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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1 er août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024214-0003 du 1er août 2024 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par
la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 214-0001 du 1er août 2024 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-34 du Code de
l'environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique sur le canal de Bohère, sur
la commune de Corneilla-de-Conflent.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024/2024214-0001 du 1er août 2024 approuvant le plan
de débroussaillement de la société ASF dans les secteurs soumis au code forestier du
département des Pyrénées-Orientales, dans le cadre de la prévention contre les incendies de
forêts.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024/2024214-0002 du 1er août 2024 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Ansignan.
-
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRETE n° 2024-3006 modifiant l'ARRETE n°2022-2226 du 29 juillet 2024 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des
Pyrénées-Orientales.
| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 214-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la cornmune d'Amélie-les-Bains-Palalda
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, 512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et dela
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022034-0003 du 3 février 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Amélie-les-Bains- Palalda;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA; sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 3 février 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire
d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
Vu la demande du 19 juillet 2024 présentée par Mme le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
Considérant les pièces justificatives transmises le 16 décembre 2021 par le maire d'Amélie-
les-Bains-Palalda attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes
prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda est autorisée à acquérir, détenir et
conserver les armes suivantes :
+ 8armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 2pistolets à impulsions électriques ;
+ 8matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
+ 2générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
+ 8 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrété mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda autorisée à acquérir, détenir et
conserver les armes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces
matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme
a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022034-0003 du 3 février 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mme
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le = { AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabilet tad ginte,
Direcifrice des sd

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Ex
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/ ~~ du = 7
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-34 du
Code de l'environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique sur le canal de
Bohère, sur la commune de Corneilla-de-Conflent.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 arrêté le 21 mars
2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations 2016-2021, arrêté le 7 décembre 2015 par le
Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
202 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et de demande d'autorisation de
défrichement en vue de la création d'une installation hydroélectrique comprenant une
conduite forcée ainsi qu'une usine abritant une turbine et un canal de fuite se rejetant dans
la Têt, sur la commune de Corneilla-de-Conflent, déposé le 17 juin 2022 par le Syndicat
intercommunal du Canal de Bohère et jugé complet le même jour, au titre du Code de
l'environnement, par le service de l'eau et des risques de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SER/2024 214-0001
01 août 2024
VU la demande de compléments adressée le 22 octobre 2022 au Syndicat intercommunal du
Canal de Bohère ;
VU la réponse a la demande de compléments transmise le 9 juin 2023 par le Syndicat
intercommunal du Canal de Bohère ;
VU les avis de l'unité Prévention des Risques du Service Eaux et Risques de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 3 aout 2022 et du 12:
juin 2023 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 28 juin 2023 ;
VU l'avis du Service Barrages - Hydraulique du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales du 1° aout 2023; :
VU l'avis du Service Nature Agriculture Forêt de la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales du 5 septembre 2023 ;
VU l'avis du Syndicat Mixte de « la Têt - Bassin Versant » du 8 janvier 2024 ;
VU la note transmise par Monsieur Bernard LAMBERT, vice-président du Syndicat
intercommunal du canal de Bohère à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales le 25 aout 2023 ;
Considérant que le projet porte sur la création d'une installation hydroélectrique
comprenant une conduite forcée utilisant l'eau du canal de Bohére ainsi qu'une usine abritant
une turbine et un canal de fuite se rejetant dans la Têt, sur la commune de Corneilla-de-
Conflent ;
Considérant que le terrain d'emprise du projet est partiellement situé en zone rouge (zone à
risque fort de crue torrentielle, zone à risque fort de chutes de pierres et de blocs) du Plan
d'Exposition aux Risques de la commune de Corneilla-de-Conflent et en zone inondable de
l'atlas des zones inondables du bassin de la Têt :
Considérant que les compléments apportés par le pétitionnaire en juin 2023 ne répondent
que partiellement aux demandes formulées dans l'avis de I'unité Prévention des Risques du
Service Eaux et Risques de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 3 aout 2022 ;
Considérant l'absence d'une étude géotechnique et d'une étude hydraulique, ne permettant
pas d'une part de définir les travaux de sécurisation de la falaise à mener et de dimensionner
le merlon de protection projeté, et d'autre part d'apprécier les impacts du projet sur
l'écoulement des crues et de justifier de sa compatibilité avec les objectifs et dispositions du
PGRI 2022-2027 ;
Considérant que le calage du plancher du bâtiment usine est en dessous de la cote de
référence ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, la préservation des biens et le

