité de lamaison individuelle située 470 chemin de Terre d'Eze à La Trinité (06340), cadastrée 115 F000 AAO1.
VU les courriers du 7 avril 2025, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Eugénie CATTANI et à M. Dominique CATTANI domiciliés 10 rue PierreBonnard à Paris (75020), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Patricia VENTUGOL et leur demandantleurs observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
+ défaut d'étanchéité des ouvrants ;e isolation thermique insuffisante du logement ;
Page 1 sur 4

présence de moisissures ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;alimentation totale du logement par une eau non autorisée ;absence de l'appareil général de commande et de protection électrique ;présence de fissures sur le batiment pouvant entrainer des infiltrations.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 470 chemin de Terre d'Eze àLa Trinité (06340), cadastrée 115 F000 AA01, Mme Eugénie CATTANI (usufruitière) et M. DominiqueCATTANI (nu-propriétaire), domiciliés 10 rue Pierre Bonnard a Paris (75020), ou leurs ayants droit, sonttenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règlesde l'art, les travaux suivants :
e combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade ;s'assurer de la non-évolution des fissures, en les contrôlant régulièrement ;+ séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris les repas ;° procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouvertureet leur étanchéité puissent être assurées ;e réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;e traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; fairecesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;e prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local : autorisationd'une ressource privée à solliciter auprès de l'ARS. A défaut, le local ne peut être utilisé pour un usaged'habitation ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation par unprofessionnel qualifié.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de TROIS MOIS à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elles doivent,dans un délai d'UN MOIS avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locatairespour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ciest effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du Codede la Construction et de l'Habitation. Page 2 sur 4

Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et del'Habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettres remises contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de La Trinité et sur la façadede la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Patricia VENTUGOL.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de La Trinité, au Président de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4

Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par intérim, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de La Trinité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 & AVR. 2088
Le Préfet des Alpes-Maritimes"Me te ET STO
shane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Page 4 sur 4

En Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 18 AVR 2075 :
Réf: AP DAS 533
ARRÊTÉPortant modification de la concession des plages naturellesde Villefranche-sur-Mer au profit de la Métropole Nice Côte d'Azurpar voie d'avenant n°1Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application des enquêtes publiques,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 à R.2124-30 concernant les règles d'occupation des plages faisant l'objet de laconcessionVU le code de I'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs àla préservation des espaces remarquables ou caractéristiques,VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 21 octobre 2021 portant exercice dudroit de priorité pour l'attribution de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Merà la Métropole Nice Côte d'Azur par l'État,VU l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2023 portant attribution de la concessiondes plages naturelles de Villefranche-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d'Azur à compter du1° janvier 2024,VU la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21 mai 2024,VU la délibération du conseil métropolitain du 30 janvier 2025, approuvant les termes del'avenant n°1 au cahier des charges de la concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer,VU le présent avenant numéro 1 au cahier des charges et son plan annexé acceptés par leconcessionnaire,

CONSIDERANT les modifications apportées au cahier des charges de la concession desplages naturelles de Villefranche-sur-Mer du 06 novembre 2023,CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économiegénérale de la concession susvisée,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1:La concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer, accordée à la Métropole NiceCôte d'Azur par arrêté préfectoral du 06 novembre 2023, est modifiée conformément auxdispositions de l'avenant numéro 1 et au plan qui lui est annexé joints au présent arrêté
Article 2 :Les clauses du cahier des charges de la concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer, accordées a la Métropole Nice Côte d'Azur, non concernées par le présent avenantnuméro 1, demeurent applicables.
Article 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au titre de l'article L.2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La commune de Villefranche-sur-Mer portera à la connaissance du public leprésent arrêté, notamment par affichage à son siège au moins pendant une durée minimalede quinze jours. Cet arrêté sera également affiché en mairie de Villefranche-sur-Mer. Lecahier des charges de la concession et les plans annexés pourront être consultés par lespersonnes désirant en prendre connaissance à la mairie de Villefranche-sur-Mer.

ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Villefranche-sur-Mer, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des AIPES-MaTitnéss chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le18 AVR. 2025Lefapréf st des AÏPESMSritimes
"Hugkés MOUTOUHCC
1)

PREFET Direction départementaleDES ALPES- de I'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-570Annule et remplace l'arrêté de subdélégation n°2025-562Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secrétairegénéral du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
1/5

Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes àcompter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effetde signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,Directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêtépréfectoral n°2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim.
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques socialesdu logement et, par intérim, de l'unité pour la prévention des expulsions ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers lelogement ;
2°) Pour le pôle ACCÈS AUX DROITS, À LAUTONOMIE ET À UINTEGRATION et ses trois unités « accèsaux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseilmédical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerneson propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;+ Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, a
2/5

l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée àMme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration desdemandeurs d'asile et des réfugiés ;¢ Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le pôle ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses quatre unités« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeursd'emploi », «aides aux entreprises et compétences des actifs », « insertion par l'activité économique »et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :
+ M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations économiqueà l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et compétencesdes actifs » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels » ;+ M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétencesdes actifs ;+ Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unité insertion par l'activité économique ;
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;© les licences d'agences de mannequins ;© les dérogations au repos dominical ;
3/5

