AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-057
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-04-02-00001 - Dossier GEIDA n°D058170225 - ordre du jour de la
réunion du jeudi 24 avril 2025 à 09h30. Concernant un magasin
alimentaire de secteur 1, exploité sous l'enseigne TMS MARKET, au sein de
l'ensemble "LE SALICAMP" à Saint-Quentin (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux) (4 pages) Page 5
02-2025-04-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (signature des avis de mise
en recouvrement et des mises en demeure) (1 page) Page 10
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-02-00001
Dossier GEIDA n°D058170225 - ordre du jour de
la réunion du jeudi 24 avril 2025 à 09h30.
Concernant un magasin alimentaire de secteur 1,
exploité sous l'enseigne TMS MARKET, au sein de
l'ensemble "LE SALICAMP" à Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-02-00001 - Dossier GEIDA n°D058170225 -
ordre du jour de la réunion du jeudi 24 avril 2025 à 09h30. Concernant un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sous l'enseigne
TMS MARKET, au sein de l'ensemble "LE SALICAMP" à Saint-Quentin
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EnPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° _D058170225
ORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU JEUDI 24 AVRIL 2025 À 09H30DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE AFIN DE REGULARISER LEDÉFAUT D'AVIS DE LA CDAC AU PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL, CONCERNANT UNMAGASIN ALIMENTAIRE DE SECTEUR 1, EXPLOITÉ SOUS L'ENSEIGNE TMS. MARKET, D'UNESURFACE DE 999M? AU SEIN DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL «LE SALICAMP » À SAINT-QUENTIN
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le jeudi 24avril 2025 en vue d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC au permis de construire initial déposéconjointement par la SARL TMS et la SCI TAMOUSSE dont le siège social des deux.sociétés estsitué rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin, pour un magasin alimentaire de secteur 1, exploitésous l'enseigne TMS MARKET, d'une surface de 999 m2 localisé 4 rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin (02100) et s'intégrant au sein de l'ensemble commercial « Le Salicamp ».
À Saint-Quentin, le i] ~ AVR. 2025la commissionement commercial,Le présidentdépartementale d'amé
Anthm UBACAR
2, rue Raul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial ; | _'Secrétariat de la commission départementale Les jours DL mt gr ARE some es ps aeonsd'aménagement commercial de l'Aisne 1/1
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-02-00001 - Dossier GEIDA n°D058170225 -
ordre du jour de la réunion du jeudi 24 avril 2025 à 09h30. Concernant un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sous l'enseigne
TMS MARKET, au sein de l'ensemble "LE SALICAMP" à Saint-Quentin
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-02-00002
Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
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Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers d'HIRSONVu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A:Arrête :. Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoires les avisde mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agentsexerçant leurs fonctions au Service des Impôts des particuliers d' HIRSON dont les nomssuivent :M PERTIN Rodolphe Contréleur des Finances Publiques ©Mme COLAS Fabienne Contrôleur des Finances PubliquesM BOUDART Corentin Agent des Finances publiquesM GODIN Julien Agent des Finances publiques
Art. 2. —Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A HIRSON, le 01 avril 2025
Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers,
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature accordée le 01/04/2025 en matiére de contentieux et gracieux fiscal parAlexis BOZZO, responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du SIP d' HIRSONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :ArticleDélégation de signature est donnée à M.BOZZO Alexis Inspecteur des finances publiques , adjoint à laresponsable du SIP de HIRSON, à l'effet de signer :1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € : ; ce montant est porté à 60 000 €durant les absences de la responsable ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 7 500 € ; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de la responsable:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 €; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de laresponsable ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
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aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée _ Sommeagents des décisions maximale | maximale pourgracieuses des délais | laquelle un délaia de paiement; de paiementpeut étre. accordéPERTIN Rodolphe | Contrôleur 5 000 € 12 mois . 40 000 €COLAS Fabienne Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €BOUDART Corentin Agent 2 000 € 6 mois — 5 000 €LEMOINE Nathalie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €HANET Marine Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €GODIN Julien Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €WATREMEZ Grégory Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limiteagents — des décisions des décisions gracieuses; contentieuses |BOZZO Alexis Inspecteur 15 000,00 € 7 500 €ORFANI Véronique Contrôleuse 1 0 000,00 € 5 000 €WATREMEZ Grégory Contrôleur 10 000,00 € 5 000 €CARAMELLE Sophie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €LEMOINE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €DEBOFFE Angélique Agente 2 000,00 € 2 000,00 €VATIN Nathalie Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
"Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.AHIRSON le 1 avril 2025La comptable, responsable du SIP de HIRSONAlexis BOZZO
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00002 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (délégation en
matière de contentieux et de gracieux)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-02-00003
Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Hirson par intérim (signature des
avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (signature des
avis de mise en recouvrement et des mises en demeure)
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Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers d'HIRSONVu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A:Arrête :_ Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoires les avisde mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agentsexerçant leurs fonctions au Service des Impôts des particuliers d' HIRSON dont les nomssuivent :M PERTIN Rodolphe Contréleur des Finances Publiques —- Mme COLAS Fabienne Contrôleur des Finances PubliquesM BOUDART Corentin Agent des Finances publiquesM GODIN Julien Agent des Finances publiques
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A HIRSON, le 01 avril 2025
Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers,
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-02-00003 - Délégation de signature de Monsieur Alexis
BOZZO, inspecteur des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson par intérim (signature des
avis de mise en recouvrement et des mises en demeure)
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