maintien du champ d'expansion et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que l'unité Prévention des Risques du Service Eaux et Risques de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales émet un avis défavorable
au projet au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles en vigueur et au titre
de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la démarche d'évaluation environnementale, malgré les éléments
complémentaires présentés, n'est pas jugée pleinement satisfaisante ;
Considérant que les incidences du projet apparaissent sous-évaluées, d'une part sur les zones
de frayères alors que l'état initial pointe que les peuplements piscicoles sont déjà dégradés
(biomasses, densités et recrutements), d'autre part sur les pertes d'habitat du desman des
Pyrénées, espèce à enjeu régional très fort ;
Considérant que l'étude ne démontre pas que le débit minimum biologique (DMB) retenu est
suffisant pour la faune piscicole, notamment la Truite fario, et les espèces semi-aquatiques ;
Considérant que l'incidence du rejet des eaux turbinées dans une conduite forcée, induisant
un plus long tronçon court-circuité, n'est pas étudiée ;
Considérant que le projet exploite une ressource en eau déjà turbinée par les centrales
hydroélectriques autorisées du Mas-de-Lastourg et de Villefranche-de-Conflent ;
Considérant que le projet nécessite d'aménager un rejet dans la conduite forcée existante de
la SHEMA et qu'il conviendrait de s'assurer de la faisabilité technique de ce raccordement et
de son impact éventuel sur l'écoulement et le turbinage aval assuré par les centrales
existantes ;
Considérant que le gain de production électrique apporté par le projet reste faible
(+ 0,4 GWh);
Considérant que le dossier ne présente aucun élément de cout de réalisation ni de rentabilité
du projet et que le faible bénéfice énergétique réel du projet serait à comparer aux divers
couts de réalisation pour pouvoir juger objectivement de l'intérêt de ce projet sur le plan
économique ; |
Considérant que cette installation engendrera un prélèvement du canal de Bohère en période
hivernale, habituellement fermé pendant cette saison, représentant une pression
supplémentaire sur le milieu, même si le droit d'eau du canal existe ;
Considérant que manque, dans le dossier, l'acte autorisant le représentant qualifié de la
personne morale à déposer la demande d'autorisation de défrichement (délibération du
conseil d'administration du Syndicat Intercommunal du canal de Bohère donnant pouvoir au
président de déposer la demande d'autorisation de défrichement) ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est incomplet ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE:
Article 1: Rejet des demandes d'autorisation environnementale et rejet de défrichement
En application de l'article R181-34 du Code de l'environnement, les demandes d'autorisation
environnementale et de défrichement sont rejetées.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement,
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée. Conformément à l'article précité, il peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Oreilla pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises a disposition
du public sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au
moins six mois. |
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de d'Oreilla, le
Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour Ip Préfet et par délégation,
le\Secrétaire général
Bruno BERTHET