7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales dulogement ;— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI àl'unité hébergement et passerelle vers le logement.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à lasignature du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale et de la directriceadjointe :— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;—les décisions défavorables ou portant grief à l'exception des décisions signées dansapplication. informatique SI APART sur l'activité partielle ;— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du28 avril 2025 sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
AI5

Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim (Direction des Interventions et de la Coordinationde l'État).
Fait à Nice, le 29 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-MaritimesDD 2 22 ap)
—
— JPsylvia DEWAS
5/5


EMPRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicsbertépaFraternité
2025 - 521 Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif 4 la mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 avril 2025, formée par le service départemental de lapolice aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capteret de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09 mai 2025 au08 août 2025 :

?Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées ; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1°': La captation et la transmission d'images par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.

.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1° est fixé à une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation,avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concernées.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,du 09 mai 2025 à zéro heure au 08 août 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 2 9 avr, 2025
PourVy réfetLa Sous-Préfere? àcirigesde cya{ ( UV :
dfaie LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE CASTELLAR
ZONE DE DEC ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE
oFtillon §fra, ~ ~ »
iaduc du Caramela
[02566 | i
Intermarchela@Hyper Mentonypva,

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE BREIL SUR ROYA
DE DEC ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE
L fe 7

CAR TOGRAPHIE DRONES DOPAF 06COMMUNE DE SOSPEL
ZONE U ZONE DE SURVEILLANCE

'a Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
2025-5497
Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09mai 2025 au 08 août 2025;

,Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec l'Italie àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ArrêteArticle 1°: La captation et la transmission d'images par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une : MJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,du 09 mai 2025 à zéro heure au 08 août 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 2 9 AVR. 2025Pour fle PréfetLa Sous-Préfetsgaires Wire de cabinet; 49 7
À \rélie LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06

En , Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- —_ ; 'MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
n° 2025-5 T0
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nice, le 3 0 AVR, 2025
ARRÊTÉPortant autorisation du 71°" Tulpen Rallye
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
le décret du 15 novembre 2024 nommant M. AMOUSSOUS-ADEBLE Patrick,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
la demande présentée par Monsieur Kees VAN HATUM, représentant del'association sportive de l'automobile « Fondation Tulpenrallye », à l'effet d'êtreautorisé à faire disputer du lundi 5 au vendredi 9 mai 2025 un rallye automobilede régularité dénommé « 71°" Tulpen Rallye ».
les pièces constitutives du dossier ;
les avis favorables rendus par les préfets de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Côte-d'or,Drôme, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Ain, Hautes-Alpes, Saône-et-Loire,Rhône, Vosges, Isère et Haute-Marne ;
l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ; '
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
VU _ les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 16 avril2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 20 février 2025 par la compagnie d'assurancesLiberty Mutual Insurance Europe Limited ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1" - Est autorisé le rallye automobile de régularité dénommé « 71°" TulpenRallye », organisé du lundi 5 au vendredi 9 mai 2025 par l'association sportive«Fondation Tulpenrallye », selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé parl'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 360.
Article 3 - Le rallye se déroulera avec le strict respect du Code de la route, aucunmarquage n'est autorisé sur la chaussée et ses dépendances.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie ou de la police nationale se réserve le droit d'interdire oud'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre endanger la vie et la sécurité des concurrents.

e . . . A s LA | ;Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures desécurité indiquées dans le dossier.
Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à ladistribution ni à l'intervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront surtoute demande de secours formulée sur simple appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés pris par les différents gestionnaires de voiries de chaque département ainsi queles maires des communes concernées par le passage de l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services d'incendie,de secours, de police et gendarmerie.
l'organisateur viellera à respecter l'ensemble des préconisations des Préfets dedépartement et des Maires concernées par le passage du rallye.
Article 7Z - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie et de police nationale pour sanctionner les contrevenants surle plan pénal.
Article 8 - l'organisateur doit assurer la collecte des déchets causée par le passage del'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - l'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que lapolice d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L131-16 du code du sport.

