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des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
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2023-01381






CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01381
instituant un périmètre de protection
commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de
France à Saint-Denis (93), le lundi 13 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
périmètre
décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
article L. 226-1 du code
de sécurité intérieure ;
Considérant que le lundi 13 novembre 2023, se déroulera la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords du
Stade de France, en Seine-Saint-Denis, à laquelle assisteront des membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associations de victimes ; que, dans le
contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

s d'attentats récentstémoigne l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de« urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à I'attaque à caractère terroriste quis'est produite à Arras le même jourConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
place d'un périmetre de protection comprenant différentes mesures de police à
Vu l'urgence,
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
Le périmetre de protection institué par l'article 1
aunay, dans sa partie comprise entre l'avenue Jules Rimet et la
Les points d'acces au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré
l'angle de la rue|l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunayà l'angle de la rue Jule
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Considérant également que plusieurs attentats ou tentative
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan VIGIPIRATE a été porté au niveau
;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; que la mise en
de la cérémonie de commémoration des attentats du 13 novembre 2015
aux abords du Stade de France à Saint-Denis, le lundi 13 novembre 2023 répond à
ces objectifs ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Le lundi 13 novembre 2023, de 07h00 à 10h00, il est institué un
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes :
- avenue Jules Rimet en totalité chaussée et trottoirs compris ;
-
place
du Cornillon ;
- place du Cornillon ;
- rue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue de
Brennus ;
- rue de Brennus en totalité.

Article 3 -
-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à
ules Rimet et de la rue de Brennus ;
- à
;
-
s Rimet et de la rue du Mondial 1998.

Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
doivent accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invitées àignaler aupres de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d''une mesurede filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhiculesSur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par les
articles 1 et 2, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

de pré-filtrage et de
filtrage
de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
se s
sanitaire ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
;

Article 5 -
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
t, durant la période et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage


ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
udice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
au périmetre institué par l'article1 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
l'orl'agl'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de
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des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préj
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
er
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies

Article 8
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
dre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
ation parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 10 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n° du
a copie de l'arrêté contesté.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre l


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.