| n
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt |
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2024-244 - 0004
approuvant le plan de débroussaillement de la société ASF dans les secteurs soumis au code
forestier du département des Pyrénées Orientales, dans le cadre de la prévention contre les
incendies de forêts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 111-2 L.131-10, L.134-10 et R.131-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73
alinéa 5;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de foréts dans les
zones forestiéres des Pyrénées-Orientales ; |
VU les pièces du dossier transmises par le maître d'ouvrage, la société ASF ( Vinci
Autoroutes — réseau ASF), notamment la cartographie des secteurs concernés par le
débroussaillement et la méthode utilisée pour adapter les largeurs de débroussaillement
selon le niveau d'exposition des voies ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de forêt de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité le 28 mars 2024 ;
Considérant l'efficacité reconnue du débroussaillement vis-à-vis de la lutte contre les
incendies de forêt;
Considérant que le débroussaillement des bords de voies des autoroutes présenté par la
société ASF dans les secteurs forestiers du département présente un intérêt stratégique pour
prévenir les incendies de forêt sur le tracé et notamment. pour limiter l'impact des jets de
mégots (départs de feux induits par le trafic) ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté concerne les terrains situés dans les massifs forestiers de plus de 4 ha du
département et à moins de 200 mètres de ceux-ci. La délimitation des terrains concernés est
consultable sur les sites www.geoportail.fr (débroussaillement) et www.prevention-
incendie66.com (visualisateur cartographique).
Article 2 :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 23 mars 2023, le
programme pluriannuel de débroussaillement des bordures de voies d'autoroutes présenté
par la société ASF dans le département des Pyrénées orientales, est agréé.
Article 3 :
En application de l'article L. 131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les
opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des
incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la
continuité verticale et horizontale du couvert végétal.
Article 4
Ce programme constitue pour la société ASF une obligation légale de débroussaillement telle
que définie à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2023087-001 du 28 mars 2023, portant
règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département des Pyrénées-
Orientales.
2/16

Article 5 .
La largeur de débroussaillement à réaliser le long des voies d'autoroutes est définie selon un
niveau d'exposition à un risque induit, établi par la société ASF et validé par la DDTM :
- zéro mètre : débroussaillement qui s'arrête au pied de talus: niveau d'exposition faible :
c'est-à-dire présence d'écrans visuels/acoustiques, \ voie bordée par une falaise ou au niveau
des viaducs des Pox, de Calcine et de Rome,
- dix métres : niveau d'exposition moyen: c'est-a-dire bords de voies équipés de glissiéres
béton adhérent (GBA) continues de hauteur 0,80 m ou de cunettes béton anti-mégots de
largeur 3 mètres et de 0,20 m de hauteur,
- vingt mètres niveau d'exposition fort: c'est-à-dire bords de voie sans protection (zones
avec glissières métalliques simples).
Cette typologie est illustrée en annexe 1 du présent arrêté.
La localisation et la longueur des tronçons de voies concernés sont affichées en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 6
L'aire de repos de Salses-le-Château ouest, l'ancien poste de douane de Le Perthus, les
bâtiments présents au niveau du péage de Le Boulou, le pylône de transmission ASF situé sur
la commune de Llauro et le tunnel de Puymorens (RN 20) sur la commune de Porta sont des
installations soumises à un débroussaillement obligatoire, conformément à l'arrêté
préfectoral permanent n° 2023087-0001 du 28 mars 2023.
Les cartographies représentant les surfaces a traiter pour ces installations sont présentées en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 7
Les parcelles concernées par les articles 6 et 7 de ce présent arrêté doivent être
débroussaillées et maintenues en état débroussaillé de façon permanente conformément au
cahier des charges constituant l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral permanent n° 2023087-0001
du 28 mars 2023 relatif au débroussaillement en zone soumise au code forestier.
Le programme d'interventions séquencées mis en place par la société ASF est présenté en
annexe 4 du présent arrêté. Ce programme pourra être complété par des interventions
ponctuelles complémentaires si l'état de la végétation sur site le nécessite.
Article 8
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2020342-0002 du 7 décembre 2020
fixant le plan de débroussaillement de la société ASF dans les zones forestières des Pyrénées-
Orientales dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêt est abrogé.
Article 9
Les infractions à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont
_ passibles des sanctions pénales prévues aux articles L163-5 et R163-3 du code forestier.
3/16

Article 10
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la.
sous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les
- maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence inter-départementale Aude-
Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité
publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et le chef du service départemental de
restauration des terrains en montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le {; 4 AQuT 2924
3
4/16

Annexe 1: Types d'équipements de protection en bordure des voies d'autoroutes sur le
réseau ASF.
1. Ecrans visuels/acoustiques
Exposition aux départs de feux faible
- Exemple :Autoroute A9 - PR 271 sens Espagne / France (Commune du Boulou)
PE: Niveau d'exposition FAIBLE, exemples :
Falaise ~ GBA + Ecran acoustique
Autoroute A9 - PR 278 sens Espagne / France Autoroute A9 - PR 271 sens Espagne / France
(commune des CLUSES) {commune du BOULOU )
2. Viaducs aériens : secteurs des Pox, de Calcine et de Rome
Exposition aux départs de feux faible
Viaduc des POX Viaduc de CALCINE Viaduc de ROME
5/16