Article 12 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, des départements, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 13 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les préfets desdépartements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Côte-d'or, Drôme, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Ain, Hautes-Alpes, Saône-et-Loire, Rhône, Vosges, Isère et Haute-Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Présidentde conseil départemental des Alpes-Maritimes, le président de la métropole Nice Côted'Azur et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental desservices d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer, et àl'organisateur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
o

En a, Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Sécurité , :MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
n° 2025 - $+Sgr. Nice, le 3 0 AVR. 2025ARRÊTÉPortant autorisation de la démonstration automobile « La Rade Classique »
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Frederic OZON, Président de l'associationsportive automobile de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer lesamedi 3 mai 2025 une démonstration automobile dénommée « RadeClassique » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes
VU l'avis réputé favorable des maires des communes concernées ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du16 avril 2025 ;

:VU l'attestation d'assurance délivrée le 8 avril 2025 par la compagnie d'assurancesAllianz ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" - Est autorisée la démonstration automobile dénommée «La RadeClassique », organisée le samedi 3 mai 2025 par l'association sportive automobile deNice, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 120 ;
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.Uorganisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste ;Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir a la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.Uorganisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place ;Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 »;

Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés pris par le président de la Métropole Nice Côte-d'Azur et les maires descommunes concernées.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours, de police et gendarmerie ;
Article 7 - Des la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie ou de police pour sanctionner les contrevenants sur le planpénal ;
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve ;
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.

Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la feddtation délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport ;
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);
Article 13 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve ;Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes ;Article 15 - Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le président de laMétropole Nice Céte-d'Azur et les maires des communes concernées sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au chef deservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurit:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Eh Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgaesFratersité
Réf. : 2025- S80 Nice, le 30 AVR. 2025
ARRÊTÉPortant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualité de directeur départemental du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-527 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M.

Pascal NAPPEY, directeur du secrétariat général commun a compter du ler novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Christian JEHL directeuradjoint, référent de proximité préfecture et M. Laurent DUPUY, directeur adjoint, chargé dusuivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisions de dépense et les contrats àhauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documents et correspondances relevantdes attributions de la direction du secrétariat général commun.
Article 2: Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Christian JEHL,M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les actes et documents relevant dela compétence de leur service :+ Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme SoniaZIMMERMANN, adjointe à la cheffe de service à hauteur de 4 000 €+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 €° Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de4 000 €+ M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" etM. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité decheffe du service "budget - finances" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous leur contrôle pour :*__ décisions de dépense à concurrence de 40 000€ ;¢ la validation des demandes d'achat, la constatation et la certification des services faitsdans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;* les actes et documents relevant des marchés publics;* toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par lesecrétariat général commun;* les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;° les décisions de priorisation des paiements;

+ letraitement des recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mêmes conditions parMme Arielle SOL! et Mme Alice CHATEAU-MOREAU, adjointes à la cheffe de service et parMme Agnès NOBLET et M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme VirginieSUZANNE, Mme Emeline MARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autoritéet le contrôle de Mme Nadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, laconstatation et la certification des services faits dans les applications Chorus formulaires etChorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme Virginie SUZANNE, Mme ÉmelineMARQUIS et à M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :e les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'applicationChorus-DT ;°__les ré-allocations de crédits entre les services ;¢ la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde dépassement de la ligne de programmation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme KarineVIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme Arielle SOLI, pourprocéder à la validation des ordres de paiement pour la préfecture, la sous-préfecture deGrasse et les directions départementales interministérielles après validation des servicesbénéficiaires de la dépense.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine VIALE, lesdélégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnès NOBLET et M. JoëlGUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous son contrôle — pour :+ les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 € ;+ les actes et documents relevant des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui lui sontconsenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 €par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € par travaux de

réparation des véhicules de services.
Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :e les bordereaux d'envoi ;¢ les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines à hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une durée inférieure à 3 mois également.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations quilui sont consenties seront exercées par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe à la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice à hauteur de 4 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France XIBERRAS-PARISI, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau "vie de l'agent" - sous la responsabilité et lecontrôle de Mme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer lesbordereaux de transmission, les états de service et les attestations et courriers relevant descompétences du bureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant deson bureau à hauteur de 1 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilité - sous la responsabilité et le contrôle deMme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des compétences du bureau qu'elle supervise, lesprocès-verbaux d'installation et les demandes de badges.Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BAHEUX, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et à Mme NadineBONO, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, poursigner - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontrôle - les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation àconcurrence d'un montant de 1000 €, les services faits pour les services civiques et lesstagiaires gratifiés.Délégation de signature est donnée à Mme Fanny KRIMI, cheffe du bureau d'action sociale -concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontrôle
- à l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestations

rentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de1000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursdépartementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fanny KRIMI, les délégations de signature qui luisont consenties seront exercées dans les mêmes conditions par Mme Carine LALANNE.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections auprès desquelles elles interviennent à :* Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;° Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de la protection des populations ;+ Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef duservice des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :¢ les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique ;+ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, lesdélégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information etde communication seront exercées par M. Éric LIAIGRE, ingénieur au service des systèmesd'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. Steeve BEE,chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements etlogiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrencede 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certificationdes services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite des

plafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérationsau porteur.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du "télérecours citoyens " (https://www.telerecours.fr)
Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le directeur du éral commundes s
INAPPEY

| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3 □ /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18
/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 □ /4 /20 /18 /3 □ /13 /14 /11 /21 /17 /2 □ /22 □ /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 □ /16 /23 /2 /3 /18 /10
/24 /25 /26 /27 /28 □ /30 /27 □ /31 /32 /33 /32 /34 /33 /35 /32 /35 /36
/37 /38 /38 /39 /40 /41 □ /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 □ /46 /47 □ /35 /32 /35 /36 /33 □ /36 /48 /49 □ □ /42 /44 /38 /40 /45 /46 /40 □ /50 /44 /51 /25 /43 /25 /26 /45 /40 /25 /44 /46 □ /45 /52 /53 □ /50 /27 /54 /52 /38 /27 /54 □ /51 /27 □ /42 /44 /30 /25 /26 /27 □
/45 /42 /42 /30 /25 /26 /45 /55 /30 /27 /54 □ /54 /52 /38 □ /30 /56 /45 /41 /38 /44 /51 /38 /44 /50 /27 □ /51 /27 □ /24 /25 /26 /27 □ /57 /58 /40 /27 /59 /51 /56 /37 /60 /52 /38
/61 /27 □ /42 /38 /41 /43 /27 /40 □ /42 /45 /38 □ /25 /46 /40 /41 /38 /25 /50
/57 /62 /27 /63 /45 /30 /25 /27 /38 □ /51 /45 /46 /54 □ /30 /56 /44 /38 /51 /38 /27 □ /46 /45 /40 /25 /44 /46 /45 /30 □ /51 /52 □ /50 /41 /38 /25 /40 /27
/64 /65 □ /67 /68 □ /69 /70 /71 /68 □ /71 /68 /72 □ /73 /74 /75 /76 /72 /77 /70 /74 /73 /72 □ /78
/64 /65 □ /67 /68 □ /71 /79 /69 /74 /68 /73 □ /76 /80 /81 /82 /83 /81 /84 □ /71 /65 □ /85 /68 /74 □ /86 /79 /87 /74 /88 /68 /74 □ /85 /89 /81 /82 □ /74 /68 /67 /75 /73 /88 /86 □ /75 /65 /90 □ /75 /73 /73 /74 /88 /91 /65 /73 /88 /70 /76 /72 □ /71 /68 /72 □ /77 /74 /79 /86 /68 /73 /72 □ /68 /76 □
/92 /75 /73 /88 /93 /74 /68 □ /71 /68 □ /92 /75 /88 /76 /73 /88 /68 /76 □ /71 /68 □ /67 /94 /70 /74 /71 /74 /68 □ /72 /65 /74 □ /69 /68 /74 /73 /75 /88 /76 /72 □ /75 /79 /74 /70 /71 /74 /70 /92 /68 /72 □ /78
/64 /65 □ /67 /68 □ /71 /79 /69 /74 /68 /73 □ /76 /80 /95 /96 /96 /82 /83 /97 /81 /82 □ /71 /65 □ /95 /89 □ /75 /87 /74 /88 /67 □ /95 /96 /96 /82 □ /74 /68 /67 /75 /73 /88 /86 □ /75 /65 /90 □ /77 /70 /65 /87 /70 /88 /74 /72 □ /71 /68 /72 □ /77 /74 /79 /86 /68 /73 /72 /98 □ /99 □
/67 /94 /70 /74 /100 /75 /76 /88 /72 /75 /73 /88 /70 /76 □ /71 /68 /72 □ /72 /68 /74 /87 /88 /69 /68 /72 □ /71 /68 □ /67 /94 /101 /73 /75 /73 □ /71 /75 /76 /72 □ /67 /68 /72 □ /74 /79 /100 /88 /70 /76 /72 □ /68 /73 □ /71 /79 /77 /75 /74 /73 /68 /92 /68 /76 /73 /72 □ /78
/64 /65 □ /67 /68 □ /71 /79 /69 /74 /68 /73 □ /71 /65 □ /102 □ /103 /75 /76 /87 /88 /68 /74 □ /95 /96 /95 /104 □ /77 /70 /74 /73 /75 /76 /73 □ /76 /70 /92 /88 /76 /75 /73 /88 /70 /76 □ /71 /68 □ /92 /75 /71 /75 /92 /68 □ /105 /65 /74 /79 /67 /88 /68 □
/106 /101 /107 /108 /109 /110 /111 /101 /108 /112 /113 □ /68 /76 □ /114 /65 /75 /67 /88 /73 /79 □ /71 /68 □ /71 /88 /74 /68 /69 /73 /74 /88 /69 /68 □ /71 /68 □ /69 /75 /91 /88 /76 /68 /73 □ /71 /65 □ /77 /74 /79 /86 /68 /73 □ /71 /68 /72 □ /105 /67 /77 /68 /72 /83
/115 /75 /74 /88 /73 /88 /92 /68 /72 □ /78
/64 /65 □ /67 /94 /75 /74 /74 /116 /73 /79 □ /77 /74 /79 /86 /68 /69 /73 /70 /74 /75 /67 □ /76 /80 /95 /96 /95 /85 /117 /85 /85 /81 /102 □ /71 /65 □ /97 /96 □ /76 /70 /87 /68 /92 /91 /74 /68 □ /95 /96 /95 /85 □ /74 /68 /67 /75 /73 /88 /86 □ /75 /65 /90 □ /92 /68 /72 /65 /74 /68 /72 □
/71 /68 □ /77 /70 /67 /88 /69 /68 □ /75 /77 /77 /67 /88 /69 /75 /91 /67 /68 /72 □ /72 /65 /74 □ /67 /94 /75 /79 /74 /70 /77 /70 /74 /73 □ /71 /68 □ /118 /88 /69 /68 □ /119 /120 /73 /68 □ /71 /94 /105 /121 /65 /74 □ /78