3. Glissières en béton adhérent (GBA), continues de 0,80 mètre de haut,
Exposition aux départs de feux moyenne
Exemple : Autoroute A9 - PR 271 sens France / Espagne (Commune du Boulou)
6/16

6. Glissières métalliques simples en bord de voies (sans équipement pouvant limiter le risque
d'éclosion de feu)
Exposition aux départs de feux élevée
Accotement avec glissière métallique
Autoroute A9 — PR 274,60 sens Espagne / France
(Commune de Maureillas-las-lllas)

Annexe 2 - Secteurs d'autoroute (réseau ASF) compris dans le plan de débroussaillement :
localisation, longueur des tronçons et profondeur de débroussaillement.
AQ -— Sens 1 (FRANCE / ESPAGNE) ©
Tronçons de voies concernés Surface
Commune : Total en Largeur ge traitéePR début PR fin k débroussaillementm (En Ha)
Salses Le Chateau 228,000 232,720 4,720 20m . 9,440
Salses Le Château 233,370 236,140 2,770 20m 5,540
Salses Le Château Aire de Salses Le Château Ouest 50m 2,280
Tresserre 266,770 268,675 1,905 10m 1,905
Tresserre 268,675 268,980 0,305 20m 0,610
Le Boulou 269,250 271,275 2,025 10m 2,025
Le Boulou 271,275 271,600 0,325 20m 0,650
Le Boulou Echangeur Le Boulou 20 et 50m 1,624
Maureillas 273,400 274,390 0,990 10m 0,990
Maureillas . 274,390 274,970 0,525 20m 1,050
Maureillas 274,970 275,535 0,565 10m 0.565
Maureillas 275,535 | 275,850 0,315 Om leeran 0,000
acoustique)
Les Cluses 275,850 | 276,265 0,415 Om (eran 0,000
; acoustique)
Les Cluses 276,265 276,335 0,070 | 10m 0,070
Les Cluses 276,335 276,410 0,075 20m 0150
Les Cluses 276420 | 276,800 0,380 Oa robe 0,000
Calcine)
Les Cluses 276,800 276,880 0,080 20m 0160
Les Cluses 276,880 277,035 0,155 10m ~ 0155
Les Cluses 277,035 277,340 0,305 20 m 0,610
Les Cluses 277,340 277,660 0,320 Om (Viaduc des Pox) 0,000
Les Cluses 277,660 277,770 0110 20m 0,220
Les Cluses 277,770 278,585 0,805 10m 0,805
Le Perthus 278,585 279,050 0,465 10m 0,465
Le Perthus 279,050 279,640 0,590 20 et 50 m (aire) 2,089
Le Perthus 279,640 279,847 0,207 10m 0,207
Le Perthus 279,847 279,910 0,063 20m 0126
Le Perthus 279,910 | 280215 | 0,305 ne moine 0,000
Rome)
Le Perthus 280,215 280,235 0,020 20m 0,040
Le Perthus 280,235 280,480 0,245 Om (Falaise) 0,000