/64 /65 □ /67 /94 /75 /87 /88 /72 □ /86 /75 /87 /70 /74 /75 /91 /67 /68 □ /71 /65 □ /119 /70 /92 /88 /73 /79 □ /108 /77 /79 /74 /75 /73 /88 /70 /76 /76 /68 /67 □ /71 /68 □ /113 /122 /74 /68 /73 /79 □ /68 /76 □ /71 /75 /73 /68 □ /71 /65 □ /96 /97 □ /92 /75 /74 /72 □
/95 /96 /95 /104 □ /78
/113 /65 /74 □ /77 /74 /70 /77 /70 /72 /88 /73 /88 /70 /76 □ /71 /68 □ /67 /75 □ /72 /70 /65 /72 /83 /77 /74 /79 /86 /93 /73 /68 /98 □ /71 /88 /74 /68 /69 /73 /74 /88 /69 /68 □ /71 /68 □ /69 /75 /91 /88 /76 /68 /73 □ /71 /65 □ /77 /74 /79 /86 /68 /73 □ /71 /68 /72 □ /105 /67 /77 /68 /72 □
/115 /75 /74 /88 /73 /88 /92 /68 /72
□
/37 /123 /123 /124 /125 /126
/37 /123 /125 /127 /57 /61 /126 □ /128
□ /129 □
/106 /75 □ /86 /74 /70 /76 /73 /88 /93 /74 /68 □ /68 /76 /73 /74 /68 □ /67 /75 □ /130 /70 /76 /68 □ /119 /120 /73 /79 □ /64 /88 /67 /67 /68 □ /131 /130 /119 /64 /132 □ /68 /73 □ /67 /75 □ /130 /70 /76 /68 □ /119 /120 /73 /79 □ /133 /88 /72 /73 /68 □ /131 /130 /119 /133 /132 □ /71 /68 □
/67 /94 /75 /79 /74 /70 /71 /74 /70 /92 /68 □ /71 /68 □ /118 /88 /69 /68 □ /68 /72 /73 □ /92 /70 /71 /88 /86 /88 /79 /68 □ /77 /70 /65 /74 □ /77 /68 /74 /92 /68 /73 /73 /74 /68 □ /68 /76 □ /73 /70 /65 /73 /68 □ /72 /79 /69 /65 /74 /88 /73 /79 □ /67 /94 /75 /69 /69 /93 /72 □ /99 □
/67 /94 /70 /65 /87 /74 /75 /100 /68 □ /134 /135 /71 /74 /75 /65 /67 /88 /114 /65 /68 □ /108 /136 □ /76 /80 /85 /84 □ /72 /88 /73 /65 /79 □ /72 /65 /74 □ /67 /75 □ /71 /88 /100 /65 /68 □ /86 /67 /65 /87 /88 /75 /67 /68 □ /72 /70 /65 /72 □ /67 /68 □ /133 /105 /110 /112 /137 □ /108 /109 /101 /113 /138 □
/114 /65 /88 □ /72 /68 /74 /75 □ /71 /79 /72 /70 /74 /92 /75 /88 /72 □ /72 /88 /73 /65 /79 □ /68 /76 □ /130 /119 /133 /139 □ /119 /68 /73 □ /70 /65 /87 /74 /75 /100 /68 □ /77 /68 /74 /92 /68 /73 □ /67 /94 /79 /87 /75 /69 /65 /75 /73 /88 /70 /76 □ /71 /68 /72 □ /68 /75 /65 /90 □
/77 /67 /65 /87 /88 /75 /67 /68 /72 □ /71 /65 □ /91 /75 /72 /72 /88 /76 □ /87 /68 /74 /72 /75 /76 /73 □ /71 /68 □ /67 /75 □ /121 /70 /76 /68 □ /138 /95 □ /71 /75 /76 /72 □ /67 /68 □ /64 /105 /110 /139
/106 /94 /75 /69 /69 /93 /72 □ /75 /69 /73 /65 /68 /67 □ /79 /73 /75 /76 /73 □ /72 /88 /73 /65 /79 □ /71 /75 /76 /72 □ /67 /68 □ /67 /88 /73 □ /71 /65 □ /64 /105 /110 □ /68 /76 □ /130 /119 /64 /98 □ /67 /94 /75 /69 /69 /93 /72 □ /68 /73 □ /67 /94 /88 /76 /72 /77 /68 /69 /73 /88 /70 /76 □ /76 /68 □
/77 /68 /65 /87 /68 /76 /73 □ /77 /75 /72 □ /116 /73 /74 /68 □ /74 /79 /75 /67 /88 /72 /79 /72 □ /77 /75 /74 □ /67 /68 /72 □ /73 /68 /69 /134 /76 /88 /69 /88 /68 /76 /72 □ /68 /76 □ /69 /75 /72 □ /71 /68 □ /69 /74 /65 /68 /139
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de enbinet§ 49238
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □
/10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /18 /11 /19 /11 /20 /21 □ /18 /11 /22 /17 □ /11 /23 /23 /11 /15 /21 /24 /23 □ /25 □ /15 /26 /19 /27 /21 /11 /22 □ /13 /28 □ /29 /30 □ /17 /31 /22 /24 /16 □ /32 /30 /32 /33 /34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /35 □ /9 □
/36 □ /15 /11 /21 /21 /11 □ /13 /17 /21 /11 /37 □ /16 /17 □ /13 /14 /16 /24 /19 /24 /21 /17 /21 /24 /26 /20 □ /11 /20 /21 /22 /11 □ /16 /17 □ /38 /10 /39 □ /11 /21 □ /16 /17 □ /38 /10 /40 □ /11 /18 /21 □ /19 /26 /13 /24 /23 /24 /14 /11 □
/15 /26 /20 /23 /26 /22 /19 /14 /19 /11 /20 /21 □ /17 /28 /41 □ /27 /16 /17 /20 /18 □ /17 /20 /20 /11 /41 /14 /18 □ /17 /28 □ /27 /22 /14 /18 /11 /20 /21 □ /17 /22 /22 /42 /21 /14 /34 □ /43 /44 /26 /28 /31 /22 /17 /45 /11 □ /46 /47 /13 /22 /17 /28 /16 /24 /48 /28 /11 □
/49 /17 /18 /15 /28 /16 /11 □ /11 /20 □ /38 /10 /40 □ /11 /20 □ /15 /22 /14 /17 /20 /21 □ /17 /28 /21 /26 /28 /22 □ /13 /11 □ /15 /11 /16 /28 /24 /50 /15 /24 □ /28 /20 /11 □ /15 /16 /51 /21 /28 /22 /11 □ /23 /22 /26 /20 /21 /24 /52 /22 /11 □ /13 /17 /20 /18 □ /16 /17 □
/15 /26 /20 /21 /24 /20 /28 /24 /21 /14 □ /13 /11 □ /15 /11 /16 /16 /11 □ /18 /14 /27 /17 /22 /17 /20 /21 □ /16 /11 /18 □ /49 /11 /22 /45 /11 /18 □ /13 /28 □ /39 /17 /22 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /38 /10 /40 /34
/53 /20 □ /17 /45 /11 /20 /21 □ /13 /11 □ /18 /54 /22 /11 /21 /14 □ /18 /44 /17 /18 /18 /28 /22 /11 □ /13 /28 □ /15 /26 /20 /21 /22 /51 /16 /11 □ /13 /44 /14 /21 /17 /20 /15 /46 /14 /24 /21 /14 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /20 /26 /28 /31 /11 /16 /16 /11 □ /15 /16 /51 /21 /28 /22 /11 □ /11 /21 □
/27 /22 /26 /15 /52 /13 /11 □ /25 □ /28 /20 /11 □ /23 /26 /28 /24 /16 /16 /11 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /18 /28 /22 /23 /17 /15 /11 □ /11 /20 /21 /26 /28 /22 /17 /20 /21 □ /16 /11 /18 □ /31 /17 /20 /20 /11 /18 /34
/36 □ /16 /44 /24 /18 /18 /28 /11 □ /13 /11 □ /15 /11 /18 □ /26 /27 /14 /22 /17 /21 /24 /26 /20 /18 /37 □ /16 /17 □ /18 /28 /22 /23 /17 /15 /11 □ /11 /18 /21 □ /22 /14 /27 /28 /21 /14 /11 □ /11 /20 □ /38 /10 /40 /34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /55 □ /56 □
/43 /11 □ /27 /22 /14 /18 /11 /20 /21 □ /17 /22 /22 /42 /21 /14 □ /27 /11 /28 /21 □ /23 /17 /24 /22 /11 /37 □ /13 /17 /20 /18 □ /16 /11 □ /13 /14 /16 /17 /24 □ /13 /11 □ /13 /11 /28 /41 □ /19 /26 /24 /18 /37 □ /16 /44 /26 /49 /57 /11 /21 □ /13 /44 /28 /20 □ /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 □
/17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 □ /25 □ /15 /26 /19 /27 /21 /11 /22 □ /13 /11 □ /18 /17 □ /27 /28 /49 /16 /24 /15 /17 /21 /24 /26 /20 □ /17 /28 □ /22 /11 /15 /28 /11 /24 /16 □ /13 /11 /18 □ /17 /15 /21 /11 /18 □ /17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 /18 □
/13 /11 □ /16 /17 □ /27 /22 /14 /23 /11 /15 /21 /28 /22 /11 □ /56
/58 □ /18 /26 /24 /21 □ /28 /20 □ /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 □ /45 /22 /17 /15 /24 /11 /28 /41 □ /17 /13 /22 /11 /18 /18 /14 □ /25 □ /59 /34 □ /16 /11 □ /27 /22 /14 /23 /11 /21 □ /13 /11 /18 □ /36 /16 /27 /11 /18 /50 /59 /17 /22 /24 /21 /24 /19 /11 /18 □ /60 □
/15 /11 /20 /21 /22 /11 □ /17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 □ /13 /14 /27 /17 /22 /21 /11 /19 /11 /20 /21 /17 /16 □ /60 □ /61 /62 /63 □ /49 /26 /28 /16 /11 /31 /17 /22 /13 □ /13 /28 □ /59 /11 /22 /15 /17 /20 /21 /26 /28 /22 □ /60 □ /30 /64 /32 /65 /64 □
/66 /24 /15 /11 □ /15 /11 /13 /11 /41 □ /29 □ /67
/58 □ /18 /26 /24 /21 □ /28 /20 □ /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 □ /46 /24 /14 /22 /17 /22 /15 /46 /24 /48 /28 /11 □ /17 /13 /22 /11 /18 /18 /14 □ /25 □ /59 /34 □ /16 /11 □ /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /11 □ /13 /11 □ /16 /44 /68 /20 /21 /14 /22 /24 /11 /28 /22 □ /60 □