A9 - Sens 2 (ESPAGNE / FRANCE)
Tronçons de voies concernés Surface
Commune : Total en où er traitée
PR début PR fin débroussaillement
km (En Ha)
Salses Le Château 228,000 232,720 4,720 20m 9,440
Salses Le Château 233,370 236140 2,770 20m 5,540
Salses Le Château Aire de Salses le Château Est 20 et 50m 2,700
Tresserre 266,770 268,810 2,040 10m 2,040
Tresserre 268,810 268,980 0170 20m '0,340
Le Boulou 269,250 270,700 1,450 10m 1,450
Le Boulou 270,700 271,470 0,770 Om (Seren 0,000
acoustique)
Le Boulou 271,470 271,600 0,130 10m 0,130
Maureillas 273,340 . 274,400 1,060 10m 1,060
Maureillas 274.400 275,000 0.560 20m 1120
Maureillas 275,00 '275110 0110 10m 0110
Maureillas 275110 275,200 0,090 20m 0180
Maureillas 275,200 275,650 0,450 10m 0,450
Maureillas 275,780 275,850 0,070 10m 0,070
Les Cluses 275,850 | 276,360 0,510 10 et vie 1,000
Les Cluses 276,360 276,400 0,040 20m 0,080
Les Cluses 276420 | 276,770 0,350 Om Maule de 0,000
Calcine)
Les Cluses 276,770 277,100 0,330 20 m 0,660
Les Cluses . 277100 277,310 0,210 10m 0,210
Les Cluses 277,310 277,360 0,050 Om (Falaise) 0,000
Les Cluses 277,360 277,375 0,015 20m 0,030
Les Cluses 277,375 277,660 0,285 Om (Viaduc des Pox) 0,000
Les Cluses 277,660 277,800 0,140 20m 0,280
Les Cluses 277,800 278,585 0,785 Om (Falaise) 0,000
Le Perthus 278,585 278,645 0,060 10m 0,060
Le Perthus 278,645 278,850 0,205 Om (Falaise) 0,000
Le Perthus 278,850 278,945 0,095 10m 0,095
Le Perthus 279,000 279,630 0,630 10 et 20 m (aire) 1,675
Le Perthus 279,630 279,705 0,075 10m 0,075
Le Perthus 279,705 279,910 0,205 20m 0,410
Le Perthus 279,910 | 280,225 0,315. Onn (Visas de 0,000
Rome)
Le Perthus 280,225 280,270 0,045 20m 0,090
Le Perthus 280,270 280,400 0130 Om (Falaise) 0,000
Le Perthus 280,400 280,480 0,080 10m 0,080
9/16

Annexe 3 - Cartographie des installations ASF soumises a obligation légale de
débroussaillement sur une profondeur de cinquan te mètres.
1. Aire de repos de Salses-le-Château ouest
représen (en violet) des surfaces à traiter autour de l'aire de repos. Ion tatLL Tr—— ems sarees ey ee ©> PPP PP >> >>> >>>= = : — tit ge "4 : +» a À \\FRE = - 4ed Ne ie etai FesARTE
10/16

2. Bretelle de sortie de l'échangeur de Le Boulou
représentation (en orange) des surfaces à traiter
11/16

représentation (en orange) des surfaces a traiter3. Ancien poste de douane Le Perthus
eeWL) Stas*,
Vsa|a <wil ii } z os 7: le \ FG Ne Ze Zz, y Uf À NN 17 |
12/16

4. Antenne relais radio de Llauro
représentation (en bleu) des surfaces a traiter

Wwe5. Tunnel de Puymorens, commune de Porta (RN20)$]aUay sap uoneuiuya, p 2 "agnucs apauoz ~
ojoud aieday [x]4S¥ neasai sau0A Erasv oipes sien [5]vonevojdxa,p sueunes [EE2010, sed saausa2uo2 sasnjanaysesjuy
14/16

Centre ASF du Tunnel du Puymorens (RN20) Commune de Portas
DAMES remblais SNCF , le dg Mesa
limitera à l'emprise ASF composée du fossé et de la bermeControle des genéts autour dHtelais radio et jusqu'à la lisière
bordantTa chausséeforestière, dans la limite de SQinde part et d'autre du rélais
15/16