/40 /16 /17 /15 /11 □ /69 /11 /17 /28 /31 /17 /28 □ /60 □ /63 /33 /65 /30 /30 □ /40 /17 /22 /24 /18 □ /67
/58 □ /18 /26 /24 /21 □ /13 /44 /28 /20 □ /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 □ /15 /26 /20 /21 /11 /20 /21 /24 /11 /28 /41 □ /13 /11 /31 /17 /20 /21 □ /16 /11 □ /21 /22 /24 /49 /28 /20 /17 /16 □ /17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 □ /70 /61 /65 □
/17 /31 /11 /20 /28 /11 □ /13 /11 /18 □ /71 /16 /11 /28 /22 /18 □ /30 /64 /30 /30 /30 □ /66 /24 /15 /11 /72 □ /26 /28 □ /31 /24 /17 □ /16 /44 /17 /27 /27 /16 /24 /15 /17 /21 /24 /26 /20 □ /73 /14 /16 /14 /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 □ /17 /15 /15 /11 /18 /18 /24 /49 /16 /11 □ /25 □
/27 /17 /22 /21 /24 /22 □ /13 /28 □ /18 /24 /21 /11 □ /74 /74 /74 /34 /21 /11 /16 /11 /22 /11 /15 /26 /28 /22 /18 /34 /23 /22 /34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /75
□ /9 □
/43 /17 □ /18 /26 /28 /18 /50 /27 /22 /14 /23 /52 /21 /11 /37 □ /13 /24 /22 /11 /15 /21 /22 /24 /15 /11 □ /13 /11 □ /15 /17 /49 /24 /20 /11 /21 □ /13 /28 □ /27 /22 /14 /23 /11 /21 □ /13 /11 /18 □ /36 /16 /27 /11 /18 /50 /59 /17 /22 /24 /21 /24 /19 /11 /18 /37 □ /16 /11 □
/13 /14 /16 /14 /45 /28 /14 □ /10 /51 /21 /11 □ /13 /44 /36 /76 /28 /22 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /13 /24 /22 /11 /15 /21 /24 /26 /20 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /18 /14 /15 /28 /22 /24 /21 /14 □ /13 /11 □ /16 /44 /17 /31 /24 /17 /21 /24 /26 /20 □ /15 /24 /31 /24 /16 /11 □ /77 /28 /13 /50 /78 /18 /21 /37 □
/16 /17 □ /15 /26 /19 /19 /17 /20 /13 /17 /20 /21 /11 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /15 /26 /19 /27 /17 /45 /20 /24 /11 □ /13 /11 □ /45 /11 /20 /13 /17 /22 /19 /11 /22 /24 /11 □ /13 /11 /18 □ /21 /22 /17 /20 /18 /27 /26 /22 /21 /18 □ /17 /14 /22 /24 /11 /20 /18 □ /13 /11 □
/66 /24 /15 /11 /37 □ /16 /17 □ /15 /46 /11 /23 /23 /11 □ /13 /28 □ /18 /11 /22 /31 /24 /15 /11 □ /13 /14 /27 /17 /22 /21 /11 /19 /11 /20 /21 /17 /16 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /27 /26 /16 /24 /15 /11 □ /17 /28 /41 □ /23 /22 /26 /20 /21 /24 /52 /22 /11 /18 /37 □ /16 /11 □
/13 /24 /22 /11 /15 /21 /11 /28 /22 □ /22 /14 /45 /24 /26 /20 /17 /16 □ /13 /11 /18 □ /13 /26 /28 /17 /20 /11 /18 □ /18 /26 /20 /21 □ /15 /46 /17 /22 /45 /14 /18 /37 □ /15 /46 /17 /15 /28 /20 □ /11 /20 □ /15 /11 □ /48 /28 /24 □ /16 /11 □ /15 /26 /20 /15 /11 /22 /20 /11 /37 □ /13 /11 □
/16 /44 /11 /41 /14 /15 /28 /21 /24 /26 /20 □ /13 /28 □ /27 /22 /14 /18 /11 /20 /21 □ /17 /22 /22 /42 /21 /14 □ /48 /28 /24 □ /18 /11 /22 /17 □ /27 /28 /49 /16 /24 /14 □ /17 /28 □ /22 /11 /15 /28 /11 /24 /16 □ /13 /11 /18 □ /17 /15 /21 /11 /18 □
/17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 /18 □ /13 /11 □ /16 /17 □ /27 /22 /14 /23 /11 /15 /21 /28 /22 /11 □ /13 /11 /18 □ /36 /16 /27 /11 /18 /50 /59 /17 /22 /24 /21 /24 /19 /11 /18 □ /11 /21 □ /17 /23 /23 /24 /15 /46 /14 □ /13 /17 /20 /18 □ /16 /44 /11 /20 /15 /11 /24 /20 /21 /11 □
/13 /11 □ /16 /44 /17 /14 /22 /26 /13 /22 /26 /19 /11 □ /13 /11 □ /66 /24 /15 /11 □ /10 /51 /21 /11 □ /13 /44 /36 /76 /28 /22 /34

ESCALIERMi ¢ PORTAIL CONDAMNE| STOP
—
ESCALIER SUPPRIMÉ
oats
MOTEUR VANNE OH18-~
~ ZONE TECHNIQUE OH18PORTAIL
/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4
/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /13
/14 /15 /16 /17 □ /16 /19 /10 /7 /13 /15
/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /13
/14 /15 /16 /17 □ /20 □ /19 /6 /21 /22 /10 /13 /12 □ /23 /24 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28

Recueil special 106.2025 30/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.581 La Trinite cadastre 115 F 000 AA01...................2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Domaine public maritime...............................................6
AP 2025.573 Villefranche Mer concess. PN modif pr avnt 1.........6
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............9
AP 2025.570 Subdeleg. Mme DEWAS P. Missions DDETS................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15
Direction des Securites....................................................15
Securite publique.....................................................15
AP 2025.571 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cam.aeronefs......15
AP 2025.572 Menton Aut cameras aeronefs..........................21
AP 2025.574 Aut. 71eme Tulpen Rallye.............................25
AP 2025.575 Aut. demonst.automobile La rade classique...........29
Secrétariat Général Commun......................................................33
SGC / BCA..................................................................33
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............33
AP 2025.580 Subdelegation OS RPA cadres SGC......................33
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39
DSAC Sud Est...............................................................39
Surete portuaire aeroporturaire.......................................39
AP 2025.576 ANCA mesures police modif............................39
Index Alphabétique
AP 2025.570 Subdeleg. Mme DEWAS P. Missions DDETS................9
AP 2025.571 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cam.aeronefs......15
AP 2025.572 Menton Aut cameras aeronefs..........................21
AP 2025.573 Villefranche Mer concess. PN modif pr avnt 1.........6
AP 2025.574 Aut. 71eme Tulpen Rallye.............................25
AP 2025.575 Aut. demonst.automobile La rade classique...........29
AP 2025.576 ANCA mesures police modif............................39
AP 2025.580 Subdelegation OS RPA cadres SGC......................33
AP 2025.581 La Trinite cadastre 115 F 000 AA01...................2
D.D.T.M....................................................................6
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
DSAC Sud Est...............................................................39
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................15
SGC / BCA..................................................................33
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15
Secrétariat Général Commun......................................................33
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39