Annexe 4 - Débroussaillement en bordure d'autoroute ASF Programme d'interventions
séquencées.
Secteurs Fréquence maintien en état
débroussaillé
Autoroute A9, secteur de « la montée du Perthus », du | Tous les ans
PR 273,340 (commune de Maureillas-Las-lllas) jusqu'au
PR 280,480 (commune du Perthus et findu réseau ASF
Autoroute A9, secteur du PR 228,000 au PR 236,140 Tous les deux ans (*)
(commune de Salses-le-Château) Intervention les années paires
Autoroute A9, secteur du PR 266,770 au PR 268,980 Tous les deux ans (*)
(commune de Tresserre) et secteur du PR 269 ,250 au {Intervention les années impaires
PR 271,600 (commune du Boulou) |
Relais radio ASF hors Domaine Public Autoroutier Tous les ans
Concédé (DPAC) (commune de Llauro)
RN 20, centre ASF du tunnel du Puymorens Tous les ans
(Commune de Porta)
(*) Fréquence proportionnée au risque à défendre, à la préservation d'enjeux de biodiversité
et au contrôle de l'évolution de la végétation en place, laquelle est déjà en partie « ouverte »
et maintenue en état débroussaillé. Il s'agit de la fréquence habituelle d'intervention dans les
autres départements méditerranéens ainsi que dans l'ensemble des départements traversés
par le réseau ASF soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
Cette fréquence n'empêche pas ASF d'intervenir localement de manière plus rapprochée, en
fonction des phénomènes de repousses observés.
A noter que ce programme spécifique de débroussaillement est complété sur l'ensemble de
l'axe de l'autoroute A9 et sur la partie de la RN20 sous concession Vinci Autoroutes — réseau
ASF (tunnel du Puymorens) par :
- le fauchage annuel des accotements (maintien d'une bande d'au moins 2 mètres de largeur
exempte de végétation ligneuse basse où la strate herbacée est maintenue rase) et des terre-
pleins centraux végétalisés en lien avec les problématiques de sécurité ;
- l'entretien régulier des espaces verts des aires et des gares de péage en lien avec les
engagements clients : tonte des espaces enherbés, taille, abattage des arbres dépérissant ou
potentiellement dangereux ;
16/16

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024214-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur
sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur
15, reçue le 1°' août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs
Pierre JIMENES et Gérémy MORER, sur la commune d'Ansignan ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ansignan ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Ansignan ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Ansignan, aux
alentours et sur les propriétés de Messieurs Pierre JIMENES et Gérémy MORER,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
de chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
_« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Ansignan, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A. CC. A de la
commune d'Ansignan.
Fait à Perpignan, le 1° août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
(224
Frédéric ORTIZ

E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité1






ARRETE n°2024 -3006 modifiant l' ARRETE n°202 2-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territo ire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434 -9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434 -40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux t erritoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 j anvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434 -11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° 2016 -1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyr énées Orientales ;

Vu l'arrêté n°2023 -3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;

Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434 -33







2
ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services
de santé , de l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :

 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la sa nté et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Emmanuel FERRAND
Directeur Association Addictions
(URIOPSS) Mme Pauline L'HORSET
Promotion Santé Occitanie

M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66
M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d'Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN
M. Jean -Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité


 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d'un appel
à candidatures

Titulaires Suppléants
Mme Nadia BENGUETAIB -REDON
Directrice du Dispositif d'Appui à la Coordination
(DAC 66) M. Bruno ROUANE
Président du Dispositif d'Appui à la
Coordination (DAC 66)
Dr. Christian VEDRENNE
MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET A désigner
Mme Céline SARRAHY
Centre Médical Municipal de Santé
PERPIGNAN A désigner
Mme Delphine SALGUES
Coordinatrice CPTS APCM Mme Irenne VALERA
Infirmière libérale
CPTS CONFLENT -CANIGO
Mme Fabienne GUICHARD
Directrice CH S THUIR M. Nicolas RAZOUX
Directeur des ressources humaines
CHS THUIR



Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé . Il comprend 10 membres :

 2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie

Titulaires Suppléants
Mme Michèle BOULANT
Union Nationale des Indépendants du
Commerce A désigner
3
M. Michel CAVALLIER
UDCFDT A désigner
Mme Myriam SEGUY
Association Autisme 66 Espéranza
A désigner
Mme Marie FERRER
Présidente UNAPEI 66
M. Philippe SIRE
Délégué des Pyrénées -Orientales de l' AFM -
Téléthon
Le reste sans changement.

Article 3 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :

Titulaires
M. Alexandre BARANDE
Retraité
Désigné PQ au titre du département par le CD
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD


Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2226 modifié relatif à la composition du C onseil
Territorial de Santé du t erritoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent
inchangées.

Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès d u Direct eur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie , soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 6 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers , des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à ce lui du département .

Fait à Montpellier , le 29/07 /2024
Le Directeur Général



Didier JAFFRE